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Déliberation - 33 2025 Fixation du tarif annuel de location des jardins communaux
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Lizy-sur-Ourcq.
Lien du pdf (Déliberation - 33 2025 Fixation du tarif annuel de location des jardins communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
puni e ET ID : 077-217702570-20250616-33_2025-DE Délibération du Conseil municipal
Du 16 juin 2025
Date de
convocation :
10/06/2025
L’an deux mille vingt-cinq, le seize juin, à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Maxence GILLE, Maire.
En exercice : 27
Présents : 17
Votants : 20
Présents : M. Maxence GILLE – Mme Karine ROUSSET - M. Daniel SEVILLANO - Mme Catherine BEGUIN - M. Romain SEVILLANO - M. Laurent COURTIAT- M. Sébastien COSTARD - M. Nicolas LAVALLEE - Mme Christelle REMERE - M. Jacques TOUPRY – M. Georges BACCON - M. Jean-Paul BORIE – M. Cyril DEBOOSERE– Mme Sylvie FOUGERAY - Mme Auziria MENDES Mme Brigitte DA SILVA - Mme Cindy MOUSSI-LE GUILLOU.
Pouvoirs : Mme Nathalie COUILLARD à M. Laurent COURTIAT - M. Pierre COURTIER à M. Maxence GILLE – Mme Clarisse NOEL à M. Daniel SEVILLANO.
Absents excusés : Mme Ndeye DIA BRANDONE - M. Olivier GANDAR – Mme Mélanie GENTILS – Mme Rafea LAOUADI - M. Fabrice DELARGILLIERE M. Jean-Michel LEMSEN -- Mme Jeanine TURLURE
M. Daniel SEVILLANO a été élu secrétaire de séance.
N° de délibération : 33-2025
Objet : Fixation du tarif annuel de location des jardins communaux
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2121-29 et suivants ; Vu le projet de mise à disposition de jardins communaux situés sur les parcelles cadastrées AL 003 et AL 004 ;
Considérant la nécessité de fixer un tarif de location pour lesdites parcelles afin d’encadrer cette mise à disposition ;
Considérant la volonté de la commune d'encourager la pratique du jardinage tout en assurant un entretien régulier des terrains ;
Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés par 18 voix Pour et deux Abstentions (Mmes MOUSSI – LE GUILLOU et DA SILVA), le Conseil municipal :
DÉCIDE :
Article 1 : Le tarif annuel de location des jardins communaux est fixé à 0,35 € par mètre carré de parcelle mise à disposition.
Article 2 : Ce tarif est applicable à toute convention de location conclue à compter du 1er janvier 2026.
Article 3 : Le tarif pourra faire l’objet d’une révision annuelle par délibération du Conseil municipal. Article 4 : M. le Maire est autorisé à signer les contrats de location avec les usagers concernés et à mettre en œuvre les dispositions de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
puni e ER ID : 077-217702570-20250616-33_2025-DE
Fait à Lizy sur Ourcq, le16 juin 2025.
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Maxence GILLE Daniel SEVILLANO