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Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Berstett.
Lien du pdf (Procès Verbal - 7. tvx nrj mairieapp berstett non appli penalites lot n.05)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Département du Bas-Rhin 2023-2609-07
Arrondissement de Saverne
COMMUNE DE BERSTETT ASSOCIEES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 18
Conseillers présents : 15
Nombre de pouvoirs : 2
Publié Le 28 septembre 2023
Conseil municipal du 26 septembre 2023
Sous la présidence du maire M. Jean-Claude LASTHAUS
Étaient présents : M. BOHR Freddy, Mme DIEMER Estelle, M. DIEMER Steve, Mme ERNE-HEINTZ
Valentine, M. GASS Charles, Mme GROSJEAN Michèle, M. KRENCKER Julien, M. EUX Pierre, M. MARTINI Matthieu, Mme MERCK Martine, Mme NIESS Laetitia,
M. REYMUND Antoine, Mme ROHFRITSCH Anne-Marie, Mme ZEISSLOFF Patricia
Absents : Mme BAUER Carine qui donne pouvoir à M. BOHR Freddy, M. URBAN Jean-Marc qui donne pouvoir à Mme ERNE-HEINTZ Valentine, Mme JOST Anne
Secrétaire de séance : Mme NIESS Laetitia
7. OBJET : TRAVAUX ENERGETIQUE DE LA MAIRIE APPARTEMENT DE BERSTETT - NON APPLICATION DES PENALITES DE RETARD POUR LE LOT N°05
Vu l’article 13.1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières prévoyant l’application de pénalités de retard en cas de non-respect des délais d’exécution,
Vu le délai d’exécution global du chantier de travaux et la bonne exécution des travaux,
Le conseil municipal après avoir délibéré :
DECIDE la non-application des pénalités prévues au CCAP pour le lot n°05 — Décopeint — Plêtrerie-isolation intérieure-peinture du marché de la rénovation énergétique de la mairie appartement de Berstett.
AUTORISE M. le Maire à procéder au paiement du solde du lot n°05 - Décopeint.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Accusé de réception en préfecture
067-216700344-20230926-2023-2609-07-DE
Date de télétransmission : 29/09/2023
Date de réception préfecture : 29/09/2023