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Déliberation - Deliberations 10.07.2025
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Quiers-sur-Bézonde.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 10.07.2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 01/08/2025
Reçu en préfecture le 01/08/2025
Publié le ER
ID : 045-214502593-20250710-202520-DE
République Française
Département LOIRET
Commune de Quiers-sur-Bezonde
L'an 2025, le 10 Juillet à 19:00, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Quiers-sur-Bezonde s'est réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur JOBET Yohan, MAIRE, en session
ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 03/07/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la
Mairie le 03/07/2025.
Présents : M. JOBET Yohan, MAIRE, M. ROUX Michel, Mme ARCHENAULT Pascale, M. CHAVANEAU Philippe, M. ASSELIN Christian, M. BAZIN Dominique, Mme MONTAGUT Bérengère, Mme RIVERT Julie, M. LEBRUN Patrick, M. TOUSSAINT Arnaud, M. GARRE Bernard, Mme GOUVERNAYRE Magali
A l'unanimité
Pour : 13
Contre : O
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt : . : en Sous Préfecture de Montargis Absent(s) ayant donné procuration : Mme BERTHELOT Nicole à Mme
Le : 23/07/2025 GOUVERNAŸRE Magali
Et Absent(s) : Mme ASSELIN Marie-Claude, Mme ALEXANDRESCU Raluca Publication ou notification du :
A été nommé(e) secrétaire : Mme GOUVERNAYRE Magali
Sur proposition du SGC Montargis en date du 19 juin 2025, N° liste 7685791032
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité,
e DECIDE de statuer sur l'admission en non-valeur N° liste 7685791032 titre de recettes
n°17 exercice 2019, (objet : récupération subvention versée 2 fois montant : 361.00 €) ; refuge de Chilleurs. Ce titre devait permettre de récupérer la somme versée deux fois au refuge de Chilleurs. Ce titre n’a pas été honoré par l'association AGRA qui a été entre temps remplacée par le refuge de Fay aux Loges.
e DIT qu'un mandat de 361.00 € sera fait au compte 6541
« Dit que le montant des provisions s'élève au 1€T janvier 2025 à 559.55 € (Mandats 609 /2023 361.00 € et 604/2024 198.55 €)
° Dit qu'un titre de 361.00 € sera émis à l’article 777.
e DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en
cours de la commune.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme : Pour le Maire
En mairie, le 23/07/2025 1 À Aini Le Maire ESS L'Adjoint délégué
OL, Yohan JOBET Envoyé en préfecture le 01/08/2025
Reçu en préfecture le 0 1/08/2025
pui En ID : 045-214502593-2025071 0-202520-DE Envoyé en préfecture le 01/08/2025
Reçu en préfecture le 01/08/2025
Publié le ER
ID : 045-214502593-20250710-2025021-DE
République Française
Département LOIRET
Commune de Quiers-sur-Bezonde
L'an 2025, le 10 Juillet à 19:00, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Quiers-sur-Bezonde s'est réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur JOBET Yohan, MAIRE, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 15 12 18 03/07/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 03/07/2025.
Présents : M. JOBET Yohan, MAIRE, M. ROUX Michel, Mme ARCHENAULT Pascale, M. CHAVANEAU Philippe, M. ASSELIN Christian, M. BAZIN Dominique, Mme MONTAGUT Bérengère, Mme RIVERT Julie, M. LEBRUN Patrick, M. TOUSSAINT Arnaud, M. GARRE Bernard, Mme GOUVERNAYRE Magali
A l'unanimité
Pour : 13
Contre : O
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt Absent(s) ayant donné tion : Mme BERTHELOT Nicole à M S P de M : Y procura Ion : Mme Icole me
en Sous Préfecture de Montargis GOUVERNAYRE Magali Et Absent(s) : Mme ASSELIN Marie-Claude, Mme ALEXANDRESCU Raluca Publication ou notification du :
A été nommé(e) secrétaire : Mme GOUVERNAYRE Magali
L'inventaire de la biodiversité communale a pour but :
e Améliorer les connaissances sur la biodiversité
e initier des actions concrètes de prise en compte de la biodiversité sur le territoire communal et valoriser cette biodiversité,
e Accompagner les communes pour intégrer la préservation de la biodiversité dans leurs projets urbanistiques
e Sensibiliser les citoyens à la richesse de leur territoire,
e Favoriser la faune et la flore sauvage par des actions simples,
Une dizaine de sites est étudié avec une fiche de gestion pour chaque site. Afin
de sensibiliser les citoyens à la richesse de leur territoire diverses animations seront proposées.
Cette opération peut être réalisée par Loiret Nature Environnement et être financée par le Conseil Régional Centre du Val de Loire (PETR). Loiret Nature Environnement propose une prestation de 25 000.00 € qui pourrait
être financé :
+ Région Centre Val de Loire 20 000.00 €
e LNE 2 500.00 €
°e Fonds propres : 2 500.00 € Envoyé en préfecture le 01/08/2025
Reçu en préfecture le 01/08/2025
Publié le
ID : 045-214502593-20250710-2025021-DE
Le Conseil municipal après délibéré à l'unanimité :
Décide de faire établir un Inventaire de la Biodiversité Communale
De solliciter l'association Loiret Nature Environnement pour établir l'IBC De créer un groupe de travail qui sera chargé de suivre les travaux De solliciter le PETR pour le financement
D'inscrire au budget le reste à charge soit 2 500.00 € sur 2 ans.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme : .
En mairie, le 23/07/2025 Pour le Maire Le Maire L'Adjoint délégué
Yohan JOBET Envoyé en préfecture le 01/08/2025
Reçu en préfecture le 01/08/2025
Publié le ER
ID : 045-214502593-20250710-2025022-DE
République Française
Département LOIRET
Commune de Quiers-sur-Bezonde
L'an 2025, le 10 Juillet à 19:00, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Quiers-sur-Bezonde s'est réuni à la mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur JOBET Yohan, MAIRE, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le
15 12 18 03/07/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 03/07/2025.
Présents : M. JOBET Yohan, MAIRE, M. ROUX Michel, Mme ARCHENAULT Pascale, M. CHAVANEAU Philippe, M. ASSELIN Christian, M. BAZIN Dominique, Mme MONTAGUT Bérengère, Mme RIVERT Julie, M. LEBRUN Patrick, M. TOUSSAINT Arnaud, M. GARRE Bernard, Mme GOUVERNAYRE Magali
A l'unanimité
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : O0
Acte rendu exécutoire après dépôt s ; . : à en Sous Préfecture de Montargis Absent(s) ayant donné procuration : Mme BERTHELOT Nicole à Mme
Le : 23/07/2025 GOUVERNAYRE Magali
Et Absent(s) : Mme ASSELIN Marie-Claude, Mme ALEXANDRESCU Raluca
Publication ou notification du :
A été nommé(e) secrétaire : Mme GOUVERNAYRE Magali
Lors de la réunion de conseil municipal du 9 janvier dernier, le conseil a pris la
décision de céder à Mme Saunier Noelle, la voie communale N° 21 menant à
propriété.
Un plan de bornage réalisé le 25 février en présence de Mme Saunier et un
représentant de la commune fait ressortir une superficie de 531 m°
Pour rappel
L'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques
(CG3P) reprend le principe dégagé par la jurisprudence administrative selon
lequel un bien qui n’est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du
public cesse d’appartenir au domaine public à compter du jour où il a fait l’objet
d'un acte de déclassement formel.
Pour permettre légalement la sortie d’un bien du domaine public, deux conditions sont donc requises :
- d'une part, une désaffectation matérielle du bien précédant le déclassement ; - et, d'autre part, un acte juridique de la collectivité publique propriétaire portant déclassement formel du bien, quand bien même une affectation de celui-ci au public ou à un service public n'existe plus.
Il est ainsi interdit d'aliéner une dépendance du domaine public tant que celle-ci
n'a pas été au préalable déclassée (Cons. const., 18 septembre 1986, n° Envoyé en préfecture le 01/08/2025
Reçu en préfecture le 01/08/2025
Publié le
ID : 045-214502593-20250710-2025022-DE
86-217 DC). Après le déclassement, la commune pourra procéder à l'aliénation du bien.
NB : une exception existe pour les délaissés de voirie. Il s'agit de parcelles qui faisaient préalablement partie du domaine public routier, et pour lesquelles existe un déclassement de fait lorsque des rues, voies ou impasses ne sont plus utilisées pour la circulation, notamment à l'occasion d'une modification de tracé ou d'un alignement. Une parcelle qui constitue un délaissé de voirie communale a perdu « son caractère d’une dépendance du domaine public routier » (CE, 27 septembre 1989, M._Y., n° 70653). I! s’agit donc d'une exception au principe selon lequel un bien ne peut sortir du domaine public qu'à compter de l'intervention d'un acte administratif constatant son déclassement (art. L 2141-1 du CGS3P). En conséquence, il n’y a pas lieu de procéder, dans ce cas, à une enquête publique préalable au déclassement telle que prévue par l’article L 141-3 du code de la voirie routière.
Considérant que la voie communale N° 21 n'est utilisée que par le riverain, qu'elle constitue un délaissé de voirie communale qui a perdu son caractère d'une dépendance du domaine public routier,
Il est proposé au conseil de procéder à son déclassement avant aliénation, sans avoir besoin de recourir à une enquête publique.
Le conseil municipal à l'unanimité après avoir entendu ces informations décide : De déclasser la voie communale N° 21 pour une superficie de 531 m°. De procéder à son aliénation au profit de Mme Noëlle Saunier pour une superficie de 531 m2
De la céder au prix de 1,00 € le m?°,
De désigner Me Elise Bourges pour la rédaction de l'acte et de toutes les procédures afférentes à cette cession,
D'autoriser le Maire ou un Maire-adjoint à signer l'acte.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme : "
En mairie, le 23/07/2025 Pour le Maire
Le Maire L'Adjoint délégué Yohan JOBET LEE 8