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Arrêté - 2026 24ARR Crédit municipal fixation nombre sièges
Document publié le Samedi 4 avril 2026 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 24ARR Crédit municipal fixation nombre sièges)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
VILLE DE
Nantes
Direction juridique, assurances et assemblées Arrêté n° 2026 24ARR Service juridique
Arrêté Caisse de crédit municipal - Conseil d'orientation et de surveillance — fixation du nombre de sièges
La Maire de Nantes,
Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L.514-2 et R.514-23,
Vu la délibération du 27 mars 2026 du Conseil municipal portant élection du Maire,
Vu l'avis du directeur de la caisse de crédit municipal,
Considérant qu’il appartient au Maire de fixer le nombre de membres du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse de crédit municipal de Nantes,
Arrête
Article 1°'
Le nombre de membres du conseil d'orientation et de surveillance de la caisse de crédit municipal de Nantes est fixé à 14, soit 7? membres élus par le conseil municipal et 7? membres nommés par la Maire.
Article 2
M. le directeur général des services de la Ville de Nantes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANantes, le Q 9 AVR. 2026
Johanna ROLLAND
Transmis en Préfecture et affiché le ()] Q AVR, 2026
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Accusé de réception en préfecture
044-244400404-20260409-2026_24ARR-AR
Date de réception préfecture : 09/04/2026
Acte mis en ligne le : 09/04/2026