Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DC 2025 013 Convention occupation habitation 19 pl
Déliberation - DC 2024 32 Convention occupation precaire 1 chemin
Déliberation - DC 2025 021 Convention occupation precaire PROXI
Déliberation - DC 2024 087 Convention occupation precaire 23 chem
Déliberation - DC 2023 25 CONTRAT OCCUPATION PRECAIRE
Déliberation - DC 2024 083 Convention occupation 19 rue Eglise
Déliberation - DC 2024 066 Convention habitation 19 place Eglise
Déliberation - DC 2026 012 Contrat de location 19 place de leglis
Déliberation - DC 2026 008 Convention occupation terrain syntheti
Déliberation - DC 2026 014 avenant n1 bail 15 place de leglise
Déliberation - DC 2026 024b Convention occupation precaire 19 place
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cordemais.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2026 024b Convention occupation precaire 19 place)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Ac usé de réception - Ministère de l'Intérieur
[044 -214400459-20260707-2026DC024-DE) DÉCISION DU MAIRE N° 2026-024
AC usé certifié exécutoire
Ré
Pul
cption parle préfet. 0710712026 CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE
lication : 07/07/2026 Habitation sise 19 place de l'Eglise à Cordemais
Le Maire de la Commune de Cordemais,
VU les articles L.2122-22 ct L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n°2026-013 du 14 avril 2026 donnant délégation au Maire, notamment en matière de louage de choses pour une duréc n’excédant pas douze ans ;
DÉCIDE :
Article 1: de conclure une convention d'occupation précaire du logement sis 19, place de PEglise à Cordemais (44360) avec
Artide2: le contrat de location commence à courir du 08/07/2026 pour se terminer le 31/08/2026 et ce, pour une indemnité d'occupation précaire de 549,64 € par mois, ainsi qu’un forfait mensuel de 175 € (pour Peau et Pélectricité) ;
Arücle3: en application de Particle L 2122.-23 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte-rendu de la présente décision sera donné lors de la prochaine réunion du Conseil municipal ;
Article 4: Madame la Directrice des Services est chargée de Pexécution de la présente décision qui sera publiée dans les formes réglementaires et dont elle sera rendu compte lors d’une prochaine séance du Conseil municipal.
Atticle5: La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois À compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication.
FAIT A CORDEMAIS, le 07/07/2026