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Déliberation - D2025D02 fixation nombre conseillers communautaires repartition des siege ma
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Paimbœuf.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2025
Publié
le
ID
: 044-214401168-20250623-D2025D02-DE
Département
de
Loire
Atlantique
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
Paimbœuf
Arrondissement
de Saint-Nazaire
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
Domaine
: Institution et vie politique
Canton
de Saint-Brevin-les-Pins
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
D2025D02
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-trois
juin
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
municipal
légalement
convoqué
le
dix-sept
juin,
se
sont
réunis
en
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raymond
CHARBONNIER,
Maire.
Étaient
présents
:
M.
Michel
JULLIEN,
Mme
Annie
BRIEND,
M.
Jérôme
ELIN,
Mme
Amandine
DEMAILLY,
Mme
Christiane
TOUCANNE,
M.
Roland
SCLAVERANO,
Mme
Anne
LUCAS,
M.
Hervé
GUIGO,
Mme
Monique
AERTGEERTS,
M.
Laurent
ELIN,
M.
Michaël
SEPTIER,
M.
Ivan
GUITTENY,
M.
Teddy
LAMANT,
M.
Bruno
POTIER,
Mme
Emilie
DONNE,
M.
Jean-Sébastien
CHATEAU.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Absents
ayant
donné
procuration :
Mme
Emilie
KERGREIS
pouvoir
à
M.
Raymond
CHARBONNIER
Mme
Mélissa
FLACONEL
pouvoir
à
Mme
Annie
BRIEND
Mme
Delphine
GLEVER
pouvoir
à
Mme
Amandine
DEMAILLY
Absent
excusée
: Mme
Claudine
HUYEN
Absents
: Mme
Angélique
DALLO,
M.
David
AOUSTIN
Monsieur
le
Maire,
Président,
a
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel.
Il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
Mme
Anne
LUCAS
est
désignée
pour
remplir
cette
fonction.
FIXATION
DU
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
COMMUNAUTAIRES
ET
REPARTITION
DES
SIEGES
POUR
LE
MANDAT
2026-2032
Monsieur
le
Maire
expose :
La
loi
prévoit
qu'une
recomposition
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
doit
avoir
lieu
l'année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
prévu
en
2026.
Ainsi,
cette
recomposition
sera
constatée
par
le
Préfet
au
plus
tard
le
31
octobre
2025.
L'article
L.
5211-6-1
du
CGCT
prévoit
que
le
nombre
de
sièges
et
leur
répartition
peuvent
être
fixés
selon
deux
modalités
distinctes
: par
application
des
dispositions
de
droit
commun
ou
par
accord
local.
En
cas
d'accord
local,
les
communes
doivent
délibérer
avant
le
31
août
2025
sur
la
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
au
sein
de
leur
EPCI
de
rattachement.
Afin
que
l'accord
local
soit
valablement
adopté,
chaque
commune
doit
se
prononcer
sur
l'ensemble
de
la
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire,
et
non
seulement
sur
le
nombre
de
sièges
dont
elle
entend
disposer.
Page
n°
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2025
Publié
le
ID
: 044-214401168-20250623-D2025D02-DE
La
conférence
des
Maires
du
22
avril
dernier
a
proposé
une
répartition
fixée
selon
les
modalités
précisées
ci-après :
e
La
population
municipale
totale
de
notre
EPCI
s'élève
à
31
126.
Selon
les
dispositions
de
droit
commun,
le
nombre
de
conseillers
s'élève
à
34.
e
Il est
proposé
de
retenir
la
répartition
dérogatoire,
majorant
de
maximum
25%
le
nombre
de
conseillers
de
droit
commun,
pour
rester
au
nombre
actuel,
soit
37.
La
répartition
des
sièges
resterait
également
la
même,
celle-ci
devant
tenir
compte
de
la
population.
e
La
population
prise
en
compte
est
la
population
municipale
(hors
comptée
à
part)
établie
en
2022
par
l'INSEE
et
authentifiés
par
le décret
n°2024-1276
du
31
décembre
2024.
Le
tableau
d'attribution
des
sièges
est
le
suivant
:
Population
|
Nombre
de
Municipale |
conseillers
Insee
2022|
proposés
CORSEPT
2615
3
FROSSAY
3 289
4
PAIMBOEUF
3 030
4
SAINT
BREVIN
14
645
17
SAINT
PERE
4701
6
SAINT
VIAUD
2 846
3
TOTAL
31
126
37
Il
est
précisé
que
cette
répartition
dérogatoire
doit
être
approuvée
par
la
moitié
des
communes
représentant
les
2/3
de
la
population
ou
par
les
2/3
des
communes
représentant
la
moitié
de
la
population,
en
comprenant
impérativement
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
des
communes
membres.
En
conséquence,
il vous
est
proposé
d'approuver
cette
répartition
dérogatoire.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
e
APPROUVE
la
répartition
dérogatoire
du
nombre
de
Conseillers
communautaires
pour
le
mandat
2026-2032,
telle
que
figurant
dans
le tableau
ci-dessus.
Fait
à
Paimbœuf,
le
23
juin
2025
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
TT Anne LUCAS
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal.
Le
maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
publié
sous
format
électronique
sur
le
site
internet
de
la collectivité
www:paimboeuf
fr à la
date
du
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
o
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de Ia publicité et de sa réception par le
Page
n°
2/2
représentant de l'Etat.