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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
a
_
062-216203182-20240916-DEL
4-160924-DE)
Accusé
certifié
exécutoire
le
|
Az,
Réception par
le
préfet :
19/09/2024]
Liber»
Églté
«Fraerté
_
es
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
étapl
es
BAIE DE CANCHE
Délibération
n°
4
Conseil
Municipal
du
lundi
16
septembre
2024
Service
Urbanisme
Domaine
de
compétence
:
7-2
- Fiscalité
Le
Lundi
Seize
Septembre
deux
mille
vingt
quatre
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
Présents:
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Date
de
convocation:
Madame
Nathalie
TILLIER,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Madame
Maryse
05/09/2024
MAILLART,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoints,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Membres
présents
: 21
Caroline
ROSSIGNOL,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Membres ayant
donné
pouvoir
: 5
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Coralie
PRUVOST,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Marine
NEMPONT,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Membre(s)
excusé(s)
: 2
Madame
Andréa
ÉLYSÉ,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE.
Conseillers
municipaux.
Membre(s)
non
excusé(s):
5
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Monsieur
Sébastien
BAILLET
à
Monsieur
Philippe
RAMET,
Madame
Christelle
BEAURAIN
à
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Madame
Dominique
DELSAUX
à
Monsieur
Frédéric
CADET,
Affiché
le 19/09/2024
Madame
Laurence
PLAISANT
à
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Madame
Sophie
DENEUX
à
Monsieur
Gérard
ANDRE.
Nombre
de votants
: 26
Absent
(s)
excusé
(s)
: Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Monsieur
Grégory
HURTREL. Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Madame
Justine
GOSSELIN,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNÉRE
et
Monsieur
Xavier
BRASSART,
Votants
: 26
Secrétaire
de
séance
: Madame
Josiane
BOUTOILLE
Objet
: Modifications
ponctuelles
des
tarifs
d'occupation
du
Domaine
Public,
relatives
aux
étals
du
Port
et
aux
travaux
des
fournisseurs
d'énergie.
Rapporteur
:
Mme
Maryse
MAILLART,
Adjointe.
| Synthèse
de
la
délibération
:
Les
tarifs
existants
sur
étals
du
Port
et
aux
travaux
des
fournisseurs
d'énergie
doivent
être
moduler
suite
aux
éléments
réglementaires
ou
pratiques
constatés.
VU
le
code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2333-84
et
suivants
, R.2333-105
et
suivants
relatifs
aux
redevances
du
domaine
public,
VU
le
Code
de
l'Energie,
et
notamment
l'article
323-1
qui
dispose
que
la
concession
de
la
distribution
confère
au
concessionnaire
Enedis
le
droit
d'exécuter
sur
les
voies
publiques
et
leurs
dépendances
tous
les
travaux
nécessaires
à
l'établissement
et
l'entretien
des
ouvrages
de
distribution
en
se
conformant
aux
conditions
du
cahier
des
charges
de
concession
et
du
règlement
de
voirie
en
vigueur, VU
le
décret
n°
2015-334
du
25
mars
2015,
pris
notamment
en
application
de
l'article
L.
2333-84
du
CGCT,
qui
fixe
le
régime
des
redevances
dues
communes
et
aux
départements
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
les
ouvrages
du
RPD
d'électricité.
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
n°4
«Équiper
durablement
la
ville
d'Etaples-sur-mer»
en
date
du
1°
août
2024,
Considérant
que
les
principes
du
droit
commun
en
matière
d'occupation
domanial
associent
à
l'occupation
du
domaine
public
des
collectivités
territoriales
par
les
ouvrages
du
réseau
public
de
distribution
le
paiement
d'une
redevance
annuelle,
laquelle
correspond
à
la
rémunération
d'un
droit
d'occupation
d’une
propriété
publique
d'occupation
des
sols
(RODP)
;
Considérant
le
régime
spécifique
de
la
RODP
du
réseau
public
de
distribution
prévu
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
la
requête
d'Enedis
contestant
le
mode
actuel
de
redevance
unitaire
et
demandant
l'application
du
forfait
;
Considérant
pour
la
redevance
des
étals
du
port,
la
nécessité
de
pouvoir
moduler
selon
l'occupation
réelle
de
l’ étal
dès
lors
que
les
absences
relèvent
d’un
sinistre
ou
d'une
raison
majeure
indépendante
de
la
volonté
du
locataire.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-
D'ajouter,
pour
le
versement
des
redevances
attachées
aux
étals
du
Port,
une
clause
de
prorata
temporis
appliquée
au
tarif
annuel
de
location
de
l'étal,
sous
réserve
exclusivement
d'un
sinistre
ou
de
raison
majeure
telles
qu'accidents
ou
maladie.
-
D'approuver,
pour
le
versement
des
redevances
d'Occupation
du
Domaine
Public,
le
passage
aux
modalités
forfaitaires
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur.
La
délibération
est
adoptée
par
26
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
19
Septembre
2024
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.