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Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 347 recueil des actes administratifs special du 15.06.2026
Document publié le Lundi 15 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 347 recueil des actes administratifs special du 15.06.2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-347
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026 Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction
des affaires juridiques
75-2026-06-15-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en
matière administrative (2 pages) Page 4
75-2026-06-15-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en
matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 7
75-2026-06-15-00011 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France,
rectrice de l'académie de Paris, en matière administrative (2 pages) Page 12
75-2026-06-15-00013 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt d'Île-de-France, en matière administrative (2 pages) Page 15
75-2026-06-15-00014 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France (9 pages) Page 18
75-2026-06-15-00012 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles
d'Île-de-France (3 pages) Page 28
75-2026-06-15-00010 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Laurent GARNIER, administrateur de l'État du troisième
grade, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et
de Paris, pour la transmission des états de notification des taux
d'imposition des taxes directes locales (2 pages) Page 32
75-2026-06-15-00009 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Laurent GARNIER, administrateur de l'État du troisième
grade, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et
de Paris, en matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris (2 pages) Page 35
75-2026-06-15-00015 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Laurent GARNIER, administrateur de l'État du troisième
grade, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et
de Paris, en matière domaniale et foncière (3 pages) Page 38
2 75-2026-06-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et
de Paris, et à Mme Anne TALON, directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris, adjointe auprès du directeur régional,
en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 42
75-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris (21 pages) Page 45
75-2026-06-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, de la direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et
de la direction départementale de la protection des populations de Paris,
porteurs ou référents de la carte d'achat (6 pages) Page 67
75-2026-06-15-00008 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Madame Anne TALON,
directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris, adjointe auprès du
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
(2 pages) Page 74
75-2026-06-15-00016 - Arrêté portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs (1 page) Page 77
3 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-06-15-00017
Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du
logement de la région d'Île-de-France, en matière
administrative
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en matière 4 Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté
portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON,
directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région d’Île-de-France, en matière administrative
Le Préfet de la région d’Île-de-France,
Préfet de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l’action sociale et des familles;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 9 juillet 2024 portant intégration (administrateurs de l'Etat) ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris – M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l’arrêté interministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement (groupe I) de la région d’Île-de-France, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de quatre ans ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée, pour le département de Paris, à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région d’Île-de-France, à l’effet de signer au nom du préfet de Paris, tous arrêtés, décisions, pièces, correspondances administratives ou conventions ainsi que tous actes ou pièces valant saisine des juridictions administratives, financières et judiciaires, relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France à l’exception des actes mentionnés à l’article 3 du présent arrêté.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en matière 5 2
Article 2 : En application des dispositions de l’article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région d’Île-de- France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. En particulier, il subdélègue sa signature au directeur de l'unité départementale pour les actes relevant de Paris.
Cette décision fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de Paris (direction des affaires juridiques).
Article 3 : Sont exclus de la délégation consentie à l’article 1er du présent arrêté :
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
- les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spécialisées,
- les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoire métropolitain,
- les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les conflits d'attributions,
- les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,
- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers départementaux, les présidents des associations des maires et le maire de Paris,
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil départemental.
Article 4 : L’arrêté n° 75-2026-05-22-00014 du 22 mai 2026 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région d’Île-de- France, en matière administrative, est abrogé.
Article 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et le directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d’Île-de-France,
Préfet de Paris,
Signé
Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en matière 6 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-06-15-00006
Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du
logement de la région d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en matière 7 Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté
portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région d’Île-de-France,
en matière d’ordonnancement secondaire
Le Préfet de la région d’Île-de-France,
Préfet de Paris,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitat ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 9 juillet 2024 portant intégration (administrateurs de l'Etat) ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris – M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l’arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l’Etat ;
Vu l’arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé du 19 février 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables des budgets opérationnels des programmes régionaux dont la direction générale de la cohésion sociale est responsable ;
Vu l’arrêté interministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement (groupe I) de la région Île-de-France, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de quatre ans ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de- France, préfecture de Paris et du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en matière 8 2
ARRETE
Titre 1er - Délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire du préfet de la région d’Île- de-France
Article 1er : En qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué, délégation de signature est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région d’Île-de-France, pour :
1. Recevoir les crédits des programmes suivants :
- « Intégration et accès à la nationalité française » (n°104) - action n°12 pour les missions relatives au dispositif « Intégration des réfugiés franciliens (mission IRF) » qui vise à améliorer la fluidité du parc d’hébergement en Île-de-France ;
- « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » (n°135) ;
- « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (n°177) - action n°11 pour les missions relatives à l’accueil des gens du voyage, action n°12 et action n°14 ;
- « Immigration et asile°» (n°303) ;
- « Inclusion sociale et protection des personnes » (n°304) - action n°13, action n°14, et action n°19.
2. Mettre ces crédits à disposition des services responsables d’unités opérationnelles, chargés de leur exécution, conformément à la répartition arrêtée par le préfet de la région d’Île-de-France.
3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables d’unités opérationnelles.
Les réallocations d’un montant supérieur à 10% seront soumises au visa préalable du préfet de la région d’Île- de-France.
Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnelles, sous réserve des dispositions de l’article 7, délégation de signature est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région d’Île-de-France, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du préfet de la région d'Île-de-France, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État dans le cadre des programmes suivants :
- « Intégration et accès à la nationalité française » (n°104) - action n°12 pour les missions relatives au dispositif « Intégration des réfugiés franciliens (mission IRF) » qui vise à améliorer la fluidité du parc d’hébergement en Île-de-France ;
- « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » (n°135) ;
- « Soutien des ministères sociaux » (n°155) pour les seules actions n°21 « Personnels mettant en œuvre les politiques sociales et de la santé » et n°34 « Politique des ressources humaines » ;
- « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» (n°177) ;
- « Prévention des risques » (n°181) action n°1 « Prévention des risques technologiques et des pollutions » ;
- « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » (n°217) ;
- « Immigration et asile » (n°303) ;
- « Inclusion sociale et protection des personnes » (n°304) ;
- « Administration territoriale de l’Etat » (n°354).
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région d’Île-de-France, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État dans le cadre du programme « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » (n°723), du programme « Compétitivité » (n°363), du programme « Cohésion » (n°364) et de l’action n°1 « Fonds pour la transformation de l’action publique » du programme « Transformation publique » (n°349).
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en matière 9 3
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région d’Île-de-France pour signer toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des programmes visés aux articles 2 et 3, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région d’Île-de-France à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions se rapportant à la fixation des dotations budgétaires des établissements sociaux ainsi que les actes relatifs à la gestion des crédits engagés par les arrêtés de tarification.
Article 6 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
1° les ordres de réquisition du comptable public ;
2° les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
3° les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
4° les contrats de bail ;
5° les décisions portant attribution de subvention relatives à des dépenses dont le montant unitaire est supérieur à :
a) 400 000€ pour les subventions d’investissement ;
b) 400 000€ pour les subventions de fonctionnement et pour les autres actes hors marchés publics.
Article 7 : En application des dispositions de l’article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région d’Île-de- France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas d’absence et d’empêchement, dans la limite de leurs attributions.
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (direction des affaires juridiques). Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris.
Article 8 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits de l'exercice budgétaire sera adressé semestriellement au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (secrétariat général aux moyens mutualisés).
Titre 2 - Délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire du préfet de Paris
Article 9 : En qualité de responsable d'unité opérationnelle, délégation de signature est donnée, pour le département de Paris, à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’État dans le cadre des programmes suivants :
- « Intégration et accès à la nationalité » (n°104), action n°12 pour les missions relatives au dispositif « Intégration des réfugiés franciliens (mission IRF) » qui vise à améliorer la fluidité du parc d’hébergement en Île-de-France ;
- « Développement et amélioration de l’offre de logements » (n°135) ;
- « Soutien des ministères sociaux » (n°155) pour les seules actions n°21 « Personnels mettant en œuvre les politiques sociales et de la santé » et n°34 « Politique des ressources humaines » ;
- « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » (n 177) ;
- « Prévention des risques» (n°181) action n°1 « Prévention des risques technologiques et des pollutions » ;
- « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la Mer » (n°217) ;
- « Immigration et asile » (n°303) ;
- « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » (n°304).
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en matière 10 4
Article 10 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région d’Île-de-France, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État dans le cadre du programme « Compétitivité » (n°363) et du programme « Cohésion » (n°364).
Article 11 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, pour signer toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des programmes listés aux articles 9 et 10, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.
Article 12 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
1° les ordres de réquisition du comptable public ;
2° les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
3° les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
4° les marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 500 000€ ;
5° les contrats de bail ;
6° les décisions portant attribution de subvention relatives à des dépenses dont le montant unitaire est supérieur à :
a) 400 000€ pour les subventions d’investissement ;
b) 400 000€ pour les subventions de fonctionnement et pour les autres actes hors marchés publics.
Article 13 : En application des dispositions de l’article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas d’absence et d’empêchement, dans la limite de leurs attributions. En particulier, il subdélègue sa signature au directeur de l'unité départementale pour les actes relevant du département.
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (direction des affaires juridiques). Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris.
Article 14 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé semestriellement au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (secrétariat général aux moyens mutualisés).
Article 15 : L’arrêté n° IDF-2026-05-22-00015-75-2026-05-22-00023 du 22 mai 2026 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région d’Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 16 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, et le directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris (échelons de Paris et de la région d’Île-de-France) accessible sur le site Internet de la préfecture: www.prefectures- regions.gouv.fr/ile-de-france/, et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d’Île-de-France,
Préfet de Paris,
Signé
Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en matière 11 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-06-15-00011
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Julie BENETTI, rectrice de la région
académique Ile-de-France, rectrice de
l'académie de Paris, en matière administrative
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris, en matière administrative 12 Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté
portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI,
rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l’académie de Paris, en matière administrative
Le Préfet de la région d’Île-de-France,
Préfet de Paris,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions
Vu la Ioi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 79 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre et notamment les articles 5 à 8 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris - Mme BENETTI (Julie) ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris – M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l’arrêté n° 2020-32 du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l’intérieur et le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre des missions de jeunesse, d’engagement et de sports ;
Vu le protocole régional et départemental conclu entre le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, et le recteur de la région académique d’Île-de-France, recteur de l’académie de Paris, le 24 décembre 2020 ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Île-de- France, préfecture de Paris et de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris,
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris, en matière administrative 13 2
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique d’Île de France, rectrice de l’académie de Paris, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports relevant du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, à l’exception des actes relevant des fonctions de délégué territorial adjoint de l’Agence du service civique et de l’Agence nationale du sport.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- les mémoires en défense présentés au nom de l’État à l’occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de la délégation régionale académique-service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Paris, sauf en ce qui concerne les procédures d’urgence prévues au livre V du code de justice administrative ;
- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et départementaux, les présidents des associations de maires, le maire de Paris et les maires des communes chefs-lieux de département.
Par ailleurs, une copie de toutes les correspondances destinées aux autres élus, maires, conseillers municipaux ainsi que des mémoires produits, dans le cadre des procédures d’urgence susmentionnées, sera simultanément adressée au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.
Article 3 : En application des dispositions de l’article 69-5 du décret du 29 avril 2004 précité, Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour les cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions.
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (direction des affaires juridiques). Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris.
Article 4 : L’arrêté n° IDF-2026-05-22-00035- 75-2026-05-22-00028 portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l’académie de Paris, en matière administrative est abrogé.
Article 5 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, et la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l’académie de Paris, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris (échelon de la région d’Île-de-France et échelon de Paris), accessible sur le site internet de la préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d’Île-de-France,
Préfet de Paris,
Signé
Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris, en matière administrative 14 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-06-15-00013
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice
régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France, en matière administrative
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en 15 Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
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Arrêté
portant délégation de signature Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, en matière administrative
Le Préfet de la région d’Île-de-France,
Préfet de Paris,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de l’agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris – M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1985 portant déconcentration des autorisations de concours des services techniques de l'Etat (équipement et agriculture) apportés aux collectivités locales, aux établissements publics régionaux leurs groupements, aux établissements publics locaux et à divers organismes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2024 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2024 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2024 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île de France, préfet de Paris ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, à l’effet de signer, au nom du préfet de Paris, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, à l’exception des arrêtés réglementaires généraux et des décisions figurant ci-dessous :
Travaux de l’État et des collectivités publiques ou privées
Attribution et notification de subventions ;
Déclaration d’utilité publique de travaux ;
Expropriation ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en 16 - 2 -
Décision autorisant la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la
forêt d’Île-de-France à prêter son concours technique aux collectivités et autres demandeurs (arrêté du 8
janvier 1985 susvisé).
Protection des végétaux
7.92 Prescription d’urgence destinée à éviter la propagation d’ennemis des cultures (articles L.251-1 à L.251-21 du code rural et de la pêche maritime).
Forêts
8.01.1. Autorisation de défrichement pour des superficies supérieures à 0,5 hectares - article R.341-1 et suivants du code forestier, à l’exclusion du récépissé du dépôt de la demande et de la réclamation.
8.02. Décisions de rétablissement des lieux en état après défrichement – article R.341.8 du code forestier.
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Mylène TESTUT-NEVES, à l’effet de signer les copies conformes d’actes et de décisions se rapportant aux matières relevant de l’activité de ses services.
Article 3 : En application des dispositions de l’article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Madame Mylène TESTUT-NEVES peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas d’absence et d’empêchement, dans la limite de leurs attributions.
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (direction des affaires juridiques). Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n°75-2026-05-22-00010 du 22 mai 2026 portant délégation de signature à Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, en matière administrative est abrogé.
Article 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île de France, préfet de Paris, et la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d’Île-de-France, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île de France, préfecture de Paris (échelon de Paris) accessible sur le site Internet de la préfecture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d’Île-de-France,
Préfet de Paris,
Signé
Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en 17 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-06-15-00014
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports 18 Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex
Standard : 01 82 52 40 00
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
Le Préfet de la région d’Île-de-France,
Préfet de Paris,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code minier (nouveau) ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifié d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports 19 2/9
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile- de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris – M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 mai 2006 modifié portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à l'attestation d'appartenance à la flotte française ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 octobre 2007 modifié relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er avril 2008 modifié relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l’arrêté du 2 octobre 2018 relatif au classement des zones de navigation des bateaux de commerce, des bateaux de plaisance et engins flottants et aux compléments ou allégements des prescriptions techniques applicables sur certaines de ces zones de navigation ;
Vu l’arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral n° IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d‘Île-de-France, à compter du 18 juillet 2022 ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, à l’effet de signer, au nom du préfet de Paris, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France pour les domaines suivants :
I. Les permis de plaisance :
1°-Les permis de conduire les bateaux de plaisance visés à l’article 2 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé, leur suspension et leur retrait conformément à l’article 6 de ce même décret ;
2°-Les agréments pour les établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance visés à l’article 22 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé, leur suspension et leur retrait conformément à l’article 29 de ce même décret ;
3°-les autorisations d’enseigner pour les formateurs employés par les établissements de formation agréés, leur suspension et leur retrait conformément à l’article 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé ;
II. Les certificats de capacité professionnelle :
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports 20 3/9
1°-les certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce en application de l’article R. 4231-1 du code des transports, leur suspension et leur retrait conformément aux dispositions de l’article R. 4271-1 du même code ;
2°-les attestations spéciales passagers en application de l’article R. 4231-16 du code des transports ;
3°-les attestations spéciales radars en application de l’article R. 4231-15 du code précité, leur suspension et leur retrait conformément aux dispositions de l’article R. 4271-1 du même code ;
4°-les autorisations de naviguer seul à bord en application de l’arrêté du 14 janvier 2021 susvisé, leur suspension et leur retrait conformément aux articles 18 et 19 de ce même arrêté ;
III. Les titres de navigation :
1°-Les titres de navigation des bâtiments et établissements définis par les articles D. 4221-1 à D. 4221-3 et D. 4221-5 du code des transports, leur retrait en application des dispositions de l’article D.4221-11 du même code ;
2°-Les cartes de circulation définies par l’article D.4221-4 du code des transports et leur retrait en application des dispositions de l’article D.4221-53 du même code ;
3°-les certificats d’agrément pour les bateaux transportant des matières dangereuses en application de l’arrêté du 29 mai 2009 susvisé ;
IV. L’immatriculation des bâtiments et établissements flottants :
1°-Les certificats d’immatriculation définis par l’article L.4111-4 du code des transports ;
2°-La radiation du registre d’immatriculation conformément à l’article L. 4111-7 du code précité ;
3°-Les attestations d’appartenance à la flotte française en application de l’article 1er de l’arrêté du 10 avril 2007 susvisé ;
V. Autres décisions :
1°-Les agréments pour les établissements proposant l’initiation et la randonnée encadrée en véhicule nautique à moteur, visés à l’article 1er de l’arrêté du 1er avril 2008 susvisé, leur suspension ou retrait conformément au 1.5 de l’article 1er de ce même arrêté ;
2°-Les certificats de jaugeage en application de l’article L.4112-3 du code des transports ;
3°-Les agréments pour l’activité de nolisage en application de l’article 1er de l’arrêté du 25 octobre 2007 susvisé, leur suspension ou retrait conformément aux dispositions de l’article 8 de ce même arrêté.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, à l’effet de signer toutes décisions dans les domaines relatifs à la police de la navigation et, lorsqu’elles concernent le seul département de Paris, les autorisations spéciales de transport visées à l’article R. 4241-35 du code des transports.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, à l’effet :
1°-de présider la commission départementale d’aménagement commercial de Paris et de signer les autorisations d’exploitation commerciale visées aux articles L.752-1 à L.752-16 et R.752-1 à R.752-29 du code du commerce, lorsqu’elles concernent le seul département de Paris,
2°-d’instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme prises au nom de l’État, en application de l’article R.422-2 du code de l’urbanisme et de signer les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation, à l’exception des correspondances, actes, pièces, et conventions mentionnés aux 1° à 5° de l’article 8.
Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, à l’effet de signer, au nom du préfet de Paris, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des attributions des autres domaines en matière d’aménagement, et de transports de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, ainsi qu’en application de l’article 15 de l’arrêté portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports 21 4/9
France, autres que ceux énumérés aux articles 1er à 3 du présent arrêté, à l’exception des correspondances, actes, pièces, et conventions mentionnés aux 1° à 5° de l’article 8.
Article 5 : Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, à l’effet de signer, au nom du préfet de Paris, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux points I à XI ci-dessous :
I. Canalisations
1°-Les dérogations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour l’autorisation, la construction, la mise en service, l’exploitation, la surveillance en service, l’arrêt temporaire et la renonciation des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques en application des articles R.555-2 à R.555-36 du code de l’environnement ;
2°-La consultation des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale et des services concernés par les projets de construction et d’exploitation de canalisations de transport réalisées dans le cadre des procédures de construire et d’exploiter une canalisation de transport et les acceptations de mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport en application des articles R.555-13, R.555-14 et R.555-29 du code précité ;
3°-L’acceptation d’une mise à l’arrêt définitif, d’un changement d’affectation ou de la cession de la propriété d’un ouvrage de transport prononcés par le préfet, et avis émis pour le compte du préfet en cas de compétence ministérielle en application des articles R.555-26, R.555-27 et R.555-29 du code de l’environnement ;
4°-L’avis à rendre dans le cadre d’une analyse de compatibilité d’un projet de construction d’un bâtiment (ERP ou IGH) soumis à expertise d’un organisme habilité en application du III de l’article R.555-31 du code de l’environnement ;
5°-Les arrêtés préfectoraux de mise en demeure d’un exploitant de canalisation de transports de gaz d’hydrocarbures ou de produits chimiques, pris en application du II de l’article art. L.554-9 du code de l’environnement ;
II. Énergie :
1°-L’approbation des projets d’ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité, ainsi que des plans de contrôle et de surveillance des champs électro-magnétiques, en application de l’article R.323-27 du code de l’énergie :
les récépissés de demande d’approbation ;
les saisines de l’autorité environnementale ;
les consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés ;
les décisions de prolongation des délais ;
les arrêtés d’approbation ou de rejet ainsi que leur notification.
2°-L’instruction des demandes de déclaration d’utilité publique (DUP) :
les récépissés de demande de DUP ;
les saisines de l’autorité environnementale ;
les consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés.
3°-L’établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des missions d’intérêt général en application de l’article R.121-1 du code de l’énergie ;
4°-Les titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique en application des articles L.511-1 et suivants et R.511-1 et suivants du code de l’énergie ;
5°-L’inscription des abonnés sur les listes de service prioritaire d’électricité en application de l’article R.323-36 et de l’arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques ;
6°-Le certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité en application de l’article R.314-12 du code de l’énergie ;
7°-L’attestation ouvrant droit au tarif d’achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel en application de l’article D.446-3 du code de l’énergie ;
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8°-La demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d’audit énergétique en application des articles R.233-2 et suivants du code de l’énergie ;
9°-La demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d’établissement des bilans de gaz à effet de serre en application des articles L.229-25 et R.229-50 du code de l’environnement ;
10°-La demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant les plans climat, air, énergie territoriaux en application des articles L.229-26 et R.229-51 du code de l’environnement ;
11°-La demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant le statut d’électro-intensif et la réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d’électricité en application des articles D.351-1 et suivants du code de l’énergie.
III. Déchets :
1°-La demande de compléments aux dossiers de demande d’agrément des installations de traitement des déchets en application de l’article L. 541-22 du code de l’environnement ;
2°-L’agrément pour la collecte et le traitement des pneumatiques en application des articles R.543-145, R.543- 147 et R.515-37 du code de l’environnement ;
3°-L’agrément pour les ramasseurs des huiles et pour les installations de traitement des huiles en application des articles R.543-9 et R.543-13 du code de l’environnement ;
4°-L’agrément pour l’exploitation des installations de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d’usage (VHU) en application des articles R.543-162 et R.515-37 du code de l’environnement ;
5°-La transmission des documents de procédure contradictoire prévus à l’article L.541-3 du code de l’environnement.
IV. Police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche :
1°-Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L.241-1 du code de l’environnement soumis à déclaration :
la délivrance de récépissés de déclaration ;
les actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration ;
les arrêtés de prescriptions à déclaration ;
l’arrêté d’opposition à déclaration.
2°-Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L.241-1 du code de l’environnement soumis à autorisation :
les actes relatifs à l’instruction des dossiers soumis à autorisation ;
les avis de réception de demande d’autorisation ;
les arrêtés portant prorogation du délai d’instruction ;
la proposition d’arrêté d’autorisation, d’autorisation temporaire et d’autorisation complémentaire au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
la notification du projet d’arrêté au pétitionnaire pour observation et arrêté lorsque ce dernier n’est pas soumis à l’avis du CODERST.
3°-L’ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l’instruction de dossiers en matière de pêche en application des articles L. 432-1 et suivants du code de l’environnement notamment :
les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’autorisation de prélèvement exceptionnelle au titre de l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’autorisation d’introduction d’espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de l’article L.432-10 du code de l’environnement ;
V.Protection des espèces de faune et de flore sauvages menacées et du patrimoine naturel :
1°-CITES :
a) Les décisions relatives à l’importation, l’exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de provenance des spécimens d’espèces protégées délivrés conformément à l’arrêté du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
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b) Les décisions relatives à la détention et à l’utilisation sur le territoire national d’écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés en application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, amendée à Bonn, le 22 juin 1979 et amendée à Gaborone, le 30 avril 1983 ;
c) Les décisions relatives à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés au titre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, amendée à Bonn, le 22 juin 1979 et amendée à Gaborone, le 30 avril 1983 ;
d) Les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 339/97 précité et protégées au niveau national par les arrêtés pris en application des articles L.411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
2°-ZNIEFF et sites d’intérêt géologique : les arrêtés relatifs à la pénétration sur les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des locaux consacrés à l’habitation) en vue d’exécuter les opérations nécessaires aux inventaires du patrimoine naturel de l’article L.411-5 du code de l’environnement, aux agents de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits.
3°-Espèces protégées : les dérogations préfectorales, définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement, relatives à :
a) la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux des espèces protégées ou, qu’ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l’utilisation, la détention la mise en vente, la vente ou l’achat de ces animaux ;
b) la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette, l’enlèvement de végétaux des espèces protégées, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, le transport, le colportage, l’utilisation, la détention, la mise en vente, la vente ou l’achat de ces végétaux ;
c) la destruction, l’altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales et végétales.
VI.Publicité et enseignes :
a) L’arrêté de dérogation aux interdictions relatives aux véhicules terrestres utilisés comme support de publicité au sens de l’article R.581-48 du code de l’environnement ;
b) L’instruction et la délivrance des autorisations relatives aux demandes d’implantations, de renouvellement ou de modification de publicités, enseignes et pré-enseignes :
l’instruction des autorisations au titre de la publicité, enseignes, pré-enseignes : récépissé de demande d’autorisation, lettre déclarant le dossier incomplet, lettre de consultations des services, lettre informant que le dispositif est en dehors du champ d’instruction du préfet au sens des articles L.581-21 et R.581-10 du code de l’environnement ;
l’arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes au sens de l’article L.581-21 du code de l’environnement ;
l’arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs de publicité lumineuse ou refus d’autorisation au sens de l’article L.581-9 du code de l’environnement ;
l’arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dépassement du plafond de 50 % de publicité sur une bâche de chantier lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à l’immeuble d’obtenir le label « haute performance énergétique rénovation » dit « BBC rénovation » au sens des articles L.581-18 et R.581-69 du code de l’environnement ;
c) Règlement local de publicité :
La consultation pour avis des services de l’État pour établir le « porter à connaissance » et l’avis de l’État relatif au règlement local de publicité au sens de l’article L.581-14-1 du code de l’environnement.
d) Procédure en cas d’infraction
Les étapes préparatoires aux arrêtés de mise en demeure : courriers engageant une procédure contradictoire.
VII. Risques naturels :
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1°-Le porter à connaissance et transmission d’information relatives aux risques naturels aux maires des communes concernées en application des articles R.125-10 et R.125-11 du code de l’environnement ;
2°-La mise à jour des arrêtés préfectoraux pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques en application des articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du code de l’environnement ;
3°-Les courriers portant interprétation du plan de prévention des risques d’inondation du département de Paris en application des articles L.562-1 et suivants du code de l’environnement ;
4°-Les arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs et les actes et décisions d'ordonnancement secondaire y afférents en application des articles L.561-1 et suivants, des articles R.561-11 et suivants du code de l'environnement ainsi qu'en application du code général des collectivités territoriales.
VIII. Géothermie :
1°-Les demandes de compléments des dossiers en cours d’instruction (demande de permis de recherche, dossiers d’ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers de demande de permis d’exploiter un gîte, d’amodiation d’un permis et de fin d’exploitation d’un gîte, etc.) en application des articles L.121-1 et suivants du nouveau code minier ;
2°-Les courriers aux exploitants relatifs au suivi des installations.
IX. Autorisation environnementale : l’ensemble des récépissés, notifications, courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier du code de l’environnement, lorsque la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France est le service coordonnateur de la procédure au titre de l’article R.181-3 du code de l’environnement, s’agissant des activités, installations, ouvrages ou travaux (AIOT) visées au 1° de l’article L.181-1 et des projets visés au quatrième alinéa de l’article L. 181-1 du même code à l’exception des arrêtés préfectoraux d’autorisation prévus à l’article L.181-12 du code de l’environnement et des décisions de rejet prévues à l’article L.181-9 du même code.
X. Systèmes d’information des sols : l’ensemble des courriers transmis dans le cadre de la procédure au titre des articles R. 125-23, R. 125-41 et suivants du code de l’environnement.
XI. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : les actes relatifs à l'instruction d'une étude de dangers, à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques en application des articles L.211-3 et R.214- 117 du code de l'environnement.
Article 6 : Délégation de signature est également donnée, pour la ville de Paris, à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, à l’effet de signer, au nom du préfet de Paris, dans le cadre de ses attributions et compétences, les correspondances et actes figurant dans la liste ci-dessous :
1°-en matière de mesures et sanctions administratives en application des articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement :
a) le courrier de saisine de l’auteur des faits au titre de la procédure contradictoire ;
b) la mise en demeure de régulariser sa situation ;
c) les mesures conservatoires ;
d) les mesures d’urgence ;
e) la suspension des activités ;
f) la suspension du fonctionnement des installations et ouvrages, de la réalisation de travaux et d’opérations ;
g) les amendes administratives prévues à l’article R.554-35 du code de l’environnement.
2°-en matière de contraventions et délits en application des articles L.173-12, R.173-3 et R.173-4 du code de l’environnement :
a) la proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction ;
b) la transmission du dossier de transaction au Procureur de la République en cas d’accord de l’auteur de l’infraction ;
c) la notification de la transaction homologuée à l’auteur de l’infraction.
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Article 7 : Délégation de signature est également donnée à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, à l’effet de signer, au nom du préfet de Paris, tous les actes et pièces nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés de prestations d’ingénierie publique réalisées pour le compte de tiers, conformément au décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 susvisé.
Article 8 : Sont exclus de la présente délégation, sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 :
1°-Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics supérieurs à 300 000 euros TTC ;
2°-Les mémoires en défense présentés au nom de l’État à l’occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sauf en ce qui concerne les procédures d’urgence prévues au livre V du code de justice administrative ;
3°-Les correspondances adressées aux cabinets du président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État, avec les parlementaires, les anciens ministres, au président du conseil régional et du président du conseil de Paris, les conseillers régionaux et départementaux, les présidents des associations de maires, le maire de Paris et les maires des communes chefs-lieux du département ;
4°-Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan État-Région ;
5°-Les décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;
6°- a- Les actes pris au terme des enquêtes publiques, y compris environnementales, sous réserve des arrêtés de
paiement des commissaires enquêteurs des enquêtes parcellaires qui sont délégués,
b- Les actes qui instituent des servitudes, et ceux qui concernent l’occupation temporaire des terrains privés
clos, ou la pénétration sur lesdits terrains.
Une copie de toutes les correspondances avec les autres élus, maires, conseillers municipaux et des mémoires produits dans le cadre des procédures d’urgence susmentionnées, sera adressée sans délai à la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.
Article 9 : En application de l’article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, et dans les conditions prévues aux articles 1er à 8 du présent arrêté, subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, et pour les cas d’absence ou d’empêchement.
Cette décision de délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratif (échelon de Paris) de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision sera adressée au préfet de la région d’Île-de-France (direction des affaires juridiques).
Article 10 : Sont exclus de la subdélégation de signature mentionnée à l’article 9 les actes, les décisions, les accords, les refus et les avis relatifs aux immeubles de l’État et de ses établissements publics classés au titre des monuments historiques et se rapportant aux opérations et aux projets concernant :
1°-le site de la Cathédrale Notre-Dame-de-Paris ;
2°-le site du Val-de-Grâce ;
3°-le site Fort Neuf de Vincennes.
Article 11 : L’arrêté n° 75-2026-05-22-00011 du 22 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, est abrogé.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports 26 9/9
Article 12 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d’Île-de-France,
Préfet de Paris,
Signé
Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports 27 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-06-15-00012
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional
des affaires culturelles d'Île-de-France
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France 28 Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles de la région d'Île-de-France, en matière administrative
Le Préfet de la région d’Île-de-France,
Préfet de Paris,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
Vu l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu le décret n° 81-544 du 12 mai 1981 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conservateur régional des monuments historiques ;
Vu le décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié portant statut de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites ;
Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application par la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris – M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er septembre 2025 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles) ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France 29 2
ARRÊTE
Article 1er : Sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-dessous, et dans la limite des attributions de l’intéressé, délégation de signature est donnée à Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles de la région d'Île-de-France, à l’effet de signer tous actes relevant des compétences du préfet de Paris et concernant les matières énoncées ci-après :
1. En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
- Les arrêtés d’occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l’exécution de travaux urgents de consolidation sans lesquels la conservation de l’immeuble serait compromise (article L.621-15 du code du patrimoine) ;
- Les décisions d’autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement (article L.621-32 et article R.621-96 du code du patrimoine) ;
2. En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :
- Les décisions d’accréditation d’agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux propriétaires détenteurs d’objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par l’autorité administrative (articles L.622-8 et R.622-25 du code du patrimoine) ;
- Les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d’un objet inscrit, à l’exclusion de celles concernant des objets mobiliers inscrits appartenant aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics (articles L.622-28 et R.622-57 du code du patrimoine).
Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1er du présent arrêté :
1° les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
2° les mémoires présentés au nom de l’État à l’occasion des recours formés devant les juridictions et nés de l’activité de la direction régionale des affaires culturelles d’Île-de-France, sauf en ce qui concerne les procédures d’urgence prévues au livre V du code de justice administrative ;
3° les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, le maire de Paris, les maires d’arrondissements de Paris, les conseillers de Paris, les conseillers régionaux d’Île-de-France, le président et les conseillers de la Métropole du Grand Paris, et les présidents des associations des maires.
Une copie de toutes les correspondances avec d’autres élus et des mémoires produits dans le cadre des procédures d’urgence susmentionnées, sera adressée sans délai au préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.
Article 3 : Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles de la région d'Île-de-France, peut, sous sa responsabilité et dans le cadre des articles 1er et 2 du présent arrêté, subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, et pour les cas d’absence ou d’empêchement. Sont exclus de la décision de subdélégation de signature les actes, les décisions, les accords, les refus et les avis relatifs aux immeubles de l’Etat et de ses établissements publics classés au titre des monuments historiques et se rapportant aux opérations et aux projets concernant :
1° le site de la Cathédrale Notre-Dame-de-Paris ;
2° le site du Val-de-Grâce ;
3° le site de Fort Neuf de Vincennes.
Cette décision fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision sera adressée au préfet de Paris (direction des affaires juridiques).
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France 30 3
Article 4 : L’arrêté n° 75-2026-05-22-00009 du 22 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France, en matière administrative est abrogé.
Article 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, et le directeur régional des affaires culturelles de la région d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d’Île-de-France,
Préfet de Paris,
Signé
Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France 31 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-06-15-00010
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Laurent GARNIER, administrateur de
l'État du
troisième grade, directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris, pour la
transmission des états de notification des taux
d'imposition des taxes directes locales
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GARNIER, administrateur de l'État du 32 Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Laurent GARNIER, administrateur de l’État du troisième grade, directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris,
pour la transmission des états de « notification des taux d'imposition des taxes directes locales »
Le Préfet de la région d’Île-de-France,
Préfet de Paris,
Vu les articles D. 1612-1 à D. 1612-7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris – M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 3 juin 2026 portant nomination (directions régionales et départementale des finances publiques) ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et départementales des finances publiques ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de- France, préfecture de Paris et de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Laurent GARNIER, directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant notamment, conformément aux articles D. 1612-1 à D. 1612-7 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 : En application des dispositions de l’article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Laurent GARNIER, directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, est autorisé à donner délégation de signature, pour les cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions et sous réserve des dispositions de l'article 1er du présent arrêté.
Cette décision fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de- France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (direction des affaires juridiques).
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GARNIER, administrateur de l'État du 33 Article 3 : L’arrêté n° IDF-2026-05-22-00020- 75-2026-05-22-00027 du 22 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l’État du troisième grade, chargé de l’intérim de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, pour la transmission des états de« notification des taux d'imposition des taxes directes locales », est abrogé.
Article 4 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelons de Paris et de la région d’Île-de-France) de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d’Île-de-France,
Préfet de Paris,
Signé
Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GARNIER, administrateur de l'État du 34 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-06-15-00009
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Laurent GARNIER, administrateur de
l'État du troisième grade, directeur régional des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris, en
matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction régionale
des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GARNIER, administrateur de l'État du troisième grade, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, en 35 Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Laurent GARNIER, administrateur de l’État du troisième grade, directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris,
en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris
Le Préfet de la région d’Île-de-France,
Préfet de Paris,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris – M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 3 juin 2026 portant nomination (directions régionales et départementale des finances publiques) ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Île-de- France, préfecture de Paris,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent GARNIER, directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public ainsi qu'à la fermeture exceptionnelle des services de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 2 : L’arrêté n° IDF-2026-05-22-00019-75-2026-05-22-00026 du 22 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Frank MORDACQ administrateur de l’État du troisième grade, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris est abrogé.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GARNIER, administrateur de l'État du troisième grade, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, en 36 Article 3 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, et le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueils de actes administratifs (échelons de Paris et de la région d’Île-de-France) de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/, et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d’Île-de-France,
Préfet de Paris,
Signé
Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GARNIER, administrateur de l'État du troisième grade, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, en 37 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-06-15-00015
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Laurent GARNIER, administrateur de
l'État du troisième grade, directeur régional des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris, en
matière domaniale et foncière
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00015 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GARNIER, administrateur de l'État du troisième grade, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, en 38 Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Laurent GARNIER, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, en matière domaniale et foncière
Le Préfet de la région d’Île-de-France,
Préfet de Paris,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 77-227 du 15 mars 1977, modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet de Paris et à l’organisation des services de l’État dans le département de Paris ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris – M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 3 juin 2026 portant nomination (directions régionales et départementale des finances publiques) ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des Finances publiques ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
ARRETE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent GARNIER, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, pour le département de Paris, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00015 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GARNIER, administrateur de l'État du troisième grade, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, en 39 Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l’État des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-
9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,
R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R
3211-17-2, R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du
domaine de l’État, art. R. 322-8-1 du
code de l’environnement.
2 Passation au nom de l’État des actes d’acquisition,
de prise en location d’immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l’État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l’État.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d’utilisation avec le
service ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121- 3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-
6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11
du code général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration chargée
des domaines.
Néant
8 Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédure et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou
de fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux
visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code
général de la propriété des personnes publiques et
aux articles 4 et 5 du décret n°67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Dans le cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des Finances
publiques.
Néant
Art. 59 du décret n°2004-374 du 29
avril 2004.
Article 2 : En application des dispositions de l’article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Laurent GARNIER, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, est autorisé à donner délégation de signature, pour les cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions et sous réserve des dispositions de l'article 1er du présent arrêté.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00015 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GARNIER, administrateur de l'État du troisième grade, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, en 40 Cette décision fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (Direction des affaires juridiques).
Article 3 : L’arrêté n° 75-2026-05-22-00012 du 22 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur régional par intérim des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris, en matière domaniale et foncière est abrogé.
Article 4 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, et le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d’Île-de-France,
Préfet de Paris,
Signé
Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00015 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GARNIER, administrateur de l'État du troisième grade, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, en 41 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-06-15-00007
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Laurent GARNIER, administrateur de
l'Etat du troisième grade, directeur régional des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris, et
à Mme Anne TALON, directrice du pôle pilotage
et ressources de la direction régionale des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
adjointe auprès du directeur régional, en matière
d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, et 42 Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Laurent GARNIER, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, et à Madame Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, adjointe auprès du directeur régional, en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur
Le Préfet de la région d’Île-de-France,
Préfet de Paris,
Vu le code de la commande publique;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris – M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 3 juin 2026 portant nomination (directions régionales et départementale des finances publiques) ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 septembre 2023 portant nomination de Mme Anne TALON, administratrice de l’Etat du grade transitoire, dans l’emploi de chef de pôle (groupe VI) à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris à compter du 9 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Anne TALON, administratrice de l’Etat du grade transitoire, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris, adjointe auprès du directeur régional par intérim de la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ;
Vu la décision ministérielle du 29 septembre 2022 portant affectation de Mme Anne TALON en qualité de directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques d’Île-de-France et de Paris à compter du 9 octobre 2023 ;
Sur la proposition du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d’Île-de- France, préfecture de Paris,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Laurent GARNIER, directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, et dans la limite légale des marchés passés, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, et 43 2
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, adjointe auprès du directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, et dans la limite légale des marchés passés, les actes d’ordonnancement secondaire et relevant du pouvoir adjudicateur. Cette délégation de signature est accordée dans les limites de l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Anne TALON.
Article 3 : L’arrêté n° IDF-2026-05-22-00018-75-2026-05-22-00025 du 22 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l’Etat du troisième grade, chargé de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de l’Île-de-France et de Paris, et à Madame Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris, adjointe auprès du directeur régional, en matière d’actes relevant du pouvoir adjudicateur est abrogé.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris et l’adjointe auprès du directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs (échelons de Paris et de la région d’Île-de-France) de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de- france/, et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d’Île-de-France,
Préfet de Paris,
Signé
Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Laurent GARNIER, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, et 44 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-06-15-00004
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 45 1
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris
Le Préfet de la région d’Île-de-France,
Préfet de Paris,
Vu la Constitution, notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 131-3 et R. 131-16 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.1311-1 et R.1311-30 à R.1311-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.330-1 et R.330-2 et suivants ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 modifiée relative au Défenseur des droits, notamment son article 37 ;
Vu la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 57 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l‘Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 modifié pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-139 du 20 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région d'Ile- de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recherche et à l'innovation ;
Vu le décret du 29 décembre 2023 portant nomination de la directrice des affaires juridiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - Mme BONFILS (Marie-Gaëlle) ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 46 2
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY (Marie) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - M. BRUNOT (Stéphane) ;
Vu le décret du 6 février 2025 portant nomination de la cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris - Mme de WITASSE THÉZY (Camille) ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris - Mme DELAMARCHE (Karine) ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris - M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de la directrice adjointe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris (groupe II) - Mme BAVILLE (Marie) ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2019 portant nomination de Mme Corine PERCHERON, attachée d'administration hors classe, sur l’emploi fonctionnel de conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer de cheffe du service des collectivités locales et du contentieux à la mission des affaires juridiques de la préfecture de la région d’Ile-de- France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 août 2022 portant nomination de M. Christophe JEAN, administrateur de l’Etat hors classe, en qualité d’adjoint à la préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile- de-France, préfecture de Paris ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 septembre 2023 portant nomination de Mme Inès RÉVOLAT, directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l’égalité d’Ile-de-France, à compter du 1er octobre 2023 ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 janvier 2024 portant nomination de Mme Hélène CROZE, adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, auprès du préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris, à compter du 12 février 2024 ;
Vu l’arrêté du 9 avril 2025 portant nomination d'une directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-12-22-00009-75-2025-12-22-00020 du 22 décembre 2025 portant organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu la décision ministérielle du 25 juin 2025 portant nomination de Monsieur Christophe HURAULT, sous-préfet, chargé de mission « urgences sociales » au cabinet du préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à compter du 1er juillet 2025 ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques, du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés, et de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris ;
ARRETE
Titre 1er Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, exerçant les attributions relevant de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
Article 1er : I- Sous réserve des dispositions de l’article 7, au titre des attributions du préfet de Paris et du cabinet de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et des services qui y sont rattachés, délégation de signature est donnée à Mme Karine DELAMARCHE, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile-de- France, préfet de Paris, à l'effet de signer tous les actes, pièces, documents, rapports, conventions, certificats, correspondances et notes y afférents, y compris ceux dont la signature est réservée au préfet de Paris, aux termes des arrêtés portant délégation de signature au nom du préfet de Paris aux chefs des services déconcentrés de l’État et à l’exclusion :
1° de la présentation au conseil de Paris, du rapport annuel des chefs des services de l'Etat dans le département ;
2° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses ;
3° des décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré en matière d'engagement de dépense ;
4° des correspondances nominatives au maire de Paris et aux parlementaires.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 47 3
II- Délégation de signature est également donnée à Mme Karine DELAMARCHE, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, cheffe de projet départemental "Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives" (MILDECA), de coordinatrice régionale des chefs de projets départementaux MILDECA et de coordinatrice pour la politique de la ville à Paris et au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et des crédits de politique de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ pour le département de Paris, à l’effet de signer les correspondances, notes et arrêtés ainsi que :
1° les actes relatifs aux crédits d’intervention de la politique de la ville (programme n°147), notamment les actes attributifs de subvention (conventions pluriannuelles d’objectifs, conventions, arrêtés), ainsi que les courriers de notification de rejet et d’octroi de subvention ;
2° les actes relatifs aux actions de la MILDECA (programme n°129), notamment les actes attributifs de subvention (conventions pluriannuelles d’objectifs, conventions, arrêtés), ainsi que les courriers de notification de rejet et d’octroi de subvention ;
3° les actes relatifs aux crédits du FIPD (programme n°216), notamment les actes attributifs de subvention (conventions pluriannuelles d’objectifs, conventions, arrêtés), ainsi que les courriers de notification de rejet et d’octroi de subvention ;
4° les actes relatifs aux missions de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ (programme "Coordination du travail gouvernemental" n°129), notamment les actes attributifs de subvention et leurs avenants (conventions pluriannuelles d’objectifs, conventions, arrêtés), ainsi que les courriers de notification d’irrecevabilité et de rejet de demande de subvention.
Article 2 : I- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, la délégation de signature prévue au I de l’article 1er est donnée à Mme Marie BAVILLE, administratrice de l’État, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.
II- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, et au titre des missions mentionnées au II de l’article 1er, délégation de signature est donnée à Mme Marie BAVILLE, administratrice de l’État, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, à l’effet de signer les correspondances, notes et arrêtés ainsi que :
1° les actes de suivi de la programmation d’opérations financières relatives aux crédits de la politique de la ville : (programme n°147) ;
2° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les actes attributifs de subvention d’un montant inférieur à 300 000€ hors taxe (HT) par acte et leurs avenants ;
3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les courriers d’irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention ;
4° les actes de suivi de la programmation d’opérations financières relatives aux actions de la MILDECA (programme n°129 : "coordination du travail gouvernemental" – action 15) ;
5° au titre des actions de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, les actes attributifs de subvention d’un montant inférieur à 300 000€ HT par acte, et leurs avenants ;
6° au titre des actions de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, les courriers d’irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d’un montant inférieur à 300 000€ HT par acte, et leurs avenants ;
7° au titre du FIPD, les actes attributifs de subvention d’un montant inférieur à 300 000€ HT par acte, et leurs avenants ainsi que les courriers d’irrecevabilité ou de rejet des demandes de subvention d’un montant inférieur à 300 000€ HT par acte, et leurs avenants ;
8° les actes de suivi de la programmation d’opérations financières relatives aux crédits du programme "Coordination du travail gouvernemental" (n°129) correspondant aux missions de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ ;
9° les actes relatifs aux crédits d’intervention de la politique de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti- LGBT+ (programme "coordination du travail gouvernemental" n°129), notamment les actes attributifs de subvention (conventions pluriannuelles d’objectifs, conventions, arrêtés) et leurs avenants ainsi que les courriers de notification d’irrecevabilité et de rejet de demande de subvention.
III- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE et de Mme Marie BAVILLE, la délégation de signature prévue aux I et II du présent article est accordée à Mme Camille de WITASSE THÉZY, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.
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IV- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE et de Mme Camille de WITASSE THÉZY, la délégation de signature prévue au III est accordée à M. Christophe HURAULT, sous- préfet, chargé de mission "urgences sociales".
Article 3 : I- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY et de M. Christophe HURAULT, délégation de signature est donnée à M. Éric DÉCHARNE, attaché principal d’administration, chef du service de la prévention et des urgences sociales, à l’effet de signer dans le cadre des attributions de ce service, sous réserve des exclusions mentionnées au I de l’article 1er :
1° les notes, courriers, décisions, correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion courante ;
2° les bons de commande dont le montant n’excède pas 1 000 € HT au titre du programme "Administration territoriale de l’Etat" (n°354) ;
3° les bons de commande dont le montant n’excède pas 15 000 € HT au titre du programme "Immigration et asile" (n°303) ;
4° les certifications "certifié exact et service fait" au titre des 2° et 3° ;
5° les états pour servir au paiement au titre des 2° et 3° ;
6° les actes attributifs de subvention d’un montant inférieur à 50 000€ HT par acte et leurs avenants, au titre des crédits de politique de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ (DILCRAH) pour le département de Paris (programme "Coordination du travail gouvernemental" n°129).
II-En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT et de M. Éric DÉCHARNE, la délégation de signature prévue au I est accordée à M. Jean-François ROUDÉ, attaché principal d’administration, adjoint au chef du service de la prévention et des urgences sociales, dans le cadre de ses attributions.
III -En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de M. Éric DÉCHARNE et de M. Jean-François ROUDÉ, délégation de signature est accordée à Mme Anne-Lise SCHMITT-MACCECHINI, attachée d’administration, cheffe du bureau des urgences sociales, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions, et sous réserve des exclusions mentionnées au I du présent article :
1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion courante ;
2° les bons de commande dont le montant n’excède pas 1 000 € au titre du programme "Administration territoriale de l’Etat" (n°354) ;
3° les bons de commande dont le montant n’excède pas 15 000 € HT au titre du programme "Immigration et asile" (n°303) ;
4° les certifications "certifié exact et service fait" au titre des 2° et 3°;
5° les états pour servir au paiement au titre des 2° et 3°, relevant des attributions de ce bureau.
IV- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Lise SCHMITT-MACCECHINI, la délégation de signature mentionnée au III est donnée à Mme Nathalie MENEUT, attachée d’administration, adjointe à la cheffe du bureau des urgences sociales.
V - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de M. Éric DÉCHARNE et de M. Jean-François ROUDÉ, délégation de signature est donnée à Mme Marion BRIÈRE, attachée principale d’administration, cheffe du bureau des affaires réservées, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, sous réserve des exclusions mentionnées au I du présent article :
1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion courante ;
2° les bons de commande dont le montant n’excède pas 1 000 € HT au titre du programme "Administration territoriale de l’Etat" (n°354) ;
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement ;
5° les actes de suivi de la programmation d’opérations financières relatives aux crédits du programme "Coordination du travail gouvernemental" (n°129) correspondant aux missions de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ de ce service ;
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6° les actes attributifs de subvention d’un montant inférieur à 50 000€ HT par acte et leurs avenants, au titre des crédits de politique de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ pour le département de Paris (programme n°129).
VI- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marion BRIÈRE, attachée principale d’administration, la délégation de signature mentionnée au V est donnée à Mme Lucie LEMONNIER, attachée d’administration, adjointe à la cheffe du bureau des affaires réservées.
VII- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de M. Éric DÉCHARNE, de M. Jean-François ROUDÉ, de Mme Marion BRIÈRE et de Mme Lucie LEMONNIER, la délégation de signature mentionnée au V est donnée à M. Joey POISSON, attaché d’administration, chef de la section "planification des risques".
Article 4 : I- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY et de M. Christophe HURAULT, délégation de signature est donnée à M. David SZWARCBERG, attaché principal d’administration, adjoint au chef du service de la coordination des affaires parisiennes, à l'effet de signer les actes, correspondances et pièces relevant de ses attributions, y compris au titre de la coordination pour la politique de la ville à Paris, des conventions adultes-relais pour la ville de Paris et du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), à l’exclusion :
1° des actes, pièces, documents, correspondances administratives, notes, requêtes, mémoires, circulaires et instructions exclus par l’effet de l’article 1er ;
2° des courriers nominatifs adressés aux ministères et aux titulaires de mandats électifs ;
3° de tous actes relatifs aux procédures contentieuses ;
4° des décisions négatives concernant les contrats liant l’Etat aux établissements d’enseignement privé ;
5° des arrêtés d'autorisation et des décisions de refus d’autorisation d'aliéner, d'acquérir et d'emprunter pour les établissements reconnus d'utilité publique, d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;
6° des arrêtés d'autorisation et des décisions de refus d’autorisation d'aliéner et d'acquérir pour les congrégations, d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;
7° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (programme n°147), de la MILDECA (programme n°129) et du FIPD (programme n°216), les actes attributifs de subvention d’un montant égal ou supérieur à 50 000€ HT par acte et leurs avenants ;
8° les actes de suivi de la programmation d’opérations financières relatives aux crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, de la MILDECA, de la MIVILUDES, de la DILCRAH, ainsi que de la journée nationale de la résilience.
II- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT et de M. David SZWARCBERG, délégation de signature est donnée à M. Mohamed SOLTANI, attaché d’administration hors classe, chef du bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique, à l’effet de signer les actes, correspondances et pièces relevant des attributions de son bureau, à l’exclusion :
1° des actes, pièces, documents, correspondances administratives, notes, requêtes, mémoires, circulaires et instructions exclus par l’effet des articles 1er, 2 et du I ci-dessus ;
2° des courriers nominatifs adressés aux ministères et aux titulaires de mandats électifs ;
3° de tous actes relatifs aux procédures contentieuses ;
4° des décisions négatives concernant les contrats liant l’Etat aux établissements d’enseignement privé ;
5° des arrêtés d'autorisation et des décisions de refus d’autorisation d'aliéner, d'acquérir et d'emprunter pour les établissements reconnus d'utilité publique, d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;
6° des arrêtés d'autorisation et des décisions de refus d’autorisation d'aliéner et d'acquérir pour les congrégations, d'une valeur supérieure à 200 000 € HT ;
7° de toute opération budgétaire relevant de l’application informatique financière de l’Etat-CHORUS pour le programme n°232 "Vie politique".
III- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de M. David SZWARCBERG et de M. Mohamed SOLTANI, délégation de signature est donnée à Mme Christine BLÉ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du secteur élections et affaires générales à la section "élections, réglementation économique et affaires générales" du bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique, à l’effet de signer, dans le
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cadre de ses attributions, les correspondances et pièces relevant des attributions du secteur élections et affaires générales ci-après énumérées et, sous réserve des exclusions prévues au II du présent article :
1° Les déclarations d'option dans le cadre du droit d’option des bi-nationaux (franco-algériens, franco-israéliens et franco-suisses) pour remplir leurs obligations militaires en France,
2° Les courriers de dérogation à la condition de nationalité française autorisant une personne qui ne remplit pas la condition de nationalité prévue au 2° du I de l'article L. 914-3 à ouvrir ou diriger un établissement d'enseignement scolaire privé ou à y être chargée d'une fonction d'enseignement.
IV- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de M. David SZWARCBERG et de M. Mohamed SOLTANI, délégation de signature est donnée aux agents de la section du mécénat et des affaires d’intérêt général du bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique figurant ci-après :
a- Mme Lorène DURY, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du pôle fonds de dotation et fondations d’entreprise,
b- Mme Anne Marie DORDE, secrétaire administrative de classe normale, chargée de la réglementation des fondations d'entreprise,
c- Mme Josiane MESSANT, adjointe administrative principale de 1ère classe, chargée de la réglementation des fonds de dotation,
à l’effet de signer les correspondances et pièces relevant de leurs attributions ci-dessous énumérées, sous réserve des exclusions prévues au II du présent article :
1° les courriers d'accusé réception de dissolution volontaire des fonds de dotation ;
2° les courriers sollicitant la communication des comptes, leur publication et l’ensemble des éléments du rapport d’activité pour les fondations d'entreprise et les fonds de dotation ;
3° les courriers accusant réception du dépôt complet des comptes et des rapports d’activité pour ces fondations et ces fonds ;
4° les courriers accusant réception de la déclaration de changement dans le conseil d'administration ou le récépissé de changement dans le conseil d'administration de ces fondations et de ces fonds ;
5° les bordereaux et les lettres accompagnant la notification des transferts de ces fondations et de ces fonds à une autre préfecture.
V- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de M. David SZWARCBERG et de M. Mohamed SOLTANI, délégation de signature est donnée, à M. Sid-Ahmed SIDI-AISSA, agent contractuel de catégorie B, chef du pôle associations et fondations reconnues d’utilité publique, à Mme Patricia NOURY, adjointe administrative principale de 1ère classe et à Mme Rebecca KWALU AMOKYE, adjointe administrative principale de 2e classe, chargées de la réglementation des associations et fondations reconnues d’utilité publique, à l’effet de signer les correspondances et pièces relevant de leurs attributions ci-après énumérées et sous réserve des exclusions prévues au II du présent article :
1° les courriers sollicitant la communication des comptes, leur publication et l’ensemble des éléments du rapport d’activité pour les fondations reconnues d'utilité publique et les associations reconnues d'utilité publique ;
2° les courriers accusant réception du dépôt complet des comptes et des rapports d’activité pour ces fondations et associations ;
3° les courriers accusant réception de la déclaration de changement dans le conseil d'administration ou le récépissé de changement dans le conseil d'administration de ces fondations et associations ;
4° les bordereaux et les lettres accompagnant la notification des transferts de ces fondations et associations à une autre préfecture ;
5° les courriers accompagnant la notification des arrêtés ministériels de reconnaissance d'utilité publique pour ces fondations et associations.
VI- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de M. David SZWARCBERG et de M. Mohamed SOLTANI, délégation de signature est donnée à M. Ufuk DALKAYA, secrétaire administratif de classe normale, chargé de la règlementation des organismes cultuels à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les correspondances et pièces ci-après énumérées et, sous réserve des exclusions prévues au II du présent article :
1° Les courriers accusant réception des déclarations de libéralités prévues aux articles 1 à 5 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 51 7
2° Les courriers d’accusé réception de complétude ou d’incomplétude des demandes de vente de la part des congrégations religieuses et des demandes de déclaration de la qualité cultuelle des associations ;
3° Les courriers de saisine de la Direction de l'immobilier de l'État afin d’obtenir une évaluation du prix d’un bien immobilier acquis ou vendu par une congrégation ;
4° Les décisions de non opposition à l’acceptation d’un legs ou d’une donation (DNO) ;
5° Les courriers d’accusé réception d’appels public à la générosité (AGP).
VII- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT et de M. David SZWARCBERG, délégation de signature est donnée à Mme Lucie CHARBONNEAU, attachée principale d’administration, cheffe du bureau de la politique de la ville, à l’effet de signer :
1° tous actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de service relevant des attributions de ce bureau, y compris au titre de la politique de la ville, ainsi qu’au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ;
2° les actes de suivi de la programmation d’opérations financières relatives aux crédits de la politique de la ville (programme n°147), de la MILDECA, du FIPD, de la MIVILUDES, de la DILCRA, ainsi que de la journée nationale de la résilience ;
3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, de la MILDECA et du FIPD, les actes attributifs de subvention d’un montant inférieur à 50 000€ HT par acte et leurs avenants ;
4° les conventions adultes-relais au titre de la ville de Paris.
Les actes figurant aux 1° à 4° du présent VII s’entendent à l’exclusion :
a) des actes, pièces, documents, correspondances administratives, notes, requêtes, mémoires, circulaires et instructions exclus par l’effet du I du présent article ;
b) au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, de la MILDECA et du FIPD, des courriers d’irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention.
VIII- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de M. David SZWARCBERG et de Mme Lucie CHARBONNEAU, la délégation de signature prévue au VII est accordée à Mme Leïla LE BOUCHER BOUACHE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau de la politique de la ville.
IX- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de M. David SZWARCBERG, de Mme Lucie CHARBONNEAU et de Mme Leïla LE BOUCHER BOUACHE, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives à M. Xavier MARIÉ, attaché d’administration, chef du pôle finances et contrôle de gestion, à M. Valéry OBLICOQ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du pôle finances et contrôle de gestion, à Mme Ouarda RABAHI, secrétaire administrative de classe supérieure, chargée de gestion administrative et financière, à Mme Nathalie MOINE, adjointe administrative principale de 2e classe, et à M Elvis ZOULA NKORO, agent contractuel, chargés de la gestion financière des crédits mentionnés au VII, à l’effet de signer les actes et documents nécessaires pour toutes fonctions et opérations budgétaires relevant de l’application informatique financière de l’Etat- CHORUS dans les limites fixées au VII.
X- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT et de M. David SZWARCBERG, délégation de signature est donnée à M. Romain SIAUD, attaché d'administration, chef du bureau de la coordination départementale interministérielle du service de la coordination des affaires parisiennes, à l’effet de signer tous actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de service relevant de la compétence et des attributions de ce bureau, sous réserve des exclusions mentionnées au I du présent article.
XI- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de M. David SZWARCBERG et de M. Romain SIAUD, la délégation de signature prévue au X est accordée à M. Pierre NEBOUT, attaché d’administration, adjoint au chef du bureau de la coordination départementale interministérielle du service de la coordination des affaires parisiennes.
XII- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de M. David SZWARCBERG, de M. Romain SIAUD et de M. Pierre NEBOUT, la délégation de signature prévue au XI est accordée, au titre de ses attributions, à Mme Aurore POPPI, attachée d’administration, chargée des dossiers du cabinet au sein du bureau de la coordination départementale interministérielle du service de la coordination des affaires parisiennes.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 52 8
Article 5 : I- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY et de M. Christophe HURAULT, délégation de signature est donnée à M. Jean-Jacques COLOMBIES, attaché d'administration hors classe, chef du service de la représentation de l’Etat à l’effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées au I de l’article 1er :
1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion courante ;
2° les bons de commande dont le montant n’excède pas 4 000 € HT ; 3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement relevant des attributions de ce service.
II- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT et de M. Jean-Jacques COLOMBIES, la délégation de signature prévue au I est donnée à M. Hugo MARIN, attaché d'administration, adjoint au chef du service de la représentation de l’Etat, chef du bureau du protocole et des déplacements.
III- En cas d’absence de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de M. Jean-Jacques COLOMBIES et de M. Hugo MARIN, délégation de signature est donnée à M. Henri BOURGEOIS, adjoint technique principal de 2ème classe, chef de la section garage, chargé du soutien opérationnel et budgétaire, à l’effet de signer :
1° les bons de commande dont le montant n’excède pas 1 000 € HT,
2° les certifications "certifié exact et service fait",
3° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, relevant des attributions de cette section, et sous réserve des exclusions mentionnées au I de l’article 1er du présent arrêté.
IV- En cas d’absence et d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT, de M. Jean-Jacques COLOMBIES et de M. Hugo MARIN, délégation de signature est donnée à Mme Morgane LE CALVEZ, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau des décorations et de l’intendance, à l’effet de signer :
1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ;
2° les bons de commande dont le montant n’excède pas 1 000 € HT ; 3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, relevant des attributions de ce bureau, et sous réserve des exclusions mentionnées au I de l’article 1er du présent arrêté.
Article 6 : I-En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY et de M. Christophe HURAULT, délégation de signature est donnée à Mme Marion SOULAN, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du service régional de communication interministérielle, à l’effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées au I de l’article 1er :
1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion courante relevant de la compétence et des attributions de ce service ;
2° les bons de commande dont le montant n’excède pas 5 000 € HT ;
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement, relevant des missions de ce service.
II- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Camille de WITASSE THÉZY, de M. Christophe HURAULT et de Mme Marion SOULAN, la délégation de signature prévue au I est donnée à Mme Hélène NOURDIN, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe du service régional de communication interministérielle, cheffe du pôle presse.
Article 7 : I- Au titre des attributions du préfet de Paris et du préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, mises en œuvre par la direction des affaires juridiques, dans le cadre de ses attributions, et sous réserve des compétences confiées au préfet, secrétaire général aux politiques publiques, délégation de signature est donnée à Mme Karine DELAMARCHE, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, documents, correspondances administratives et notes y afférents, y compris les recours gracieux et les déférés dans le cadre du contrôle de légalité, et à l’exclusion :
1° des instructions ou des circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
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2° des autres requêtes auprès des différentes juridictions ;
3° des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflits ;
4° des actes défavorables faisant grief aux tiers.
II- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, la délégation de signature prévue au I ci- dessus est donnée à Mme Marie BAVILLE, administratrice de l’Etat, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, à l’exclusion des recours gracieux et des déférés dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 8 : I- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE et de Mme Marie BAVILLE, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Gaëlle BONFILS, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, directrice des affaires juridiques, à l'effet de signer ou de viser tous actes, correspondances administratives ou pièces relevant de la compétence et des attributions de la direction des affaires juridiques, à l’exclusion des recours gracieux et des déférés dans le cadre du contrôle de légalité par l’effet du II de l’article 7.
II- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, et de Mme Marie- Gaëlle BONFILS, délégation de signature est donnée à Mme Corine PERCHERON, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer ou de viser tous actes, correspondances administratives ou pièces relevant, d’une part, de la compétence et des attributions de la direction des affaires juridiques et, d’autre part, des fonctions mentionnées aux premier et troisième alinéas de l’article 20 de l’arrêté portant organisation de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'exception de ceux ci- après énumérés :
1° les actes et pièces exclus de la délégation par l’effet du I ci-dessus ;
2° les correspondances adressées à la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France ;
3° les arrêtés de mandatement d’office ;
4° les correspondances nominatives adressées aux titulaires de mandats électifs.
Article 9 : I- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Marie-Gaëlle BONFILS et de Mme Corine PERCHERON, délégation de signature est donnée à l'effet de signer ou de viser les actes, les correspondances administratives ou les pièces relevant de leurs attributions, aux agents suivants :
1° Mme Maeva ACHEMOUKH, attachée principale d’administration, cheffe du bureau du contrôle de légalité ;
2° M. Philippe ATANGANA, attaché principal d’administration, chef du pôle "commande publique et domanialité publique" du bureau du contrôle de légalité, en cas d’absence et d’empêchement de Mme Maeva ACHEMOUKH ;
3° M. Thibaud GAILLARD, attaché d’administration, chef du bureau des affaires institutionnelles et financières d’Ile- de-France ;
4° M. Xavier DUMAS, attaché principal d’administration, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique,
à l’exception des actes, correspondances et pièces suivants :
a) ceux exclus de la délégation par l’effet du II de l’article 8 du présent arrêté ;
b) les mémoires auprès des différentes juridictions.
II- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Marie- Gaëlle BONFILS et de Mme Corine PERCHERON, délégation de signature est donnée à Mme Joëlle MATHIEU, attachée d’administration hors classe, cheffe de la mission "légistique et animation juridique régionale", à l'effet de signer les actes et correspondances administratives relevant des attributions de cette mission, sous réserve des actes et correspondances exclus par l’effet du I ci-dessus.
III- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine DELAMARCHE, de Mme Marie BAVILLE, de Mme Marie- Gaëlle BONFILS, de Mme Corine PERCHERON et de Mme Joëlle MATHIEU, délégation de signature est donnée à M. Mathys SCHETRIT, agent contractuel de catégorie A, et à Mme Marjorie DEGROTT, secrétaire administrative de classe normale, consultants juridiques, à la mission légistique et animation juridique régionale, à l’effet de signer les courriels d'accusé réception, les courriels de réattribution et les courriels de communication de documents administratifs en réponse aux saisines par courriels de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, sous réserve de ceux exclus par l’effet du I ci- dessus.
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Titre 2 : Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris exerçant les attributions relevant de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Article 10 : I- Sous réserve des dispositions de l’article 11, au titre des attributions du préfet de la région d’Ile-de- France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux politiques publiques, délégation de signature est donnée à Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, à l’effet de signer tous les actes, pièces, documents, rapports, conventions, certificats, correspondances et notes, y compris ceux réservés à la signature du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, aux termes des arrêtés portant délégation de signature au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, aux chefs des services déconcentrés de l’Etat, à l’exclusion :
a) des arrêtés portant nomination de membres de commissions et de comités régionaux ;
b) des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
c) des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État, sauf en ce qui concerne les conventions conclues par l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie avec les collectivités territoriales et leurs groupements ;
d) des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
e) des actes défavorables faisant grief aux tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu’ils sont soumis à appréciation.
Par dérogation au e) ci-dessus, délégation de signature est donnée à Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, à l’effet de signer les décisions prises en application des articles L. 6351-3, L. 6351-4 et L. 6362-7-1 et des titres V et VI du livre III de la sixième partie du code du travail.
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, à l’effet de signer les actes de gestion interne du secrétariat général aux politiques publiques, sous réserve des exclusions mentionnées ci- dessus.
II- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, la délégation de signature prévue au I est accordée à Mme Hélène CROZE, administratrice de l’Etat de deuxième grade, adjointe à la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris. En ce qui concerne les conventions conclues par l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie avec les collectivités territoriales et leurs groupements, délégation de signature est donnée à Mme Hélène CROZE, pour celles dont le montant d'aide est inférieur à cent mille euros
Article 11 : I- Au titre des attributions du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux politiques publiques, mises en œuvre par la direction des affaires juridiques dans le cadre de ses attributions, et sous réserve des compétences confiées au préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de signature est donnée à Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, documents, correspondances administratives et notes y afférents, y compris les recours gracieux et les déférés dans le cadre du contrôle de légalité, et à l’exclusion :
1° des instructions ou des circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
2° des autres requêtes auprès des différentes juridictions ;
3° des actes défavorables faisant grief aux tiers.
II- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, la délégation de signature prévue au I est accordée à Mme Hélène CROZE, administratrice de l’État de deuxième grade, adjointe à la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l’exclusion des recours gracieux et des déférés dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 12 : I- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie GAUTIER-MELLERAY et de Mme Hélène CROZE, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Gaëlle BONFILS, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, directrice des affaires juridiques, à l'effet
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 55 11
de signer ou de viser tous actes, correspondances administratives ou pièces relevant de la compétence et des attributions de la direction des affaires juridiques, à l'exception de ceux exclus de la délégation par l’effet du II de l’article 11 du présent arrêté.
II- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE et de Mme Marie-Gaëlle BONFILS, délégation de signature est donnée à Mme Corine PERCHERON, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer ou de viser :
1° tous actes, correspondances ou pièces relevant, d’une part, de la compétence et des attributions de la direction des affaires juridiques et, d’autre part, des fonctions mentionnées aux premier et troisième alinéas de l’article 20 de l’arrêté portant organisation de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'exception de ceux ci- après énumérés :
a) les actes et les pièces exclus de la présente délégation par l’effet du II de l’article 11 du présent arrêté ;
b) les correspondances adressées à la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France ;
c) les correspondances nominatives adressées aux titulaires de mandats électifs.
2° les actes de gestion courante relatifs à la direction des affaires juridiques ci-après énumérés :
a) les bons de commande dont le montant n’excède pas 11 000 euros HT ;
b) les certifications "Certifie exact et service fait" ;
c) les états pour servir au paiement.
Article 13 : I- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE, de Mme Marie-Gaëlle BONFILS et de Mme Corine PERCHERON, délégation de signature est donnée à l'effet de signer ou de viser les actes, les correspondances ou les pièces relevant de leurs attributions, aux agents suivants :
1° Mme Maeva ACHEMOUKH, attachée principale d’administration, cheffe du bureau du contrôle de légalité ;
2° M. Philippe ATANGANA, attaché principal d’administration, chef du pôle "commande publique et domanialité publique" du bureau du contrôle de légalité, en cas d’absence et d’empêchement de Mme Maeva ACHEMOUKH ;
3° M. Thibaud GAILLARD, attaché d’administration, chef du bureau des affaires institutionnelles et financières d’Ile- de-France ;
4° M. Xavier DUMAS, attaché principal d’administration, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique,
à l’exception des actes, des correspondances et des pièces ci-après énumérés :
a) ceux exclus de la présente délégation par l’effet du 1°) du II de l’article 12 du présent arrêté ; b) les arrêtés de mandatement d’office ;
c) les mémoires auprès des différentes juridictions.
II- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE, de Mme Marie-Gaëlle BONFILS et de Mme Corine PERCHERON, délégation de signature est donnée à Mme Joëlle MATHIEU, attachée d’administration hors classe, cheffe de la "mission légistique et animation juridique régionale", à l'effet de signer les actes et correspondances administratives relevant des attributions de la mission légistique et animation juridique régionale et mentionnés au 1° et au 2° du II de l’article 12 du présent arrêté, sous réserve des exclusions prévues par l’effet des quatre derniers alinéas du I du présent article.
III- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE, de Mme Marie-Gaëlle BONFILS, de Mme Corine PERCHERON et de Mme Joëlle MATHIEU, délégation de signature est donnée à M. Mathys SCHETRIT, agent contractuel de catégorie A, et à Mme Marjorie DEGROTT, secrétaire administrative de classe normale, consultants juridiques, à la mission légistique et animation juridique régionale, à l’effet de signer les courriels d'accusé réception, les courriels de réattribution et les courriels de communication de documents administratifs en réponse aux saisines par courriels de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, sous réserve de ceux exclus par l’effet des quatre derniers alinéas du I ci-dessus.
Article 14 : I-En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie GAUTIER-MELLERAY et de Mme Hélène CROZE, délégation de signature est donnée à Mme Caroline BRAY, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité d'Ile-de-France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et sous réserve des exclusions prévues à l’article 10 :
1° toutes notes et correspondances administratives courantes ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 56 12
2° les pièces relatives à l’engagement juridique et à la certification des dépenses de fonctionnement et d’intervention de l’Etat imputées sur les crédits de l’unité opérationnelle régionale du programme "Egalité entre les femmes et les hommes" (n°137) ;
3° les attestations et certifications portant sur la participation financière de la direction régionale aux droits des femmes et à l’égalité aux actions cofinancées par le Fonds social européen ;
4° ainsi que pour réaliser les procédures et déposer les actes consécutifs dans l’application informatique financière de l’Etat Chorus Formulaires.
II- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE et de Mme Caroline BRAY, la délégation de signature mentionnée au I ci-dessus est donnée à Mme Inès RÉVOLAT, directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité d'Ile-de-France.
Article 15 : I- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie GAUTIER-MELLERAY et de Mme Hélène CROZE, délégation de signature est donnée à Mme Marion DETOC, adjointe au chef de la mission ville, dans le cadre de ses attributions, à l’effet :
1° de répartir les crédits du programme "Politique de la ville" (n°147) ;
2° de signer tous actes budgétaires et comptables relatifs à la gestion de ce programme ;
3° de signer toutes notes et correspondances administratives courantes relatives à la gestion de ce programme, sous réserve des exclusions mentionnées à l’article 10.
II- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie GAUTIER-MELLERAY et de Mme Hélène CROZE, délégation de signature est donnée à Mme Lisa GRALL, agente contractuelle, chargée de mission Insertion, à l’effet de signer les notes et correspondances administratives, dans le cadre de ses attributions, sous réserve des exclusions mentionnées à l’article 10.
III- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE et de Mme Lisa GRALL, la délégation de signature mentionnée au II est donnée à M. Olivier COLLOMB, attaché d’administration, adjoint à la chargée de mission Insertion.
Article 16 : I- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie GAUTIER-MELLERAY et de Mme Hélène CROZE, délégation de signature est donnée à Mme Anouk WATRIN, attachée principale d’administration, cheffe du bureau de la coordination et de l’investissement territorial, à l’effet :
1° de signer ou de viser les notes et correspondances administratives courantes relevant des attributions de ce bureau ;
2° de signer toutes notes et correspondances administratives courantes ainsi que tous actes budgétaires et comptables relatifs à la gestion des programmes "Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire" (n°112), "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements" (n°119), "Solidarité à l’égard des pays en développement" (n°209), "Fonds pour la transformation de l'action publique" (n°349), "Ecologie" (n°362), "Compétitivité" (n°363), "Cohésion" (n°364), et "Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires" dit "fonds vert" (n°380) et de répartir les crédits de ces cinq programmes, sous réserve des exclusions prévues à l’article 10.
II- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE et de Mme Anouk WATRIN, la délégation de signature prévue au I ci-dessus est accordée à M. Rémi TASSART, attaché d’administration, adjoint à la cheffe du bureau de la coordination et de l’investissement territorial.
III- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, de Mme Hélène CROZE, de Mme Anouk WATRIN et de M. Rémi TASSART, la délégation de signature prévue au II ci-dessus est accordée à Mme Margot CHANDON, attachée d’administration, cheffe de la section de l’investissement territorial du bureau de la coordination et de l’investissement territorial, dans le cadre de ses attributions.
Titre 3 : Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris exerçant les attributions relevant du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Article 17 : I- Sous réserve des dispositions de l’article 25, au titre des attributions du préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à M. Stéphane BRUNOT, préfet, secrétaire général aux
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moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer tous les actes, pièces, documents, rapports, conventions, certificats, correspondances administratives et notes afférents à ses missions, y compris ceux réservés à la signature du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, aux termes des arrêtés portant délégation de signature au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, aux chefs des services déconcentrés de l’Etat, à l’exclusion :
1° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses,
2° des décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré en matière d'engagement de dépense.
La présente délégation concerne notamment l’ordonnancement secondaire relatif aux programmes suivants :
1. "Accès et retour à l’emploi" (n°102),
2. "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi" (n°103),
3. "Intégration et accès à la nationalité française" (n°104),
4. "Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail" (n°111),
5. "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales" (n°124),
6. "Coordination du travail gouvernemental" (n°129),
7. "Développement des entreprises et régulations" (n°134),
8. "Égalité entre les femmes et les hommes" (n°137),
9. "Fonction Publique" (n°148),
10. "Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture" (n°149),
11. "Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail" (n°155),
12. "Handicap et dépendance" (n°157),
13. "Énergie, climat et après-mines" (n°174),
14. "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" (n°177),
15. "Protection maladie" (n°183),
16. "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" (n°206),
17. "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" (n°215),
18. "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" (n°216),
19. "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières" (n°218),
20. "Vie politique" (n°232),
21. "Immigration et asile" (n°303),
22. "Inclusion sociale et protection des personnes" (n°304),
23. "Stratégies économiques" (n°305),
24. "Performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de ses opérateurs" (n°348),
25. "Fonds pour la transformation de l'action publique" (n°349),
26. "Administration territoriale de l’Etat" (n°354),
27. "Ecologie" (n°362),
28. "Compétitivité" (n°363),
29. "Cohésion" (n°364),
30. "Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires" dit "fonds vert" (n°380),
31. "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" (n°723).
II- Sous réserve des exclusions mentionnées au I, délégation de signature est aussi donnée à M. Stéphane BRUNOT, préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, à l’effet de signer au nom du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, toute convention de délégation de gestion et tout avenant à de telles conventions conclus au nom du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, ou soumis à son visa, quel que soit le programme budgétaire concerné par la convention de délégation de gestion ou son avenant.
III- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, la délégation de signature mentionnée au I est donnée à M. Christophe JEAN, administrateur de l’État du deuxième grade, adjoint au préfet, secrétaire général aux
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 58 14
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, dans le cadre de ses attributions.
IV- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT et de M. Christophe JEAN, délégation de signature est donnée à Mme Carole GONNET, cheffe de cabinet du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l’effet de signer tous actes, pièces, documents, correspondances administratives et notes relevant de ses attributions.
Article 18 : I-En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT et de M. Christophe JEAN, délégation de signature est donnée à Mme Magali MASSA, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service général du soutien opérationnel, à l’effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées au I de l’article 17 :
1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion courante relevant de la compétence et des attributions de son service ;
2° les bons de commande dont le montant n’excède pas 10 000 € HT ;
3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement, dans le cadre des attributions du service général du soutien opérationnel.
II- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN et de Mme Magali MASSA, la délégation de signature mentionnée au I ci-dessus est donnée à M. Jérôme LAMBERT, attaché d’administration, adjoint à la cheffe du service général du soutien opérationnel.
Article 19 : I- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA et de M. Jérôme LAMBERT, délégation de signature est donnée à M. Mohamed AIT AISSA, ingénieur des services techniques, chef du bureau des moyens et de la logistique, à l'effet de signer les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et d’investissement de son bureau dans la limite de 5 000 euros HT et dans le cadre des attributions de son bureau.
II- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA, de M. Jérôme LAMBERT et de M. Mohamed AIT AISSA, délégation de signature est donnée à M. Adel ZIDI, agent contractuel, adjoint au chef du bureau des moyens et de la logistique, à l'effet de signer, les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et d’investissement de son bureau dans la limite de 5 000 euros HT et dans le cadre des attributions de ce bureau.
III- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA, et M. Jérôme LAMBERT, de M. Mohamed AIT AISSA et de M. Adel ZIDI, délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les constats de service fait aux agents suivants :
1°-Mme Marielle GOBIN GANSOU, agent contractuel, chargée d’opérations immobilières,
2°-M. Smail BERKOUNE, agent contractuel, chef de la section sécurité,
3°-Mme Raphaëlle ROSSETTI-NEAU, secrétaire administrative, cheffe de la section reprographie,
4°-M. Thierry LAIGLE, agent contractuel, intendant de la section intendance de la résidence préfectorale,
5°-M. Sylvain GARNIER, agent contractuel, chef de la section maintenance et logistique DRIEETS unité régionale,
6°-M. Tejpal SINGH, chef de la section maintenance et logistique DRIEETS unité départementale 75,
7°-Mme Claudine MEHENNAOUI, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section maintenance et logistique DRIEETS unité départementale 92,
8°-M. Nadir MOUTFI, agent contractuel, chef de la section maintenance et logistique DRIEETS unité départementale 93,
9°-M. Rafik SASSI, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section maintenance et logistique DRIEETS unité départementale 94,
10°-M. Irfhaan OUMERHATTAB, agent contractuel, gestionnaire de la flotte automobile,
dans le cadre de leurs attributions respectives au sein du bureau des moyens et de la logistique.
IV- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA et de M. Jérôme LAMBERT, délégation de signature est donnée à Mme Cécile KOWALSKA, attachée d'administration, cheffe du bureau des relations avec les usagers, à l'effet de signer les engagements juridiques des
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 59 15
dépenses de fonctionnement et d’investissement du service général du soutien opérationnel dans la limite de 5000 euros HT et dans le cadre de leurs attributions respectives.
V- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA, de M. Jérôme LAMBERT et de Mme Cécile KOWALSKA, la délégation de signature mentionnée au IV ci-dessus est donnée à Mme Ikbale QAOUSS, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau des relations avec les usagers.
VI- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA, de M. Jérôme LAMBERT, de Mme Cécile KOWALSKA et de Mme Ikbale QAOUSS, délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les constats de service fait à M. Fabien NOTTE, adjoint administratif, chef de la section courrier et accueil et à Mme Léonie MOINARD, agent contractuelle, cheffe de la section inventaires et archives, dans le cadre de leurs attributions respectives au sein du bureau des moyens et de la logistique.
VII- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA et de M. Jérôme LAMBERT, délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude PIRAS, agent contractuel de catégorie A, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication à l'effet de signer :
1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion courante relevant de la compétence et des attributions de ce service,
2° les bons de commande dont le montant n’excède pas 5 000 €,
3° les certifications "certifié exact et service fait",
4° les états pour servir au paiement, dans le cadre des attributions de ce service.
VIII - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA, de M. Jérôme LAMBERT et de M. Jean-Claude PIRAS, délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les constats de service fait à M. Benoit WEBER, agent contractuel, responsable du pôle audiovisuel, dans le cadre de ses attributions au sein du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication.
IX- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN et de Mme Magali MASSA et de M. Jérôme LAMBERT, délégation de signature est donnée à Mme Laurence GALMICHE, attachée principale d’administration, cheffe du bureau du soutien de la direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de- France (DRAC), à l'effet de signer les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et d’investissement de son bureau dans la limite de 5 000 euros HT et dans le cadre des attributions de son bureau.
X-En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA, de M. Jérôme LAMBERT et de Mme Laurence GALMICHE, la délégation de signature prévue au IX est donnée à M. Joël ROUSSEAU, ingénieur des services techniques, dans le cadre de ses attributions.
XI-En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magali MASSA et de M. Jérôme LAMBERT, délégation de signature est donnée à Mme Christelle RIQUART, attachée d’administration, cheffe du bureau administratif et financier, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau :
1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion courante relevant de la compétence et des attributions de ce bureau, 2° les bons de commande dont le montant n’excède pas 5 000 € HT, 3° les certifications « certifié exact et service fait »,
4° les états pour servir au paiement,
5° les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et d’investissement de son bureau dans la limite de 5 000 euros HT.
Article 20 : I- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT et de M. Christophe JEAN, délégation de signature est donnée à Mme Magalie GRETTEAU, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service des ressources humaines, à l’effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de service relevant des attributions de son service, sous réserve des exclusions résultant de l’article 17.
1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion courante relevant de la compétence et des attributions de son service,
2° les bons de commande dont le montant n’excède pas 10 000 € HT,
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 60 16
3° les certifications "certifié exact et service fait",
4° les états pour servir au paiement, dans le cadre des attributions du service des ressources humaines.
II- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN et de Mme Magalie GRETTEAU, délégation de signature est donnée à M. Yann-Gaël JAFFRE, directeur du travail, adjoint à la cheffe du service des ressources humaines, directeur de la plateforme régionale interministérielle à la gestion des ressources humaines, au titre des missions du service des ressources humaines
III- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie GRETTEAU et de M. Yann-Gaël JAFFRE, délégation de signature est donnée à Mme Valérie IMBERT, chargée de mission contractuelle "projets transversaux et dialogue social" pour la direction régionale et interdépartementale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt d’Ile-de-France (DRIAAF), à l’effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes relevant des attributions du service des ressources humaines et concernant les agents du périmètre "agriculture".
Article 21 : I- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie GRETTEAU et de M. Yann-Gaël JAFFRE, délégation de signature est donnée à M. Florian MICHEL, attaché principal d’administration, chef du bureau du recrutement, de l’attractivité et des parcours de carrière du service des ressources humaines et à Mme Lucile PASSY, attachée d’administration, son adjointe, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de service relevant des attributions de ce bureau, y compris les bons de commande dont le montant n’excède pas 5 000€ HT et les certifications "certifié exact et service fait".
II- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie GRETTEAU et de M. Yann-Gaël JAFFRE, délégation de signature est donnée à Mme Nadine DESPLEBIN, attachée d’administration hors classe, cheffe du bureau régional interministériel de la formation et des concours et à Mme Emilie BLEVIS, attachée principale d’administration, son adjointe, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de service relevant des attributions de ce bureau, y compris les bons de commande dont le montant n’excède pas 5 000€ HT et les certifications "certifié exact et service fait".
III- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie GRETTEAU et de M. Yann-Gaël JAFFRE, délégation de signature est donnée à Mme Anne DESBROSSE, attachée hors classe d’administration, cheffe du bureau de gestion des ressources humaines du service des ressources humaines et à Mme Aurélie CARDINI, attachée d’administration, son adjointe , à l’effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de service relevant de ce bureau, y compris les bons de commande dont le montant n’excède pas 5 000€ HT et les certifications "certifié exact et service fait".
IV- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie GRETTEAU, de M. Yann-Gaël JAFFRE, de Mme Anne DESBROSSE et de Mme Aurélie CARDINI, délégation de signature est donnée à :
1° M. Antoine HEDOUIN, attaché d’administration, chef de la section " gestion administrative préfecture et gestion du temps de travail-tous périmètres" et à Mme Sandrine DELESTRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, son adjointe,
2° Mme Christine EUGENE, attachée principale d’administration, cheffe de la section "gestion médicale et handicap" et à Mme Sabrina BOCCOLI, secrétaire administrative de classe normale, son adjointe,
3° Mme Jennifer POTIER, attachée d’administration, cheffe de la section "rémunération, pilotage de la masse salariale et des effectifs de la préfecture et gestion administrative et indemnitaire-DRIEETS-DRIAAF" du bureau de gestion des ressources humaines et à Mme Laurine ERDUAL, secrétaire administrative, son adjointe,
à l’effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de service relevant de leur section au sein de ce bureau, y compris les bons de commande dont le montant n’excède pas 5 000€ HT et les certifications "certifié exact et service fait".
V- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie GRETTEAU et de M. Yann-Gaël JAFFRE, délégation de signature est donnée à Mme Claire-Marie GHESTIN, attachée d’administration, cheffe du bureau de l’action sociale et du dialogue social, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions :
1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion courante relevant de la compétence et des attributions du bureau ;
2° les bons de commande dont le montant n’excède pas 5 000 € HT ;
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3° les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° les états pour servir au paiement.
VI- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Magalie GRETTEAU, de M. Yann-Gaël JAFFRE, et de Mme Claire-Marie GHESTIN, la délégation de signature prévue au V ci-dessus est donnée à M. Christophe RENGNET-FONTAINE, attaché d’administration, adjoint à la cheffe du bureau de l’action sociale et du dialogue social.
Article 22 : I- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT et de M. Christophe JEAN, délégation de signature est donnée à Mme Alma ROUDE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de la modernisation de l’État, à l’effet :
1° de signer les documents, décisions et correspondances administratives courantes, ainsi que les actes de gestion courante relevant de la compétence et des attributions de ce service ;
2° de signer les bons de commande dont le montant n’excède pas 4 000 € HT ;
3° de signer les certifications "certifié exact et service fait" ;
4° de signer les états pour servir au paiement ;
5° de signer les notes, relatives au contrôle interne financier.
II- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Alma ROUDE, la délégation de signature prévue au I est donnée à M. Mokthar BELAHCENE, attaché d’administration, adjoint à la cheffe du service de la modernisation de l’État.
III- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Alma ROUDE et de M. Mokthar BELAHCENE, la délégation prévue au I est donnée à Mme Adeline SERET, attachée d’administration, cheffe de la mission performance, dans le cadre de ses attributions.
Article 23 : I- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT et de M. Christophe JEAN, délégation de signature est donnée à M. Olivier GUY, attaché d’administration hors classe, chef du service des achats et des finances, à l’effet :
1° de signer toutes notes et correspondances administratives courantes,
2° de répartir les crédits des programmes mentionnés à l’article 17,
sous réserve des exclusions mentionnées à l’article 17.
II- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN et de M. Olivier GUY, la délégation de signature prévue au I est donnée à M. Arnaud PLANEILLE, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef du service des achats et des finances, directeur de la plateforme régionale des achats d'Ile-de-France.
III- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN et de M. Olivier GUY, délégation de signature est donnée pour répartir les crédits des programmes "Performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de ses opérateurs" (n°348) et "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" (n°723), ainsi que ceux de la mission Plan de relance : programmes "Écologie" (n°362) et "Compétitivité" (n°363), à M. Arnaud PLANEILLE, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef du service des achats et des finances, directeur de la plateforme régionale des achats d'Ile-de-France, ainsi qu’aux agents suivants du bureau du pilotage budgétaire et de la section du pilotage régional :
1° Mme Hélène FAIVRE, attachée principale d’administration, cheffe de ce bureau ;
2° M. Sébastien BELTRAN, attaché d’administration, chef de section ;
3° Mme Ombeline BÉATRIX, attachée d’administration, chargée de programmation et de finance ;
4° M. Charles SCHNEBELEN, agent contractuel de catégorie A, chargé de mission "crédits immobiliers" ;
5° M. Maël ANDRIES-COSTES, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire budgétaire spécialisé immobilier ;
6° M. Thierry DEBEVE, adjoint administratif, gestionnaire budgétaire ;
7° Mme Dominique KIMBOO, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire ;
8° M. Yann LE MEN, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire budgétaire.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 62 18
IV- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est donnée pour répartir les crédits du titre 2 du programme "Administration territoriale de l’Etat" (n°354), à Mme Hélène FAIVRE, attachée principale d’administration, cheffe du bureau du pilotage budgétaire, à Mme Maria-Pia DE GORGUETTE D’ARGOEUVES, attachée d’administration, cheffe de section "emplois et masse salariale régionaux" et à Mme Danka MIJAILOVIC, secrétaire administrative, gestionnaire budgétaire à la section "emplois et masse salariale régionaux".
V- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est donnée pour répartir les crédits hors titre 2 du programme "Administration territoriale de l’Etat" (n°354) aux agents suivants du bureau du pilotage budgétaire :
1°Mme Hélène FAIVRE, attachée principale d’administration, cheffe de bureau ;
2° M. Sébastien BELTRAN, attaché d’administration, chef de section ;
3° M Yann LE MEN, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire budgétaire ;
4° Mme Sandra AGOSTINHO, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire ;
5° Mme Dominique KIMBOO, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire.
Article 24 : I- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT et de M. Christophe JEAN, délégation de signature est donnée à M. Olivier GUY, attaché d’administration hors classe, chef du service des achats et des finances, à l’effet :
1° de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives, notes, relatives :
a) à l’exécution budgétaire et comptable de la préfecture,
b) l’instruction de dossiers soumis à l'ordonnancement secondaire du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
2° de transcrire, en matière d’ordonnancement des dépenses et d’exécution budgétaire, dans le système d’information financière de l’État les décisions prises en matière budgétaire sur les unités opérationnelles de programme pour lesquelles le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, est ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d’une délégation de gestion, sauf dans les cas où une autre personne a été spécialement désignée à cet effet.
À ce titre, il est autorisé à passer tous les actes relevant du rôle de responsable d’unité opérationnelle et particulièrement :
a) la saisie de la programmation budgétaire ;
b) la saisie des rétablissements de crédits ;
c) la saisie et validation de blocages de fonds ;
d) toutes opérations de pilotage des crédits de paiement.
3° En matière d’ordonnancement des dépenses et d’exécution budgétaire, pour valider et transmettre au comptable assignataire, par le système d’information financière de l’État, les ordres de payer des dépenses pour lesquelles l’engagement préalable n’est pas exigé et la constatation du service fait concomitante de l’ordre de payer, ainsi que toutes pièces justificatives des dépenses.
II- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN et de M. Olivier GUY, la délégation prévue au I est accordée à M. Arnaud PLANEILLE, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef du service des achats et des finances, directeur de la plateforme régionale des achats d'Ile-de-France.
III- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est donnée à Mme Hélène FAIVRE, attachée principale d’administration, cheffe du bureau du pilotage budgétaire du service des achats et des finances, à l’effet de transmettre au comptable public compétent les ordres de recouvrer et rétablissements de crédits en matière de recettes non fiscales et à l’effet de signer les correspondances administratives relatives au pilotage budgétaire des dépenses de fonctionnement de la préfecture, de la qualité d'exécution des dépenses des services prescripteurs, et des affaires immobilières.
IV- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY, de M. Arnaud PLANEILLE et de Mme Hélène FAIVRE, et sans préjudice des règles relatives à l’accès aux systèmes
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 63 19
d’information, la délégation prévue aux 2° et 3° du I ci-dessus est accordée aux agents suivants du bureau du pilotage budgétaire :
1° aux gestionnaires budgétaires au sein de la section des "pilotage des crédits de fonctionnement et immobiliers régionaux" ci-après :
a) M. Sébastien BELTRAN, attaché d’administration, chef de section ;
b) Mme Ombeline BÉATRIX, attachée d’administration, chargée de programmation et de finance ;
c) Mme Sandra AGOSTINHO, secrétaire administrative ;
d) M. Thierry DEBEVE, adjoint administratif ;
e) M. Yann LE MEN, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire budgétaire ;
f) Mme Dominique KIMBOO, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire.
2° à M. Jean-Pierre BOURKAIB, attaché d’administration, chef de la section "pilotage des crédits de la préfecture de Paris et gestion des frais de déplacement" ;
3° aux gestionnaires budgétaires au sein de la section "pilotage des crédits de la préfecture de Paris et gestion des frais de déplacement" suivants :
a) Mme Stéphanie KAISER, attachée d’administration, adjointe au chef de section ;
b) Mme Sabrina MESSAOUDI, secrétaire administrative de classe supérieure ;
c) Mme Bernadette TATSIDJODOUNG, secrétaire administrative de classe normale ;
d) M. Alain MERCIER, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
e) M. Thomas PROD'HOMME, secrétaire administratif de classe normale ;
f) Mme Téné WAGUÉ, secrétaire administrative de classe normale ;
g) Mme Ursula LOTAIRE, adjointe administrative.
V- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY, de M. Arnaud PLANEILLE et de Mme Hélène FAIVRE, la délégation prévue au 2° du I du présent article est accordée à M. Jean-Pierre BOURKAIB, attaché d’administration, chef de la section "pilotage des crédits de la préfecture de Paris et gestion des frais de déplacement" du bureau du pilotage budgétaire, s'agissant de la signature des pièces comptables concernant les déplacements temporaires, hors celles prises en compte par la régie, et de la validation dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou de gestionnaire valideur, des ordres de mission, des états de frais et des commandes sur les différents marchés voyagistes dans le périmètre de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Ile-de-France, de la direction régionale interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF) et de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
VI- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY, de M. Arnaud PLANEILLE, de Mme Hélène FAIVRE et de M. Jean-Pierre BOURKAIB, la délégation prévue au 2° du I du présent article est accordée, à Mr Alain MERCIER, à Mme Ursula LOTAIRE et à Mme Téné WAGUÉ, gestionnaires budgétaires, au sein de la section "pilotage des crédits de la préfecture de Paris et gestion des frais de déplacement" du bureau du pilotage budgétaire, s'agissant de la signature des pièces comptables concernant les déplacements temporaires, hors celles prises en compte par la régie, et de la validation dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou de gestionnaire valideur, des ordres de mission, des états de frais et des commandes sur les différents marchés voyagistes dans le périmètre de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la DRAC d'Ile-de-France, de la DRIAAF, et de la DRIEETS.
VII- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est donnée à Mme Virginie MIQUET, conseillère d’administration de l’intérieur et des outre-mer, cheffe du bureau régional des achats à l’effet de signer, dans la cadre de ses attributions, les actes nécessaires à la mise en œuvre des procédure de marchés publics pour la préfecture de région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, ainsi que pour les marchés publics interministériels régionaux pour lesquels le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, a reçu un mandat d’un groupement de commande pour les conclure, ainsi que les actes afférents à leur passation.
VIII- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY, de M. Arnaud PLANEILLE et de Mme Virginie MIQUET, la délégation de signature mentionnée au VII du présent article est donnée à M. Stanislas VEITL, agent contractuel, adjoint à la cheffe du bureau régional des achats.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 64 20
IX - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est donnée à l’effet de transmettre au comptable public compétent les ordres de recouvrer et rétablissements de crédits en matière de recettes non fiscales et de valider les demandes d’engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et d’investissement dans Chorus Formulaires, pour valider et transmettre au comptable assignataire, par le système d’information financière de l’État, les ordres de payer des dépenses pour lesquelles l’engagement préalable n’est pas exigé et la constatation du service fait concomitante de l’ordre de payer, ainsi que toutes pièces justificatives des dépenses à Mme Catherine RABEAU, attachée d'administration, cheffe du bureau mutualisé de l’exécution de la dépense, ainsi qu’aux agents suivants de ce bureau :
1° M. Christophe GARCIA, attaché d’administration, adjoint à la cheffe de bureau ;
2° Mme Muriel JAMET, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section "fonctionnement et intervention" ;
3° Mme Dahbia BOUKHELIFA, secrétaire administrative de classe normale affectée à la section "fonctionnement et intervention" ;
4° Mme Frédérique RENAULT, secrétaire administrative de classe normale, affectée à la section "fonctionnement et intervention" ;
5° Mme Samantha GEYORO, agent contractuelle, affectée à la section "fonctionnement et intervention" ;
6° M. Julien ANCIAUX, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section "investissement et immobilier" ;
7° Mme Véronique FREMONT, agent contractuelle, affectée à la section "investissement et immobilier",
8° Mme Carima AOUCHETA, secrétaire administrative de classe normale, affectée à la section "investissement et immobilier" ;
9° M. Pascal SALON, secrétaire administratif de classe normale, affecté à la section "investissement et immobilier" ;
10° Mme Mathilde BORILLA, secrétaire administrative de classe normale, affectée à la section « investissement et immobilier ».
X- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de M. Arnaud PLANEILLE, la délégation de signature mentionnée au IX ci-dessus est également donnée à Mme Valérie IMBERT, chargée de mission contractuelle "projets transversaux et dialogue social" du secrétariat général aux moyens mutualisés pour la DRIAAF.
XI- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY et de M. Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est donnée à Mme Sandrine IRAGABA, attachée principale d’administration, responsable du centre des services partagés régional, à l’effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives, notes, circulaires relevant de la compétence et des attributions du centre de services partagés régional d’Ile-de-France, dont la régie d’avances et de recettes et le dispositif de carte achat prévues.
XII- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de M. Olivier GUY, de M. Arnaud PLANEILLE et de Mme Sandrine IRAGABA, délégation de signature est donnée à Mme Anne LAVERGNE, contractuelle, adjointe à la cheffe du centre de services partagés régional, à Mme Dalila MANSOURI, agente de catégorie B, cheffe de la section "gestion des actes complexes" du centre de services partagés régional, et à M. Fabrice SILENE, chef de la section "gestion des dépenses hors marchés" au centre de services partagés régional, à l’effet de signer les documents et correspondances relevant des attributions des sections du centre de services partagés régional.
Article 25 : I- Au titre des attributions du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux moyens mutualisés, mises en œuvre par la direction des affaires juridiques en matière contentieuse et en matière de droit d’accès aux documents administratifs, se rapportant aux attributions du secrétariat général aux moyens mutualisés, et sous réserve des compétences confiées au préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et au préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de signature est donnée à M. Stéphane BRUNOT, préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer les actes, pièces, documents, correspondances administratives et notes y afférents, à l’exclusion des requêtes auprès des différentes juridictions.
II- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, la délégation de signature prévue au I est donnée à M. Christophe JEAN, administrateur de l’Etat hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 65 21
III- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT et de M. Christophe JEAN, la délégation de signature prévue au I est donnée à Mme Marie-Gaëlle BONFILS, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, directrice des affaires juridiques.
IV- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN et de Mme Marie-Gaëlle BONFILS, délégation de signature est donnée à Mme Corine PERCHERON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au directeur des affaires juridiques, à l’effet de signer les actes, pièces, documents, correspondances administratives ou notes relevant, d’une part, du I ci-dessus, et d’autre part, des fonctions mentionnées aux premier et troisième alinéas de l’article 20 de l’arrêté portant organisation de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris.
V- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Marie-Gaëlle BONFILS et de Mme Corine PERCHERON, la délégation de signature mentionnée au IV est donnée à Mme Joëlle MATHIEU, attachée d’administration hors classe, cheffe de la "mission légistique et animation juridique régionale", dans le cadre des attributions de cette mission.
VI- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BRUNOT, de M. Christophe JEAN, de Mme Marie-Gaëlle BONFILS, de Mme Corine PERCHERON et de Mme Joëlle MATHIEU, délégation de signature est donnée à M. Mathys SCHETRIT, agent contractuel de catégorie A et Mme Marjorie DEGROTT, secrétaire administrative de classe normale, consultants juridiques, à la mission légistique et animation juridique régionale, à l’effet de signer les courriels d'accusé réception, les courriels de réattribution et les courriels de communication de documents administratifs en réponse aux saisines par courriels de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Article 26 : L’arrêté n° IDF-2026-05-22-00004 – 75-2026-05-22-00007 du 22 mai 2026 portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, est abrogé.
Article 27 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques, le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés, et la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (échelons de Paris et de la région d’Ile-de-France), accessibles sur le site internet de la préfecture, à l’adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d’Ile-de-France,
Préfet de Paris
Signé
Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris 66 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-06-15-00005
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la
direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Ile-de-France et de la direction
départementale de la protection des
populations de Paris, porteurs ou référents de la
carte d'achat
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, 67 1
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France et de la direction départementale de la protection des populations de Paris, porteurs ou référents de la carte d’achat
Le Préfet de la région d’Île-de-France,
Préfet de Paris,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - M. BRUNOT Stéphane ;
Vu le décret du 6 février 2025 portant nomination de la cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris – Mme de WITASSE THEZY Camille ;
Vu le décret du 8 août 2025 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - Mme ELIZEON (Sophie) ;
Vu le décret du 29 octobre 2025 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris - Mme DELAMARCHE (Karine) ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris – M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 13 octobre 2021 portant nomination (directions départementales interministérielles) (Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 4 novembre 2021, portant nomination (directions départementales interministérielles) (M. Olivier HERY, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris) ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 août 2022 portant nomination de M. Christophe JEAN, administrateur de l’Etat hors classe, en qualité d’adjoint à la préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile- de-France, préfecture de Paris ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mai 2023 portant nomination (commissaires à la lutte contre la pauvreté) ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 janvier 2024 portant nomination de Mme Hélène CROZE, adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques à la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-12-22-00009-75-2025-12-22-00020 du 22 décembre 2025 portant organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu la décision ministérielle du 25 juin 2025 portant nomination de Monsieur Christophe HURAULT, sous-préfet, en qualité de sous-préfet chargé des urgences sociales au cabinet du préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à compter du 1er juillet 2025 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, 68 2
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est accordée aux agents de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de- France et direction départementale de la protection des populations de Paris, qui sont porteurs de la carte d’achat nominative et qui figurent dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, afin d’utiliser cette carte pour ordonnancer les dépenses qu’ils règlent au profit d’un prestataire ou d’un fournisseur, dans le cadre de leurs attributions et de leurs compétences respectives ainsi que dans la limite fixée par cette annexe.
Article 2 : Délégation de signature est accordée aux agents de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, qui sont référents de la carte d’achat et qui figurent dans le tableau en annexe 2 du présent arrêté, afin d’ordonnancer vis-à-vis du comptable les dépenses réalisées par les agents de la préfecture de la région d’Ile-de- France, préfecture de Paris, porteurs de la carte d’achat et qui sont rattachés au centre de facturation FAC7500075 - CHORUS PARIS, dont ils ont la responsabilité.
Article 3 : L’arrêté n° IDF-2026-05-22-00006-75-2026-05-22-00008 du 22 mai 2026 portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France et de la direction départementale de la protection des populations de Paris, porteurs ou référents de la carte d’achat est abrogé.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (échelons de la région d’Ile-de-France et de Paris), accessibles sur le site internet de la préfecture à l’adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france, et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d’Île-de-France,
Préfet de Paris,
Signé
Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, 69 3
Annexe 1 de l’arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France et de la direction départementale de la protection des populations de Paris, porteurs ou référents de la carte d’achat
Porteurs de carte d’achat
Services de la
préfecture de la région
d’Ile-de-France,
préfecture de Paris
Programme
carte d’achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveaux 1 et
1 bis Niveau 3
(dépenses non
couvertes par un
marché public
formalisé)
(dépenses
couvertes par un
marché public ou
une convention
UGAP)
Autorités rattachées au préfet de région Ile-de- France
Christian FORTERRE Commissaire à la lutte contre la pauvreté MININT - ATE REGION IDF 1 000,00 €
Cabinet
Karine DELAMARCHE Cabinet MININT - ATE REGION IDF 2000,00 €
Marie BAVILLE Cabinet MININT - ATE REGION IDF 500,00 €
Camille DE WITASSE
THEZY Cabinet
MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00 €
Christophe HURAULT Cabinet MININT - ATE REGION IDF 1 000,00 €
Jean-Jacques
COLOMBIES
Cabinet/Service de la
représentation de l'État
MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00 €
Hugo MARIN
Cabinet/Service de la
représentation de
l'État/Bureau du protocole
et des déplacements
MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00 €
Henri BOURGEOIS
Cabinet/Service de la
représentation de
l'État/Bureau du protocole
et des déplacements
MININT - ATE
REGION IDF 2 000 €
Morgane LE CALVEZ
Cabinet/Service de la
représentation de
l'État/Bureau des
décorations et de
l’intendance
MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00€
Marion SOULAN
Cabinet/Service régional
de la communication
interministérielle
MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €
Secrétariat général aux politiques publiques (SGAPP)
Marie GAUTIER-
MELLERAY SGAPP
MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 € 2 000,00 €
Hélène CROZE SGAPP
MININT - ATE
REGION IDF 1 000,00€
Secrétariat général aux moyens mutualisés (SGAMM)
Stéphane BRUNOT SGAMM MININT - ATE REGION IDF 2 000,00 €
Christophe JEAN SGAMM MININT - ATE REGION IDF
1 000,00 €
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, 70 4
Porteurs de carte d’achat
Services de la
préfecture de la région
d’Ile-de-France,
préfecture de Paris
Programme
carte d’achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveaux 1 et
1 bis Niveau 3
(dépenses non
couvertes par un
marché public
formalisé)
(dépenses
couvertes par un
marché public ou
une convention
UGAP)
Secrétariat général aux moyens mutualisés (SGAMM) (suite)
Sophie ELIZEON SGAMM MININT - ATE REGION IDF 2 000,00 €
Olivier GUY SGAMM/Service des
achats et des finances MININT - ATE REGION IDF 200,00 €
Aurélie BLANCHE
SGAMM/Service de la
modernisation de l’Etat/
mission innovation et
réforme MININT - ATE REGION IDF 2 000,00 €
Magali MASSA SGAMM/Service général
du soutien opérationnel
MININT - ATE
REGION IDF 3 000,00€ 3 000,00€
Brice BOINOT
SGAMM/Service général
du soutien
opérationnel/Bureau des
affaires administratives et
financières
MININT - ATE
REGION IDF
40 000,00 €
François FIEMS SGAMM/Service général
du soutien
opérationnel/Bureau des
affaires administratives et
financières
MININT - ATE
REGION IDF
10 000,00 €
Laurence GALMICHE
SGAMM/Service général
du soutien opérationnel/
bureau du soutien de la
DRAC
MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00 €
2 000,00 €
Joël ROUSSEAU
SGAMM/Service général
du soutien opérationnel/
bureau du soutien de la
DRAC
MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00 €
2 000,00 €
Sébastien L'AMOUR
SGAMM/Service général
du soutien opérationnel/
Bureau des moyens et de
la logistique
MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €
Thierry LAIGLE
SGAMM/Service général
du soutien
opérationnel/Bureau des
moyens et de la logistique
MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €
Patrice LE CLECH
SGAMM/ service général
du soutien
opérationnel/Bureau des
moyens et de la logistique
MININT - ATE
REGION IDF 2000,00 €
Claudine MEHENNAOUI
SGAMM/Service général
du soutien
opérationnel/Bureau des
moyens et de la logistique
MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €
Nadir MOUTFI
SGAMM / Service général
du soutien opérationnel/
Bureau des moyens et de
la logistique
MININT - ATE
REGION IDF 2 000,00 €
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, 71 5
Porteurs de carte d’achat
Services de la
préfecture de la région
d’Ile-de-France,
préfecture de Paris
Programme
carte d’achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveaux 1 et
1 bis Niveau 3
(dépenses non
couvertes par un
marché public
formalisé)
(dépenses
couvertes par un
marché public ou
une convention
UGAP)
Secrétariat général aux moyens mutualisés (SGAMM) (suite)
Tejpal SINGH
SGAMM/Service général
du soutien
opérationnel/Bureau des
moyens et de la logistique
MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00 €
Rafik SASSI
SGAMM/Service général
du soutien
opérationnel/Bureau des
moyens et de la logistique
MININT - ATE
REGION IDF
2 000,00 €
Magalie GRETTEAU
SGAMM/Service
Ressources Humaines MININT - ATE REGION IDF 700,00 €
Thibault JOURDAIN DE
MUIZON
SGAMM/Service
Ressources Humaines MININT - ATE REGION IDF 500,00 €
DRIAAF d’Ile-de-France
Mylène TESTUT-NEVES DRIAAF MININT - ATE REGION IDF 1 000,00 €
DDPP de Paris
Marie-Hélène TREBILLON DDPP MININT - ATE REGION IDF 2 000,00€
Olivier HERY DDPP MININT - ATE REGION IDF 2 000,00 €
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, 72 6
Annexe 2 de l’arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France et de la direction départementale de la protection des populations de Paris, porteurs ou référents de la carte d’achat
Référents carte
d’achat
Service de la préfecture de
la région d’Ile-de-France,
préfecture de Paris
Programme carte d’achat Centre de
facturation
Sandrine IRAGABA Secrétariat général aux
moyens mutualisés/Service
des achats et des finances
MININT - ATE REGION IDF FAC7500075 -
CHORUS PARIS
Anne LAVERGNE Secrétariat général aux
moyens mutualisés/Service
des achats et des finances
MININT - ATE REGION IDF FAC7500075 -
CHORUS PARIS
Nathalie HARLES Secrétariat général aux
moyens mutualisés/Service
des achats et des finances
MININT - ATE REGION IDF FAC7500075 -
CHORUS PARIS
Nadine SANT’ANA
SIMOES
Secrétariat général aux
moyens mutualisés/Service
des achats et des finances
MININT - ATE REGION IDF FAC7500075 -
CHORUS PARIS
Juliette LAMY Secrétariat général aux
moyens mutualisés/Service
des achats et des finances
MININT - ATE REGION IDF FAC7500075 -
CHORUS PARIS
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00005 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, 73 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-06-15-00008
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à
Madame Anne TALON, directrice du pôle
pilotage et ressources de la direction régionale
des finances publiques d'Île-de-France et de
Paris, adjointe auprès du directeur régional des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des 74 Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Madame Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, adjointe auprès du directeur régional des finances publiques d’Île-de- France et de Paris
Le Préfet de la région d’Île-de-France,
Préfet de Paris,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris – M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 septembre 2023 portant nomination de Mme Anne TALON, administratrice de l’Etat du grade transitoire, dans l’emploi de chef de pôle (groupe VI) à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris à compter du 9 octobre 2023 ;
Vu la décision ministérielle du 29 septembre 2022 portant affectation de Mme Anne TALON, administratrice de l’Etat du grade transitoire, en qualité de directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris à compter du 9 octobre 2023 ;
Sur la proposition du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d’Île-de- France, préfecture de Paris,
ARRETE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, adjointe auprès du directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, à l’effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, dans les domaines relevant du préfet de Paris, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
• n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » ;
• n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
• n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs» ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des 75 • n° 362 « Écologie » ;
• n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières » ;
• n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité » ;
• n° 743 « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions ».
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes. S’agissant des programmes n°741 et n°743, la délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, adjointe auprès du directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, dans les domaines relevant du préfet de Paris, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction régionale des finances publique d’Île-de-France et de Paris.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme n°833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes ».
Article 4 : En application des dispositions de l’article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, adjointe auprès du directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, est autorisée à donner délégation de signature, pour les cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions et sous réserve des dispositions des articles 1er à 3 du présent arrêté.
Cette décision fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (direction des affaires juridiques).
Article 5 : L’arrêté n° IDF-2026-05-22-00017-75-2026-05-22-00024 du 22 mai 2026 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Madame Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, adjointe auprès du directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, est abrogé.
Article 6 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, et l’adjointe auprès du directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelons de Paris et de la région d’Île-de-France) de la préfecture de la région d’Île-de- France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/, et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d’Île-de-France,
Préfet de Paris,
Signé
Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des 76 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-06-15-00016
Arrêté portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00016 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 77 Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté
portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs,
Le Préfet de la région d’Île-de-France,
Préfet de Paris,
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1658 et 1659 fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 376-0 bis ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris – M. LECLERC (Georges-François) ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d’Île-de- France, préfecture de Paris ;
ARRETE :
Article 1er : Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, dans les domaines relevant de la compétence du préfet de Paris, est donnée aux collaborateurs du responsable régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n°75-2026-05-22-00013 du 22 mai 2026 portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs est abrogé.
Article 3 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, et le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 15 juin 2026,
Le Préfet de la région d’Île-de-France,
Préfet de Paris,
Signé
Georges-François LECLERC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-06-15-00016 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 78