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Séance - 49 d1507888355818
Séance - 49 d1384362595456
Document publié le Lundi 24 juin 2002 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 49 d1384362595456)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
« ville de
venissieux
-
venissieux
Conseil Municipal
Séance publique du 14/10/13 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 14/10/13 - page 1
Délibération n° 2013/19
Régularisation foncière du parking BIOFORCE.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Nombre de conseillers municipaux présents : 32
Date de la convocation : 08/10/13
Compte rendu affiché le 16/10/13
Transmis en préfecture le 21/10/13
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
M. Idir BOUMERTIT
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Danièle GICQUEL, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, M. Pierre-Alain MILLET, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Véronique FORESTIER, Mme Paula ALCARAZ, M. Francis RAMBEAU, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, Mme Eliette ORENES, M. Hamza MOREL, M. Jean- Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, M. Mokrane KESSI, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA
Absent(e)s : M. Daniel GOURDIN, M. Yvan BENEDETTI
Excusé(e)s : Mme Annie BROUET, Mme Geneviève SOUDAN
Dépôt de pouvoir : M. Bayrem BRAIKI a donné pouvoir à Mme Andrée LOSCOS, Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD a donné pouvoir à Mme Michèle BAICCHI, Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN a donné pouvoir à Mme Danièle GICQUEL, M. André GERIN a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à Mme Eliette ORENES, M. Jean-Marc THEVENON a donné pouvoir à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Amina AHAMADA MADI a donné pouvoir à Mme Evelyne BEROUD, M. Jeff ARIAGNO a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON . ville de
venissieux
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venissieux
Conseil Municipal
Séance publique du 14/10/13 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 14/10/13 - page 2
Rapport n° 19
Régularisation foncière du parking BIOFORCE
Direction de l'aménagement de l'urbanisme et de l'économie
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du projet de Renouvellement Urbain du quartier de la Darnaise, conformément au protocole d’accord validé par le Conseil municipal du 24 juin 2002, des locaux neufs ont été construits sous maîtrise d’ouvrage Grand Lyon Habitat pour accueillir le centre de formation BIOFORCE. La cession foncière initiale portait sur un terrain d’une superficie de 2 987 m² situé à l’angle de l’avenue du 8 mai 1945 et de la rue des Martyrs de la Résistance.
Cependant, compte tenu de la volonté de la Communauté urbaine de Lyon de réaliser sous sa maîtrise d’ouvrage les aménagements des espaces extérieurs situés à l’arrière du bâtiment (circulations, stationnements, espaces verts, clôture…) et les espaces publics situés devant le bâtiment, il a été décidé de diviser la parcelle en trois lots distincts :
- Lot A : une parcelle correspondant à l’assiette du bâtiment BIOFORCE (cédée à Grand Lyon Habitat à l’euro symbolique en 2007. Elle représentait une superficie de 1 464 m².
Deux autres parcelles qui restaient propriété de la Ville mais pour lesquelles était conclue une convention de gestion pour compte de tiers signée avec le Grand Lyon pour :
- Lot B : la réalisation des espaces publics situés devant le bâtiment pour une superficie de 283 m² (lot B).
- Lot C : la réalisation des espaces extérieurs situés à l’arrière du bâtiment, pour une superficie de 1 240 m² (lot C)
A l’issue des travaux et donc de la convention de gestion, lesdites parcelles devaient être cédées respectivement à Grand Lyon Habitat pour les espaces extérieurs et au Grand Lyon pour les espaces publics.
Le Conseil municipal a délibéré le 19 novembre 2012 pour la cession du lot B (espaces publics) au Grand Lyon.
Afin de régulariser définitivement les domanialités foncières avec Grand Lyon Habitat, il convient de rétrocéder le dernier lot (C) dont le terrain d’assiette est la parcelle E 2543 pour 1 240 m².
Ce terrain fermé est à l’usage exclusif du personnel de BIOFORCE et ne fait donc pas partie du domaine public de la Ville.
Les services de France Domaines consultés le 22 mai 2013 ont estimé la valeur vénale de cette cession à 100 000 euros mais compte tenu des accords initiaux il convient de conclure cette rétrocession à l’euro symbolique. « ville de
venissieux
venissieux
Conseil Municipal
Séance publique du 14/10/13 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 14/10/13 - page 3
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 07/10/13,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés,
décide de :
- approuver la cession de la parcelle E 2543 pour 1240 m² (lot C) au profit de Grand Lyon Habitat, et dire que celle-ci fait partie du domaine privé de la Ville,
- dire que cette cession se fera à l'euro symbolique compte tenu des accords antérieurs pour une
valeur vénale estimée à 100 000 € par France Domaines
- charger Maître Olivier MICHOUD, notaire de la Ville en collaboration avec Maître DELORME, notaire
de Grand Lyon Habitat, de la rédaction de tous les actes à intervenir et des formalités qui en sont la
conséquence,
- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à la
mise en oeuvre de ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN Application cadastrale :
Réf. cadastrale :
anuany
np
crel
VX
8
M
ET 4
1
25. 30 {nouveau numéro)
TABLEAU DES SUPERFICIES :
Lots Superficies arpentées Superficie*
Parcellè Lot A LotB f LotC £ LotD
Superficie | contenance
E1980 | 1464m2 283 m°| 1 240 m°|58 646 mel 71.
Totale cadastrale
7 ba 16a 33ca
Superfcie* : superficie obtenue par différence avec la contenance cadastral de la parcelle origine.