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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 2 d1669991640677 Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 2 d1669991640677)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Logement, ,

Montceau Communauté urbaine

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

N°22SGADP0366

DECISION

OBJET : TORCY - Zone Coriolis - La Sapinette - Signature d'une convention de servitudes avec ENEDIS pour la pose de cinq canalisations souterraines.

Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,

Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 06 octobre 2022, devenue exécutoire à compter du 08 octobre 2022, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la délégation précitée porte notamment sur la passation de « convention de concession et de constitution de servitudes à intervenir avec les particuliers, les personnes morales et les opérateurs pour les réseaux de gaz et d’électricité notamment »,

Considérant qu’ENEDIS, dans le cadre de l’amélioration de la qualité de dessertes et d’alimentation électrique de distribution publique, sur la commune de TORCY, lieu-dit La Sapinette, ENEDIS, doit procéder à la pose de cinq canalisations électriques souterraines sur une longueur totale d’environ 45 m et une largeur de tranchée de 3 m, dans les parcelles cadastrées section AO n°104 et n°100, appartenant à la Communauté Urbaine,

Considérant qu’ENEDIS a fait parvenir le 30 septembre 2022 une convention de servitudes destinée à formaliser cette situation, précisant que cette convention donnera lieu au versement d’une indemnité unique et forfaitaire d’un montant d’UN EURO (1 €) (Convention CS06-V08-BRG),

DECIDE ce qui suit :

- de concéder à ENEDIS, dont le siège social est situé Tour ENEDIS, 34 Place des Corolles- 92079 PARIS LA DEFENSE CEDEX, représenté par Monsieur Robert POGGI, Directeur Régional Bourgogne, 65 rue de Longvic, 21000 DIJON, une servitude pour le passage de cinq canalisations électriques souterraines dans les parcelles de terrain sises à TORCY, cadastrée section AO n°104 et n°100, dans une bande de 3 mètres de large et sur une longueur d’environ 45 mètres, ainsi que ses accessoires ;

- précise que cette servitude donnera lieu au versement par ENEDIS d’une indemnité unique et forfaitaire d’UN EURO (1€) ;

- d’autoriser Monsieur le Président, ou la Vice-Présidente en charge du foncier, à signer la convention de servitude jointe en annexe, l’acte authentique à intervenir et tous les documents en lien avec cette servitude;

- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;

- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveurd’une prochaine réunion.

Fait à Le Creusot, le 18 octobre 2022

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 26 octobre 2022

et publié, affiché ou notifié le 26 octobre 2022

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORMEConvention CS06 - V08 - BRG

ENeDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

CONVENTION CS 06

Commune de : Torcy

Département : SAONE ET LOIRE

Une ligne électrique souterraine : 20 000 et 400 Volts

N° d'affaire Enedis : DB24/027875 DOHT/BT POSTE DP CORIOLIS À TORCY

Chargé d'affaire Enedis : RAVENET BRICE

CONVENTION DE SERVITUDES

Entre les soussignés :

La Société Enedis,

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,

Représentée par M. Robert POGGI, le Directeur Régional Enedis Bourgogne - 65 rue de Longvic - 21000 DIJON, dûment habilité à cet effet,

(«Enedis ») d'une part,

Et

Nom *: CUCM CU LE CREUSOT MONTCEAU-LES-MINES représenté(e) par son (sa) … reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil. en date du

Demeurant à : BP 69 0000 RUE DE LA VERRERIE, 71200 LE CREUSOT TÉSPhONEithsseressnenesnnvneenes

Né(e) à:

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,

ILa été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Nature éventuelle des

Commune Prefixe Section ele de Lieux-dits ot es ee

pacage, bois forêt ..)

Torcy AO 0104 LA SAPINETTE

Torcy AO 0100 LA SAPINETTE

paraphes (initiales) page 1Convention CS06 - V08 - BRG

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :

e []J exploitée(s) par-lui même.

+ [ exploitée(s) par M. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles

s'il les exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera

payée à son successeur.

+ 1 non exploitée(s)

(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.

323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la

profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce

n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le

propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 5 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 45

mètres ainsi que ses accessoires

2/ Etablir si besoin des bornes de repérage

3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un

cäble en tranchée et/ou sur façade de mètres

4] Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à

proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner

des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et

s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de

certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris

en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains

ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport où de distribution)

5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités

par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit

l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers

associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des

terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit

préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations

Il pourra toutefois :

+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructions et/ou plantations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la

réglementation en vigueur

+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance

supérieure à deux mètres des ouvrages.

ARTICLE 3 - Indemnités

3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits

paraphes (initiales) page 2Convention CS06 - VO8 - BRG

reconnus àl'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 5 ci-après, au propriétaire

et/ou l'exploitant, qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de 1 (un euro) euros (inscrire la somme en toutes lettres).

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession

agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.

(Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d'espèce

n'est pas concerné)

1 Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable.

A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 6 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée

de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise

des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire.

ARTICLE 7 - Données à caractère personnel

Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,

prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au

règlement général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.

Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez

exercer vos droits à l'adresse suivante (adresse de l'unité).

ARTICLE 8 - Formalités

La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie

(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique

devent Maître À DEFINIR notaire à A DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.

Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui

acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement

de locataire.

Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article

1er, les termes de la présente convention...

(Si la signature est manuscrite : ) Fait en quatre (4) exemplaires originaux,

paraphes (initiales) page 3Convention CS06 - V08 - BRG

(Si la signature est électronique : ) La présente convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil, d'un commun accord entre les Parties.

Date de signature :

Nom Prénom Signature

CUCM CU LE CREUSOT MONTCEAU-LES-MINES

représenté(e) par son (sa)

., ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du

Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

paraphes (initiales) page 4\ ——— \

SECTION 4O\ :

102

Câbles électriques souterrains

Haute et Basse Tension

posés sur parcelle 104

section AO

\

\ Câbles électriques souterrains

Haute et Basse Tension

posés sur parcelle 100

section AO

[Torcy }"—"<

FOL10 !

ECHELLE 1/1000