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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 082 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 082 raa special du 21 novembre 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 082 raa special du 21 novembre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Travail et emploi,
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 82 du 21 novembre 2018
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de
la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www. maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.81.81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 21 novembre 2018 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 21 novembre 2018 Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 82 du 21 novembre 2018
SOMMAIRE
1- ARRÉTÉS
PRÉFECTURE
Secrétariat général
- Arrêté SG/MPCC n°2018-42 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à Mme DALLON, directrice de l'immigration et des relations avec les usagers
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BCF n°2018-165 du 16 novembre 2018 supprimant la régie de recettes d'État à Chemillé-en-Anjou
Direction de l'interministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD-BPEF n°2018-283 du 8 novembre 2018 créant une zone agricole protégée (ZAP) à Ste-Gemmes-sur-loire et Les Ponts-de-Cé
- Arrêté DIDD-BPEF n°2018-313 du 21 novembre 2018 autorisant le prélèvement d'eau au captage «cul du moulin» à Champtoceaux, commune d'Orée d'Anjou
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SCRGC-TICSR du 17 novembre 2018 réglementant la circulation sur l’'A87 (rocade Est Angers) — échangeur n°14 «Gatignole» - sens Cholet vers Angers - Arrêté DDT-SCRGC-TICSR du 17 novembre 2018 réglementant la circulation sur l'A87 (rocade Est Angers) — échangeur n°14 «Gatignole» - sens Cholet vers Angers - Arrêté DDT-SCRGC-TICSR du 18 novembre 2018 réglementant la circulation sur l'A87 {rocade Est Angers) — échangeur n°14 «Gatignole» - sens Cholet vers Angers - Arrêté DDT-SCRGC-TICSR du 18 novembre 2018 réglementant la circulation sur l'A87 (rocade Est Angers) — échangeur n°14 «Gatignole» - sens Cholet vers Angers - Arrêté DDT-SEEF-UCVB n°2018-50 du 19 novembre 2018 autorisant la collecte et le transport des Jussies vers l'AGROCAMPUS à Rennes
- Arrêté DDT-SEEF-UCVB n°2018-53 du 16 novembre 2018 approuvant les cartes de bruit de l'autoroute A11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
- Arrêté DDCS/PESS n°2018-34 du 7 novembre 2018 attribuant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif — promotion du 1° janvier 2019
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI - Unité départementale
- Arrêté DIRECCTE PDE — UD49 n°2018-50 du 13 novembre 2018 relatif à la fermeture hebdomadaire des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
- Arrêté DGFIP-SRH du 16 novembre 2018 désignant les membres de la commission de sélection pour le recrutement sans concours d'agents techniques en Maine-et-Loire
091 002 1- ARRÊTÉS
003 004 Liberté « Liber» Bal Freeré Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission Performance et Conduite du Changement
Axrêté SG/MPCC n° 2018-042
Délégation de signature à Mme Laëtitia DALLON
Directrice de immigration et des relations avec les usagers (DIRU)
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine- et-Loire (classe fonctionnelle TIT),
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-130 du 22 décembre 2017 portant organisation de la préfecture,
VU Ja note de service préfectorale n°2018-29 du 2 octobre 2018 portant affectation au sein du pôle régional Dublin à compter du 1% octobre 2018 de Mme Marianne INAYETIAN, secrétaire administrative de classe normale, Mme Karine RAMEAUX, secrétaire administrative de classe normale et Mme Blandine TESSIER, secrétaire administrative de classe normale, et au sein du bureau des relations avec les usagers, à compter du 3 octobre 2018, de Madame Frédérique BADEY, secrétaire administrative de classe normale,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
"005 ARRÊTE
ARTICLE 1°; Délégation est donnée à Mme Laëtitia DALLON, directrice de l’immigration et des relations avec les usagers, pour signer, dans le cadte de ses fonctions, à l'exception des circulaires aux maires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, le président du conseil départemental, Les conseillers départementaux, les chefs des services régionaux :
a) Toutes décisions et tous documents concernant l'organisation et le fonctionnement du service sur lequel elle a autorité ;
b) Les documents désignés en annexe ;
c) Les décisions de refus de délivrance ou de retrait de titres de séjour et de documents d'identité (passeports ou cartes nationales d’identité) ;
d) Les décisions de refus de délivrance des titres de voyage pour réfugiés et apatrides et des titres d’identités et de voyages ;
e) Les décisions de refus de titres de séjour et de documents de circulation pour étranger mineur ou titres d'identité républicains ;
f) Les décisions portant refus de regroupement familial accordées aux ressortissants étrangers ;
g) Les décisions de refus de délivrance, de refus de renouvellement on décision de retrait de l'attestation de demande d'asile en application de l'article L.743-2 5° et 6° du CESEDA
h) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire français assorties où non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi, d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations à résidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen) ;
i) La mise en œuvre des décisions d’éloignements (décisions de placement en rétention, saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, saisine du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire) ;
j) Les décisions d’application du règlement Dublin IT (arrêtés de transferts, assignations à résidence) ;
k) Les décisions portant création de local de rétention administrative à titre temporaire ;
1) La certification conforme pour service fait des pièces comptables pour les dépenses engagées relevant du bop 303 action 3 ;
m) Les décisions portant engagement de dépense et bons de commande, et certification du service fait dans le cadre du marché régional de prestations juridiques, lot n° 2 ;
n) les mémoires en défense présentés devant les juridictions administratives et judiciaires, en première instance et en appel, concernant le contentieux des étrangers ;
2/5
006 ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laëtitia DALLON, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1* sera exercée, dans les limites respectives des atiributions de leurs bureaux, par :
+ Mme Sylvie MANNEVILLE, aftachée principale, cheffe du bureau des relations avec les usagers ;
* M. Guillaume ARVIER, attaché principal, chef du bureau du séjour des étrangers ; + M. Laurent BALLET, attaché, chef du bureau de l’asile ;
+ Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, attachée, cheffe du bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière.
ARTICLE 3 : Bureau des relations avec les usagers
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sylvie MANNEVILLE, cheffe du bureau, pour les décisions visées à l’annexe D.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Sylvie MANNEVILLE, cette délégation est
exercée par Mme Stéphanie BEZOUT, attachée d’administratin et Mme Frédérique BADEY, secrétaire administrative de classe normale, adjointes à la cheffe du bureau des relations avec les usagers.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe D dans les rubriques D1, D2, D8:
+ M. Nicolas BOSSÉ, secrétaire administratif de classe normale ; + Mme Sylvie CALLY, adjointe administrative principale de 2°" classe ; + Mme Catherine CANTIN-GAULTIER, adjointe administrative principale de 2°" classe ;
+ M. Gilles GOISNARD), adjoint administratif principal de 1“ classe ;
+ Mme Ginette LE GAC, adjointe administrative principale de L°® classe.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe D dans les rubriques Di, D2, D3 et DA :
+ Mme Françoise POUDRAY, adjointe administrative principale de 2% classe ; + Mme Léa SEBTI, adjointe administrative.
ARTICLE 4 : Bureau du séjour des étrangers
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Guillaume ARVIER, attaché principal, à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe À et à l’annexe B, pour la rubrique B1, du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume ARVIER, cette délégation est exercée par M. Nicolas BROCHARD), secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du bureau.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe À dans les rubriques Al, A2, A3 et A4 (pour les duplicata et les modifications) à :
. Mine Geneviève BARBOT, adjointe administrative principale de 1°" classe ; + Mme Aurélie BODIN, adjointe administrative de 2°" classe ;
. M. Arnaud CORMERAIÏS, adjoint administratif principal de 2°" classe ;
35
007 + Mme Frédérique GOUJON, adjointe administrative de 1% classe ; + Mme Gaëlle RATOUIS, adjointe administrative principale de 2°" classe ;
+ Mme Emilie TESSE, adjointe administrative de 2% classe :
+ Mme Lydie TOUZÉ, adjointe administrative principale de 1°° classe.
ARTICLE 5 : Bureau de l’asile
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent BALLET, attaché, chef du bureau de l'asile, à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe B et à l’annexe À, à l'exception des rubriques A9 et AI 1.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Laurent BALLET, cette délégation est exercée par Carine MEIGNENT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe À dans les rubriques A2, A3, A4 et AS, à l’annexe B, dans la rubrique B1, et dans l'annexe C dans {a rubrique C1 à :
+ Mme Sandrine SARRAZIN, secrétaire administrative de classe normale ;
«+ _ M. Yves TESSIER, secrétaire administratif de classe normale.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4 et AS, et à f’annexe B, dans la rubrique B3 à :
+ Mme Astrid BIBERON, adjointe administrative ;
Mme Céline BOURIGAULT, adjointe administrative ;
+ Mme Fabienne DESAIVRE, adjointe administrative principale de 2° classe.
ARTICLE 6 : Bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, attachée, cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, à l'effet de signer les décisions et actes désignés à l'annexe C du présent arrêté.
En cas d'absence où d'empêchement, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Julia MERGEN, attachée, adjointe à la cheffe de bureau.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe C dans les rubriques C1, C2, C3 et C4 :
+ Mme Nicole CAUMET, secrétaire administrative de classe supérieure ; Mme Maryline LETONTURIER, secrétaire administrative de classe supérieure ; Mme Emilie CORDIER, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Aquincia LOYALE, secrétaire administrative de classe normale ; + Mme Carole DOEPPEN, adjointe administrative principale de lère classe.
ARTICLE 7 : Pôle régional Dublin
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laëtitia DALLON, la délégation qui lui est
consentie, pour les décisions et actes désignés à l'annexe C du présent arrêté, est exercée par :
4/5
008 Mme Marianne INAVETIAN, secrétaire administrative de classe normale ;
Mme Karine RAMEAUX, secrétaire administrative de classe normale : Mme Blandine TESSIER, secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 8 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2018-035 du 5 octobre 2018 est abrogé.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l'immigration et des relations avec les usagers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
5/5
009 BRÉFET DE MAINEET-LOIRÉ
Prérecrure pe Maine-eT-LomE
Dimécrion DE LA RÉGLEMENTATION
Et DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Concours Financiers de l'État sg Angers, le 4 ê ae, È
Arrêté DRCLn° 2018. XÉS
relatifà la suppression de la régie de recéftes d "État
auprès de la commune de Chemillé-en-dnjou
ARRÊTÉ
Je Préfet de Maine et Loire
Chévalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités tetritoriales, notamment son aiticle L. 2212-5-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L.. 121-4 ;
Vu la demande du Mairé de Chemillé-en-Anjou du 28 juin 2018 tehdant à supprimer là régie de
recettes d’État auprès de sa commune ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques en date du 7 août 2018 ;
Considérant que la mise en place du procès-verbal électronique ne justifie plus de l’existence de la régie de la commune de Chemillé-en-Anjou ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1”,— La régie de.reccttes d'État auprès de la commune de Chemillé-en-Anjou, chargée
de l’encaissement du produit des ärñendés forfaitaires de la police de: la cireulation et du produit des consignations, est. supprimée,
Article 2. — L'arrêté préfectoral n° 2006-239 du 9 mai 2016 portant création d’une régie de recettes. d’État auprès de la potics municipale de la commune de Chemillé-eh-Anjou ét lariêté préfectoral n° 2016-240 du 9 mai 2016 portant nomination d’un régisseur de recettes d’ État auprès de la police municipale de la comiiitine de Chemillé-en-Anjou sont abrogés.
Article 3, — Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances pübliques sont chargés, chacun en £e qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mainé-et-Loire.
017 072 À .
Llbertd Égollié » Fraternité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’interministérialité
et du développement durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
Arrêté DIDD/BPEF/2018 n° 283
Communauté urbaine Angers Loire Métropole
Création d’une zone agricole protégée (ZAP)
sur le territoire des communes de
Sainte-Gemmes-sur-Loire et Les Ponts-de-Cé
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.112-2 et R.112-1-7 ;
Vu le code de l’environnement notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants;
Vu les délibérations du 6 février 2018 du conseil municipal de Sainte Gemmes-sur-Loire et du 8 février 2018 des Ponts-de-Cé sur le projet de périmètre de la zone agricole protégée (ZAP) sur Je territoire des deux communes précitées ;
Vu la délibération du 12 février 2018 du conseil de communauté urbaine Angers Loire Métropole (ALM) approuvant le périmètre de la ZAP sur les communes de Sainte Gemmes-sur- Loire et Les Ponts-de-Cé et sollicitant le préfet pour qu'il engage la procédure d’enquête publique;
Vu l'avis du 1" mars 2018 de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité de l'Unité territoriale Val de Loire (INAO), l'avis favorable du 12 mars 2018 de la Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire, l'avis du 13 mars 2018 de la Fédération Viticole de l’Anjou et de Saumur et l'avis du 20 mars 2018 de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) émis au titre des dispositions de Particle R.112-1-6 du code rural et de la pêche maritime ; 1/3
073 Vu Parrêté préfectoral DIDD/BPEF/2018 n° 83 du 5 avril 2018 prescrivant l’organisation de l'enquête publique en vue de la création d’une ZAP sur les communes sus-nommées ;
Vu les registres d'enquête ;
Vu le rapport du 6 juillet 2018 et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu les délibérations sur les avis susvisés et les résultats de l'enquête publique du conseil municipal du 4 septembre 2018 de la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire et du 27 septembre 2018 de la commune des Ponts-de-Cé ;
Vu la délibération du 8 octobre 2018 du conseil communautaire ALM portant sur l'intégration au périmètre de la ZAP de la parcelle cadastrée ZB 88 située sur la commune de Sainte- Gemmes-sur-Loire et sollicitant le Préfet un arrêté créant la zone agricole protégée ;
Vu le plan du périmètre de la ZAP modifié pour tenir compte de l’intégration de la parcelle susvisée ;
Considérant que cette modification n’affecte pas de façon substantielle le projet,
ARRETE
Article L :
Une zone agricole protégée est créée sur le territoire des communes de Sainte Gemmes-sur- Loire et Les Ponts-de-Cé conformément au plan périmétral parcellaire annexé au présent arrêté.
La délimitation de ladite zone agricole protégée sera annexée au plan local d’urbanisme intercommunal d’ALM en tant que servitude d’utilité publique dans les conditions prévues à Particle L.153-60 du code de l’urbanisme.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairies de Sainte-Gemmes-sur-Loire et Les Ponts-de-Cé et au siège de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole.
En outre, cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, et une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.
L'arrêté et le plan périmétral parcellaire annexé seront tenus à la disposition du public à la préfecture et dans chacune des communes concernées ot au siège d’ALM.
2/3
014 Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires de Maine-et- Loire, le Président de la communauté urbaine Angers Loire Métropole et les Maires des communes de Sainte-Gemmes-sur-Loire et Les Ponts-de-Cé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 08 NOV. 2018
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet dans les deux mois suivant laccomplissement des mesures de publicité : - d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte,
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal adminisiratif de Nantes.
3/3
075 016 Zone Agricole Protégée
Sainte-Gemmes-sur-Loire / Les Ponts-de-Cé
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l'interministérialité
et du développement durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
Arrêté DIDD-BPEF-2018 n° 313
Communauté d'agglomération
MAUGES COMMUNAUTE
Modification de lParrêté D3-2005 n°
126 du 28 février 2005 modifié par l'arrêté
DIDD-2011 n° 386 du 17 août 2011
déclarant d'utilité publique les périmètres
de protection du champ captant du « Cul
du Moulin », (commiune d’Orée d'Anjou -
communes déléguées de Champtoceaux et
de Là Varenne) ét autorisant le
piélèvement d'eau au titre du code de
l’environnement
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1321.1 à L 1321.10 et
R1321.1àR 1321.63;
Vu le code de l'environnemerit, notamment les articles L 214.1 à L 214.6 et l’article
L215.13 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbatiisme ;
Vu le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux
destinées, à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ;
1/6
031 Vu Parrêté ministériel du 7 août 2006 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales appli- cables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la ru- brique 1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R 1321-2, R 1321-3, R 1321-7 et R 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la dernande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R, 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales appli- cables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
Vu l'arrêté préfectoral D3-2005 n° 126 du 28 février 2005 modifié par l'arrêté préfectoral DIDD-2011 n° 386 du 17 août 2011 et relatif à la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection du champ captant du « Cul du Moulin » (communes de la Varenne et de Champtoceaux) et à l’autorisation de prélèvement d’eau ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL/2015-79 du 23 novembre 2015 relatif à la création de la commune nouvelle d’Orée d’Anjou ;
Vu Parrêté préfectoral DRCL-BSFL n° 2016-158 du 8 décembre 2016 modifié par Parrêté préfectoral DRCL/BI n° 2017-94 du 4 décembre 2017, relatif à la dissolution du SIAËP de la région de Champtoceaux à compter du 1° janvier 2018 et au transfert des biens, droits et obligations à la communauté d'agglomération Mauges Communauté ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2017 n° 276 du 24 octobre 2017 autorisant à titre temporaire l’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine d’un nouveau forage réalisé sur le territoire de la commune d’Orée d’Anjou ;
Vu le protocole du 1% juillet 2010 relatif aux modalités de coopération entre le préfet du département de Maine-et-Loire et la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Pays de la Loire ;
Vu l'avis de la Direction départementale des territoires (unité protection et police de l’eau) du 9 octobre 2017 ;
Vu Pavis de décembre 2017 de l'hydrogéologue agréé sur les périmètres de protection du nouveau forage au lieu-dit «le Cul du Moulin » à Champtoceaux, commune d’Orée d’Anjou ;
2/6
032 Considérant que l’avis de l’hydrogéologue agréé ne modifie pas l'étendue ni les prescriptions prises par l’arrêté préfectoral du 28 février 2005 susvisé à l’exception de l'inclusion dans le périmètre immédiat de la parcelle AB 5 de la commune d’Orée d’Anjou, laquelle est déjà propriété de Mauges Communauté et intégrée physiquement à l'actuel périmètre immédiat par une clôture à l'exception de sa pointe Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture après avis du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
À Particle 1 de l’arrêté préfectoral D3-2005 n° 126 du 28 février 2005 modifié, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Champtoceaux est remplacé par la communauté d'agglomération Mauges Communauté.
ARTICELE 2 :
À Particle 3 de l'arrêté sus-mentionné, il est ajouté, en plus des forages F4 et F5, un nouveau forage F2017 sollicitant également les aliuvions de Loire dont les caractéristiques sont les suivantes :
lieu-dit Cul du Moulin
parcelle cadastrale 5 section AB
X (m) Lambert 93 377 108 L
Ÿ (n) Lambert 93 6 701 866
Alt (nn NGF) 7.1
profondeur (m) 21
niveau statique (m/sol} as se 017)
date de réalisation juillet 2017
aquifère atluvions de Loire
crépine (m/TN) de 12 à 20 m par rapport au sol
cimentation (m/TN) 0 à 10m de profondeur
diamètre (mm) 390 mm
tubage acier et crépine inox de 273 mm
ARTICLE 3 :
L'article 5 de l'arrêté sus-mentionné est ainsi modifié :
; La
+ 1) Le périmètre de protection immédiate du champ captant intègre la parcelle AB 5 du
plan cadastral d’Orée d’Anjou (commune déléguée de Champtoceaux) en plus des parcelles AB 1 et 2 (1* alinéa de l’article 5).La clôture, réalisée avec des poteaux béton et des fils barbelés, longeant la parcelle AB 5 à l’Est conserve un chemin d’accès à la Loire à vélo en dehors du périmètre immédiat. Une clôture munie d’une barrière
3/6
D33 disposant d’une fermeture sécurisée limite par ailleurs l’accès à la prairie située à l’Est de la RD 751 aux seuls gestionnaires de la base de loisirs et des services d’entretien. (Plan joint en annexe). Ces aménagements sont réalisés avant fin 2018.
* 2} Les dispositions suivantes concernant l’anti intrusion sur le site sont ajoutées :
Protection anti-intrusion vis-à-vis des risques de malveillance :
Toutes les trappes et tampons d’accès aux ouvrages sont protégés vis-à-vis des risques d’intrusion avec transmission d’une alarme en cas d’intrusion à l’exploitant 24h/24.
Les portails d'accès sont dotés d’articulations de préférence non dégondables, avec butée de sol et gâche de sécurité.
La fermeture des portails est assurée en permanence par des serrures où cadenas de sécurité (normes NF EN 12209 et 12320) ou système de contrôle d’accès (badge, clé magnétique, digicode, ….).
1 n'existe pas de coffrets à clés.
La fermeture de toutes les trappes d'accès utilisées est assurée par des serrures ou cadenas de sécurité (normes NF EN 12209 et 12320).
La rupture de communication des dispositifs de détection et de mesure doit entraîner une alerte.
L'ensemble des aménagements relatifs à [a protection anti intrusion sont réalisés avant fin 2019.
+ 3) Le service maritime et de navigation (SMN) gestionnaire du domaine public fluvial est remplacé par la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire. La DDASS est remplacée par l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, délégation de Maine-et-Loire.
+ 4) La localisation des différents périmètres de protection est précisée en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
L'article 6 de l'arrêté sus-mentionné est ainsi modifié :
+ 1) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
Les différentes études réalisées en vue de sécuriser l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine des communes alimentées par Le champ captant du cul du moulin n'ayant pas abouti, il est urgent de procéder à une sécurisation de l'alimentation en eau de ce résean à partir d’une autre ressource afin de pallier à toute situation ne permettant pas de solliciter les ressources exploïtées: pollution de la nappe, arrêt préventif des ouvrages en cas de pollution de la Loire, défection de l'unité de traitement.
Ua projet définissant la nature des travaux qu’il est prévu de réaliser et le calendrier de sa mise en œuvre est adressé au Préfet de Maine-et-Loire avant le 31 décembre 2018.
4/6
034 + 2) Les dispositions suivantes sont par ailleurs ajoutées à l’article 6 :
Un plan d'alerte et de maîtrise des pollutions accidentelles intégrant notamment la gestion dés bassins de rétention de déversements accidentels de voirie est établi au plus tard pour fin 2019 par la collectivité exploitant le champ captant. Celui-ci est régulièrement mis à jour et testé.
ARTICLE 5 :
À l’article 7 de l'arrêté sus-mentionné, la direction départementale des affaités sanitaires et sociales est remplacée par l’ Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, délégation de Maine-et-Loire et le service maritime et de navigation de Nantes est remplacé par la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire.
ARTICLE 6 :
L'article 11 de l’arrêté sus-mentionné est airisi modifié :
- 1) Le président dn syndicat intercommunal d’alimentation en eau de la région de Champtoceaux est remplacé par le président de la communauté d'agglomération Mauges communauté.
- 2) Le président du conseil général est remplacé par lé président du conseil départemental.
+ 3) Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales est remplacé par le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé-des Pays de la Loire.
+ 4) Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le service départemental de police de l’eau, le directeur départemental de équipement, le directeur du service imatitime et de navigation de Nantes sont remplacés par le directeur départemental des territoires.
+ 5) Les maires des communes de Champtoceaux et de La Varenne sotit remplacés par le maire d’Orée d'Anjou.
ARTICLE 7 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral D3-2005 n°: 126 du 28 février 2005 modifié restent inchangées.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maïne-et- Loïfe et mis en ligne sur son site www.maîne-et-loire.gouv.ft pendant au moins un mois. Il est également affiché pendant au moins deux mois dans la maïrie de la commune d’Orée d’Anjou, l'accomplissement. de cette formalité d'affichage incombant au maire. Une mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet et.aux frais de Mauges Communauté dans deux journaux locaux:
5/6
D3 ARTICLE 9 :
En application du code de la santé publique, les dispositions relatives à la déclaration d'utilité publique peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
En application du code de l'environnement, les dispositions relatives À l'autorisation de prélèvement d'eau peuvent être déférées au Tribunal adininistratif de Nantes : 1° Par les pétitionnaires où exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour lés intérêts mentionnés à l'article L 181-3 du code dé l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie
b} La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Lè délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage éonstitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux moïs les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par ün tièrs, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par Les articles L. 411-6 et L 122-1 du code des rélations entre le publie et l'administration.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé des Paÿs de la Loire, le président de Mauges Communauté et lé inäire d’Orée d’Anjou sont chargés, chacut en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 3 5 NON. 18
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfec
PascaFGAUCI
6/6
036 ANNEXE
Périmètres de protection du champ captant du « Cul du Moulin » - Commune d’Orée d’Anjou
037 GREE D'ANIGU
1:51000 SEOIGN2007:
Légende
Périmètre de Protection Immédiate
EE Périmêtre de Protection Rapprochée
Périmètre de protéction Eloignée
# ! Captages
à
Mise:à jour Mat 20148
ii
038 Clôture de Ia pointe sud de la parcelle ABS du périmètre immédiat
&boaten Voter à : Accès au chemin, uniquement pour
MAUGES itinéraire Loire à Vélo le gestionnaire de la base de loisirs f COLIN AUTE MBE nu re os . vis une barrière automatique
Clôture de la parcelle du périmètre
de protection immédiat et
énherbement
039 Le 7 Xe EL S.,
ÉSCAN2SESIGN2007 RE VE 1 Ÿ
Légende
Périmètre de Protection [Immédiate
Périmètre de Protection Rapprochée
Périmètre de protection Eloignée Misé à Jour Mai 2018
rs
0 4 0 Le
Liberté » Égalité + Fratéraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAÏNL-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
Arrêté portant réglémentation de la circulation sur PA87 Nord autoroute concédée à
ASF - Levée des dispositions
Axrêté n°
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU la loi n°82213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des
cominunes, des départements et des régions,
VU le Code de Ia Route,
VC l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur,
VU Parrêté TICSR 2016-039 du 19 septembre 2016, portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A11 TOcéane section Angers/Le Mans, A87 section Angers/Les Essarts et A87 Nord dans leurs parties concédées à ASF dans la traversée dù département de Maine-et-Loire,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Maïne-et- Loire,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A87N et A1
041 ARRÊTE
Article 1
Les dispositions visant à interdire la circulation depuis l’autoroute A87 Rocade Est d'Angers dans le sens Cholet vers Angers, au niveau de l'échangeur n°14 dit de Gatignole sont levées. 21 fusée .
Article 2
La signalisation adaptée à la levée du dispositif sera mise en place et entretenue par la société Autoroutes du Sud de la France suivant la réglementation en vigueur.
Article 3
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroute du Sud de la France » à l’aide des panneaux à messages variables et Radio Vinci Autoroutes sur 107.7
Article 4
Le secrétaire gériéral de la préfectüre de Maine-et-Loire,
Le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Le commandant de la Direction Départementale de Sécurité Publique,
Le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
Le directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société ASF,
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire.
04 é Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
Arrêté portant réglementation de Ja circulation sur lA87 Nord autoroute concédée à ASF
Arrêté n°
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de POrdre National du Mérite
la Loi n°82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions,
le Code de la Route,
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
le décret n° 97-34 du 15 janvier relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de PEtat dans les régions et départements,
le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur,
VU l'arrêté TICSR 2016-039 du 19 septembre 2016, portant réglementation de la police de cireulation sur les autoroutes AIT l'Océane section Angers/Le Mans, A87 section Angers/Les Essarts et A87 Nord dans leurs parties concédées à ASF dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Maine-et- Loire,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A87N et A11
04 Es ARRÊTE
Article 1
Suite au blocage de la circulation dû à Ja manifestation « gilets jaunes » sur lA11 au niveau de l’échangeur 15 dans lé sens 1 Paris Province, de nombreux véhicules se trouvent piégés sans aucune issue pour évacuer.
Afin de libérer ces véhicules en les faisant rebrousser chemin à contresens, accompagnés des forces de l’ordre, il est nécessaire de ne plus admettre de nouveaux
véhicules et d'interdire en conséquence la circulation depuis l'autoroute A87 Rocade Est d'Angers dans le sens Cholet vers Angers, au niveau de l’échangeur n°14 dit de Gatignole.
Article 2
La signalisation sera mise en place et entretenue par la société Autoroutes du Sud de la France suivant là réglementation en vigueur.
Article 3
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroute du Sud de la France » à l’aide des panneaux à messages variables et Radio Vinci Autoroutes sur 107.7
Article 4 |
Un nouvel arrêté sera pris pour levet cés dispositions.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
Le directeur départemental des territoires de Mainc-et-Loité,
Le commandant de la Direction Départementale de Sécurité Publique,
Le coinmandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
Le directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société ASF,
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de‘la préfecture de Maine-et- Loire,
Angers, lg 17 novembre 2018,
044 Liberté + Liberté + Égalt + Fraternité Fraternité
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Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
x
Arrêté portant réglementation de la circulation sur l’A87 Nord autoroute concédée à ASF
Arrêté n°
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de FPOrdre National du Mérite
VU la loi n°82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des
communes, des départements et des régions,
VU le Code de la Route,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en
vigueur,
VU l'arrêté TICSR 2016-039 du 19 septembre 2016, portant réglementation de la
police de circulation sur Îes autoroutes A11 l'Océane section Angers/Le Mans, A87 section Angers/Les Essarts et A87 Nord dans leurs parties concédées à ASF dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Maine-et- Loire,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A87N et AI,
04 ARRÊTE
Article 1
Suite au blacage de Ja cireulation di à In manifestation & gilets jaunes s sur LATE au niveau de l'échangeur LS dans le sens 1 Paris Frowince, de nombreux véhicules se Lrouvont piégés sans aucune issue pour évacuer,
Afin de libérer ces véhicules en es faisant réhrousser cheinin à contresens, accompagnés des farces de Fondre, il est nécesenire de ne plus adméttre de nouveaux véhicutes et d'interdire en conségnence ln circulation depuis l'anteraute ART Rocado Est d'Angers dans le sens Cholet vers Augers, au niveau de l'échimeeur n°14 dit de Gatignole,
Ces dispositions prennent effet ce jour dimanche 18 novembre 2018 à partie de 16h
Article 2
La signalisation sera mise en place et entretenue par la société Autoroutes du Sud de la France suivant la réglementation en vigueur.
Article 3
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroute du Sud de la France » à l’aide des panneaux à messages variables et Radio Vinci Autoroutes sur 107.7
Article 4
Un nouvel arrêté sera pris pour lever ces dispositions.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
Le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Le commandant de la Direction Départementale de Sécurité Publique,
Le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
Le directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société ASE,
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maïine-et-
Loire.
Angers, le 18 novembre 2018,
Pour le Préfet et par délégation,
Denis BALCON, cadre de permanence
de la DDT49
Signé par ordre
046 Ez © Es
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PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
Arrêté portant réglementation de la circulation sur FA87 Nord autoroute concédée à
ASF- levée des dispositions du 18 novembre 2018
Arrêté n°
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU la loi n°82.213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des
communes, des départements et des régions,
VU le Code de la Route,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU Je décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur,
VU l'arrêté TICSR 2016-039 du 19 septembre 2016, portant réglementation de la
police de circulation sur les autoroutes A11 l'Océane section Angers/Le Mans, A87 section Angers/Les Essarts et A87 Nord dans leurs parties concédées à ASF dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Maine-et- Loire,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A87N et AT,
047 ARRÊTE
Article 1
Les dispositions visant à interdire la circulation depuis l’autoroute A87 Rocade Est d'Angers dans ie sens Cholet vers Angers, au niveau de l’échangeur n°14 dit de Gatignole sont levées à 20h,
Article 2
La signalisation adaptée à la levée du dispositif sera mise en place et entretenue par la société Autoroutes du Sud de la France suivant la réglementation en vigueur.
Article 3
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroute du Sud de la France » à l’aide des panneaux à messages variables et Radio Vinci Autoroutes sur 107.7
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
Le directeur départemental des territoires de Maïne-et-Loire,
Le commandant de la Direction Départementale de Sécurité Publique,
Le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
Le directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société ASF,
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire.
Angers, le 18 novembre 2018,
Pour le Préfet et par délégation,
Denis BALCON, cadre de permanence
de la DDT49
Signé par ordre
D48 Le
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Direction départementale des territoires
Service de l'Eau, de l'Environnement
et de la Forêt
Unité Cadre de Vie et Biodiversité
Arrêté préfectoral n° DDT 49/SEEF/UCVB 2018- 50 portant autorisation de collecte et de transport des Jussies Ludwigia Grandiflora et Péploides à partir des sites de prolifération dans le département de Maine-et-Loire et à destination du centre de recherche UMR-INRA- AGROCAMPUS situé à Rennes.
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de Pintroduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
Vu le règlement d’exécution (UE) du 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d’exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, L.415-3 et
R.411-40 ;
Vu la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016, notamment son article 149 ;
D49 Vu le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu la demande de collecte et de transport de Jussies Ludwigia Grandiflora et Péploides à des fins expérimentales, formulée par l'UMR INRA-AGROCAMPUS de Rennes, représentée par M. Jacques Haury, en date du 1% août 2018 :
Considérant que le dossier de demande d’autorisation apporte toutes les informations nécessaires et assure un confinement de sécurité pour la collecte et le transport de Jussie à destination du centre de recherche UMR-INRA AGROCAMPUS situé à Rennes ;
Considérant que les acquisitions de connaissances par la réalisation d’études en laboratoire sur les Jussies sont essentielles dans la lutte contre ces espèces exotiques envahissantes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article {%- Nature de la dérogation
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de collecte et de transport de Jussie (Ludwigia Grandiflora et Péploides) au départ du département de Maine-et-Loire et à destination du centre de recherche UMR-INRA-AGROCAMPUS, 65 rue de Saint-Brieuc, 35042 Rennes, ci-après nommé « le bénéficiaire ».
Article 2 — Localisation et validité de l'autorisation
Les prélèvements sont réalisés sur l’ensemble des sites de prolifération de la Jussie dans le département de Maine-et-Loire et en particulier sur la commune citée ci-dessous :
Les Ponts-de-Cé - Coordonnées GPS 47.4277, -0.52518/47.4277, -0.52588/47.42678, -0.52809
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisation des opérations, notamment à l’intérieur d'espaces protégés (parcs nationaux, réserves naturelles).
L'autorisation est valable dès son entrée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023. Article 3 — Conditions de prélèvement et de transport
Les plantes sont prélevées par le bénéficiaire sur les sites mentionnés à l’article 2. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour confiner les prélèvements. En fin d’expérimentation, il Jui appartient de s’assurer de la dévitalisation des plantes et de Ia bonne gestion des déchets générés, afin d’éviter toute dissémination dans le milieu.
Article 4 —- Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 5 - Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l’intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la protection des populations, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité, le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Fait à Angers, le 1 g NOV. 2018
Le Préfet
F7 Pour le Préfet of ner dslssatio
16 Secrétaire Génerai us 1 ref
051 052 4
Literté + Égaiug.»:Fraserniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
de Maine-et-Loire
SEEF/UCVB
Arrêté N° DDT La/seer/vevs 2018-53
Arrêté préfectoral approuvant les cartes de bruit de l’autoroute A11, réseau géré par Vinci Autorontes/ASF, dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dans le département de Maïne-et-Loire
(éme échéance)
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19 mai 2015, établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-6 et R. 572-1 à R. 572-7;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
VU la note en date du 22 décembre 2016 relative à l’organisation et au financement du réexamen et le cas échéant de la révision des cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l’environnement des grandes infrastructures de transport terrestre (2017-2018) — 3ème échéance ;
VE l'arrêté préfectoral n° 2010-187 du 7 mai 2010 portant publication des cartes de bruit des autoroutes et route nationale de 1ère échéance AI1, A87N et RN249 ;
VU les données communiquées par le Centre d’Etudes et d’Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement, dans le cadre du réexamen, et le cas échéant de la révision des cartes de bruit ;
CONSIDÉRANT que l'évaluation du bruit dans l’environnement aux abords des grandes infrastructures de transports se fait par l'élaboration de cartes de bruit stratégiques en
-1-
05 es application de la directive n° 2002/49/CE susvisée ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l’article L.572-5 du code de lPenvironnement, de réexaminer, et le cas échéant, de réviser, les cartes de bruit stratégiques, au moins tous les cinq ans ;
CONSIDÉRANT que ce réexamen conduit, selon le cas, à réviser ou reconduire les cartes précédemment élaborées pour les infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules ;
CONSIDÉRANT que ASF, gestionnaire de l’autoroute A11 indique qu'aucune évolution sensible du trafic n’a été constatée dans le département de Maine-et-Loire depuis l’arrêté préfectoral en date du 7 mai 2010 (arrêté préfectoral n° 2010-187) ;
CONSIDÉRANT qu'aucune modification notable de l'infrastructure routière n’a été réalisée dans le département de Maine-et-Loire depuis l’arrêté préfectoral en date du 7 mai 2010 (arrêté préfectoral n° 2010-187) ;
CONSIDÉRANT que les cartes de bruit de l'A11 dans département de Maine-et-Loire, approuvées par arrêté préfectoral en date du 7 mai 2010 (arrêté préfectoral n° 2010-187), ont été réalisées avec une méthode simplifiée lors de la 1re échéance et doivent être révisées ;
SUR proposition de la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire,
ARRETE
Article 1° — Objet de Farrêté
Sont arrêtées les cartes de bruit de 3éme échéance de l’autoroute A11 réseau géré par Vinci Autoroutes/ASF dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, situées dans le département de Maine-et-Loire et dont un plan de situation est annexé au présent arrêté.
Article 2 — Contenu de la cartographie
L. Les cartes de bruit comportent des documents graphiques du bruit élaborées à l’échelle 1/25 000 :
* une carte de type À :
> en Lden (level day evening night): indicateur de bruit jour - soirée — nuit (respectivement 6h-18h, 18h-22h et 22h-6h).
Cette carte est une représentation graphique localisant les zones exposées au bruit, à l'aide de courbes isophones allant de 55 dB (A) à 75 dB (A) et plus, par pas de 5
dB(A) ;
> en En (level night) : indicateur de bruit nuit (22h-6h).
054 Cette carte est une représentation graphique localisant les zones exposées au bruit, à l'aide de courbes isophones allant de 50 dB (A) à 70 dB (A) et plus, par pas de 5 dB
(À);
* une carte de type C
> en Lden (level day evening night - indicateur de bruit jour - soirée — nuit) : une représentation graphique des zones où le niveau sonore en Lden dépasse la valeur limite de 73 dB(A) ;
> en Ln (level night : indicateur nuit) : une représentation graphique des zones où le niveau sonore en Ln dépasse la valeur limite de 65 dB(A),
ET. Les cartes sont accompagnées :
- d’un résumé non-technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et Pexposé sommaire de la méthodologie employée pour son élaboration ;
- d’une estimation :
* du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation, du nombre
d'établissements d'enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit ; - de la superficie totale en kilomètres carrés exposée à des valeurs Lden supérieures à 55, 65 et 75 dB(A),
Article 3 - Mise à la disposition du public
E Les cartes de bruit sont consultables à partir du site internet de la Préfecture à l'adresse suivante :
bttp://www.maine-et-loire gouv.fr
IL. - Les cartes de bruit sont consultables sur place à l’adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires
service eau environnement forêt — unité cadre de vie et biodiversité - 15 bis rue Dupetit Thouars
49047 Angers cedex 01
Article 4 — Information des collectivités territoriales
Les cartes de bruit sont transmises pour information aux gestionnaires concernés par l’élaboration de plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) : Angers Loire Métropole au titre de l’élaboration de son PPBE « agglomération » de 3% échéance.
Article 5 — Information des services de l'État concernés
Le présent arrêté est transmis pour information :
* à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire
D55 + au Ministère de la transition écologique et solidaire (Direction générale de la prévention des risques — Service des risques sanitaires liés à lPenvironnement des déchets et des pollutions diffuses — Mission bruit et agents physiques)
Article 6 - Abrogation
La carte de bruit de l’autoroute AT 1, pour le réseau géré par Vinci Autoroutes/ASF, annexée à l’arrêté préfectoral n° 2010-187 du 7 mai 2010 portant publication des cartes de bruit des autoroutes et route nationale de lère échéance des autoroutes All, A87N et RN249, est supprimée,
Ârticle 7 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 8 - Publication et exécution
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire et de son affichage dans les mairies des communes concernées.
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, et le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire.
Fait à ANGERS, le ÿ & NOV. 208
Pour le Préfet absent,
le Secrétaire Général de ja Préfeciure
Pascal GAUCI
D56 Liberté» Égaliié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
, PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté n° DDCS/PESS-MC/2018-0034
ARRÊTÉ
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE DE BRONZE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d’application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
VU Pinstruction ministérielle du 10 novembre 1987 portant remaniement du contingent de médailles et déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
VU VPinstruction ministérielle CABINET/2014/18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif;
VU l'arrêté préfectoral DDCS/PESS-MC/2017-0015 du 29 mai 2017 relatif à la Commission départementale d’attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;
VU Parrêté préfectoral DDCS/PESS-MC/2017-0016 du 29 mai 2017 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
VU les avis émis par la commission départementale d’attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif dans sa séance du 29 août 2018 ;
SUR la proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire ;
057 ARRÊTE
ARTICLE 1° : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent :
— Monsieur Jean-François BODIN domicilié à ANGERS
— Monsieur Bruno CHARBONNIER domicilié à CHOLET
— Monsieur Bertrand GAUTIER domicilié à SAINT-FLORENT-LE-VIEIL
— Monsieur Benoît GUILLOT domicilié à BOUCHEMAINE
— Monsieur Jacques HERBRETEAU domicilié à ANGERS
— Madame Christelle LAFFARGE née GUILLON domiciliée à SAINT-LAMBERT-
LA-POTHERIE
— Madame Michèle LEGER née VANHOUTTE domiciliée à ÉPIEDS
— Monsieur Bernard LÉPINE domicilié à INGRANDES-LE-FRESNE-SUR-LOIRE
— Madame Monique MORATILLE née COLIN domiciliée à SAINT-PIERRE-
MONTLIMART
— Monsieur Guy-Noël TOURET domicilié à CHOLET
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la préfecture et Le Directeur départemental de
la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Angers, le = ? NQU, 2018
058 Libsrté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Départementale de Maine-et-Loire
Arrêté préfectoral n° Le1@ - be
Relatif à la fermeture hebdomadaire
des magasins d'ameublement
et d'équipement de la maison
du département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU lé code du travail et notamment les articles L. 3132-12,R. 3132-65, et1,3132-20;
VU arrêté préfectoral du 20 novembre 1975 réglementant la fermeture des commerces d'ameublement le dimanche jour de repos hebdomadaire,
VU la demande présentée le 31 mai 2017 par la chambre départementale de l'Ameublement de Maine- et-Loire ayant pour objet la renégociation de l'arrêté préfectoral actuellement en vigueur ;
Considérant qu’en application des'articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail, les magasins d'ameublement et d'équipement de la maison sont inclus dans la liste des établissements qui sont admis à donnéer le repos hebdomadaire par roulement et bénéficient donc d’une dérogation de droit ;
Considérant toutefois que les représentants des employeurs cet des salariés des magasins d'ameublement et d'équipement dé la maison du département de Maine-et-Loire ont conclu l'accord dépaiternental du 6 février 2018 signé par la chambre départementale de l'Ameublement de Maine-et- Loïre ainsi que par les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT-FO et CFE-CGC en vue de l'adoption d'un nouvel arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire, en application de Particle L. 3132-29 du code du travail ;
Considérant les résultats de la consultation des magasins d'ameublément et d'équipement de la maison du département du Maine-et-Loire organisée par la chambre départementale de l'Ameublement de Maine-et-Loire en mai 2017 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Däns l'ensemble du département de Maine-et-Loire, tous les établissements, Les entreprises, les magasins ou toutes surfaces de vente, ayant pour activité le commerce de détail de l’ameublement, de l’équipement de la maison et d'articles de décoration, appliquant la Convention collective nationale du négoce d'ameublement ({DCC 1880), sont fermés au public le dimanche.
059 ARTICLE 2 - Par dérogation à l'article précédent, les établissements, entreprises, mägasins et
surfaces de vente visés par l’article 1 du présent arrêté pourront être ouverts, par année civile, selon le
calendrier suivant :
- le premier dimanche des soldes d’été
- les deux dimanches de décembre qui précèdent Noël.
ARTICLE 3 - Les modalités relatives au travail dominical dans les magasins d’ameublement et d'équipement de la maison dans le Maine-et-Loire sont fixées par les dispositions de l'accord départemental du 6 février 2018 en annexe et ses éventuels avenanis futurs.
ARTICLE 4 - L'arrêté préfectoral 20 novembre 1975 est abrogé.
ARTICLE 5 - le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, les sous-préfets, les maires des communes du département, la responsable de l’unité départementale de Maine-et-Loire de la DIRECCTE des Pays de Ja Loire, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'application du présent arrêté, qui serä publié au recueil des actes administratifs du Maïne-et-Loire.
Fait à Angers, le Ï 3 NOV, 2018
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé âvec accusé de réception :
- Recours graciéux auprès du signataire
- Recours hiérarchique auprès de la Ministre du travail (DGT - RT3, 39/43, quai André Citroën 75902 Paris cedex 15)
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Île-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex).
0 ACCORD DÉPARTEMENTAL SUR LE REPOS DOMINICAL.
ET LA FERMETURE DES MAGASINS D'AMEUBLEMENT & D'EQUIPEMENT DE
LA MAISON LE DIMANCHE
DANS LE DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE
Préambule
Les parties signataires, conscientes des nombreux enjeux qui s'attachént au respect du répos dominical et du repos hebdomadaire,
Considérant que le respect de là règle du repos daminical permet de'sauvegarder de nombreux équilibres de la société française liés à :
!- le nécessaire maintien de la cohésion sociale,
- la sauvegarde de la cellule familiale,
- la ‘promotion de la vie associative et sportive,
- un héritage culturel et historique
- dés motifs religieux,
Considérant que le respect du principe du repos dominical constitue à la fois une règle protectrice des salariés et une condition du maintien d'une concurrence loyale,
Considérant, d'autre part le souhait des entreprises de satisfaire la clientèle le dimanche et de
maintenir une certaine vie sociale et économique, nécessité consacrée par les dérogations de
droit des articles L'3132:12 et R.3132-5 du Code du travail qui peuvent induire etlégitimer dés traltements différents selon les professions,
Les organisations syndicalès de salariés rappellent qu'ils ne sont pas favorables à la généralisation du travail dominical. Le repos hebdomadaire est en effet donné le dimanche sous réserve des dispositions légales qui perméttent d'ÿ déroger.
Considérant enfin cette dérogation de droit pour le Négoce de l'ameublement et de facto, lPabsence de nécessité d'obtention de décisions municipales,
Ont estimé nécessaire de conclue le présent accord dans le cadre des dispositions de l'article L.3182-29 du Code du travail.
C'est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées aux fins de négocier le présent
accord collectif territorial, afin dé garantir aux salariés relévant de son champ d'application travaillant le dimanche, le bénéfice de droits spécifiques et de contreparties équilibrées, tout en garantissant le plus strict volontariat.
Les parties signätairés réaffirment leur attachement au maintien du principe de repos dominical ét la nécessité de préserver la vie sociale et familiale des salariés.
ÆEnfin, elles soulignent leur attachement au volontariat, qui implique que seuls les salariés
ayant donné un accord écrit non équivoque puissent êtré amenés à travailler le dimanche.
Afin de concilier ces différents impératifs, les parties signataires sont convenues d'instaurer
les dispositions qui suivent, qui ne se limitent pas à définir des compensations salariales, mais intègrent la question de l'ouverture dominicale dans une réflexion sociale plus large.
LAN
A C% 95 Oo: ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL
Le présént accord concerne les entreprises, établissements, magasins et plus globalement
toutes surfaces de vente ayant pour activité le commerce de détail de l'ameublement, de l'équipement de la maison et d'articles de décoration, appliquant la CCN du négoce de ameublement IDCC 1880.
D'une manière générale, le présent accord concerne tous les commerces de détail comptis dans le champ d'application de la CON du Négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 étendue par arrêté du 15 juillet 2002, sur l'ensemble du départernent du Maine-et-Loire.
Les entreprises attirent l'attention de leurs prestataires et sous-traitants interveñnant également le dimanche sur les contreparties octroyées au travail dominical dans cet accord et les incitent à s'en rapprocher.
ARTICLE 1 — FERMETURES DOMINICALES
Après avoir constaté que l'article L 3132-12 du code du Travail complété par l'article R 3132- 5 du code du travail perrnet aux établissements de commeïce de détail de l'ameublement de pouvoir de pleii droit déroger à la règle du repos dominical, les partiès au présent accord souhaitent que le repos dominical. soit respecté 49 dimanches par an, les annéés comptant 52 dimanches, et 50 dimanches par an, les années comptant 53 dimanches.
La partie la plus diligente saisira le Préfet du Maine-et-Loire, à l'effet de consacrer les
dispositions ci-dessus par un arrêté de fermeture pris sur le fondement de l'article L 3132-29 du Code du Travail.
ARTICLE Hit + DATES ET HEURES D'OUVERTURE
Article 3.1 - Dates d'ouverture .
Les organisations signataires, représentant l'ensemble de la profession du meuble, s'engagent
à faire respecter le calendrier d'ouverture suivant par fes magasins qui décideront d'ouvrir:
- le premier dimanche des soldes d'été,
- les deux dimanchés de décembre qui précèdent Noël.
Aucune dérogation particulière ñe pourra être sollicitée sur {a base d’un autre article du code i dü travail ét à quelque titre que ce soit.
Article 3.2 — Heures d'ouverture
Les entreprises ne pourront demander à leurs salariés de travailler avant.9h00 les dimanches ouverts. 5 T . f
2/8
fr er 96 C Lorsque lé dimanche ouvert est üne veille de jour férié, l'heure de fermeture des entreprises ces dimanches est fixée au maximum à 17h00.
Les parties signataires rappellent que les entreprises doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux salariés travaillant le dimanche d'exercèr pérsonnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu un dimanche d'ouverture. Les horaires de travail des salariés concernés devront être adaptés afin que les salariés puissent exercer personnellement leur droit de vote avant où après leur prestation de travail.
ARTICLE IV - VOLONTARIAT : Principes — Organisation — Renonciafion
Ne pourront travailler le dimanéhe les jeunes dé moins de 18 ans.
Un stagiaire ou un apprenti ne pourra être présent le dimanche.
” Seuls les salariés volontaires pourront travailler le dimanche dans le cadre du présent accord.
A cel effet, un courrier ou un courriel d'appel au volontariat sera adressé à chaque salarié (à l'appui du document annéxe cHjoint) y compris cadre où agent de maîtrise. Il rappellera le principe du volontariat, les conditions de rémunération et de repos et Mentionnera la planification annuelle des dimanches concernés pour l'année suivante,
H seta envoyé six Semaines au moins avant le premier dimanche qui sera ouvert l'année suivante.
Chaque salarié volontaire indiquera par écrit, dans le délaï d’un mois à compter de la réception de ce message, les dimanches pour lesquels il séra volontaire.
Le salarié qui se sera porté volontaire bénéficiera d’un droit à rétractation qui devra s'effectuer par écrit, concernant les dimanches restants pour lesquels il s'est porté volontaire, sous réserve de respecter un délai de préveñance d'un mois aÿant le dimanche suivant, sans qu'il ait à justifier de motif, et sans que l'employeur puisse le refuser.
Ce délai de prévénance ne s'applique pas dans le cas d'événements familiaux tels que défihis par l'Article 38 de la Convention Collective du Négoce de l’'Ameublement et de l'Equipement de la Maison. .
Le refus de travailler le dimanche ou la rénonciation de travailler le dimänche ne constitue pas une faute, et ne peut faire l'objet de pression, chantage, sanction, mutation ou licenciement.
En tout état de cause, en cas d'un nombre de volontaires insuffisants pour permettre
l'ouverture dé l'entreprise, il ne pourra être fait aucune pression $ur lés salariés, de quelque manière que ce soit, pouf les inciter à se porter volontaires. e
3/8
Je cr C4
063 ARTICLE V - CONTREPARTIES ET AUTRES GARANTIES AU TRAVAIL DU DIMANCHE
En labsence d'accord d'entreprise où d'accord dé branche, les contreparties au travail du
dimanche des salariés sont ainsi définies :
4 L'ampiitude de la journée de travail le dimanche est limitée à neuf heures, pauses
contractuelles ou conventionnelles comprises ; tous les salariés volontaires pourront donc travailler des demi-journées complètes.
Pour les magasins restant ouverts en continu, la pause méridienhe ne peut être d'une durée supérieure à 1h30.
2° - Pour les salariés rémunérés exclusivement selon un salaire fixe, outre la rémunération du nombre d'heures effectuées le jour correspondant et le cas échéant les majorations pour heures supplémentaires, chaque heure effectuée comportera en plus, une mäloration particulière égale à 110% du taux horaire du salaire conventionnel de branche (hors prime d'ancienneté) correspondant à la classification de l'intéressé.
- Pour les salariés rémunérés totalement où partiellement à la comrnission du au rendement, à la rémunération correspondant au’ salaire normalement dû pour l'activité accomplie le dimanche, s'aioutera pour chaque heure travaillée une majoration correspondant à 110% du taux horaire du salaire conventionnel de branche (hors prime d'ancienneté) correspondant à la classification de l'intéressé. ‘
- Pour les salariés ayant conclu un forfait jour, dans le cadre des dispositions de Farticle L3121-29 du Code du Travail, ces derniers bénéficieront d'un complément de rémunération pour cette journée, égal au 1/22ème du salaire mensuel conventionhel de brañche (hors prime d'ancienneté) majorée de 10%. ‘
3° Chaque salarié privé du repos hebdomadaire doit bénéficier d'un repos équivälent aux heures travaillées le dimanche et à prendie dans les quinze jours qui précèdent ou qui suivent le dimanche travaiilé. Lors de l'expression du volontariat, chaque salarié peut faire part de ses souhaits en ce qui concerne le jour de la semaine destiné à remplacer le repos dominical. L'employeur confirme le cas échéant sa réponse.
4° Il est interdit d'occuper plus de 6 jours par semaine un même salarié. Pour rappel, la semaine de travail débute le lundi.
5° Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives
auxquelles s'ajoutent les onze heures consécutives de repos quotidien.
6° Si le salarié volontaire doit faire appel à un professionnel pour la garde de ses enfants à charge de moins de 15 ans, ou un enfant handicapé à charge de moins de 16 ans, les frais de gardée ainsi engagés le dimanche concemé seront indemnisés par la mise en place d'un système de Chèque Ernploi Service Univérsél préfinancé. Ce chèdue d'un montant de 10 euros par heure travaillée par le salarié volontaire le dimanche sera pris en charge à 55% par
Lens 4/8
> AL cR (A e l'entreprise et 45% par le salarié, dans la limite de 1830 euros par an et par foyer. L'entreprise
qui ne mettra pas en place ce dispositif CESU pourra optér pour la prise en charge directe de
ces frais sur justificatifs, par l'octroi d'un défraiement par heure de garde égal à 5,50 euros
dans là limite des heurés travaillées du salarié te dimanche, et dans la limite de 1830 euros
par an et par foyer.
7° Les salariés pourront demander à bénéficier d'une prise en charge de leurs frais de
carburant dans les conditions cumulatives suivantes : - lors de leur déclaration de volontariat en se portant volontaires pour co-voiturer un ou des salariés de l'entreprise travaillant le(s) même(s) dimariches ; - en joignant à cette déclaration la carte grise d'un véhicule à son nom
; - dans la limite de 1.15 x le trajet habituel du salarié co-voitureur aller-retour (nombre de
kilomètres * 1,15 * barème fiscal annuel des frais de carburant én euros au kilomètre parcouru
paru au Bulletin Officiel des Finances Publiques) et dans la limite de 200,00 euros par an ; -
en déclarant le(s) nom(s) du ou des salariés co-voiturés après le dimanche concerné.
8° En cas d'élections un dimanche travaillé au titre du présent accord, l'employeur devra
permettre à tout salarié d'accomplir son devoir électoral. À cet effet, le salarié disposera de deux héures d'absencé rémunérées.
Chacune de ces contréparties ne se cumulent pas avéc celles ayant le même objet en vigueur par accord d'entreprise, Seule la plus f favorable s'applique dans ce cas.
ARTICLE Vi AUTRES MESURES
Par ailleurs, les entréprises du secteur du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la Maison s'engagent à diffuser chaque année une information auprès de tous leurs salariés sur le CPF (Compte Personnel de Formation).
: ARTIGLE VII - CONDITIONS D'APPLICATION
Chacune des organisations signataires, convaincue dé l'importance des enjeux de conditions
de travail et de concurrence loyale entre eñtreprises, s'engage à soutenir par les moyens les plus appropriés les actions visant lès entreprises ne respectant pas leur “obligation de
fermeture ou les mesures d'accompagnement du présent accord,
Les entreprises garantissent à organiser une facilité de contacts entre les organisations
syndicales signataires et leurs salariés. DT P
5/8
My AL en Ce
065. ARTICLE VHI- COMMISSION DE SUIVI ET D'INTERPRETATION
Une commission de suivi paritaire ét d'interprétation est constituée.
Elle est composée des représentants des organisations signataires du présent accord.
1° Dans le cadre de sa mission de suivi, la commission se réunit à la demande des parties signataires du présent accord et examine les conditions dans lesquellés les entreprises d‘uhe part, ont respecté leurs obligations d'ouverture exceptionnelle, d'autre part, ont appliqué les clauses de l'accord aux salariés concernés.
À cette occasion la Chambre Départementale du Négoce de l'Ameublément et de l'Equipement de la Maison du Maiñe et-Loire, avec lé concours de la DIRECCTE, présente aux organisations syndicales un bilan économique-et social du présent accord.
La Commission peut également être amenée à discuter des périodes d'ouverture afin de . choisir de nouvelles dates dans le cadre du nombre fixe des dimanches annuels, et de les proposer pour révision de l'accord.
Foute modification donnera lieu à un avenant au présent accord.
2° Dans le cadre dé $a mission d'interprétation, la commission saisie par toute organisation syndicale ou par la DIRECCTE, par courrier postal ou électronique à la Chambre Départementale du Négoce de l'Ameubleinent ét de l'Equipement de la Maison du Maine et- Loire (59 rue Saiñt-Lazare - 78009 Paris — secretariat@fnaem.fn) se réunit dans un délai de 2 mois.
ARTICLE IX - DUREE - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. il pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une des parties syndicales,
ll pourra être dénoncé à tout moment avec un préavis de trois mois par l'une ou l'autre des
parties signataires, La dénonciation sera effectuée par léttre recommandéé avéc accusé de .
réception et déposée auprès du Préfet du Maine-et-Loire — 9 Place Michel Debré, 49100 Angers. Une copie pour information sera adressée. aux organisations syndicales signataires. du département du Maine-et-Loire, à la DIRECCTE du Maine-et-Loire 12 Rue Papiau-de:la- Verrie, 49000 Angers, et à la Direction Générale du Travail, service dépôt, 39-43 quai André Citroën- 75902 PARIS cedex 15.
La lettre de dénonciation fera courir un délai de survie de l'accord de douzé mois à compter
de l'exbiration du délai de préavis pendant lequel accord restera en vigueur. Pendant ce délai, une négociation dévra s'engager à l'initiative de la partie la plus diligente. DT p
6/8
9n À ca ee 066. ARTICLE X — PUBLICITE - DEPOT
Le présent accord sera notifié par la Chambre Départementale du Négoce de l'Ameublement et de l'Equipement de la Maison du Maine-et-Loire à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
H sera déposé par la Chambre Départernentäie du Négoce de l'Ameublement et de Equipement de la Maïson du Maine-et-Loire auprès de :
- PUnité Départementale du Maine-et-Loire de la DIRECCTE des Pays de la. Loire, 12 Rue
Papiau-de-la-Verrie, 49000 Angers,
- la Direction Générale du Travail, service dépôt, 39-43 quai André Citroën- 75902 PARIS cedex 15, . - au greffe du Conseil de Prud'hommes d'Angers, 18 Rue Prebaudelle, 49100 Angers, - au greffe du Conseil de Prud'hommes de Saumur, Place Saint-Michel, 48412 Saumur Cedex.
Fait à Angers
Le 06 février 2018
En 16 exemplaires
Organisation patronale :
Pour la Chambre Départementale du Négoce de l'Ameublement et de l'Equipement de la Maison du Maine-et-Loire
Frédéric PASGRIMAUD
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Syndicats de salariés :
Pour PUnion Départementale CFDT,
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Pour l'Union Départementale — CFE/CGC,
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iÎ Pour l'Union Départementale - CFTC,
Pour l'Union Départementale - CGT FO,
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Pour l'Union Départementale — CGT,
FE 05 LC
7 fe n 068 Déclaration de volontariat au travail le dimañche dans le secteur de
lameublement et d’équipemerit de la maison
quelque soit le type de contrat salarié (CDI, CDD...)
Le travail du dimanche est exclusivement fondé sur la base du volontariat, quelque soit le statut du salarié, Par conséquent, eucun salarié ne geut être sanctionné, licencié ou foire l’objet d’un traitement défavorable {par exemple en matière de coigés, de rémunération ou d'horaires) paur ne pas avoir souhaité travailler le dimanche.
L'accord départemental sur le repos dominical:et la fermeture des magasins d'ameublement et d'équipement de la
maison le dimanche dans le département du Maine et Loire daté du 06 février 2018, précise plusieurs éléments : Les personnes pouvant travailler :
Seuls les salariés ayant donné leur accord écrit non équivoque peuvent être amenés à travailler le dimanche Lés jeunes de moins de 18 ans ne pourront pas travailler le dimanche.
Un stagiaire ou un apprenti ne pourra être présent {e dimanche
Les dimanches d'ouverture possibles :
Les dimanches qui peuvent être ouverts sont : le premler dimanche des soldes d'été et le deuxième dimanche de décembre.
Les horaires des dimanches :
Les entreprises ne pourront demander à leurs salariés de travailler avant 9h00 les dimanches ouverts.
Lorsque le dimanche est ouvert une veille de jour férié, l'heure de fermeturé des entreprises cés dimanches est fltée au maximum à 17h00.
Lés hôrairés seront adaptés éh cas de journée d'élection pour perméttre à éhaque salarié d'exercer son droit de vote {2h rémunérées au cours dela journée).
Les modalités de déclaration de volontariat
Un courrier où courriel d'appel au volontariat sera adresséà chaque salarié (appui du document annexe) y compris cadre où agent de maîtrise.
Un document mentionnant la planification annuelle des dimanches pour année suivante devra être envoyé 6 semaines au méins avant le prérnter dimanche qui sera ouvert l'année suivante,
Les contreparties et autres garanties :
1° L’amplitude de la journée de travail le. dimanche.est Hmitée à neuf heures, pauses contractuelles où conventionnelles comprises ; tous tes saläriés volontalrés pourront donc travailler des derni-journées complètes, Pour les magasins restant ouverts en continu, ja pause méridienne ne peut être d’une durée supérieure à 1h30. 2°- Pour les salariés rémunérés exclusivement selon un salaire fixe, outre la rémunération du nombre d'heures effectuées le jour correspoñdant et le tas échéant les majorations pour heures supplémentaires, chaque heure effectuée comportera en plus, une majoration particulière égale à 110% du taux hoïaire du salairé conventionnel de branche {hors prime d'ancienneté} correspondant à la classification de l'intéressé.
= Pour és satariés rémunérés totalement ou partiellement à {a commission ou au rendement, à la rémunération corfesponderit au salaire normalement dû pour l'activité accomplie le dianche, s'ajoutera pour chaque heure travaillée une majoration correspondantà 110% du taux horaire du salaire conventionnel de branche (hors-prime d'ancienneté) correspondant à la classification de l'intéressé. .
- Pour les salariés ayant conclu un-forfait jour, dans le cadre des dispositions de l'article 13121-29-du Code du Travail, cés derniers bénéficieront d’un complément de rémunération pour cette journée, égal au 1/27ème du salaire mensuet conventionnel de branche {hors prime d'ancienneté) majorée de 10%.
3° Chaque salarié privé du repos hebdomadaire doit bénéficier d'un repos équivalent aux heures travaillées le dimanche et à prendré dans les quinze joués qui précèdent où qui suivent le dimanche travaillé. Lors:de l'expression du volontariat, chaque salarié peut faire part de ses souhaits'eri ce qui concérne té jour de la semaine destinéà remplacer le repos dominical, L'employeur confirme le cas échéant sa réponse.
4° Il est interdit d'occuper plis de B jours par semaine un même salarié. Pour rappel, la semaine de travail débute le lundi, :
5° Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxqüelles.S’ajoutent les onze heures consécutivés de repos quotidien.
6°.Sile salarié volontaire doit faire appel‘à un professionnel pour la garde dé ses-enfants. à charge de mains de 15 ahs, où urenfant handicapé à charge-de moins de 16:ans, les frais de garde ainsi engagés le dimanche concerné seront
tndemnisés par la mise an place d'un système de Chèque Emploi Service Universél préfinancé. Ce chèque d’un montant de 10-euros per heure travaillée par le salarié volontaire le dimanche sera pris en charge à 55% paï l’entreprise et 45% par le salarié, dans [a limite de 1830 euros par'an et par foyer, L'entreprise qui ne mettra pas en place ce dispositif CESU
pourra opter pour la prise en charge directe de ces frais sur justificatifs, par l'octroi d’un défraierent par heure de garde égal à 5,50 euros dans la limite des heures travaillées du salarié le dimanche, et dans la Uinité de 1830 éuros paran'et par foyer.
7° Les sälariés pourrônt demarder à bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de carburañt dans les conditions cumulatives suivantes : - lors de leur déclaration dé volontariat.en se portant volontaires pour co-voiturer un ou dés saläriés de l’entreprise travaillant le(s} même(s) dimanches ; - en joignant à cette déclaration fa carte grise d'un véhicule à son nom; - dans la liraite de 1,15 x le trajet habituel du salarié éo-voitureur alfér-rétour {noïnbre de kilomètres #1,15 * barème fiscal annuel des frais de carburant en euros au kilomètré parcouru paru au Bullétin Officiel des Finances
Publiques) et dans le limite de 200,00 euros par an : - en déclarant le(s) noms} du ou des salariés co-voiturés après te dimanche concerné.
8° En cas d'élections un dimanche travaillé au titre du présent accord, l'employeur devra pérmettre à tout salarié
d'accomplir son devoir électoral. A cet effet, le salarté disposera de deux heures d'absence rémunérées.
L'accord est accessible à l'adresse suivante : k66000600%% n DTÀ 069
D a ee Fe #
DÉCLARATION DE VOLONTARIAT — TRAVAIL DU DIMANCHE
Nom du magasin :
Nom et prénom du salarié :
Déclaration de volontariat : .
Ê] A - Je ne suis pas volontaire pour travailler le dimanche
[1 8 - je suis volontairé pour travailler certains dimanches proposés
Ë C- Je suis volontaire pour travailler l’ensemble des dimanches proposés
Cochez la case que vous souhaïtez, sachant que vous pourrez revenir sûr votre décision à tout
moment.en réspéctant un délaï de prévenance d'un mois minimum.
Sivous avez opté pour le choix Bou €, indiquez les dimanches où vous souhaitez être volontaire
ainsi que les jours de récupération associés :
Je souhaiterais que pour ce
dimanche, mon repos de
Calendrier des dimanches’ 20xx de suis | remplacement soit positionné le volontaire : : x à
{15 jours avant/après le dimanche
travaillé}
Juin 20xx 1% dimanche des soldes d'été
Décembre 2° dimanche de décembre
20xx qui précède immédiatement
Noël
Décembre 1% dimanche de décembre
20xx qui précède immédiatement
Noël
La direction veillera à accorder aux salariés la date du repos en fonction des demandes exprimées
mais aussi, dans le respect dés dispositions. conventionnelles, en fonction de nécessités d'organisation
du magasin et du département:
Chaque salarié volontaire indiquera par écrit, dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce - message, les dimanches pour lesquels il sera volontaire.
Garde d'enfants {cf, explicatif verso)
Je réponds aux critères et je souhaite bénéficier des tickets CÉSU/défraiement :
[I Oui [ Non .
Co-voiturage {cf..explicatif verso)
Je souhaite bénéficier d’uhé prise en charge de:mes frais de déplacement :
[1 Oui ÉNon
Signature du sälarié ; Nom ét signature de la
hiérarchie : ‘ Liberté *
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
galité +. Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES
SOUS-DiRECTION DE LA GESTION DES PERSONNELS
ET DES PARCOURS. PROFESSIONNELS
BUREAU RH-2A PÔLE C
64-70 ALLÉE DE BERÔY
78574 PARIS CEDEX 12
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concoûrs
däns.le corps des agents techniques dés Finances publiques dans le département de Maine-et-Loire
Le directeur général des Finances publiques,
Vu le décret n°2016-1084 du 3 août. 2016 qui a modifié le décret n°2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2018 autorisant Fouverture au titre de l'année 2018 d'un recrüteiment sans concours d'agents techniques des Finances publiques,
ARRÊTE :
Article 1 : Sont désignés mémbres de la commission dé sélection compéténte à l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques dans le département de Maine-et-Loire :
: Monsieur Gilles TOURPIN, Administrateur des Finances publiques, responsable du pôle gestion publique. et ressources humaines à la Direction départementale des Finances publiques de Maine-et-Loire ;
- Madame Carine KERZERHO, Responsable des ressources humaines et des moyens de la Préfecture de Maine-et-Loire ;
- Madame Marilyn Raimbault-Le Dren, Adjointe au responsable des ressources humaines de la Direction départementale des Finances publiques de Maine-et- Loire,
Aïticle 2 : ést noiñmé en qualité de président de la commission de sélection précitée,
Monsieur Gillés TOURPIN, administrateur des Finances publiques, responsable du Pôle gestion publique et ressources humaines à la Direction départemenitale des Finances publiques de Maine-et-Loire.
Atlicle 3 : les dispositions du présent afrêté prénnént effet au 19 novembre 2018.
Fait à Paris, le 16 novembre 2018
Pôur le dirécteür général et par délégation,
L'Adininistrateür dés Finances publiques Adjoint
ET
= Olivier RE —
nn,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 0 7 1 072