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Déliberation - D43 25 Clos nicolas Baudin cession a leuro symbolique a lhabitat 17
Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Saint-Martin-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - D43 25 Clos nicolas Baudin cession a leuro symbolique a lhabitat 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
SAINT- TELETRANSMIS AU CONTRÔLE MARTIN- DE LEGALITE Sous le n° 017-211703699
20250512-D4325-DE
Accusé de réception Préfecture
13/05/2025
SEANCE ORDINAIRE DU 12 MAI 2025
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°43/25
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception
En Préfecture et de la publication
L'an deux mille vingt-cinq le douze mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. DECHELETTE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. Patrice DECHELETTE, Maire, MM. Les Conseillers municipaux en exercice : M. Alain BEDNAREK - Mme Chantal TORDJMANN -— M. Vincent LE BARON — Mme Anne MEMIN — MM. Jean-Paul GOUSSARD et Luc NORMAND DE LA TRANCHADE - Mmes Florence BOUTHILLIER et Monique GUILLON — M. Thierry FRADET.
Absents : Mme Francine COUSOT
Absents - Pouvoirs :
M. Clément LACROKX (Procuration à M. Patrice DECHELETTE)
M. Jean-Louis RUAULT (Procuration à M. Luc NORMAND DE LA TRANCHADE) Mme Agnès HOUDE (Procuration à Mme Anne MEMIN)
Mme Céline DAGUZE (Procuration à M. Vincent LE BARON)
Secrétaire de Séance : Mme Monique GUILLON
Date de la convocation : 29 avril 2025
Membres en exercice : 15
Membres présents : 10
Pouvoirs : 4
Suffrages exprimés : 14
CLOS NICOLAS BAUDIN — CESSION A L'EURO SYMBOLIQUE A HABITAT 17
Monsieur DECHELETTE informe les conseillers municipaux que dans le cadre du projet de construction des 25
logements du clos Nicolas Baudin, avenue de la Plage, des échanges de foncier sont nécessaires entre la Commune de Saint-Martin de Ré et Habitat 17.
Dans un premier temps il convient de céder à l'euro symbolique avec dispense de versement, la parcelle ZC 391 d’une superficie de 183 m? et la parcelle ZC 560 d’une superficie de 186 m°. Dans un deuxième temps, à la fin des travaux Habitat 17 cédera les voiries et espaces publics à la Commune de
Saint-Martin de Ré, pour l'euro symbolique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
2 ACCEPTE de céder à Habitat 17 les parcelles ZC 391 (183 m2) et 560 (186 m2) pour l'euro symbolique avec
dispense de versement.
9 AUTORISE Monsieur le Maire au titre de représentant de l'Etat à recevoir les actes administratifs qui en découlera
2 AUTORISE le premier adjoint, Monsieur Alain BEDNAREK à signer les actes administratifs au nom de la
Commune
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Monique GUILLON Patrice DECHELETTE
La présente délibération sera notifiée au préfet et publiée sur le site de la mairie à https://www.saint-martin-de-re.fr. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux présenté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou d'un recours contentieux, dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de Poitiers.