Arrêté - arrete 00247 Travaux de confortement dun balcon 12 Rue Saint Michel du 09.12 au 13.12.2024

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Arrêté - arrete 00247 Travaux de confortement dun balcon 12 Rue Saint Michel du 09.12 au 13.12.2024 Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Villemur-sur-Tarn. Lien du pdf (Arrêté - arrete 00247 Travaux de confortement dun balcon 12 Rue Saint Michel du 09.12 au 13.12.2024)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN

ARRETE MUNICIPAL

TRAVAUX DE CONFORTEMENT D'UN

BALCON

12 RUE SAINT-MICHEL

Du 09/12 AU 13/12/2024

2024/LM/00247

Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles : Ÿ L2211-I,

Ÿ L.2212-1,

Ÿ_ L.2212-2 et suivants,

Ÿ L.2213-1 et suivants.

VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L.2122-1,

Ÿ L.2122-2,

Ÿ L.2122-3.

VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5.

CONSIDERANT la demande de Monsieur Antoine BRAUD domicilié 18 Rue Henri de Navarre 31340 Villemur-sur-Tarn d'occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, du lundi 09décembre au vendredi 13 décembre 2024 au 12 Rue Saint-Michel afin d’effectuer des travaux de confortement d’un balcon et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :

- le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués,

- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.

ARRETE

ARTICLE 1

Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public du lundi 09décembre au vendredi 13 décembre 2024 au 12 Rue Saint-Michel afin d’effectuer des travaux de confortement d’un balcon.

Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d’utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.

ARTICLE 2

Afin de rendre possibles les travaux sus-évoqués, le pétitionnaire est autorisé à positionner, au droit du numéro 12 Rue Saint-Michel, un échafaudage avec empiètement sur la voie de circulation (0.80cm).

ARTICLE 3

Afin d’éviter toute projection et chute de détritus, l’échafaudage devra, impérativement, être recouvert d’une bâche de protection.

L'entreprise mettra en place une signalisation avec un panneau « PIETONS PASSEZ EN FACE ».

ARTICLE 4

Afin de maintenir la circulation Rue Saint-Michel, malgré l’empiètement de l’échafaudage sur la voie de circulation, le stationnement au droit des numéros 9-11 et 13 de la Rue Saint-Michel, sera interdit du lundi 09 décembre au vendredi 13 décembre 2024.

Les emplacements de stationnement ainsi libérés seront affectés à la circulatio Affiché le

2 2 NOV. 2024ARTICLE 5

L’échafaudage devra être démonté par le pétitionnaire vendredi 13 décembre 2024, afin qu’à 16h la Rue Saint-Michel soit rendue, dans son intégrité, à la circulation.

ARTICLE 6

Le pétitionnaire a la charge, pleine et entière, de l’ensemble de la signalisation règlementaire des travaux. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut de signalisation. Cette signalisation devra être maintenue de nuit si elle s’avère nécessaire à la sécurité du chantier.

ARTICLE 7

Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l'occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté.

ARTICLE 8

A la fin des travaux, l’entreprise s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE 9

Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation,

au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de Pompiers.

ARTICLE 10

Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 11

L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN :

à Monsieur Antoine BRAUD), pour notification,

à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,

à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, KKK&KA

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Villemur, le 22 ngembre 2024

Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tam. — =

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