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Déliberation - 102 Cession d un vehicule communal a leuro symbolique
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marennes.
Lien du pdf (Déliberation - 102 Cession d un vehicule communal a leuro symbolique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Tourisme,
Mare 8
VILLE DE MARENNES-HIERS-BROUAGE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉLIBÉRATION
Conseil municipal du 25 novembre 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Présents : 21
Nombre de Votants : 31
Date de la convocation : Le 18 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq novembre à 19 heures, le conseil municipal de
Marennes-Hiers-Brouage s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, à
l'hôtel de ville, sous la présidence de Madame Claude BALLOTEAU, Maire de Marennes-Hiers-
Brouage.
Présents : Claude BALLOTEAU, Philippe MOINET, Frédérique LIÈVRE, Mariane LUQUÉ, Jean-
Pierre FROC, Françoise LUCAS, Régis JOUSSON, Martine COUSIN, Clotilde DEGORCAS,
Richard GUERIT, Michel BROCHET, Claude QUILLET, Maryse THOMAS, Marie-Bernard BOURIT,
Florence WINKLER, Michelle PIVETEAU, André GUILEMIN, Sophie LESORT-PAJOT, Catherine
BERGEON, James SLEGR, Jean-Marie PETIT.
Absents ayant donné pouvoir : Philippe LUTZ (pouvoir à Philippe MOINET), Alain BOMPARD
(pouvoir à Claude BALLOTEAU), Philippe GENDRE (pouvoir à Sophie LESORT-PAIOT), Liliane
BARRÉ (pouvoir à Jean-Marie PETIT), Martine FARRAS (pouvoir à Catherine BERGEON), Patricia
DESCAMPS (pouvoir à Frédérique LIÈVRE), Thierry GÉRARDEAU (pouvoir à Jean-Pierre FROC),
Pascale FOUCHÉ (pouvoir à Françoise LUCAS), Corinne GABORIAUD (pouvoir à Maryse
THOMAS), Stéphanie MOUMON (pouvoir à Richard GUERIT).
Absents : Stéphane DUC, Norbert PROTEAU.
Secrétaire de séance : Frédérique LIÈVRE.
Délibération N°2025 11 102
Cession d’un véhicule communal à l’euro symbolique
Vu les articles L. 2121-28, L. 2121-30 et suivants du Code général des collectivités territoriales
relatifs à La gestion du patrimoine communal,
Vu l’article L. 2141-1 du même code interdisant à un membre ou agent de la collectivité de
participer à une décision dans laquelle il a un intérêt personnel,
Vu les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques relatives à la
cession des biens sans utilité,
AR Prefecture
017-200085132-20251125-2025_11_102-DE
Reçu le 27/11/2025 Vu les principes déontologiques applicables aux agents publics, rappelés par la circulaire du 22
juillet 2011 relative à la prévention des conflits d'intérêts,
Considérant que le véhicule communal Citroën Berlingo immatriculé 5931 YW 17 est reconnu
hors d’usage en raison d’un défaut majeur du câblage électrique, confirmé par le service
technique,
Considérant que ce véhicule n’a plus de valeur marchande et qu'il a déjà été partiellement
démonté pour récupération de pièces,
Considérant que M. Jaky GRATTIER, agent communal au sein du service technique, a manifesté
son intérêt pour acquérir ce véhicule à titre personnel,
Considérant qu’eu égard à l’état du bien, il est proposé de procéder à une cession au titre de
l‘euro symbolique, sous réserve du respect des règles déontologiques et de l’absence d'intérêt
personnel lors de la décision,
Considérant que M. GRATTIER ne participe ni aux délibérations ni à la décision de cession,
conformément aux dispositions du CGCT,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité de ses membres
présents ou représentés :
-_ d’approuver la cession du véhicule Citroën Berlingo, immatriculé 5931 YW 17, à
titre symbolique pour un montant d’un euro (1 €) à M. Jaky GRATTIER, agent du
service technique communal, en l’état et sans garantie,
-_d’autoriser Madame le Maire à signer tous actes nécessaires à La cession,
- de retirer ledit véhicule de l’inventaire du patrimoine communal à la date de
signature de l’acte de cession.
Suffrages exprimés : 31 La Maire certifie Le caractère exécutoire de cet acte par: Pour : 31
Contre : 0 Sa télétransmission en Préfecture Le: /7 {14 (202S fur: Abstention:0 Sa publication sur Le site Internet de La commune le : ?f LA T 207%
Extrait certifié conforme
Frédérique LIÈVRE Claude BALLOTEAU
Secrétaireide séance Maire de Marennes-Hiers-Brouage
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par Le représentant
de l'état et sa publication. Le recours peut également être déposé via l’application internet
Télérecours citoyen : www.telerecours.fr
AR Prefecture
017-200085132-20251125-2025_11_102-DE
Reçu le 27/11/2025