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Déliberation - DC 2026 016 Deduction loyer 24 C chemin de l Etier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cordemais.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2026 016 Deduction loyer 24 C chemin de l Etier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
F 4.214400459-20260506.20260C016.DE)
cousé certifié exécutoire
éception par le préfet :
Lblication : 06/05/2026]
DÉCISION DU MAIRE N° 2026-016 IR}
P|
CONTRAT DE LOCATION
Habitation 24 C Chemin de PEtier à Cordemais
Déduction sur loyer
Le Maire de la Commune de Cordemais,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération 2026-013 du 14 avril 2026 donnant délégation au Maire, notamment en matière de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
VU le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 portant obligation de délivrer un logement décent ;
VU le décret 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;
VU le contrat de location concernant l'habitation 24 C Chemin de l’Etier à Cordemais, signé par Madame et la commune de Cordemais le 20 juillet 2023 :
CONSIDÉRANT les désordres qu'a rencontré Madame . sous forme d'infiltration d’eau ; CONSIDÉRANT que Madame
CONSIDÉRANT qu'il ÿ a lieu à proceaer a une déduction partielle du montant d’un loyer en contre partie du désagrément supporté par cette dernière ;
DÉCIDE :
Atticlel: d'effectuer une déduction partielle du montant du loyer du mois de mai pour un montant de 650 € pour compenser le désagrément subi par Madame 5
Aticle 2: En application de l’article L 2122.-23 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte-rendu de la présente décision sera donné lors de la prochaine réunion du Conseil municipal ;
Atticle 3: Madame la Directrice Générale des Services est chargée de Pexécution de la présente décision qui sera publiée dans les formes réglementaires.
Amticle4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication.
Fait à Cordemais, le 06 mai 2026
Le Maire,
Thierry GADAIS