Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 2 d1772195
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 2 d1762338
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 2 d1669991
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 2 d1762953
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 2 d1663593
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 2 d1674227
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 2 d1623230
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 2 d1768988
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 2 d1558444
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 13 d174055
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 2 d1765197525607
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 2 d1765197525607)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU
4 DÉCEMBRE 2025
RAPPORT N° III-2
25SGADB0106
Nombre de conseillers en exercice :
25
Nombre de conseillers présents :
15
Date de convocation :
28 novembre 2025
Date d'affichage :
5 décembre 2025
OBJET:
LE CREUSOT - requalification de l'îlot Foch -
Vente de terrains nus à COOP HABITAT
BOURGOGNE
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote: 24
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 24
Nombre de Conseillers ayant voté contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 9
• n'ayant pas donné pouvoir : 1
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 04 décembre à
quatorze heures trente le Bureau communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance Technopole
hub&go- 71200 LE CREUSOT , sous la présidence de M.
David MARTI, président.
ETAIENT PRESENTS :
Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-François JAUNET -
Mme Isabelle LOUIS - Mme Montserrat REYES - M. Yohann
CASSIER - Mme Frédérique LEMOINE - M. Guy SOUVIGNY -
M. Georges LACOUR - M. Philippe PIGEAU - M. Jean-Claude
LAGRANGE
VICE-PRESIDENTS
M. Bernard FREDON - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M.
Gérard GRONFIER - M. Bernard DURAND
CONSEILLERS DELEGUES
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Jérémy PINTO
M. MEUNIER (pouvoir à M. MARTI)
M. FRIZOT (pouvoir à Mme LEMOINE)
Mme LODDO (pouvoir à Mme LOUIS)
M. GOMET (pouvoir à Mme PICARD)
M. GANE (pouvoir à Mme REYES)
Mme FALLOURD (pouvoir à Mme COUILLEROT)
M. BURTIN (pouvoir à M. SOUVIGNY)
M. BAUDIN (pouvoir à M. JAUNET)
M. LUARD (pouvoir à M. LACOUR)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Frédérique LEMOINE Le BUREAU de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT MONTCEAU-LES-MINES,
Compétent en application de la délibération du conseil de communauté en date du 2 octobre 2024, devenue exécutoire le 3 octobre 2024, donnant délégation de compétences au bureau et au président, conformément à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.3211-14 relatif à la cession, à titre onéreux, par les établissements publics de biens immobiliers relevant de leur domaine privé,
Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat,
Le rapporteur expose :
« Par décision du bureau communautaire n°25SGADB0062 en date du 11 septembre 2025, la Communauté Urbaine a décidé de vendre à COOP HABITAT BOURGOGNE et SACICAP PROCIDIS BOURGOGNE SUD ALLIER, les parcelles cadastrées section AO n°497 (622 m²), n°36 (487 m²), n°37 (967 m²), n°395 (1201 m²), n°489 (919m²), n°495 (139m²), situées quartier Saint-Charles, sur la commune de LE CREUSOT, pour une superficie de 4335 m², au prix global de 140 000 € HT.
Il s’agit ainsi de permettre la réalisation d’une opération raisonnée, complétant le parc de logements existants sur le secteur, par la construction d’une trentaine de logements pour l’îlot Foch, répartis sur trois immeubles de niveau R+1 et R+2., avec un panel de logements allant du T2 au T4, pour des superficies habitables allant de 50 à 100 m².
Dans le cadre de la convention opérationnelle n°424 intitulée « Requalification ilots urbains dégradés Quartier Saint-Charles – ilot n°1 » qui lie la CUCM à l’Etablissement Public Foncier de Bourgogne Franche- Comté en charge du portage des acquisitions foncières nécessaires à la concrétisation du programme de réhabilitation de l’ensemble de l’ilot, la Communauté Urbaine doit prochainement acquérir la propriété de la parcelle cadastrée section AO n°394, d’une superficie de 76 m2, qui jouxte la parcelle AO n°395 précédemment citée.
Cette parcelle AO n°395 est actuellement grevée d’une servitude de passage au bénéfice des occupants de la parcelle AO n°394.
L’acquisition prochaine de la parcelle cadastrée section AO n°394 par la CUCM entrainera l’extinction de la servitude de passage, du fait de la réunion dans la même main du fonds à qui elle est due, et du fonds qui la doit.
De plus, ces deux parcelles bâties feront prochainement l’objet d’un même programme de démolition, courant de l’année 2026, porté par la Communauté Urbaine.
Dans un souci de cohérence globale de l’opération immobilière, il convient donc d’intégrer la parcelle cadastrée section AO n°394 au périmètre de la vente à intervenir avec COOP HABITAT BOURGOGNE et SACICAP PROCIDIS BOURGOGNE SUD ALLIER.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE BUREAU,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE Fes Fes
Fes
- D’abroger la décision du bureau communautaire n°25SGADB0062 en date du 11 septembre 2025 ;
- De vendre à la société dénommée COOP HABITAT BOURGOGNE, société coopérative d’intérêt collectif d’HLM à forme anonyme, à capital variable, dont le siège est à CHALON-SUR-SAONE (71100), 69 avenue Boucicaut, identifiée au SIREN sous le numéro 015 750 748 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON-SUR-SAONE et à la Société dénommée SACICAP BOURGOGNE SUD ALLIER, société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme et conseil d'administration au capital de 46474,00 €, à capital variable, dont le siège est à MACON (71000), 1 cours de l'évêque Moreau, identifiée au SIREN sous le numéro 685 750 713 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MACON, les parcelles de terrain suivantes :
o Commune : Le Creusot ;
o Situation : Quartier Saint-Charles – entre la rue Maréchal Foch et la rue des Martyrs de la Libération ;
o Parcelles cadastrées section AO, n°497 (622 m²), n°36 (487 m²), n°37 (967 m²), n°395 (1201 m²), n °394 (76 m2), n°489 (919m²), n°495 (139m²) ;
o Superficie totale de 4411 m².
- De fixer le prix de cette vente à 140 000 € HT, étant précisé que tous les frais, d’acte notarié et les taxes, seront à la charge de l’acquéreur ;
- D’autoriser Monsieur le Président ou l’élu(e) ayant reçu délégation de signature, à signer la promesse de vente et l’acte authentique à intervenir, ainsi que toutes pièces afférentes à l’acte, en l'étude de Maître Renaud ANDRIEU, notaire à LE CREUSOT ;
- D’inscrire les recettes à l’imputation budgétaire correspondante du budget principal.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 5 décembre 2025
et publié, affiché ou notifié le 5 décembre 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Frédérique LEMOINE
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
La Vice-Présidente,
Frédérique LEMOINE
La secrétaire de séance,
Frédérique LEMOINE COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU
11 SEPTEMBRE 2025
Nombre de conseillers en exercice :
25
Nombre de conseillers présents :
20
Date de convocation :
5 septembre 2025
Date d'affichage :
12 septembre 2025
OBJET:
LE CREUSOT - requalification de l'ilot Foch -
Vente de terrains nus à Coop Habitat Bourgogne
et SACICAP Bourgogne sud Allier
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote: 25
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 25
Nombre de Conseillers ayant voté contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
+ ayant donné pouvoir : 5
+ n'ayant pas donné pouvoir : 0
RAPPORT N° 1II-1
25SGADB0062
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 11 septembre à quatorze
heures trente le Bureau communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en séance Technôpole hub&go - 71200
LE CREUSOT , sous la présidence de M. David MARTI,
président.
ETAIENT PRESENTS :
M. Daniel MEUNIER - Mme Evelyne COUILLEROT - M.
Jean-François JAUNET - Mme Isabelle LOUIS - M. Jean-
Marc FRIZOT - Mme Montserrat REYES - Mme Monique
LODDO - Mme Frédérique LEMOINE - M. Guy SOUVIGNY -
M. Georges LACOUR - M. Cyril GOMET - M. Philippe
PIGEAU
WCE-PRESIDENTS
M. Sébastien GANE - Mme Pascale FALLOURD - M.
Bernard FREDON - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M.
Gérard GRONFIER - M. Bernard DURAND - M. Jean-Paul
LUARD
CONSEILLERS DELEGUES
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. CASSIER (pouvoir à M. LUARD)
M. PINTO (pouvoir à M. DURAND)
M. LAGRANGE (pouvoir à Mme LOUIS)
M. BURTIN (pouvoir à M. SOUVIGNY)
M. BAUDIN (pouvoir à M. JAUNET)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Isabelle LOUIS Le BUREAU de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT MONTCEAU-LES-MINES,
Compétent en application de la délibération du conseil de communauté en date du 2 octobre 2024, devenue exécutoire le 3 octobre 2024, donnant délégation de compétences au bureau et au président, conformément à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.3211-14 relatif à la cession, à titre onéreux, par les établissements publics de biens immobiliers
relevant de leur domaine privé,
Vu l'avis de la Direction de l’Immobilier de l'Etat,
Le rapporteur expose :
«Dans le cadre de la requalification de l'ilot urbain dégradé situé quartier Saint-Charles, sur la
commune de Le Creusot, la Communauté Urbaine Creusot Montceau a acquis la maîtrise foncière d’un ensemble de parcelles cadastrées section AO n°13, 33, 36, 37, 395, 489.
Situé dans un secteur d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)/Action Cœur de Ville, la Communauté Urbaine ambitionne la réhabilitation de l’ensemble de l’ilot, avec maintien d’une offre
de logements.
La société Coop Habitat Bourgogne est entrée en contact avec les services communautaires au mois
de mai 2025 pour faire part de son intérêt quant à ce secteur, situé au cœur d’un quartier
commerçant, avec un « esprit village », proche de la gare et des grands axes d'accès.
Coop Habitat Bourgogne, est une Société Coopérative d'Intérêt Collectif d'HLM, militante de l'habitat
de qualité, agréée ESUS, qui vise à rendre accessible la propriété au plus grand nombre et de manière sécurisée. Elle se donne comme mission de s'intégrer aux politiques locales, afin de
répondre à leur souhait de pérennisation d’une offre accessible aux jeunes ménages et de retour des
séniors en centre bourgs.
Elle s’est mobilisée pour agir sur la région Bourgogne, plus particulièrement sur le département de
Saône-et-Loire, et notamment dans les communes et intercommunalités du Grand Chalon, en Bresse
bourguignonne, le Mâconnais et la CUCM.
Coop Habitat Bourgogne a eu l’occasion de présenter un projet de construction d’une trentaine de logements pour l’îlot Foch, répartis sur trois immeubles de niveau R+1 et R+2., avec un panel de logements allant du T2 au T4, pour des superficies habitables allant de 50 à 100 m2. Les objectifs
affichés de traitement de l’ilot Foch reposent sur la création d’une nouvelle offre résidentielle haut
de gamme, en préservant un cœur d’ilot verdoyant, afin de changer le visage du quartier.
Le projet présenté est porté par Coop Habitat Bourgogne et la SACICAP Procivis Bourgogne Sud
Allier.
Par courrier en date du 23 mai 2025, la Communauté Urbaine a confirmé son intérêt quant à cette
proposition, qui répond à la réalisation d’une opération raisonnée, déployant une offre commerciale et architecturale complétant avantageusement le parc de logements existants.
Il vous est donc proposé de vendre à Coop Habitat Bourgogne et SACICAP Procivis Bourgogne Sud les parcelles cadastrées section AO n°497 (622 m2), n°36 (487 m°), n°37 (967 m2), n°395 (1201 m°),
n°489 (919m?), n°495 (139m?) pour une superficie de 4335 m°?, au prix global de 140 000 E HT.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. » LE BUREAU,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De vendre à la société dénommée COOP HABITAT BOURGOGNE, société coopérative d'intérêt collectif d'HLM à forme anonyme, à capital variable, dont le siège est à CHALON-SUR-SAONE (71100), 69 avenue Boucicaut, identifiée au SIREN sous Le numéro 015 750 748 et immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON-SUR-SAONE et à la Société dénommée SACICAP BOURGOGNE SUD ALLIER, société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme et conseil d'administration au capital de 46474,00 €, à capital variable, dont le siège est à MACON (71000), 1 cours de l'évêque Moreau, identifiée au SIREN sous le numéro 685 750 713 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MACON, les parcelles de terrain suivantes :
Commune : Le Creusot ;
Situation : Quartier Saint-Charles - entre la rue Maréchal Foch et la rue des Martyrs de la Libération ;
o Parcelles cadastrées section AO, n°497 (622 m?), n°36 (487 m2), n°37 (967 m2), n°395
(1201 m?), n°489 (919m?), n°495 (139m°2) ;
o Superficie totale de de 4335 m2.
- De fixer le prix de cette vente à 140 000 € HT, étant précisé que tous les frais, d’acte notarié et
les taxes, seront à la charge de l’acquéreur ;
- D’autoriser Monsieur le Président ou l’élu(e) ayant reçu délégation de signature, à signer la
promesse de vente et l’acte authentique à intervenir, ainsi que toutes pièces afférentes à l’acte,
en l'étude de Maître Renaud ANDRIEU, notaire à LE CREUSOT ;
- D'inscrire les recettes à l’imputation budgétaire correspondante du budget principal.
Je ne 12 SFP 207 Certifié pour avoir été reçu POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME à la sous-préfecture le 12 SEP. 20%5
et publié, affiché ou notifié le
LE PRESIDENT, LE PRESIDENT,
Pour Le président et par délégation, Pour le président et par délégation,
La Vice-Présidente, La Vice-Présidente,
L - Qui
F jouÿ D fpuÿ Frédérique LEMOINE Frédérique LEMOINE
Secrétaire de séance
Isabelle LOUIS Ex REPUBLIQUE +
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
Re AN el Tes
Définition du périmètre de l'opération
AO 33
46 +
7 775 IA 7
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de Saône-
et-Loire
Pôle d’évaluation domaniale
24 bd Henri Dunant – CS 60225
71025 MACON CEDEX
Courriel : ddfip71.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 18/11/2025
Le Directeur départemental des Finances
publiques de Saône-et-Loire
à
CUCM
MME NADIA BOGENEZ
CHATEAU DE LA VERRERIE
71206 LE CREUSOT CEDEX
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Sylvie MONNERET-DIOT
Courriel : sylvie.monneret-diot@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03.85.22.54.56
Réf. DS : 27646212
Réf . OSE : 2025-71153-82751
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrain à bâtir
Adresse du bien : Rue Maréchal Foch 71200 Le Creusot
Valeur vénale : 101 450 € assortie d’une marge d’appréciation de 15 %
(des précisions sont apportées au paragraphe ? détermination de la valeur @)
1
7302 - SD X
1 - CONSULTANT
CUCM
Affaire suivie par : Mme Nadia Bogenez
2 - DATES
de consultation : 10/11/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 10/11/2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Cession d’un terrain à la société coopérative d'intérêt collectif Coop Habitat Bourgogne en vue de la construction d’une trentaine de logements en petits collectifs. La cession interviendra après la démolition des bâtiments présents sur certaines de ces parcelles.
Le prix proposé par l’acquéreur est de 140 000 €
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Le Creusot, ville de 20 731 habitants, siège de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Rue Maréchal Foch, en centre-ville .
Présence de tous réseaux en façade sur la voirie.
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Parcelles
(selon document d’arpentage
communiqué par le consultant)
Superficie
AO n° 497 622 m²
AO n° 36 487 m²
AO n° 37 967 m²
AO n° 395 1 201 m²
AO n° 495 139 m²
AO n° 394 76 m²
AO n° 489 919 m²
Total 4 411 m²
4.4. Descriptif
Terrain disposant d’un accès rue Maréchal Foch et d’un autre rue des Martyrs de la Libération, et dont la majorité de la superficie ne dispose pas de façade sur ces voies.
4.5. Surfaces du bâti
Sans objet
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
CUCM
5.2. Conditions d’occupation
Libre de toute occupation
6 - URBANISME
Zone UAa du PLUi approuvé le 18/06/2020 : zone de moyenne à forte densité correspondant le plus souvent aux centres urbains, aux centres bourg et à leurs quartiers périphériques. Cette zone a vocation à accueillir de l’habitat, des services, des commerces et autres activités qui en sont le complément normal.
Elle comprend le secteur UAa correspondant aux quartiers de la Cornue et Saint Charles sur la commune du Creusot présentant un caractère architectural particulier.
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode d’évaluation par comparaison : étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible du bien à estimer sur le marché immobilier local :
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Recherche de mutations de terrains à bâtir d’une superficie supérieure à 2 000 m² et destinés à la construction d’ensemble de logements, collectifs ou non.
Périmètre : Département, en excluant les plus grandes agglomérations. Période : 2022/2025.
3 Il ressort de ces critères la sélection de termes de comparaison suivante :
N
°
1
Acte du 18/09/2024
2024P 16693
Gueugnon, rue Salvador Allende
Section AZ n° 555/507 pour 3 591 m²
100 000 €
28 € le m²
TAB pour construction
de 24 logements et
d’une salle polyvalente
zone UB et UD du PLU
N
°
2
Acte du 21/11/2023
2023P 16885
Gueugnon, rue Alfred Simon
Section AW n° 484 pour 2 002 m²
40 040 €
20 € le m²
TAB pour construction
de 12 logements
zone UB du PLU
N
°
3
Acte du 21/12/2022
2023P 36
Montceau-les-Mines, rue Barbès
Section BT n° 394 pour 7 151 m²
321 795 €
45 € le m²
TAB pour construction
d’ immeubles d’
habitat collectif
zone UA du PLUi
N
°
4
Acte du 07/12/2022
2022P 17948
Saint-Vallier, rue Titus Bartoli
Section AZ n° 778 pour 3 365 m²
67 300 €
20 € le m²
TAB pour construction
de logements
zone UA du PLUi
Valeur unitaire moyenne : 28 € le m²
Valeur unitaire médiane : 24 € le m²
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Un avis a été rendu le 01/09/2025 au sujet du même projet, sur le même site ; le présent avis domanial répond à la demande du consultant d’ajouter une parcelle au projet initial. L’avis n° 2025-71153-52564 avait fixé la valeur unitaire à 23 € le m².
Le terme de comparaison n° 1 est isolé à ce niveau de valeur.
Il est par conséquent retenu la valeur moyenne des 3 autres termes de comparaison soit une valeur arrondie de 23 € le m² .
Valeur vénale totale : 23 € X 4 411 m² = 101 453 € arrondie à 101 450 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 101 450 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 15 % (en raison de la spécificité du bien (peu de mutations de grands terrains à bâtir destinés à la construction d(un ensemble de logements), portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 86 232 €.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
4 Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances Publiques
et par délégation,
Sylvie MONNERET DIOT
Inspectrice des Finances Publiques
5
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.