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Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 par la commune de Berstett.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20240309 02 penalites de retard lot n.03 marche reno nrj berstett)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Département du Bas-Rhin 2024-0309-02 Arrondissement
de Saverne
COMMUNE DE BERSTETT ASSOCIEES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 17
Conseillers présents : 14
Nombre de pouvoirs : 3
Affiché le 5 septembre 2024
Conseil municipal du 3 septembre 2024
Sous la présidence du maire M. Jean-Claude LASTHAUS
Étaient présents : Mme BAUER Carine, Mme DIEMER Estelle, Mme ERNE HEINTZ Valentine, M. GASS Charles, Mme GROSJEAN Michèle, M. LUX Pierre, M. MARTINI Matthieu, Mme MERCK Martine, Mme NIESS Laetitia, Mme KRAEMER Anne-Marie, M. REYMUND Antoine, M. URBAN Jean-Marc, Mme ZEISSLOFF Patricia
Absents : M. BOHR Freddy qui donne pouvoir à Mme ZEISSLOFF Patricia, M. DIEMER Steve qui donne pouvoir à Mme BAUER Carine, M. KRENCKER Julien qui donne pouvoir à M. URBAN Jean-Marc
Secrétaire de séance : M. GASS Charles
2. OBJET : TRAVAUX ENERGETIQUES DE LA MAIRIE APPARTEMENT DE BERSTETT -— FIXATION DES PENALITES DE RETARD POUR LE LOT 03 CREPIS ISOLATION EXTERIEURE
Vu l’article 13.1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières prévoyant l’application de pénalités de retard en cas de non-respect des délais d'exécution,
Vu le délai d'exécution global du chantier de travaux supérieur de 270 jours au délai d’exécution prévu au marché et vu l’issue de la négociation avec l’entreprise,
Le conseil municipal après avoir délibéré :
Décide l’application des pénalités prévues au CCAP pour le lot n°03 — Crépis isolation extérieure du marché de la rénovation énergétique de la mairie appartement de Berstett pour un montant forfaitaire de 7000 €.
Autorise le maire à déduire ce montant de 7000 € du solde dû à l’entreprise titulaire du lot n°03 crépis isolation extérieure.
Autorise le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
APPROUVE À L’UNANIMITE
Le secrétaire de séance
M. Charles GASS
Accusé de réception en préfecture
067-216700344-20240905-20240309-02-DE
Date de télétransmission : 05/09/2024
Date de réception préfecture : 05/09/2024