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Arrêté - Arrete conso alcool
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tréport.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete conso alcool)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Envoyé en préfecture le 30/07/2024 Reçu en préfecture le 30/07/2024 Publié le SL ID : 076-217607118-20240729-ARRETE2024_309-AR ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT n , interdisant Le Tréport LA VENTE D'ALCOOL À EMPORTER ENTRE 21H00 ET 06H00 Le Maire de la Ville du Tréport, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2, Vu le code pénal et notamment l'article R610-5 ; Vu le règlement sanitaire départemental de Seine-Maritime et notamment le titre IV relatif aux mesures générales de propreté et de salubrité, et plus particulièrement l’article 99 traitant de la propreté des voies et des espaces publics ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L3341-1 et suivants ; Vu l'arrêté municipal permanent du 17 décembre 2019 interdisant la vente de boissons alcoolisées à emporter tout au long de l'année, entre 21h00 et 06h00 ; Considérant que la commune est classée station de tourisme et que cela implique une fréquentation certaine tout au long de l'année ; Considérant que la vente d'alcool à emporter est de nature à créer des désordres matériels sur le domaine public tout autant qu'à porter gravement atteinte à la santé et à la sécurité des consommateurs; Considérant que la consommation de boissons alcoolisées en réunion sur la voie publique favorise et occasionne des nuisances, notamment en période nocturne ; Considérant qu'il appartient au maire de prévenir les désordres et nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics sur le territoire de la commune ; ARRÊTE Article 1°: La vente de boissons alcoolisées à emporter est interdite, tout au long de l'année, entre 21 heures 00 et 06 heures 00 sur le territoire de la commune, dans les commerces débits de boissons et épiceries. Article 2: Il est fait exception à l'interdiction prévue à l'article 1° du présent arrêté aux lieux de manifestations locales lorsque la consommation d'alcool y est autorisée selon les conditions définies par la réglementation en vigueur. Article 3: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article4: Le présent arrêté abroge l'arrêté municipal permanent du 17 décembre 2019. Article 5 : La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Responsable de la Police Municipale, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, et tous agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune. Faitau TRÉPORT, le 2 Q JUIL. 20% Le Maire, Laurent JACQUES. Le Maire Certifie sous sa responsabilité le caractère exéeutoire de cet acte ; Informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter : de sa transmission au Représentant del'Étatie 3 ] JUIL, 2074 de sa publication le 3 { JUIL. 2024