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Déliberation - Deliberations 06.03.2025
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Quiers-sur-Bézonde.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 06.03.2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
République Française
Département LOIRET
Commune de Quiers-sur-Bezonde
Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le
ID : 045-214502593-20250306-2025009-DE
A l'unanimité
Pour : 13
Contre : 0
L'an 2025, le 6 Mars à 19:00, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Quiers-sur-Bezonde s’est réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur JOBET Yohan, MAIRE, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 27/02/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le .
Présents : M. JOBET Yohan, MAIRE, M. ROUX Michel, Mme ARCHENAULT Pascale, M. CHAVANEAU Philippe, Mme ASSELIN Marie-Claude, M. ASSELIN Christian, Mme BERTHELOT Nicole, M. BAZIN Dominique, Mme MONTAGUT Bérengère, M. LEBRUN Patrick, M. TOUSSAINT Arnaud, M. GARRE Bernard, Mme GOUVERNAYRE Magali
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous Préfecture de Montargis
Le : 27/03/2025
Et
Publication ou notification du :
Absent(s) : Mme ALEXANDRESCU Raluca, Mme RIVERT Julie
A été nommé(e) secrétaire : Mme MONTAGUT Bérengère
La commission développement durable va lancer sur l’année 2025 plusieurs actions de sensibilisation à l'encontre des administrés :
° Protection des abeilles : pièges à frelons, participation à hauteur de 60 % du
prix d'achat
° Gestion des eaux de pluies : récupérateurs d’eau, participation à hauteur de
50 € par foyer par modèle (4 modèles).
Pour organiser ces deux opérations, la commune va faire appel au Comité des Fêtes
QEF qui sera chargé d'acquérir les objets, encaissés les participations des
administrés et recevra de la part de la commune la participation octroyée sous forme d'une subvention.
Prévisionnel article 6574
Subvention piège à frelons : 700.00 €
Maxi 100 pièges et 100 kits attractifs pour un montant global maximum de 1946.40 €
Subvention récupérateur eau pluviale : 2000.00 €
Maximum 20 récupérateurs d’eau soit une participation maximum de 2000.00 € pour
un achat de 4080.00 € si on estime que les personnes choisiront 20 modèles de 500
|, 5 modèles type jarre, 10 modèles de 300 l et 5 modèles de 1000 L.
Après avoir entendu ces informations, les membres du conseil approuvent ces
opérations, valident la participation qui sera versée au comité des Fêtes sous forme de subvention soit : Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le
ID : 045-214502593-20250306-2025009-DE
Subvention QEF pièges à frelons : 700.00 € maximum
Subvention QEF récupérateur EP : 2000.00 € maximum
Ces dépenses seront inscrites au budget primitif 2025 au chapitre 65. Autorisent Mr le Maire à verser les subventions en fonction du nombre d'appareils retenus.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 27/03/2025
Le Maire
Yohan JOBET République Française
Département LOIRET
Commune de Quiers-sur-Bezonde
Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le
ID : 045-214502593-20250306-2025010-DE
15 13 13
A l'unanimité
Pour : 13
Contre : 0
L'an 2025, le 6 Mars à 19:00, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Quiers-sur-Bezonde s’est réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur JOBET Yohan, MAIRE, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 27/02/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le .
Présents : M. JOBET Yohan, MAIRE, M. ROUX Michel, Mme ARCHENAULT
Pascale, M. CHAVANEAU Philippe, Mme ASSELIN Marie-Claude, M. ASSELIN Christian, Mme BERTHELOT Nicole, M. BAZIN Dominique, Mme MONTAGUT Bérengère, M. LEBRUN Patrick, M. TOUSSAINT Arnaud, M. GARRE Bernard,
Mme GOUVERNAYRE Magali
Abstention : Q
_ Absent(s) : Mme ALEXANDRESCU Raluca, Mme RIVERT Julie Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous Préfecture de Montargis
Le : 27/03/2025
Et
Publication ou notification du
A été nommé{e) secrétaire : Mme MONTAGUT Bérengère
De plus en plus sur le domaine privé ou public il est installé des points de vente en libre-service. Souvent ces équipements échappent à toutes les réglementations du fait de leur faible gabarit, de leur installation sur d'autres sites qui accueillent déjà des services (lavage automatiques, station service. ou autres commerces).
Pour avoir une meilleure visibilité sur ces installations et pouvoir les réguler en fonction des commerces déjà en place sur le territoire, gérer le stationnement, l'accessibilité, il est proposé au conseil municipal de prendre une délibération qui obligera les installateurs à prévenir la commune avant toute installation.
Au vu de ces informations, les membres du conseil à l'unanimité décident que chaque nouvelle installation d'un kiosque ou caisson libre-service (alimentaire ou non) faisant moins de 5 m° et d'une hauteur inférieure à 1,80m “sur le territoire que ce soit sur le domaine public ou privé devra faire l'objet d'une demande d’autorisation en mairie sous format libre. La commune pourra demander toutes les précisions (plans de masse, stationnement, circulation, produits vendus, raccordement aux réseaux...) Deux cas de figure :
e Surface inférieure à 5 m2 : demande d'autorisation à la mairie
e Surface supérieure à 5 m°’ : déclaration préalable au sens du code de l'urbanisme et demande
d'autorisation à la mairie.
Dans le périmètre de protection des monuments historiques une déclaration préalable est obligatoire quel que
soit la dimension.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 27/03/2025
Le Maire
Yohan JOBET République Française
Département LOIRET
Commune de Quiers-sur-Bezonde
L'an 2025, le 6 Mars à 19:00, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Quiers-sur-Bezonde s’est réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur JOBET Yohan, MAIRE, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 27/02/2025. La
15 le 13 convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le .
Présents : M. JOBET Yohan, MAIRE, M. ROUX Michel, Mme ARCHENAULT
Pascale, M. CHAVANEAU Philippe, Mme ASSELIN Marie-Claude, M. ASSELIN Christian, Mme BERTHELOT Nicole, M. BAZIN Dominique, Mme MONTAGUT Bérengère, M. LEBRUN Patrick, M. TOUSSAINT Arnaud, M. GARRE Bernard,
Mme GOUVERNAŸYRE Magali
A l'unanimité
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : O0
Acte rendu exécutoire après dépôt . : en Sous Préfecture de Montargis Absent(s) : Mme ALEXANDRESCU Raluca, Mme RIVERT Julie
Le : 27/03/2025
Et
Publication ou notification du :
A été nommé(e) secrétaire : Mme MONTAGUT Bérengère
PROPOSITION
Les communes de Bellegarde et Quiers-sur-Bezonde sont liées par la proximité de leurs territoires qui fait des deux communes une seule entité en partie urbaine et de ce fait souvent les mêmes problématiques, animaux errants, véhicules en stationnement gênants se retrouvent sur les deux territoires.
La mise à disposition du personnel ASPV de la commune de Bellegarde à la
commune de Quiers serait mise en place dans l'objectif de venir en aide au
personnel et élus de Quiers-sur-Bezonde uniquement pour des captures
d'animaux errants.
La commune de Quiers sur Bezonde, fournit le chenil pour les deux communes et la
commune de Bellegarde met à disposition son agent ASPV pour la capture des
animaux errants seulement si besoin.
L'agent de Bellegarde pourra disposer du chenil, un code et clé lui seront remis.
Projet de convention qui sera proposée à la mairie de Bellegarde
DE M .JOUDIOU Richard grade ASPV
Entre :
La commune de Bellegarde représentée par son Maire, Romaïn Rondeau Et La commune de Quiers-sur-Bezonde représentée par son Maire, Yohan Jobet
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 512-6 à L 512-17, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La commune de Bellegarde met Mr Richard Joudiou ASPV à disposition de la commune de
Quiers-sur Bezonde pour exercer les missions ponctuelles : surveillance et capture
d’animaux errants, à compter du 1®7 avril 2025 pour une durée de 3 an renouvelable, soit
jusqu’au 30.03.2028.
ARTICLE 2 : Conditions d’emploi
Le travail de Mr JOUDIOU Richard est organisé par la commune de Quiers-sur-Bezonde
avec systématiquement et au préalable l’accord de la commune de Bellegarde.
Sachant que Mr Joudiou Richard a des missions fixes sur la commune de Bellegarde, en particulier, l'accompagnement des enfants aux abords des écoles, les missions qui lui seront confiées sur la commune de Quiers-sur-Bezonde seront ponctuelles et n’inféreront pas avec
les missions sur sa commune.
Les missions confiées ne sont pas quantifiables puisque ponctuelles.
L’agent interviendra quand les besoins s’en feront ressentir, animal errant à récupérer avec les agents de Quiers-sur-Bezonde.
ARTICLE 3 : Rémunération
Versement : la commune de Bellegarde versera à M Richard Joudiou la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément
familial, indemnités et primes liés à l’emploi).
Les indemnités liées au remboursement des frais sont versées par l’organisme d’accueil. La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline), de M Joudiou Richard est gérée par la commune de Bellegarde.
Remboursement : la commune de Quiers-sur-Bezonde remboursera à la commune de Bellegarde, le montant de la rémunération brute et des charges sociales de M. Richard
Joudiou.
Le montant de la rémunération est égal à : montant brut annuel + les charges patronales annuelles divisé par 1820 heures.
Le montant total de la rémunération facturé à la commune d’accueil sera établi une fois par
an par la commune d’origine au vu du nombre d’heures effectuées.
ARTICLE 4 : Contrôle et évaluation de l’activité
La commune d’accueil ne réalisera pas d’entretien individuel de l’agent mis à disposition. ARTICLE 5 : Formation
L’organisme d’origine supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont
il fait bénéficier le mis à disposition.
La collectivité d’origine prend les décisions relatives au bénéfice du droit individuel à la formation (DIF).
ARTICLE 6 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de M. JOUDIOU Richard. peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé(e) ou de la collectivité ou de l’établissement d’origine ou d’accueil ;
- de plein droit lorsqu'un emploi budgétaire correspondant aux fonctions exercées par
l’intéressé(e) est créé ou devient vacant dans la collectivité ou l’établissement d’accueil ; - au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
ARTICLE 7 : Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la
compétence du Tribunal Administratif d'Orléans.
ARTICLE 8 : Accord de Monsieur JOUDIOU Richard
La présente convention sera annexée aux arrêtés de mise à disposition individuels pris pour chaque agent. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.
ARTICLE 9 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : Pour BELLEGARDE à la mairie Cour d’Antin 45270 BELLEGARDE
Pour Quiers sur Bezonde à la mairie 138, rue de la mairie 45270 QUIERS-SUR-BEZONDE
La présente convention sera :
Ampliation adressée au :
- Comptable de la collectivité.
Fait à …, le …
Le Maire
(Collectivité d’origine) (collectivité d’accueil)
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
SSERS-SON
Pour copie conforme : OT RTE: À
En mairie, le 27/03/2025 4 en
Le Maire
Yohan JOBET