Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2023 127
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2025 024
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2022 146
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2023 119
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2023 055
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2023 095
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2025 074
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 089
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2025 065
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2025 048
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2023 067 Depot plainte candelabre accidente Clmt
Document publié le Jeudi 11 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2023 067 Depot plainte candelabre accidente Clmt)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
DECISION DU PRESIDENT N° : DEC2023_067 Domaine d’intervention : réaliser les dépôts de plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, au
nom de la Communauté de communes
Objet : Dépôt de plainte avec constitution de partie civile – Candélabre accidenté tombé au sol à Clermont le 11 mai 2023 entre 1h45 et 2h15 du matin.
Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2022_01_04 du 27 janvier 2022 relative aux délégations d’attribution du Président, et plus particulièrement le point 15 ; Vu l’arrêté du Président n°AR2022_005 subdéléguant à Monsieur Romain MERCIER, Directeur Adjoint Patrimoine et Infrastructures, la réalisation des dépôts de plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, au nom de la Communauté de communes du Clermontois ;
Vu le candélabre tombé au sol suite à un accident de la circulation, au niveau du giratoire de la Laiterie, angle rue Henri Breuil / rue de Saint-Just à Clermont, survenu le 11 mai 2023 entre 1h45 et 2h15 du matin ;
Considérant la nécessité de déposer plainte avec constitution de partie civile ;
DECIDONS
ARTICLE 1 Le dépôt d’une plainte auprès de la Compagnie de gendarmerie de Clermont, avec constitution de partie civile, au nom de la Communauté de communes du Clermontois relative aux faits susvisés.
ARTICLE 2 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.
ARTICLE 3 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :
➢ Madame la Sous-préfète de l’ Arrondissement de Clermont de l’Oise,
➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 17 mai 2023 Sous-Préfecture le : 17 mai 2023
de la publication sur le site internet le : 17 mai 2023
Lionel OLLIVIER
Président CC du Clermontois
Maire de Clermont