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Arrêté - 2008 06 11 AM conso alcool sur VP
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montrabé.
Lien du pdf (Arrêté - 2008 06 11 AM conso alcool sur VP)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Éducation,
[FI JG ARRETE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE MUNICIPAL
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CONSOMMATION D’ALCOOL SUR LA VOIE PUBLIQUE ET LES LIEUX PUBLICS ‘
PROTECTION DES MINEURS ET DE LA TRANQUILITE PUBLIQUE - . Fe E y - D Jic qe
le | 02 JUIL, 3508
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTRABE | EL _
| PREFECTURE Hie GARONKE
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes Départements et Régions —
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et les dispositions relatives au pouvoir de police du Maire - notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-24
Vu le Code de la Santé Publique et notamment dans son Livre 3, Titre 4 et R4 relatif à la répression de l'ivresse publique et la protection
des mineurs contre l'alcoolisme et titre 5 relatifs aux dispositions pénales
Vu le Code Pénal et notamment son article 610-5
Considérant que la consommation excessive d'alcool sur la voie publique peut générer des troubles à la tranquillité et l'ordre public
Considérant qu'il convient de protéger toute personne et les mineurs en particuliers des dangers occasionnés par la consommation
excessive d'alcool
ARRETE
ARTICLE 1er : La consommation d'alcool et de boissons alcoolisées, telles que définies par le Code de la Santé Publique est interdite aux abords et à l’intérieur de tous les bâtiments publics habituellement fréquentés par des mineurs, à savoir :
- Salle Polyvalente
- Ecole Maternelle
- Ecole Elémentaire
-__ Espace d'Accueil Saint Exupery
-__ Aires de jeux de Montpin
- Aires de jeux de Malpas
- _ Gymnase, Parking et abords du Collège
Les abords des sites décrits sont considérés comme tels dans un rayon de 80 mètres autour de ceux-ci.
ARTILCE 2 : Ces dispositions ne s'appliquent pas lors de manifestations publiques dûment autorisées et s'étant vu préalablement octroyer une autorisation de débit de boisson temporaire.
ARTICLE 3 : toute infraction au présent arrête fera, après constatation, l’objet d'une contravention de première classe
ARTICLE 4 : Mr le Secrétaire Général de Mairie ainsi que Mr le Brigadier Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrête qui sera affiché sur les lieux
Faità MONTRABE le 11 JUIN 2008
Acte rendu
B.P 5 - Place François Mitterrand — = — exécutoire = FAST Z « après transmission en 31850 MONTRABE - . P Préfecture
Tél. : 05 61 84 56 30 - Fax : O5 61 84 56 33 le email : info@mairiemontrabe.fr et publication ou notification É e-montrabe. ë
Site : www.mairie-montrabe.fr