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Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes.
Lien du pdf (Déliberation - 15.4 Urbanisme Association fonciere de Saultain Retrocession de parcelles a la commune Modification de la deliberation du 3 avril 2024)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
VILLE D’AULNOY-LEZ-VALENCIENNES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 12 décembre 2024 Secrétaire de séance : madame Denise LEVAN n°15.4 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Association foncière de Saultain- Rétrocession de parcelles à la commune – Modification de la délibération du 3 avril 2024 M le Maire rappelle que par délibération en date du 3 avril 2024, le conseil municipal avait décidé d’approuver l’acquisition des parcelles A584 et ZA 30 pour des surfaces respectives de 1090 m2 et 3200 m2, soit un total de 4290 m2, pour l’euro symbolique. Ces parcelles étaient entretenues par l’Association Foncière de remembrement de Saultain sur le point d’être dissoute. Au même titre que d’autres communes concernées (Curgies, Préseau, Marly, Saultain) il était nécessaire que la ville délibère en la faveur de la reprise afin que l’AFR puisse prononcer sa dissolution Nous avons reçu en juillet la délibération de dissolution de l’AFR validée par les services de la Préfecture. Avant de rédiger l’arrêté préfectoral, les services de la DDTM nous ont informés que notre délibération, au même titre que celles des autres villes susvisées était incomplète. La commission de la prospective financière des travaux, de l’aménagement urbain et du développement économique, en date du 3 décembre a évoqué ce point. La délibération complétée des demandes de la DDTM est de nouveau soumise à l’approbation du conseil municipal L’association foncière de remembrement de Saultain nous a fait part de son projet de dissolution en avril 2023. Deux chemins entretenus par l’AFR sont sur le territoire d’Aulnoy Aussi pour pouvoir prononcer sa dissolution, l’AFR sollicite les communes dont elle entretient certaines parcelles, pour qu’elles délibèrent pour la reprise desdites parcelles. En conséquence, Vu le code rural et de la pêche maritime ; notamment l’article L161-6 Vu la proposition du bureau de l’association foncière de remembrement en date du 23 avril 2023 ; Considérant l’importance des chemins pour l’aménagement et l’exploitation efficaces des parcelles remembrées ; M le Maire propose donc au conseil municipal : -d’approuver l’acquisition des parcelles A584 et ZA 30 pour des surfaces respectives de 1090 m2 et 3200 m2, soit un total de 4290 m2, pour l’euro symbolique. -d’intégrer ces parcelles dans le domaine privé communal - d’accepter l'incorporation dans son patrimoine privé des biens de l'association (chemins d'exploitation, fossés et autres propriétés) ; - d’accepter de reprendre l'actif et le passif de l'Association Foncière, - de l’autoriser à effectuer toute démarche et signer tout document visant à la réalisation de l’incorporation des biens de l’association dans le patrimoine privé de la commune et à la reprise de ses actif et passif. -de l’autoriser à signer l’acte authentique afférent à cette affaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adhère aux propositions de Monsieur le Maire. Fait et délibéré, en séance, à Aulnoy-lez-Valenciennes, à la date que dessus. La secrétaire de séance, Denise LEVAN Pour extrait conforme, Le Maire Publiée sur le site internet le mardi 24 décembre 2024 Envoyée et reçue au contrôle de légalité le jeudi 19 décembre 2024