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Procès Verbal - PV DU CM DU 15 MAI
Procès Verbal - CM 15 09 26 PV signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pierrefeu-du-Var.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 15 09 26 PV signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Transports,
PROCES-VERBAL
Article L. 2121-25 du CGCT
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
MARDI 15 SEPTEMBRE 2026 À 17 h 00
Date de convocation : 9 septembre 2026
Affichage le 16 septembre 2026
Monsieur le Maire ouvre la séance à 17h00.
Étaient présents : Patrick MARTINELLI, Jean-Bernard KISTON, Priscilla BRACCO, Michel HAINIGUE, Sylvie MATTEI, Lionel POLESKA, Martine MARCEL, Adrien LE COCHONNEC, Françoise DEGOUEY, Maryse PIZZORNO, Marie MEHANNI, Dominique RAVIGNEAUX, Nathalie BRONDEAU, Stéphanie BOURGES, Alain MILESI, Philippe DE MONTALIVET, Peter PARDIGON, Christophe RYCKELYNCK, Catherine GRAZIANI, Sébastien GAFFRE, Aurélie MICALEFF, Quentin VERBRUGGHE, Mehdi RASSOUL
Excusé(s) ayant donné procuration :
Gilberte CHORDA pouvoir à Françoise DEGOUEY
Alexandre MOGNO pouvoir à Patrick MARTINELLI
Stéphanie GOZZOLI pouvoir à Stéphanie BOURGES
Patrice CAUVIN pouvoir à Sébastien GAFFRE
Camille JOURDAN pouvoir à Alain MILESI
Julien PEROL pouvoir à Aurélie MICALEFF
Secrétaire de séance : Madame MEHANNI Marie est désignée en qualité de secrétaire
de séance.
Monsieur Le maire demande à l'assemblée s'il y a des observations sur le procès-verbal du
conseil municipal en date du 21 juillet 2026.
Aucune observation n'est formulée.
VOTE du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 juillet 2026 :
- ADOPTE A L'UNANIMITE
Nous passons à l’ordre du jour.
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Procès-verbal du CM du 15/09/2026 ADMINISTRATION GENERALE
DEL-102-09-2026 - Approbation de la convention de mise à disposition gratuite de la
salle Malraux à l'association AMICALEMENT SHOW
Rapporteur : Madame Martine MARCEL
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2125-1 ;
CONSIDÉRANT que la Commune souhaite développer l'offre culturelle sur son territoire ;
CONSIDÉRANT que la proposition de l'association Amicalement Show, représentée par Monsieur Gérard MARTIN, en sa qualité de Président, consistant à présenter un spectacle intitulé « Show Cabaret Music-Hall », programmé le 23 octobre 2026, à 20h00 à la salle Malraux - Espace Bouchonnerie, s'inscrit dans les objectifs municipaux de développement de l'offre culturelle à destination de tous les publics ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation est organisée dans le cadre de l'opération nationale « Octobre Rose », destinée à sensibiliser le public à la lutte contre le cancer du sein et à soutenir les actions menées en faveur de cette cause ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation présente un caractère d'intérêt général en raison de ses dimensions culturelles, solidaires et de sensibilisation du public ;
CONSIDÉRANT que la Commune entend soutenir cette initiative culturelle et solidaire en mettant gratuitement à disposition la salle Malraux ;
CONSIDÉRANT que la convention annexée à la présente délibération a pour objet de définir les modalités de mise à disposition gratuite de la salle Malraux ;
CONSIDÉRANT que cette convention présente un caractère précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que, par dérogation aux dispositions des articles L.2125-1, L.2125-1-1 et L.2125-1-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, une autorisation d'occupation du domaine public peut être accordée à titre gratuit lorsqu'elle répond à un motif d'intérêt général et qu'il appartient à l'assemblée délibérante d'autoriser le Maire à signer la convention correspondante ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
D'APPROUVER les termes de la convention annexée à la présente délibération ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition à titre gratuit de
la salle Malraux au profit de l'association Amicalement Show, dont le siège est situé 119
chemin du Vallon, 83140 Six-Fours-les-Plages, représentée par Monsieur Gérard MARTIN,
Président, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Page 2 sur 43
Procès-verbal du CM du 15/09/2026 DEL-103-09-2026 - Modification des tarifs des droits d'occupation du domaine public et des activités commerciales - Commerces sédentaires
Rapporteur : Monsieur le maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L. 2122-
11 et suivants,
VU la délibération du conseil municipal de Pierrefeu-du-Var n° DEL-09 du 15 novembre 2022,
modifiée par délibérations n° DEL-008 du 31 janvier 2023, n° DEL-139 du 14 décembre 2023,
n° DEL-036 du 11 avril 2024, n° DEL-072 du 27 juin 2024 et DEL-058 du 25 juin 2025.
VU les articles L 2121-1 et L 2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
permettant d'assurer la transparence et l'égalité de traitement des candidats potentiels à
l'occupation du domaine public pour l'exercice d'activités économiques.
CONSIDERANT que les tarifs existants correspondent à une occupation du domaine public par
les commerces sédentaires tout au long de l’année et lors des animations et festivités
organisées par la Ville.
CONSIDERANT qu'il convient de modifier les tarifs correspondants à l'occupation du domaine
public pour les commerces sédentaires.
Il est proposé de modifier les tarifs mentionnés dans la délibération n° 09 du 15 novembre
2022 selon les informations identifiées dans le tableau ci-dessous.
AOT / Activités commerciales / Commerces Sédentaires
Terrasses m2/an 19 €
Terrasses occasionnelles (jours de . nn: 6 m2 / jour 4€ festivités)
Accessoires posés au sol (rôtisserie,
machine à glaces, oriflamme, porte menu A 9 es 1 P ! unité / an 55 €
chevalets publicitaires...) en dehors des
zones terrasses
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
D'ABROGER la délibération n° DEL-09 du 15 novembre 2022 dans sa partie « AOT / Activités
commerciales / Commerces sédentaires ».
D'ACCEPTER la modification des tarifs identifiés dans le tableau ci-dessous :
AOT / Activités commerciales / Commerces Sédentaires
Terrasses m?2/an 19€
Terrasses occasionnelles (jours de m2 / jour 4€
festivités)
Accessoires posés au sol (rôtisserie,
machine à glaces, oriflamme, porte menu,
chevalets publicitaires.) en dehors des
zones terrasses
unité / an 55 €
Page 3 sur 43
Procès-verbal du CM du 15/09/2026 D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution
de la présente délibération.
D'INSTAURER les nouveaux tarifs à compter du 1° septembre 2027.
DIT que les recettes correspondantes seront imputées au budget communal.
FINANCES
DEL-104-09-2026 - Régularisation écart comptable - budget de l'assainissement
Rapporteur : Monsieur le maire
EXPOSÉ DES MOTIFS
La Direction départementale des finances publiques du Var a signalé un écart comptable
résiduel de 0,03 € affectant le compte 2031 « Frais d'études » du budget annexe
Assainissement.
Cet écart trouve son origine dans la sortie de l'inventaire, en 2021, de l'étude référencée
2008ET001. Cette étude, initialement inscrite pour un montant de 12 708,10 €, a fait l'objet
d'un amortissement cumulé de 12 708,13 € et a été intégralement sortie de l'actif pour ce
dernier montant, générant ainsi un écart de 0,03 € dans le logiciel Hélios.
Afin de régulariser cette discordance conformément à la nomenclature M49, il est nécessaire
de procéder à une écriture d'ordre budgétaire, en section d'investissement, imputée au
chapitre 041 « Opérations patrimoniales », selon le schéma comptable suivant :
Naturédel'écriture ICompte:/ Chapitre ... IMontant.
Mandat (dépense d' investissement) Compte 2031 - Chapitre 041 Titre (recette d'investissement) Compte 1068 -— Chapitre 041
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser cette régularisation et d'habiliter Monsieur le
Maire à signer tout document afférent à cette écriture.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L.
2331-1 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe Assainissement,
service public industriel et commercial (SPIC) ;
Vu le budget primitif du budget annexe Assainissement pour l'exercice en cours ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
ARTICLE 1 : Autorise la régularisation de l'écart comptable de 0,03 € constaté sur le budget
annexe Assainissement, résultant de la sortie de l'étude 2008ET001.
ARTICLE 2 : Autorise l'émission, au titre de l'exercice 2026, d'un mandat de 0,03 € au compte
2031 et d'un titre de 0,03 € au compte 1068, du budget annexe Assainissement.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire, à signer tout acte et document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération, et notamment à transmettre celle-ci au comptable
public en appui de l'écriture de régularisation.
ARTICLE 4 : Dit que la présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans le département et fera l'objet des mesures de publicité prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Page 4 sur 43
Procès-verbal du CM du 15/09/2026 | DEL-105-09-2026 - Créances admises en non valeurs - Budgets ville, eau et lassainissement
Rapporteur : Monsieur le maire
Dans le cadre d'un apurement périodique opéré entre l'ordonnateur et le comptable public, le
Trésorier municipal d'Hyères propose régulièrement l'admission en non-valeur d'un certain
nombre de créances détenues par des débiteurs dont l'insolvabilité ou la disparition sont
établies.
Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de
libéralité qui, en vertu de l’article L 2541-12-9° du code général des collectivités territoriales,
sont soumis à la décision du Conseil municipal.
Les recettes proposées à l'admission en non-valeur et en créances éteintes en 2026 concernent
les exercices 2013 à 2024 et s'élèvent à :
- 8 960.59€ pour le budget principal de la Ville de Pierrefeu du Var ;
- 10 589.35€ pour le budget annexe de l'assainissement ;
- 14 620.09€ pour le budget annexe de l'eau.
Ces produits n'ont pu être recouvrés malgré les recherches et poursuites effectuées à ce jour.
1 - Budget principal :
3 — Budget assainissement :
Objet perte sur créances irrécouvrables Motif de la présentation Nbde créances %du Nombre de créances Montantrestant à recouvrer
Non valeurs Combinaison infructueuse d'actes 2 we 5967,19
Non valeurs PV perquisition et demande de renseignement négative 8 35% 2163,53
Non valeurs Poursuite sans effet 4 17% 763,75
Non valeurs RAR inférieur seuil poursuite ÿ 3% 66,12
Total Budget Principal 23 100% 8960,59
2 - Budget eau :
Objet perte sur créances irrécouvrables Motif de la présentation Nb de créances 5e du Nombre de créances Montant restant ärecouvrer
Non valeurs Poursuite sans effet: plusieurs actes de poursuites ont été tentés sans succès 93 29% 2735,03
Non valeurs Combinaison infructueuse d'actes: plusieurs actes ont été tentés sans succès 59 18% 2683,55
Non valeurs Personne disparue 4 13% 2915,22
Non valeurs PV perquisition et demande de renseignement négative 20 6% 1616,88
Non valeurs PV carence 25 8% 1164,24
Non valeurs Décédé et demande de renseignement négative 29 % 1158,74
Non valeurs Clôture insuffisance actif sur redressement/liquidation judiciaire 8 2% 335,54
Non valeurs Reste à recouvrer inférieur au seuil des poursuites 4 1% 25,14
Créances éteintes Clôture insuffisance actif sur redressement/liquidation judiciaire 14 4% 1058,19
Créances éteintes Surendettement et décision effacement de dette 29 % 927,56
Total Budget Eau 33 100% 14 620,09
Procès-verbal du CM du 15/09/2026
Objet perte sur créances irrécouvrables. Motif de la présentation Nb de créances % du Nombre total de créances Montant restant à recouvrer|
Non valeurs Poursuite sans effet 85 27% 1512,40
Non valeurs Personne disparue 23 Th 398,67
Non valeurs RAR inférieur seuil poursuite 2 1% 14,66
Non valeurs Clôture insuffisance actif sur redressement/liquidation judiciaire 9 3% 68,13
Non valeurs Décédé et demande de renseignement négative 28 % 743,68
Non valeurs PV perquisition et demande de renseignement négative 32 10% 4 425,28
Non valeurs Combinaison infructueuse d'actes 62 20% 1525,46
Non valeurs PV carence 27 %% 749,00
Créances éteintes Clôture insuffisance actif sur redressement/liquidation judiciaire 12 4% 579,24
Créances éteintes Surendettement et décision effacement de dette 31 10% 572,83
Total Budget Assainissement 311 100% 10 589,35
Page 5 sur 43 L'admission en non-valeur a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de
recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse
obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse ou le débiteur reviendrait à une
meilleure fortune.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et
L2541-12-9° ;
VU la demande d'admission en non-valeur transmise par le comptable public ;
Considérant qu'il s'agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré des poursuites qui se
sont avérées infructueuses ;
Considérant qu'il convient, afin de régulariser la situation budgétaire de la commune, de les
admettre en non-Valeur ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
D'ADMETTRE en non valeurs les créances devenues irrécouvrables conformément aux
tableaux analytiques présentés ci-dessus, pour un montant total de 8 960.59€ sur le budget
principal, 14 620.09€ sur le budget de l'eau et 10 589.35€ sur le budget de l'assainissement.
D'INSCRIRE les crédits nécessaires aux admissions en non-valeur sur les comptes 6541
« créances admises en non-valeur » et 6542 « créances éteintes ».
DEL-106-09-2026 - Décision Modificative n°2 budget principal
Rapporteur : Monsieur le maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°DEL-062-04-2026 en date du 16 avril 2026 relative à l'adoption du budget
primitif 2026 du budget Ville,
VU la délibération n°DEL-081-06-2026 en date du 05 juin 2026 relative à l'adoption de la
décision modificative n°1 du budget ville,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à un réajustement des crédits en dépenses et en
recettes, compte tenu de l’état d'avancement des opérations budgétaires de la Collectivité.
Il convient d'effectuer les modifications suivantes :
Sur la section de fonctionnement :
S
> Sur les comptes de dépenses
Fonction Nature Opération Libellé Montant
020 6541 Créances admises en non valeurs 7 960,59
020 65888 Autres -15 408,88
01 66112 ICNE 448,29
020 673 Titres annulés sur exercice antérieurs 7 000,00
TOTAL 0,00
Page 6 sur 43
Procès-verbal du CM du 15/09/2026 Sur la section d'investissement :
> Sur les comptes de recettes
Fonction Nature Opération Libellé Montant
01 165 Dépôts et cautionnement reçus 1 900,00
O1 1641 Emprunt en euros -110 073,16
020 1322 941 Subventions région -44 550,00
020 1323 941 Subvention département -16 124,84
322 1328 967 Subventions autres 11 200,00
510 1321 925 Subvention Etat 157 648,00
TOTAL 0,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
D'APPROUVER les modifications susvisées sur la section de fonctionnement.
DE PROCEDER au réajustement des crédits compte tenu de l'état d'avancement des
opérations budgétaires de la collectivité.
DEL-107-09-2026 - Décision Modificative n°1 budget de l'assainissement
Rapporteur : Monsieur le maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° DEL-0065-04-2026 en date du 16 avril 2026 relative à l'adoption du
budget primitif 2026 du service de l'assainissement,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à un réajustement des crédits en dépenses et en
recettes, compte tenu de l’état d'avancement des opérations budgétaires de la Collectivité.
Il convient d'effectuer les modifications suivantes :
Sur la section de fonctionnement :
> Sur les comptes de dépenses
Procès-verbal du CM du 15/09/2026
Nature Opération Libellé Montant
L 34 Créances admises en non valeurs 7 437,28
6542 Créances éteintes 1 152,07
6588 Autres charges diverses de gestion courante -9 370,55
D SEA Intérêts réglés à l'échéance 324,15
SORTE Intérêts courus non échus 457,05 Total 0,00
Page 7 sur 43 Sur la section d'investissement :
> Sur les comptes de dépenses
Nature Opération Libellé Montant
203 Frais d'études 0,03
Total 0,03
> Sur les comptes de recettes
Nature Opération Libellé Montant
1068 Autres réserves 0,03
Total 0,03
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
D'APPROUVER les modifications susvisées sur les sections d'investissement et de
fonctionnement.
DE PROCEDER au réajustement des crédits en dépenses compte tenu de l'état d'avancement
des opérations budgétaires de la collectivité.
DEL-108-09-2026 - Décision Modificative n°1 - Budget de l'eau
Rapporteur : Monsieur le maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°DEL-064-04-2026 en date du 16 avril 2026 relative à l'adoption du budget
primitif 2026 du service de l'eau,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à un réajustement des crédits en dépenses et en
recettes, compte tenu de l'état d'avancement des opérations budgétaires de la Collectivité.
Il convient d'effectuer les modifications suivantes :
Sur la section de fonctionnement :
> Sur les comptes de dépenses
Nature Opération Libellé Montant
6541 Créances admises en non-valeurs 10 634,34
6542 Créances éteintes 1 985,75
6588 Autres charges diverses de gestion courante -12 996,59
66111 Intérêts réglés à l'échéance 280,80
66112 Intérêts courus non échus 95,70
Total 0,00
Page 8 sur 43
Procès-verbal du CM du 15/09/2026 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
D'APPROUVER les modifications susvisées sur les sections d'investissement et de
fonctionnement.
DE PROCEDER au réajustement des crédits en dépenses compte tenu de l'état d'avancement
des opérations budgétaires de la collectivité.
DEL-109-09-2026 - Institution de la taxe sur la vacance des logements d'habitation
(TVLH)
Rapporteur : Monsieur le maire
La loi de finances pour 2026 institue, à compter des impositions établies au titre de 2027, une
taxe sur la vacance des logements d'habitation (TVLH), codifiée à l'article 1406 bis du Code
général des impôts. Ce dispositif se substitue à la taxe d'habitation sur les logements vacants
(THLV) et à la taxe sur les logements vacants (TLV) applicables jusqu'alors.
La commune de Pierrefeu-du-Var n'étant pas située dans une commune mentionnée au 1° du
A du I de l'article 232 du Code général des impôts (zone dite « tendue »), l'institution de la
TVLH sur son territoire, ainsi que la fixation de son taux, relèvent d'une délibération expresse
du Conseil municipal. Cette délibération doit être prise avant le 1er octobre d'une année pour
être applicable aux impositions de l'année suivante, conformément à l'article 1639 A bis du
Code général des impôts. Le taux ainsi fixé ne peut excéder 50 % de la valeur locative
cadastrale du logement, retenue pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés
bâties.
La taxe est due pour tout logement, autre qu'une résidence secondaire, vacant depuis au
moins deux années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition, sous réserve des cas
d'exonération prévus par la loi (vacance indépendante de la volonté du propriétaire, logement
occupé plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de l'année précédant celle de
l'imposition, logement destiné à être démoli ou faisant l'objet de travaux importants, etc.).
Le recensement des logements potentiellement concernés, réalisé à partir des fichiers fonciers
transmis par la Direction générale des Finances publiques, fait apparaître un nombre significatif
de logements vacants depuis plus de deux ans sur le territoire communal.
Dans un contexte de tensions budgétaires appelant à mobiliser l'ensemble des leviers fiscaux
disponibles, l'institution de cette taxe constitue à la fois un outil incitatif à la remise sur le
marché des logements durablement vacants et une recette nouvelle pour la commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29;
Vu le Code général des impôts, et notamment ses articles 1406 bis et 1639 A bis ;
Vu l'article 108 de la loi de finances pour 2026 instituant la taxe sur la vacance des logements
d'habitation (TVLH) ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
D'instituer, sur le territoire de la commune de Pierrefeu-du-Var, la taxe sur la vacance des
logements d'habitation (TVLH) prévue à l'article 1406 bis du Code général des impôts.
De fixer le taux de cette taxe à 17 % de la valeur locative cadastrale des logements
concernés, retenue pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
D'’appliquer la TVLH aux impositions établies à compter de l'année 2027, sous réserve de sa
notification aux services fiscaux dans les conditions et délais prévus à l'article 1639 A bis du
Code général des impôts, soit avant le 1er octobre 2026.
Page 9 sur 43
Procès-verbal du CM du 15/09/2026 Charge Monsieur le Maire de notifier la présente délibération aux services de la Direction
générale des Finances publiques (Service des impôts fonciers) et de procéder à toute formalité
utile à son exécution.
AFFAIRES SCOLAIRES
DEL-110-09-2026 - Actualisation du règlement intérieur des activités périscolaires,
Rapporteur : Madame Sylvie MATTEI
La ville de Pierrefeu-du-Var organise et administre les activités périscolaires (restauration
scolaire, accueil périscolaire du matin et du soir et le transport scolaire) pour ses écoles,
maternelle et élémentaire. Tous ces services ont une vocation sociale et éducative mais ne
sont pas obligatoires, c'est une volonté municipale.
Il est nécessaire d'apporter des précisions au règlement intérieur, voté par délibération
municipale du 21 juillet 2026, afin de gagner en lisibilité pour les usagers du service
notamment sur les points suivants :
e L’export des plats en dehors du service de la restauration scolaire pour la restauration
adulte,
+ L'intervention d'associations spécialisées dans la protection et la sensibilisation des
enfants durant le temps méridien,
+ Des précisions sur les modalités de remboursements « des bus des campagnes »,
D'approuver la gratuité de la collation du soir,
D'approuver la fin progressive des encaissements par chèque d'ici le 31 décembre 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Éducation,
Vu la délibération n° DEL-100-07-2026, portant sur l’actualisation du règlement intérieur des
activités périscolaires,
CONSIDÉRANT la gestion et l'organisation des activités périscolaires de restauration scolaire, d'accueil du matin et du soir et de transport scolaire pour les écoles maternelle et élémentaire de Pierrefeu-du-Var ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir un cadre sécurisé et cohérent pour l'accueil des enfants,
CONSIDÉRANT la nécessité d'apporter des précisions sur les normes de gestion de sécurité alimentaire lors de l'export de plats confectionnés hors enceinte de la restauration municipale,
CONSIDÉRANT la nécessité d'enrichir les compétences des professionnels en s'appuyant sur la pratique d'associations spécialisées dans le champ de l'Éducation et de l'Enfance,
CONSIDÉRANT la volonté d'améliorer la lisibilité, la transparence et l'efficacité des modalités d'inscription, de gestion et de facturation et notamment sur l'arrêt progressif de l’encaissement des chèques d'ici le 31 décembre 2026,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
D'APPROUVER l'actualisation du règlement intérieur des activités périscolaires de la
commune de Pierrefeu-du-Var, annexé à la présente délibération, en remplacement de la
version précédemment approuvée par délibération du 21 juillet 2026.
Page 10 sur 43
Procès-verbal du CM du 15/09/2026 Article 1-Export des plats en dehors de l'établissement :
D'approuver l'introduction de dispositions relatives aux repas préparés par le service de restauration scolaire et consommés en dehors de l'établissement.
Les adultes bénéficiant d’un repas préparé par le centre de restauration scolaire et consommé en dehors de l'établissement devront respecter les recommandations suivantes :
e Le repas doit être transporté dans un sac isotherme propre, équipé de pain de glace, et consommé dans les 30 minutes suivant sa délivrance afin de limiter la multiplication
bactérienne ;
e Si ce délai ne peut être respecté, les aliments doivent être stockés dans un moyen réfrigéré et consommés dans les 2 heures suivant le service ;
e Le repas doit être obligatoirement consommé le jour même, au déjeuner ;
e La restauration scolaire garantit la conformité sanitaire des repas au moment de leur préparation et de leur délivrance, notamment en ce qui concerne les températures
réglementaires :
e La responsabilité de la restauration scolaire cesse dès la remise du repas au consommateur.
Article 2-Interventions d'associations pendant la pause méridienne :
D'APPROUVER la possibilité d'organiser, dans le cadre de l'amélioration continue de la qualité éducative, des interventions menées par des prestataires privés, notamment des associations spécialisées dans la protection et la sensibilisation des enfants, durant la pause méridienne.
Ces interventions ont pour objectif de permettre aux professionnels d'enrichir leurs
connaissances, de réfléchir sur leurs pratiques éducatives, de développer des compétences spécifiques pour mieux appréhender certaines situations rencontrées auprès des enfants et de renforcer la culture commune des équipes en matière de prévention, de protection et de sensibilisation.
Article 3- Modalités de remboursement du transport scolaire :
D'APPROUVER les modalités de remboursement des frais de transport scolaire du « bus des campagnes ».
Le transport scolaire appelé « bus des campagnes » correspond à la ligne n°8835, qui
fonctionne uniquement pendant la période scolaire. Le transport scolaire étant une compétence de la Région Sud, une adhésion au service Zou ! est indispensable pour pouvoir s'inscrire au « bus des campagnes ».
La Ville rembourse les frais de transport scolaire aux seuls élèves remplissant les conditions
cumulatives suivantes :
° Être scolarisés sur la commune de Pierrefeu-du-Var ; + Résider dans les hameaux de La Portanière, Les Platanes, Les Vidaux, Saint-Jean, Bauvais, La Tuilière, Les Marroniers, Les Davids, Les Limaçons, ou dans un secteur proche lorsque son positionnement géographique le rattache de manière cohérente à l’un de ces hameaux.
Les modalités pratiques de remboursement sont celles prévues par le règlement intérieur annexé à la présente délibération.
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Procès-verbal du CM du 15/09/2026 Article 4- Gratuité de la collation du soir :
D'APPROUVER la gratuité de la collation légère offerte aux enfants fréquentant l'accueil
périscolaire du soir.
Ce goûter, composé d'une boisson et d'un fruit ou d’une part de gâteau, est offerte aux enfants
fréquentant ce service.
Article 5- fin du paiement par chèque :
D'APPROUVER la suppression progressive des encaissements par chèque pour le règlement
des factures des activités périscolaires.
La fin progressive des encaissements par chèque, engagée en début d'année, sera totalement
effective au 31 décembre 2026. À compter de cette date, les paiements par chèque ne
seront plus acceptés.
Les autres modalités de règlement prévues au règlement intérieur demeurent applicables,
notamment :
+ Le règlement en ligne depuis l'Espace Personnel du Portail Famille avec la plateforme
sécurisée PayFiP ;
Le prélèvement automatique après adhésion à ce service
Le règlement par carte bancaire ;
Le règlement en espèces.
DE VALIDER son entrée en vigueur à compter du 21 septembre 2026,
DE PRÉCISER que ce règlement sera communiqué à l'ensemble des familles utilisatrices des services périscolaires, notamment via le Portail Famille.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
DEL-111-09-2026 - Modalités de gestion des services de transport à titre principal pour les scolaires avec participation financière entre la commune et la Région.
Rapporteur : Madame Sylvie MATTEIT
La Région est l'autorité organisatrice de 1° rang en matière de transports publics routiers de
personnes, organise les services de transports scolaires pour un effectif supérieur ou égal à 5
élèves en application de l'article 2.1 du règlement régional des transports.
Depuis 2019, il a été appliqué la règle des trois kilomètres des transports publics dans les
limites de ses compétences territoriales (distance domicile-établissement) pour définir les
élèves ayants droits aux transports.
Pour les communes qui souhaitent maintenir ce service pour les non ayants droits, ils prennent
à leur charge les coûts correspondants aux servis concernés.
Cette procédure est reconduite entre les partenaires pour cette nouvelle année scolaire.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de gestion et de financement de
la ligne n°8835.
La présente convention est applicable à compter du 1% septembre 2026 et pour être
renouvelée par tacite de reconduction jusqu'au terme de l'année scolaire 2029-2030.
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Procès-verbal du CM du 15/09/2026 Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Transports, notamment ses articles L.3111-1 et R.3111-8 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRE) ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) ;
Vu la délibération n° 25-0180 du 23 avril 2025 de la Commission permanente du Conseil régional approuvant le règlement des transports scolaires en Région Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
Vu la délibération n° 26-0367 relative à la mise à jour des conditions générales de vente et
d'utilisation sur le réseau de transport ZOU ! et à une mesure tarifaire exceptionnelle ;
Vu le projet de convention de cofinancement proposé par la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur relatif à l'organisation des services de transports scolaires entre la Région et la Commune de Pierrefeu-du-Var ;
CONSIDERANT que la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité d'autorité organisatrice
des transports publics routiers de personnes, organise les services de transports scolaires ;
CONSIDERANT que la ligne n° 8835 - itinéraire 1 « Coopérative / Joselette » est organisée à titre principal pour les scolaires et dessert notamment les arrêts de la Commune de Pierrefeu- du-Var ;
CONSIDERANT que ce service est exécuté à l'attention d'élèves non ayants droit et que la
Commune souhaite maintenir ce service afin de permettre aux élèves concernés de bénéficier du transport scolaire ;
CONSIDERANT que, conformément à la convention proposée, la Commune de Pierrefeu-du-
Var prend en charge 100 % du coût annuel du transport correspondant au service destiné aux élèves non ayants droit ;
CONSIDERANT que la participation financière de la Commune pour l’année scolaire 2026- 2027 est estimée à 42 301,60 € HT révisée, calculée sur une base de 139 jours de fonctionnement, montant susceptible d'être réajusté en fonction de l'évolution de la consistance du service et du calendrier scolaire ;
CONSIDERANT que la convention est applicable à compter de l'année scolaire 2026-2027 et
pourra être renouvelée par tacite reconduction jusqu'au terme de l'année scolaire 2029-2030 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
D'APPROUVER les termes de la convention de cofinancement entre la Région Provence-Alpes-
Côte d'Azur et la Commune de Pierrefeu-du-Var relative à l'organisation et au financement de
la ligne de transport scolaire n° 8835 - itinéraire 1 « Coopérative / Joselette ».
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document
nécessaire à sa mise en œuvre.
D'APPROUVER la prise en charge par la Commune de 100 % du coût annuel du service
destiné aux élèves non ayants droit, dans les conditions prévues par la convention.
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Procès-verbal du CM du 15/09/2026 DE PRECISER que la participation financière prévisionnelle de la Commune pour l’année
scolaire 2026-2027 est estimée à 42 301,60 € HT révisée, pour 139 jours de
fonctionnement, et que cette somme pourra être réajustée conformément aux dispositions de
la convention.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
URBANISME / GESTION FONCIERE ET DOMANIALE
DEL-112-09-2026 - Déclassement et désaffectation du domaine public communal portant sur la terrasse de la place WILSON au droit de la parcelle cadastrée section AB n° 291 sise 1 place Wilson - Cession au profit de la SCI ESCULAPE
Rapporteur : Madame Priscilla BRACCO
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal ce qui suit :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2122-
21, L.2131-1, L.2131-2, L.2131-11, L.1311-9 à L.1311-12 et L.2241-1 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-1,
L.2141-1, L.2141-2 et L.3221-1 ;
VU le code de la voirie routière, notamment son article L.141-3, relatif à la dispense d'enquête
publique préalable au déclassement d'une dépendance du domaine public routier communal
dès lors que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.1212-1,
relatif aux conditions de cession amiable des biens du domaine privé des personnes publiques
I
VU le courrier du docteur Alain PRADIER, gérant de la SCI ESCULAPE, en date du 23 mars
2026, sollicitant le déclassement et l'acquisition de la terrasse située devant le cabinet médical
du 1 place Wilson ;
VU le procès-verbal de constat dressé le 10 février 2026 par la SCP Robert PELISSERO -
Thierry MARCER - Arnaud FIGONI, commissaires de justice associés à Cuers (Var), constatant
d'importantes infiltrations d'eau affectant le local commercial et sa réserve en sous-sol de
l'immeuble du 1 place Wilson, imputables à une étanchéité défaillante de la terrasse et de la
voirie communale attenante ; |
VU l'extrait Kbis de la SCI ESCULAPE, société civile immobilière immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Toulon sous le n° 392 621 983, dont le siège social est situé 1
place Wilson à Pierrefeu-du-Var, représentée par son gérant Monsieur Alain PRADIER ;
VU les données du plan cadastral et de la Base Adresse Nationale identifiant l'emprise
concernée sous la référence cadastrale commune de Pierrefeu-du-Var (INSEE 83091), section
AB, parcelle n° 291 ;
VU l'avis favorable de la commission urbanisme réunie en date du 02 juin 2026 :
EXPOSÉ DES MOTIFS
CONSIDERANT que la SCI ESCULAPE est propriétaire de l'immeuble sis 1 place Wilson à
Pierrefeu-du-Var, comprenant un local professionnel à usage de cabinet médical ainsi qu'un
local commercial et une réserve située en sous-sol :
CONSIDERANT que ce local en sous-sol est directement surmonté par une terrasse
aménagée sur la place Wilson, laquelle constitue une dépendance du domaine public
communal, sans qu'aucune régularisation cadastrale de cette emprise ni du volume qu'elle
recouvre n'ait été effectuée à ce jour ;
. Page 14 sur 43
Procès-verbal du CM du 15/09/2026 CONSIDERANT que le procès-verbal de constat du 10 février 2026 susvisé établit la réalité et l'ampleur des infiltrations d'eau affectant le local en sous-sol, provoquées par une étanchéité défaillante de la terrasse ainsi que des jardinières et du réseau de drainage des eaux pluviales de la place Wilson, et qu'il y a lieu d'y remédier dans l'intérêt tant de la commune que du propriétaire riverain ;
CONSIDERANT que cette terrasse, eu égard à sa configuration, à sa faible emprise et à
l'absence de tout aménagement permettant un usage ou une circulation directe du public, ne
présente plus d'utilité pour le service public ni pour l'usage direct du public au sens de l'article
L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sa fonction se limitant en
réalité à la couverture d'un espace privatif en sous-sol ;
CONSIDERANT que cette absence d'utilité publique caractérise la désaffectation de fait de
l'emprise concernée, condition préalable au déclassement prévue par l'article L.2141-1 du code
général de la propriété des personnes publiques ;
CONSIDERANT que l'opération envisagée ne porte atteinte ni aux fonctions de desserte, ni
aux fonctions de circulation assurées par la place Wilson, ce qui dispense la commune de
recourir à une enquête publique préalable, conformément à l'article L.141-3 du code de la
voirie routière ;
CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt de la commune de régulariser cette situation foncière
ancienne, de mettre un terme aux désordres d'humidité constatés en clarifiant la répartition
des obligations d'entretien entre la commune et le futur propriétaire, et de procéder à la
cession de cette emprise moyennant un prix conforme à l'avis du pôle d'évaluation domaniale ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal, seul compétent pour statuer sur la
gestion du domaine communal en application de l'article L.2241-1 du code général des
collectivités territoriales, de se prononcer sur la désaffectation, le déclassement et les
conditions de la cession de cette emprise ;
CONSIDERANT qu'il est rappelé qu'en application de l'article L.2131-11 du code général des
collectivités territoriales, aucun conseiller municipal intéressé à l'affaire, à quelque titre que ce
soit, ne saurait prendre part aux débats ni au vote de la présente délibération, et que, le cas
échéant, il appartiendrait à un adjoint de présider cette partie de la séance en application de
l'article L.2122-26 du même code ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
DE CONSTATER la désaffectation de l'emprise formée par la terrasse de la place Wilson
surplombant le local et la réserve en sous-sol de l'immeuble sis 1 place Wilson, cadastrée
commune de Pierrefeu-du-Var section AB n° 291, ladite emprise ne présentant plus d'utilité
directe pour l'usage du public ni pour un service public, sa superficie exacte devant être
déterminée par un document d'arpentage établi par un géomètre-expert.
DE PRONONCER le déclassement du domaine public communal de l'emprise ainsi désaffectée,
laquelle intègre en conséquence le domaine privé de la commune, en application de l'article
L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit besoin de
procéder à une enquête publique préalable dès lors que l'opération ne porte pas atteinte aux
fonctions de desserte et de circulation de la place Wilson, conformément à l'article L.141-3 du
code de la voirie routière.
D'APPROUVRE le principe de la cession à titre onéreux, au profit de la SCI ESCULAPE (RCS
Toulon n° 392 621 983), dont le siège social est situé 1 place Wilson à Pierrefeu-du-Var,
représentée par son gérant Monsieur Alain PRADIER, ou de toute entité qui s'y substituerait, de
l'emprise désaffectée et déclassée par les articles 1 et 2 de la présente délibération, aux
conditions suivantes :
. le prix de cession sera fixé conformément à l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la
direction générale des finances publiques ;
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Procès-verbal du CM du 15/09/2026 . les frais de division en volumes, d'établissement de l'état descriptif de division, de
document d'arpentage, d'acte notarié, de publicité foncière et d'enregistrement seront
intégralement supportés par l'acquéreur ;
. les travaux de reprise de l'étanchéité de surface de la terrasse seront réalisés par
l'acquéreur et à sa charge ;
. la commune conservera à sa charge la reprise de l'étanchéité verticale du mur enterré de
la place Wilson, à réaliser à l'occasion des travaux de réhabilitation de ladite place :
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou l'adjoint délégué en cas d'application de l'article L.2122-
26 du code général des collectivités territoriales, à solliciter l'avis du pôle d'évaluation
domaniale, à faire réaliser le document d'arpentage et l'état descriptif de division en volumes
nécessaires, à signer la promesse de vente, l'acte authentique de cession et tout document ou
avenant yÿ afférent, ainsi qu'à accomplir toute formalité utile à l'exécution de la présente
délibération.
DE DIRE que les frais éventuellement supportés par la commune au titre de la présente
opération seront inscrits au budget communal de l'exercice concerné.
DE PRÉCISER que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État, conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative ; ce recours peut également être formé par voie électronique via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
DE DIRE que la présente délibération sera :
. transmise à Monsieur le Préfet du Var au titre du contrôle de légalité, conformément à
l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales;
. publiée et rendue accessible dans les conditions prévues aux articles L.2121-25 et
L.2131-1 du code général des collectivités territoriales (affichage en mairie, publication
sur le site internet de la commune);
. notifiée à la SCI ESCULAPE.
DEL-113-09-2026 - Délibération portant dénomination de deux voies privées internes du Lotissement « La Joselette » et du groupement d'habitations à venir sur la parcelle cadastrée AM243
Rapporteur : Madame Priscilla BRACCO
Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil Municipal de
choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.
La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue ou de place
publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par
elle-même.
Toutefois, il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers,
Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés
de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS,
d'identifier clairement les adresses des immeubles, places, espaces et de procéder à leur
dénomination ainsi que la numérotation le cas échéant, même si celles-ci sont privées.
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Procès-verbal du CM du 15/09/2026 Dans le cadre de la création d'un lotissement et d'un groupement d'habitations et sans
opposition de la part de l'aménageur, il est proposé d'attribuer un nom aux voies privées
internes du lotissement « La Joselette >» et du groupement d'habitation qui sera réalisé sur la
parcelle AM243, situés « Chemin de la Joselette » - relatif au permis d'aménager enregistré sous les références PA083.091.25P00002 délivré pour la réalisation d'un lotissement de 20 lots
destinés à l'habitation ainsi qu'au permis de construire valant division parcellaire enregistré
sous les références PCO83.090.25P00022 pour la réalisation d'un groupement d'habitations de
67 logements .
Les propositions d'appellations sont les suivantes :
< Rue des Etourneaux » et « Impasse de la Sittelle »
Extrait cadastral Lotissement « La Joselette » et groupement d'habitations
Aussi, il convient de soumettre à l'avis du Conseil Municipal, la dénomination de ces voies
privées.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2121-29,
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la dénomination des
rues, des places publiques et des bâtiments publics, mais qu'il reste primordial pour les
services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en
cas de besoins), le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou
commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles,
places, espaces et de procéder à leur dénomination même si ces espaces sont privés,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
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Procès-verbal du CM du 15/09/2026 D'APPROUVER la proposition de dénomination des voies privées internes du lotissement « La
Joselette >» et du groupement d'habitation qui sera réalisé sur la parcelle AM243, situés
« Chemin de la Joselette >» - relatif au permis d'aménager enregistré sous les références
PA083.091.25P00002 délivré pour la réalisation d’un lotissement de 20 lots destinés à
l'habitation ainsi qu'au permis de construire valant division parcellaire enregistré sous les
références PC083.090.25P00022 pour la réalisation d'un groupement d'habitations de 67
logements .
DE TRANSMETTRE la présente délibération à l'ensemble des administrations et partenaires
concernés par l’adressage.
D'INDIQUER que la présente délibération sera soumise au contrôle de légalité de la
Préfecture du Var et publiée sur le site internet de la Commune.
DEL-114-09-2026 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une
convention d'occupation précaire du domaine privé communal avec la SAS
ARMURERIE JULIEN - Local de 55 m2 dépendant de la parcelle cadastrée section D
n° 92, Route de Coliobrières, quartier Peyrol
Rapporteur : Madame Priscilla BRACCO
La commune de Pierrefeu-du-Var est propriétaire, au sein de son domaine privé, de la parcelle
cadastrée section D n° 92, sise Route de Collobrières, quartier Peyrol, d'une superficie de 24
000 m2, dont une grande partie est mise à disposition de l'association «Ball Trap Club
Pierrefeu» pour l'exercice de ses activités de tir sportif.
Un local de 55 m2 (5 m x 11 m), implanté sur l'assise de cette parcelle et distinct des
installations mises à disposition de l'association, est occupé par La SAS ARMURERIE JULIEN,
dont le président, Monsieur Jean-Marie JULIEN, est titulaire depuis le 4 mai 2017 d'un
agrément d'armurier pour la fabrication, l'échange, la location, la réparation et la
transformation d'armes, d'éléments d'armes et de munitions des catégories C et D, et a
sollicité le renouvellement de la mise à disposition de ce local afin d'y exercer une activité de
vente d'armes et de munitions réservée aux seuls membres de l'association « Ball Trap Club
Pierrefeu » et aux adhérents de la Fédération française de Ball-Trap participant aux concours
organisés sur le site.
Compte tenu de l'objet exclusif et de la clientèle strictement réservée de cette activité,
directement subordonnée au maintien de l'agrément administratif de l'exploitant et à la
poursuite de la mise à disposition du site à l'association « Ball Trap Club Pierrefeu », aucune
autre personne ne serait susceptible de se porter candidate à l'occupation de ce local dans les
mêmes conditions ; en conséquence, aucune procédure de publicité et de mise en concurrence
préalable n'a été mise en œuvre, cette occupation ne portant au demeurant pas sur une
dépendance du domaine public.
Il est par suite proposé de conclure, non pas un bail commercial, mais une convention
d'occupation précaire, exclusive du statut protecteur des baux commerciaux, conformément à
l'article L. 145-5-1 du code de commerce, dont le projet, assorti de ses annexes (plan de
situation, extrait cadastral, plans de masse, diagnostics techniques), est joint à la présente
délibération. Compte tenu des délais nécessaires à la formalisation de cet accord, cette
convention a d'ores et déjà été signée le 26 mai 2026 par les parties, sous réserve de sa
régularisation par le Conseil municipal, laquelle fait l'objet de la présente délibération.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L.
2122-21et L. 2241-1;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.
2211-1 et suivants relatifs à la gestion du domaine privé des personnes publiques et L. 2221-1
relatif à l'application des règles du droit privé à ce domaine ;
VU le code civil ;
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Procès-verbal du CM du 15/09/2026 VU le code de commerce, et notamment son article L. 145-5-1 relatif aux conventions
d'occupation précaire ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses dispositions relatives à l'agrément et à l'exercice de la profession d'armurier ainsi qu'à la vente des armes et munitions des catégories CetD;
VU la délibération n°DEL-009-03-2026 du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 relative à l'élection du Maire :
VU la délibération n°DEL-013-03-2026 du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 portant
délégation d'attributions du Conseil municipal au Maire ;
VU l'agrément délivré le 4 mai 2017 à Monsieur Jean-Marie JULIEN, président de la SAS ARMURERIE JULIEN, pour l'exercice de la profession d'armurier ;
VU le projet de convention d'occupation précaire à intervenir entre la commune de Pierrefeu-
du-Var et la SAS ARMURERIE JULIEN, ci-annexé ;
CONSIDERANT que le local concerné, d'une superficie de 55 m2, dépend du domaine privé de la commune et peut à ce titre faire l'objet d'une convention de droit privé ;
CONSIDERANT que l'exercice de l'activité de vente d'armes et de munitions par la SAS
ARMURERIE JULIEN est subordonné au maintien de l'agrément d'armurier délivré à Monsieur Jean-Marie JULIEN ainsi qu'à la poursuite de la mise à disposition du site à l'association « Ball
Trap Club Pierrefeu », circonstances justifiant le caractère précaire de l'occupation consentie ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, d'autoriser Monsieur le Maire à signer la
convention d'occupation précaire correspondante ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
D'APPROUVER à titre de régularisation, les termes de la convention d'occupation précaire
conclue le 26 mai 2026 entre la commune de Pierrefeu-du-Var et la SAS ARMURERIE JULIEN
(RCS Toulon 828 901 405), représentée par Monsieur Jean-Marie JULIEN, portant mise à disposition d'un local de 55 m2 dépendant du domaine privé communal, cadastré section D n°
92, sis Route de Collobrières, quartier Peyrol, dont le projet est annexé à la présente
délibération ;:
DE RATIFIER la signature par Monsieur le Maire, en date du 26 mai 2026, de ladite
convention d'occupation précaire, et l'AUTORISE, ou son représentant dûment habilité, à signer tout document, avenant ou pièces nécessaires à son exécution, aux conditions essentielles
suivantes :
° Objet : mise à disposition d'un local de 55 m2 pour l'exercice exclusif de l'activité de vente d'armes et de munitions des catégories C et D au profit des seuls
membres de l'association « Ball Trap Club Pierrefeu » et des adhérents de la
Fédération française de Ball-Trap participant aux concours organisés sur le site ;
°< Durée : convention conclue pour une durée déterminée du 26 mai 2026 au 31
décembre 2026, prenant fin de plein droit, avant ce terme, en cas de retrait ou
de suspension de l'agrément d'armurier délivré à Monsieur Jean-Marie JULIEN, ou en cas de cessation de la mise à disposition du site à l'association « Ball Trap
Club Pierrefeu » ;
+ Indemnité d'occupation : fixée à 800 € TIC par mois, payable d'avance sur état des sommes dues émis par le Trésor public, sans dépôt de garantie ;
° Absence de tout droit au statut des baux commerciaux, conformément à l'article L. 145-5-1 du code de commerce. |
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Procès-verbal du CM du 15/09/2026 DE DIRE que la SAS ARMURERIE JULIEN fera son affaire personnelle, sans recours possible
contre la commune de Pierrefeu-du-Var, du maintien de l'ensemble des autorisations
administratives nécessaires à l'exercice de son activité, en particulier de son agrément
d'armurier et des conditions de sécurisation du local requises par la réglementation applicable,
notamment le code de la sécurité intérieure ;
DE PRÉCISER que cette mise à disposition, consentie à titre précaire et révocable, ne confère à l'occupant aucun droit réel ni aucun droit au maintien dans les lieux au-delà du terme fixé, et qu'elle demeure exclusive de tout statut protecteur, notamment de celui des baux commerciaux ;
DE DIRE que les recettes correspondant à l'indemnité d'occupation seront inscrites au budget
communal ;
DE DIRE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, de son affichage et de sa transmission au représentant de l'État, ou d'un recours
gracieux préalable auprès de la commune dans le même délai, celui-ci interrompant le délai de
recours contentieux ;
DE CHARGER et AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous
les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
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Procès-verbal du CM du 15/09/2026 ANNEXE 1
PLAN DE SITUATION ET EXTRAIT CADASTRAL DE LA PARCELLE SECTION D N° 92
SUPPORTANT LE LOCAL OBJET DE LA CONVENTION
ù Section D
parcelle n° 926
24 000 m°
PLAN DE SITUATION EXTRAIT CADASTRAL PA f
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Procès-verbal du CM du 15/09/2026 ANNEXE 2
PROJET DE CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE ENTRE LA COMMUNE DE PIERREFEU-DU-VAR ET LA SAS ARMURERIE JULIEN
(Cf. document joint séparément : PROJET_AOT_ARMURERIE_JULIEN, mis à jour le
30/06/2026, comprenant notamment le plan de masse et les photographies du local en
annexes 2 et 3 du projet.)
DEL-115-09-2026 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de lancer la procédure de reprise de concessions funéraires en état d'abandon dans le cimetière communal - Approbation de la liste des concessions concernées
Rapporteur : Monsieur Michel HAINIGUE
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que, dans le cadre de la tournée annuelle de
surveillance du cimetière communal effectuée par le pôle en charge des questions funéraires,
plusieurs concessions funéraires ont été identifiées comme présentant un état manifeste
d'abandon : dégradations des monuments, envahissement par la végétation, absence
d'entretien depuis de nombreuses années.
Il rappelle que la commune, forte d'environ 6 200 habitants, dispose d'un cimetière communal
dont la capacité d'accueil doit être préservée dans l'intérêt général, et que le maintien en l'état
de concessions manifestement abandonnées porte atteinte à la salubrité, à la décence et à la
bonne gestion du domaine public communal, tout en privant la commune d'emplacements qui
pourraient être réaffectés à de nouvelles concessions.
Il précise que la procédure de reprise des concessions en état d'abandon, prévue par les
articles L. 2223-17, L. 2223-18 et R. 2223-12 à R. 2223-23 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT), relève des pouvoirs propres du Maire, mais qu'il apparaît opportun, dans
un souci de transparence et de bonne administration, d'informer le Conseil municipal,
d'approuver la liste des concessions identifiées et d'autoriser expressément le Maire à engager
et conduire l'ensemble des opérations matérielles et juridiques qu'elle requiert.
Il indique enfin qu'en application de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale (dite loi « 3DS »), le délai devant s'écouler entre les
deux constats d'abandon prévus à l'article R. 2223-18 du CGCT a été ramené de trois ans à un
an, ce qui permet d'accélérer la procédure tout en préservant les droits des familles.
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L.
2223-4, L. 2223-17 et L. 2223-18, ainsi que ses articles R. 2223-12 à R. 2223-23 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, ayant
ramené de trois ans à un an le délai prévu à l'article R. 2223-18 du CGCT entre les deux
constats d'abandon ;
VU le règlement municipal du cimetière communal ;
VU le rapport de présentation de Monsieur le Maire ;
CONSIDÉRANT que la tournée annuelle de surveillance du cimetière communal, effectuée par
le pôle en charge de ces questions, a permis d'identifier onze concessions funéraires
présentant un état manifeste d'abandon ;
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Procès-verbal du CM du 15/09/2026 CONSIDÉRANT que ces concessions paraissent, en l'état des éléments dont dispose la
commune, remplir les conditions cumulatives posées par l'article R. 2223-13 du CGCT pour
être éligibles à la procédure de reprise, à savoir une existence de plus de trente années et
l'absence de toute inhumation depuis plus de dix ans, ce que les constats à venir auront pour
objet de vérifier et de confirmer ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de constater cet état d'abandon par procès-verbal,
dans les formes prescrites par les articles R. 2223-12 à R. 2223-19 du CGCT, et d'engager, le
cas échéant, la procédure de reprise desdites concessions ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, avant l'engagement matériel de cette procédure, d'approuver
la liste des concessions concernées et d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir l'ensemble des
actes nécessaires à son bon déroulement ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
D'ENGAGER, conformément aux articles L. 2223-17, L. 2223-18 et R. 2223-12 à R. 2223-23
du Code général des collectivités territoriales, la procédure de reprise des concessions
funéraires présentant un état d'abandon dans le cimetière communal de Pierrefeu-du-Var.
D'APPROUVER la liste des onze (11) concessions funéraires identifiées comme présentant un
état d'abandon, telle qu'annexée à la présente délibération et reproduite ci-dessous, étant
précisé que cette liste pourra être complétée ou modifiée au vu des constats effectués et de
l'évolution de la situation de chaque concession :
N° de la | Durée de la Concessionnaire d'origine Carré Date
concessio | concession d'acquisitio
n n
5 Perpétuelle | M. SERRUS Constant Léon 1 10/12/1935
quartier du Logis - 83390 Pierrefeu-
du-Var
318 bis Perpétuelle | (sans adresse connue) 3 25/10/1922
130 Perpétuelle | M. VASSILLIERE (sans adresse connue) 1 —
193 Perpétuelle | (sans adresse connue) 1 30/08/1919
4 Perpétuelle | M. VIDAL Jean-Baptiste Séraphin 1 17/10/1935
quartier des Plantiers - 83390
Pierrefeu-du-Var
151 Perpétuelle | (sans adresse connue) 1 29/41/1921
68 Perpétuelle | M. BARNEL Toussaint Victor, dit Victor 1 20/01/1921
(sans adresse connue)
322 Perpétuelle | (sans adresse connue) 5 16/02/1932
325 Perpétuelle | (sans adresse connue) 3 01/04/1932
304 Perpétuelle | (sans adresse connue) 3 28/03/1934
DE CHARGER Monsieur le Maire, ou tout agent municipal qu'il aura habilité à cet effet, de
conduire l'ensemble des opérations de la procédure, et notamment de :
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Procès-verbal du CM du 15/09/2026 + Dresser, pour chacune des concessions visées à l'article 2, le procès-verbal constatant
l'état d'abandon, après transport sur les lieux, dans les conditions et selon les mentions
prévues aux articles R. 2223-12 à R. 2223-14 du CGCT, en présence, selon le cas, des
héritiers ou ayants droits convoqués, ou, à défaut, d'un commissaire de police, d'un
garde champêtre ou d'un membre de la force publique ;
+ Convoquer, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec accusé de
réception, les héritiers ou ayants droit connus des concessionnaires d'origine, et
procéder, à défaut d'adresse connue, à l'affichage de l'avis de convocation en mairie et
à la porte du cimetière ;
+ _Procéder à l'affichage de chaque procès-verbal de constat d'abandon en mairie et au
cimetière, et le notifier aux héritiers ou ayants droit connus ;
A
° Tenir à jour le registre des opérations de reprise de concessions, mentionnant
notamment les dates des constats, des affichages et des notifications ;
° Faire dresser, à l'expiration du délai d'un an prévu à l'article R. 2223-18 du CGCT, un
second procès-verbal contradictoire constatant si l'état d'abandon persiste, et procéder
aux mêmes formalités d'affichage et de notification ;
e Soumettre au Conseil municipal, à l'issue de la procédure et concession par concession,
les suites à donner au vu des seconds constats, préalablement à la prise des arrêtés de
reprise prévus par l'article L. 2223-17 du CGCT.
D'ADOPTER le calendrier procédural prévisionnel suivant, arrêté à titre indicatif et sans
préjudice des dates effectives auxquelles seront réalisés les constats, notifications et
affichages:
1 Premier procès- | Transport sur place, en présence des | Jour]
verbal de | ayants droit convoqués (ou, à défaut,
constat d'un commissaire de police, d'un garde
d'abandon champêtre ou d'un membre de la force
publique) : description précise de l'état
de la concession (art. R. 2223-12 à KR.
2223-14 du CGCT).
2 Affichage et | Affichage en mairie et à la porte du | Immédiatement après
notification du | cimetière ; notification par LRAR aux | le constat
1er procès- | héritiers ou ayants droit connus.
verbal
3 Délai d'attente | Période durant laquelle les héritiers ou | 1 an à compter du 1er
légal ayants droit peuvent faire cesser l'état | procès-verbal (art. R.
d'abandon en remettant la concession | 2223-18 du CGCT,
en bon état d'entretien. délai ramené de 3 à i an par la loi n° 2022-
217 du 21 février
2022)
4 Second procès- | Constat contradictoire de la | À l'expiration du délai verbal de | persistance, ou non, de l'état|d'ian constat d'abandon, dans les mêmes formes que le premier.
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Procès-verbal du CM du 15/09/2026 vi De
5 Affichage et | Affichage en mairie et au cimetière ;
notification du |notification aux héritiers ou ayants | le second constat
2nd procès- | droit connus.
verbal
6 Délibération du|Examen, concession par concession, | À l'issue de la Conseil des suites à donner (reprise ou | procédure municipal sur la | maintien) au vu des second constats. reprise effective
7 Arrêté municipal | Arrêté motivé du Maire prononçant la | Après la délibération du de reprise reprise, par la commune, du terrain | Conseil municipal
affecté à chaque concession reconnue
en état d'abandon persistant (art. L.
2223-17 du CGCT).
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte, procès-verbal, courrier ou document
nécessaire à l'exécution de la présente délibération, et à engager, dans la limite des crédits
inscrits au budget communal, les dépenses afférentes à la procédure (frais de constat et de
publicité, exhumations, démolition ou enlèvement des monuments funéraires le cas échéant,
remise en état des terrains repris).
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Var au titre du
contrôle de légalité, affichée en mairie et publiée sur le site internet de là commune.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa transmission au représentant de l'État dans le département.
DEL-116-09-2026 - Acquisitions foncières amiables nécessaires à la réalisation de
l'emplacement réservé n° 25 du PLU "Les Périers" - Autorisation donnée à Monsieur
Le Maire de signer les acres de cession avec Mme VENTRE Lydie et ENEDIS
Rapporteur : Madame Priscilla BRACCO
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal les éléments suivants :
Le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Pierrefeu-du-Var institue, au titre des
emplacements réservés, l'emplacement réservé n° 25 (ER 25), destiné à permettre
l'élargissement et la mise en alignement de la voirie communale au lieu-dit « Les Périers. ». La réalisation de cet emplacement réservé nécessite l'acquisition, par voie amiable, de plusieurs
emprises à détacher des propriétés riveraines, telles que définies par le plan d'alignement et le relevé d'état des lieux dressés par le cabinet de géomètres-experts OPSIA Méditerranée
(dossier n° 17418/01, planches 04/07 et 05/07) ainsi que par le document d'arpentage établi par le cabinet GEXXIA Géomètre-Expert (référence 2023-055(C)).
Dans ce cadre, des négociations amiables ont été engagées avec les propriétaires concernés, qui ont donné leur accord sur les emprises à céder et sur le prix proposé par la commune, fixé à 25 € le mètre carré :
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Procès-verbal du CM du 15/09/2026 Mme VENTRE Lydie Section D n°1 3163 m2 18 m2 450,00 €
728
ENEDIS Section D n°|4 m2 4 m2 (totalité) | 100,00 €
727
TOTAL — _ 22 m2? 550,00 €
Le montant total de cette acquisition, soit 550,00 € pour une superficie globale de 22 m2,
étant très inférieur au seuil de 180 000 € au-delà duquel la consultation du service des
Domaines (Direction de l'Immobilier de l'État) est obligatoire pour les acquisitions
communales, cette consultation n'est pas requise en l'espèce.
Il est précisé que les frais d'acte (notarié ou en la forme administrative), de bornage et de
division parcellaire nécessaires à la régularisation de ces acquisitions seront supportés par la
commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L.
2122-21 7° et L. 2241-1 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.
1111-1, selon lequel les collectivités territoriales acquièrent à l'amiable des biens et des droits
à caractère mobilier ou immobilier, les acquisitions s'opérant suivant les règles du droit civil ;
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 151-41 et R. 151-49 relatifs aux
emplacements réservés :
VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Pierrefeu-du-Var en vigueur, et
notamment l'emplacement réservé n° 25 (ER 25) qu'il institue au lieu-dit « Les Périers » ;
VU le plan d'alignement, le relevé d'état des lieux et le tableau de division dressés par le
cabinet OPSIA Méditerranée, géomètres-experts (dossier n° 17418/01, planches 04/07 et
05/07, édition du 13 juin 2024) :
VU le document d'arpentage établi par le cabinet GEXXIA, géomètre-expert (référence 2023-
055(C)), matérialisant notamment l'emprise du nouveau transformateur :
VU l'accord donné par Mme VENTRE Lydie et par ENEDIS sur les emprises à céder et sur le
prix proposé par la commune ;
CONSIDERANT que la réalisation de l'emplacement réservé n° 25 du PLU, portant sur
l'aménagement et l'alignement de la voirie communale au lieu-dit « Les Périers », nécessite
l'acquisition, par voie amiable, de plusieurs emprises foncières riveraines ;
CONSIDERANT que Mme VENTRE Lydie, propriétaire de la parcelle cadastrée section D n°
728 d'une superficie cadastrale de 3 163 m2, a donné son accord pour la cession à la
commune d'une emprise de 18 m2 à détacher de cette parcelle, au prix de 25 € le mètre carré,
soit un montant de 450,00 € ;
CONSIDERANT qu'ENEDIS, propriétaire de la parcelle cadastrée section D n° 727 d'une
superficie de 4 m2, a donné son accord pour la cession à la commune de la totalité de cette
parcelle, au prix de 25 € le mètre carré, soit un montant de 100,00 € ;
CONSIDERANT que le montant total de ces acquisitions s'élève à la somme de 550,00 € pour
une superficie totale de 22 m2, montant très inférieur au seuil de 180 000 € rendant
obligatoire la consultation préalable du service des Domaines ;
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Procès-verbal du CM du 15/09/2026 CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt de la commune de procéder à ces acquisitions amiables
afin de sécuriser la maîtrise foncière nécessaire à la réalisation de cette opération de voirie ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
D'APPROUVER l'acquisition amiable, par là commune de Pierrefeu-du-Var, des emprises
foncières nécessaires à la réalisation de l'emplacement réservé n° 25 du PLU, à savoir :
° une emprise de 18 m2 à détacher de la parcelle cadastrée section D n° 728,
appartenant à Mme VENTRE Lydie, moyennant le prix de 450,00 € (quatre cent
cinquante euros), sur la base de 25 € le mètre carré ;
° la totalité de la parcelle cadastrée section D n° 727, d'une superficie de 4 m2, appartenant à ENEDIS, moyennant le prix de 100,00 € (cent euros), sur la base
de 25 € le mètre carré ;
+ soit une superficie totale de 22 m2 acquise pour un montant global de 550,00 €
(cinq cent cinquante euros).
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer les actes de
cession correspondants (actes notariés ou actes établis en la forme administrative), ainsi que
tout document d'arpentage, plan de division ou pièce annexe nécessaire à la régularisation de
ces acquisitions.
DE DIRE que les frais d'acte, de bornage, de division parcellaire et, le cas échéant, de
publicité foncière afférents à ces acquisitions seront supportés par la commune.
DE DIRE que la dépense correspondante, soit 550,00 €, sera imputée sur les crédits inscrits
au budget communal de l'exercice 2026 (chapitre/opération « ER 25 - Les Périers »).
DE CHARGER Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération, qui sera transmise
à Monsieur le Préfet du Var au titre du contrôle de légalité et publiée dans les conditions
prévues par le Code général des collectivités territoriales.
ENVIRONNEMENT
DEL-117-09-2026 - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement / Année 2025
Rapporteur : Madame Marie MEHANNI
La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement dite « loi Barnier >» prévoit que le maire de chaque commune présente tous les
ans au conseil municipal, un rapport sur le prix de l'assainissement et la qualité du service
assurant ainsi l'information des usagers et leur permettant de vérifier que le service est bien
rendu. Cette obligation est applicable au service public de l'assainissement ;
Ce rapport annuel du Maire (présenté en annexe) doit ainsi être présenté pour avis devant
l'assemblée communale, au plus tard dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice
concerné.
Les indicateurs techniques et financiers qui doivent obligatoirement y figurer ont été précisés
par le décret n°95-635 du 6 mai 1995 paru dans le Journal Officiel du 7 mai 1995.
Dans les communes de plus de 3500 habitants, le rapport doit être remis à disposition du
public, à la mairie, dans les quinze jours qui suivent sa présentation au Conseil Municipal.
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Procès-verbal du CM du 15/09/2026 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
DE PRENDRE ACTE, pour l'exercice 2025, du rapport sur le prix et la qualité du service public
de l'assainissement examiné par le Conseil municipal à la présente séance.
DEL-118-09-2026 - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif / Année 2025
Rapporteur : Madame Marie MEHANNI
VU l'article L224-5 du code général des collectivités territoriales :
VU le décret en date du 02 mai 2027 :
Considérant que le maire de chaque commune présente tous les ans au conseil municipal, un
rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif assurant ainsi
l'information des usagers et leur permettant de vérifier que le service est bien rendu. Cette
obligation est applicable au service public de l'assainissement non collectif;
Ce rapport annuel du Maire (présenté en annexe) doit ainsi être présenté pour avis devant
l'assemblée communale, au plus tard dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice
concerné et mentionne les indicateurs techniques et financiers qui doivent obligatoirement y
figurer.
Dans les communes de plus de 3500 habitants, le rapport doit être remis à disposition du
public, à la mairie, dans les quinze jours qui suivent sa présentation au Conseil Municipal.
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces
indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même
délai de 15 jours.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
DE PRENDRE ACTE, pour l'exercice 2025, du rapport sur le prix et la qualité du service public
de l'assainissement non collectif examiné par le Conseil municipal à la présente séance.
DEL-119-09-2026 - Demande d'accompagnement auprès de l'Office National des Forêts (ONF) pour l'élaboration d'un plan communal de gestion des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)
Rapporteur : Monsieur Adrien LE COCHONNEC
Vu le Code forestier et notamment les dispositions relatives à la prévention des incendies de
forêt ;
Vu les Obligations Légales de Débroussaillement applicables sur le territoire communal :
Considérant que le débroussaillement constitue une mesure essentielle de prévention contre
les incendies de forêt et de protection des personnes, des biens et des espaces naturels ;
Considérant la nécessité pour la commune de disposer d'une stratégie cohérente et
opérationnelle permettant d'identifier les secteurs concernés, d'informer les propriétaires et
d'accompagner la mise en œuvre des obligations réglementaires :
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Procès-verbal du CM du 15/09/2026 Considérant l'expertise technique de l'Office National des Forêts (ONF) en matière de gestion
forestière, de prévention des risques incendie et d'accompagnement des collectivités ;
Considérant l'intérêt pour la commune de bénéficier d'un appui technique pour l'élaboration
d'un plan communal de gestion des Obligations Légales de Débroussaillement ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
D'APPROUVER le principe de l'élaboration d'un plan communal de gestion des Obligations
Légales de Débroussaillement (OLD).
DE SOLLICITER l'Office National des Forêts (ONF) afin d'accompagner la commune dans la
réalisation de ce plan, notamment pour :
« Analyser le risque sur le territoire communal (à travers les statistiques, l'historique, les
aléas...)
e Elaborer la stratégie communale
+ Définir un protocole d'actions à mettre en œuvre
e Organiser, planifier et prioriser les missions
+ Contrôler les actions
° _Prioriser les quartiers et identifier les secteurs « complexes »
AUTORISER Monsieur Le Maire à engager toutes les démarches nécessaires auprès de l'ONF
et des partenaires institutionnels concernés.
AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document, convention ou demande de
financement relatif à cette démarche.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal, selon les modalités
financières qui résulteront de l'accompagnement proposé.
DEL-120-09-2026 - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau
/ Année 2025
Rapporteur : Madame Marie MEHANNI
La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement dite « loi Barnier » prévoit que le maire de chaque commune présente tous les
ans au conseil municipal, un rapport sur le prix de l'eau et la qualité du service assurant ainsi
l'information des usagers et leur permettant de vérifier que le service est bien rendu. Cette
obligation est applicable au service public de l'eau ;
Ce rapport annuel du Maire (présenté en annexe) doit ainsi être présenté pour avis devant
l'assemblée communale, au plus tard dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Les indicateurs techniques et financiers qui doivent obligatoirement y figurer ont été précisés par le décret n°95-635 du 6 mai 1995 paru dans le Journal Officiel du 7 mai 1995.
Dans les communes de plus de 3500 habitants, le rapport doit être remis à disposition du
public, à la mairie, dans les quinze jours qui suivent sa présentation au Conseil Municipal.
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Procès-verbal du CM du 15/09/2026 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
DE PRENDRE ACTE, pour l'exercice 2025, du rapport sur le prix et la qualité du service public
de l’eau examiné par le Conseil municipal à la présente séance.
POLICE MUNICIPALE
DEL-121-09-2026 - Lutte contre les dépôts sauvages - Instauration d'une procédure de sanction administrative et approbation des modalités d'application
Rapporteur : Monsieur Michel HAINIGUE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L.
2122-21 et L. 2122-22 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 541-2 et L. 541-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 251-2 ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article R. 116-2 ;
Vu le code pénal, et notamment son article et R. 535-E ;
Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à
l'économie circulaire, a renforcé cette possibilité en précisant les modalités d'une procédure
contradictoire préalable à toute sanction administrative.
L'abandon de déchets, dits « dépôts sauvages », de quelque nature que ce soit, ailleurs que
dans des lieux et équipements spécifiquement dédiés, fait peser un risque sur la santé (jusqu'à
engendrer la prolifération de rats notamment), sur la sécurité publique, sur l’environnement
(pollution des sols, des cours d'eau...) et nuit au cadre de vie des habitants.
Deux types de moyens juridiques à caractère répressif existent pour lutter contre ces
incivilités:
> D'une part, la sanction pénale, définie à la fois par le code pénal et le code de
l'Environnement généralement mises en oeuvre par les services de gendarmerie à la
suite d’un dépôt de plainte d'un flagrant délit,
> D'autre part, les sanctions administratives prononcées par le Maire en vertu de ses
pouvoirs de police, conformément à l'article L.541-3 du Code de l'environnement
Ainsi, face à l'observation d'une recrudescence des dépôts de déchets ou d'encombrants
illégaux sur le territoire communal depuis plusieurs mois et afin de restaurer l'ordre le plus
élémentaire en la matière et de préserver la santé, la salubrité et la sécurité des Pierrefeucains
en réprimant ces comportements inadmissibles, il est proposé aux conseiller municipaux de
recourir aux dispositions du code de l’environnement et notamment, de fixer les modalités de
mise en oeuvre ainsi que le montant de l'amende administrative en cas d'identification du
responsable d’un dépôt sauvage.
En effet, en plus de porter atteinte à la salubrité, à l'environnement, à la propreté de la Ville,
ces désordres représentent un coût important pour la Collectivité tant en moyens humains
(mobilisation des agents communaux) qu'en dépenses financières (recours à des entreprises
spécialisées).
Cette pratique illégale est d'autant moins justifiée qu'existe un service intercommunal de
collecte de ramassage des encombrants, organisé sur rendez-vous, pour les personnes dans
l'incapacité de se rendre à la déchetterie.
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Procès-verbal du CM du 15/09/2026 La présente délibération ne porte que sur les sanctions administratives.
La procédure de sanction administrative comprend des phases successives :
1) Le constat de l'abandon ou du dépôt illégal de déchets effectué par un rapport
circonstancié dressé par toutes personnes habilitées,
2) L'information au contrevenant : le producteur ou détenteur de déchets est avisé, par
courrier recommandé avec accusé de réception, des faits qui lui sont reprochés ainsi
que des sanctions qu'il encourt.
3) Le destinataire dispose d'un délai de 10 jours, à compter de la réception du courrier,
pour fournir des explications ou remédier à la situation (possibilité de présenter ses
observations, écrites ou orales)
4) A l'issue de la mise en demeure, si les désordres persistent, le Maire peut lui ordonner
le paiement d'une amende administrative et le mettre en demeure d'effectuer les
opérations nécessaires au respect de cette réglementation. La mise en demeure doit
impérativement fixer un délai qui doit être suffisant pour permettre à l'auteur des
désordres de satisfaire aux prescriptions de l'arrêté.
5) Si le contrevenant ne réalise pas les opérations nécessaires dans les délais impartis, la
Commune pourra faire procéder d'office à l'enlèvement des déchets aux frais du
contrevenant. Ce coût s'ajoutera au montant de l'amende administrative. À cet effet,
une facture détaillée (coût de l'enlèvement et du traitement) sera adressée au
contrevenant.
Par ailleurs, le Maire peut prononcer une l’astreinte journalière pour constituer un levier
coercitif particulièrement efficace.
Focus sur les astreintes journalières :
L'article L.541-3 du Code de l'environnement autorise l'autorité administrative à ordonner le
versement d’une astreinte journalière d’un montant maximal de 1 500 € par jour à
compter d'une date précisée dans l'arrêté, et ce jusqu'à l'exécution complète des mesures
prescrites dans la mise en demeure.
Cette mesure complémentaire, vise à contraindre l’auteur du dépôt à régulariser la situation
dans les meilleurs délais, après mise en demeure. Le montant de l'astreinte est fixé en fonction
de la gravité des faits, des risques pour la sécurité publique, de la nature du dépôt
(toxique, volumineux, dangereux) et des carences éventuelles dans les réponses
apportées par le contrevenant.
L'arrêté d'astreinte fixe :
° Le montant par jour d'inexécution, dans la limite de 1 500€,
e La date de départ de l’astreinte,
+ Les modalités de constat de l'exécution (visite des services techniques ou contrôle sur
pièces),
* Et les voies et délais de recours.
L'astreinte est liquidée (partiellement ou totalement) par un nouvel arrêté, qui précise le
montant dû à la date à laquelle les mesures ont été exécutées. Cette date est déterminée par un constat de service ou la production de justificatifs par le contrevenant.
Une fois liquidée, l’astreinte donne lieu à l'émission d’un titre de perception, recouvré par le comptable public au bénéfice de la commune. En cas de non-paiement, une procédure de saisie administrative à tiers détenteur peut être mise en oeuvre.
Le quantum de l'amende administrative prend en considération la nature du dépôt et les coûts
d'élimination assumés par la commune dans la limite légale.
Au-delà de l'aspect répressif, la création d'amendes administratives participe à l'effet dissuasif
des interventions des agents de la police municipale.
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Procès-verbal du CM du 15/09/2026 Les amendes administratives, astreintes ou consignations éventuelles relatives à la procédure
font l’objet d'émission d’un titre de recette, au bénéfice de la commune, rendu immédiatement
exécutoire auprès du comptable public.
Le montant de l'amende administrative forfaitaire proposé est fixé comme suit :
GRILLE TARIFAIRE / AMENDE ADMINISTRATIVE FORFAITAIRE /
DEPOTS SAUVAGES
VOLUME
cim3 | M3 | 33 à 3m3
Toute nature de dépôts 250 € 500 € 1000 €
Matières dangereuses (dont amiante,
poluants, produits chimiques...)
(tels que définis à l’article R. 541-8 du 200 € 1000 € 1500 € code de l’environnement)
Bonbonne de protoxyde d'azote 50 € l'unité
M3 supplémentaire (dès > à 3 m3) 1000 €
Cette grille s'applique pour des particuliers,
une majoration de 100% s'appliquera pour les professionnels
Cette grille sera majorée de 50% en cas de récidive
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
D'INSTITUER ET APPROUVER les amendes administratives, calculées en fonction du type de
déchet et d'éventuels facteurs aggravants, dues par les auteurs des dépôts de déchets illégaux
selon les montants indiqués dans le tableau ci-dessous :
GRILLE TARIFAIRE / AMENDE ADMINISTRATIVE FORFAITAIRE
/ DEPOTS SAUVAGES
VOLUME
< 1m3 de 1m3 >3m3 à 3m3
500 € | 1000 € Toute nature de dépôts 250 €
Matières dangereuses (dont amiante,
poluants, produits chimiques...)
(tels que définis à l'article R. 541-8 du 500 € | 1000 € | 1500 € code de l'environnement)
Bonbonne de protoxyde d'azote 50 € l'unité
M3 supplémentaire (dès > à 3 m3) 1 000 €
Cette grille s'applique pour des particuliers,
une majoration de 100% s'appliquera pour les professionnels
Cette grille sera majorée de 50% en cas de récidive
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Procès-verbal du CM du 15/09/2026 D'INSTITUER ET APPROUVER les astreintes journalières dans le cadre de la procédure de sanction administrative prévue à l'article L.541-3 du Code de l’environnement, si les prescriptions de l'arrêté de mise en demeure ne sont pas exécutées dans les délais impartis, une astreinte journalière pourra être prononcée par arrêté motivé du Maire.
DIRE que l'amende administrative ainsi instaurée est effective à compter du 1° octobre 2026.
PRÉCISER que le fait d'abandonner tout type de déchets au pied d'un point d'apport volontaire ou d'un conteneur de collecte est considéré comme un dépôt sauvage.
DIRE que le Maire impose, en même temps qu'il met en demeure l'auteur des faits, le
paiement d’une amende administrative.
DIRE que l'amende administrative prendra la forme d'un arrêté municipal motivé qui, comme
en matière de consignation, sera suivi d’un titre de paiement adressé au comptable public et
sera recouvrée au bénéfice de la commune.
PRECISER que la procédure administrative engagée à l'encontre des contrevenants ne fait pas
obstacle à l'application d'une sanction pénale par le tribunal judiciaire.
DIRE que la commune se réserve le droit de se porter partie civile si des sanctions pénales
sont parallèlement engagées, la procédure administrative étant autonome de celle diligentée
au pénal.
IMPUTER les recettes au budget principal de la ville.
AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant habilité par délégation, à signer tous
actes liés à cette affaire et à accomplir toutes démarches pour les rendre effectifs.
DIRE que Monsieur le Maire transmettra la présente à Monsieur le Préfet du Var au titre du
contrôle de légalité et au représentant de la Trésorerie Municipale.
ADMINISTRATION GENERALE
IDEL-122-09-2026 - Approbation du rapport d'activité de la SPLM - Exercice 2025
Rapporteur : Monsieur le maire
Par courrier en date du 28 juillet 2026, la Société Publique Locale Méditerranée nous a
transmis son rapport d'activité relatif à l'exercice 2025, pris en application des dispositions de
l'article L 1524-5 du CGCT et l'article 8 de la loi du 07 juillet 1983, modifiée relative aux
sociétés d'économie mixte locales.
La SPLM nous accompagne dans la gestion du dossier Réal Martin depuis le 17 octobre 2019,
date où nous lui avons confié la concession d'aménagement du Réal Martin.
Son siège social est situé en mairie de la Valette dans les locaux de la Semexval, SEM
d'expansion de la Valette.
Elle comprend 12 actionnaires, suite à l'adhésion de la commune de Carcès, pour 600 actions
dont Pierrefeu avec 6 actions, 1 siège et un capital de 9 000€.
Pour information, les opérations lancées en 2024 se sont poursuivis et pour certaines
terminées en 2025 et la SPLM a développé de nombreuses opérations.
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Procès-verbal du CM du 15/09/2026 La société s'est essentiellement concentrée sur plusieurs concessions qui lui ont été confiés et
qui sont toujours en cours, dont notamment 1 à Hyères, 3 en Corse, 1 à Evenos et le Réal
Martin sur Pierrefeu-du-Var.
Par conséquent, il convient que l'assemblée délibérante se prononce sur le rapport présenté en
annexe, relatif à l'exercice 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
DE PRENDRE acte du rapport de la SPLM pour l'exercice 2025.
DEL-123-09-2026 - Approbation du rapport d'activité du SIVAAD - Exercice 2025
Rapporteur : Madame Maryse PIZZORNO
Par courrier en date du 26 août 2026, le SIVAAD nous a transmis son rapport d'activité relatif
à l'exercice 2025, pris en application des dispositions de l'article L 5211-39 du CGCT.
Le Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers regroupe 44 communes membres
et 69 collectivités et établissements adhérents ;: dont la commune de Pierrefeu-du-Var.
Cette adhésion permet d'obtenir auprès des fournisseurs les meilleures conditions de prix et de
qualité au moyen de commandes groupées par l'intermédiaire du Groupement de commandes.
La gestion et le suivi des marchés permet d'apporter un conseil technique sur la qualité des
produits utilisés par les collectivités adhérentes.
Par ailleurs, par la mise en œuvre des études économiques sur la nécessité de mettre en place
de nouveaux marchés en matière de fournitures courantes et rédaction des cahiers techniques,
le SIVAAD permet de rationnaliser et sécuriser les achats mutualisés des adhérents.
Plusieurs journées de formation ou d'information sont organisées dans les collectivités
adhérentes pour les agents des collectivités et des animations sont proposées pour les enfants
des écoles.
Le chiffre total réalisé est en augmentation par rapport à l'année 2024, soit une progression de
9.51%.
Par conséquent, il convient que l'assemblée délibérante se prononce sur le rapport présenté en
annexe, relatif à l'exercice 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
DE PRENDRE ACTE du rapport annuel 2025 du SIVAAD
DEL-124-09-2026 - Autorisation des représentants de la Commune de Pierrefeu du Var à voter favorablement aux décisions des instances de la SPLM visant à instituer une assemblée spéciale
Rapporteur : Monsieur le maire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1521-1 et suivants
et 1531-1 ;
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Procès-verbal du CM du 15/09/2026 Vu le code de commerce, notamment ses articles L.225-1 et suivants ;
Vu les statuts de la Société Publique Locale Méditerranée (SPLM) ;
Vu le règlement intérieur du conseil d'administration de la SPLM ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Fayence en date du 15 septembre
2026, autorisant l'acquisition de six (6) actions de la SPLM, d'une valeur nominale de 1.500 €
chaque ;
Vu la délibération DCC n°260722/15 du conseil communautaire de la Communauté de
Communes du Pays de Fayence en date du 22 juillet 2026, autorisant l'acquisition de six (6)
actions de la SPLM, d'une valeur nominale de 1.500 € chaque ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Valette-du-Var en date du 24
septembre 2026, autorisant la cession de douze (12) actions détenues par la commune au
capital de la SPLM, d’une valeur nominale de 1.500 € chaque, à raison de six (6) actions
cédées à la Commune de Fayence et six (6) actions cédées à la Communauté de Communes
du Pays de Fayence, afin de permettre leur entrée au capital de la société ;
Vu le projet de résolution du conseil d'administration de la SPLM portant création d’une
assemblée spéciale, modification du règlement intérieur du Conseil d'administration et
convocation de l'assemblée générale extraordinaire en vue d’une modification des statuts de la
société, annexé à la présente délibération ;
Considérant que la SPLM, créée le 1° janvier 2010, a pour objet de mener des actions ou
opérations d'aménagement ayant notamment pour finalité de mettre en œuvre un projet
urbain, une politique locale de l'habitat et d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des
activités économiques ;
Considérant que la SPLM à vocation à intervenir exclusivement pour le compte et sur le
territoire de ses actionnaires, conformément à l'article L.1531-1 du code général des
collectivités territoriales, dans le cadre de conventions de prestations intégrées ou de quasi-
régie :
Considérant que la Commune de Fayence et la Communauté de Communes du Pays de
Fayence ont manifesté leur volonté d'entrer au capital de la SPLM, en achetant chacune six (6)
actions représentant 1% dudit capital à la Commune de La Valette-du-Var ;
Considérant que cette évolution de l’actionnariat de la SPLM, subordonnée à un agrément du
Conseil d'administration, ne permettra plus de représenter directement l'ensemble des
collectivités et groupements de collectivités territoriales actionnaires au sein du Conseil
d'administration de la société :;
Considérant que l'adhésion de la Commune de Fayence et de la Communauté de Communes
du Pays de Fayence au capital de la SPLM, si elle est agréée par le Conseil d'administration de
la société, imposera donc de constituer une assemblée spéciale par délibération du Conseil
d'administration et d'adapter la composition du Conseil d'administration ;
Considérant que l'entrée au capital de la SPLM de deux nouveaux actionnaires, ayant
manifesté leur intention de lui confier une convention de prestations intégrées, implique de
garantir le maintien des conditions d'exercice du contrôle analogue requises pour le recours à
la quasi-régie ;
Considérant que la création de l'Assemblée spéciale nécessite la cession d’un siège de la part
de la Commune de La Valette-du-Var ;
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Procès-verbal du CM du 15/09/2026 Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, et ce, sous réserve d'une validation par
l'assemblée générale extraordinaire, de réduire de sept (7) à six (6) le nombre de sièges
détenus par la Commune de La Valette-du-Var au sein du Conseil d'administration afin de
permettre à chacun des deux nouveaux actionnaires de disposer d'une représentation directe
au sein du Conseil d'administration de la SPLM ;
Considérant que l'adhésion de deux nouveaux actionnaires et la création de cette assemblée
spéciale imposeront de modifier les statuts de la SPLM, particulièrement l’article 6 des statuts
relatif à la composition du capital social et l'article 14 relatif à la composition du Conseil
d'administration, ainsi que le règlement intérieur du Conseil d'administration de la société ;
Considérant à cet égard que l'article L.1524-1 du code général des collectivités territoriales
dispose :
«A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un
groupement (...) sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou
les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut
intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la
modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au
représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux
articles L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2, L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4, »
Considérant que les modifications des statuts et du règlement intérieur du Conseil
d'administration induites par l'adhésion de deux nouveaux actionnaires et la création d'une
assemblée spéciale, porteront notamment sur la composition du capital et la structure des
organes dirigeants de la société ;
Considérant que conformément aux dispositions précitées, seuls les représentants des
actionnaires de la SPLM préalablement autorisés par l'organe délibérant de la collectivité ou du
groupement de collectivités qu'ils représentent, pourront délibérer au sein du Conseil
d'administration et de l'assemblée générale extraordinaire de la société sur les modifications
des statuts et du règlement intérieur requises pour permettre la création et la mise en
fonctionnement d’une assemblée spéciale ;
Considérant qu'à ce titre, il convient d'autoriser le représentant de la Commune à voter
favorablement aux modifications induites par l'adhésion de deux nouveaux actionnaires et la
création d'une assemblée spéciale au sein du Conseil d'administration et de l'assemblée
générale extraordinaire de la société.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
DE PRENDRE acte que l'évolution du nombre d'actionnaires de la SPLM, si elle est agréée par
le Conseil d'administration de la société, ne permettra plus de représenter directement au
Conseil d'administration l'ensemble des collectivités territoriales et groupements de
collectivités territoriales actionnaires, ce qui nécessite de constituer une assemblée spéciale
conformément à l'article 25 des statuts de la société ;
D'AUTORISER le représentant de la Commune à voter favorablement, lors des prochaines
séances du Conseil d'administration et de l'assemblée générale extraordinaire de la SPLM, les
résolutions et modifications induites par l'adhésion de deux nouveaux actionnaires et la
création d'une assemblée spéciale, telles qu'elles ressortent du projet de résolution du conseil
d'administration joint en annexe à la présente délibération ;
D'AUTORISER le Maire ou tout conseiller titulaire d’une délégation de signature, à accomplir
toutes formalités et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
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Procès-verbal du CM du 15/09/2026 FINANCES
DEL-125-09-2026 - Demande de subvention au titre du FIC 2026 - Département du Var - Travaux de mise en place d'une climatisation des dortoirs de la crèche municipale La Musardière
Rapporteur : Monsieur le maire
La crèche communale dispose déjà de systèmes de climatisation dans les principaux espaces
de vie (aires de jeux, salle de restauration et espace de change). En revanche, les dortoirs ne
bénéficient d'aucun dispositif de rafraîchissement.
Lors des épisodes de fortes chaleurs, ces locaux sont particulièrement exposés à une élévation
rapide de la température.
Afin de préserver l'obscurité nécessaire au sommeil des enfants, les volets et les portes
doivent rester fermés, limitant ainsi la ventilation naturelle. Cette configuration engendre des
conditions thermiques incompatibles avec le confort attendu pour des locaux accueillant de
très jeunes enfants, ainsi qu'avec de bonnes conditions de travail pour le personnel encadrant.
Le projet consiste à équiper l'ensemble des dortoirs de systèmes de climatisation réversibles
de type multi-split, indépendants les uns des autres, permettant d'assurer un rafraîchissement ponctuel lors des périodes de fortes chaleurs tout en optimisant les consommations
énergétiques grâce à une régulation par zone.
Les installations prévues sont les suivantes :
> mise en place d'un système tri-split desservant les trois locaux du dortoir des plus petits
LU
> mise en place d'un second système tri-split desservant les trois locaux du dortoir des
moyens ;
> mise en place d'un système bi-split desservant les deux locaux du dortoir des grands.
En complément, la buanderie sera équipée d'une unité intérieure murale afin d'améliorer les
conditions de travail des agents intervenant dans ce local, particulièrement soumis à des
apports thermiques importants liés au fonctionnement des équipements de lavage et de
séchage.
Cette opération permettra d'améliorer significativement le confort thermique des enfants et du
personnel, de garantir des conditions d'accueil adaptées durant les périodes de canicule et de
renforcer la résilience du bâtiment face aux effets du changement climatique.
Le démarrage des travaux est programmé en décembre 2026, pour une durée prévisionnelle de quatre semaines.
Le montant total de l'opération est estimé à 22.230 € H.T,
Le plan de financement pour cette opération est le suivant :
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Procès-verbal du CM du 15/09/2026 DEPENSES Dépenses H.T. RESSOURCES % Ressources H.T.
TRAVAUX DE MISE EN PLACE
D'UNE CLIMATISATION 22 230 €]DEPARTEMENT DU VAR 80% 17 784€
DORTOIRS CRECHE MUNICIPALE
AUTOFINANCEMENT ()
COMMUNAL 20% HAS E
TOTAL 22230€ TOTAL] 100% 22230 €
La commune de Pierrefeu-du-Var sollicite un niveau d'aide le plus élevé possible afin de
diminuer la part de son autofinancement.
La commune de Pierrefeu-du-Var s'engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence
entre le taux maximum de subvention sollicité et le taux réellement attribué.
D'autre part, la commune s'engage à intégrer, le cas échéant, à son plan de financement la
part de financement sollicitée non accordée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
D'APPROUVER je plan de financement prévisionnel ci-dessus délibéré pour la réalisation de
travaux de mise en place d'une climatisation des dortoirs de la crèche municipale :
DE SOLLICITER une aide du DEPARTEMENT DU VAR au titre du FIC 2026 la plus importante
possible.
DEL-126-09-2026 - Demande de subvention - NOS COMMUNES D'ABORD - REGION
SUD - Missions d'études et réhabilitation d'un bâtiment affecté à une mission de
service public
Rapporteur : Monsieur le maire
La commune souhaite réhabiliter un bâtiment communal existant afin d'y regrouper plusieurs
services municipaux actuellement répartis sur différents sites, dont certains occupent des
locaux loués. Cette opération permettra de rationaliser le fonctionnement des services tout en
réduisant les coûts de location.
Le projet intègre une rénovation énergétique portant notamment sur l'isolation thermique de
l'enveloppe, le remplacement des menuiseries extérieures, la modernisation de système de
chauffage et l'amélioration globale de la performance énergétique du bâtiment.
Les études seront conduites dans le respect des objectifs fixés par le décret n° 2019-771 du 23
juillet 2019, dit Décret Tertiaire, pris en application de l'article L.174-1 du Code de la
construction et de l'habitation, qui impose une réduction progressive des consommations
d'énergie des bâtiments tertiaires.
La commune confiera le projet à une équipe de maîtrise d'œuvre assurant une mission
complète comprenant les études d'avant-projet (AVP), l'audit énergétique, les études
d'exécution (EXE), les démarches d'autorisation d'urbanisme, le suivi des travaux et les
opérations de réception.
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Procès-verbal du CM du 15/09/2026 Les travaux seront réalisés en deux phases successives afin de garantir une bonne maîtrise technique et financière de l'opération. La première phase concernera la réfection de la toiture ainsi que le renforcement de l'isolation des combles. La seconde portera sur la restructuration intérieure du bâtiment, incluant les travaux de gros œuvre, les aménagements de second œuvre et la mise en œuvre des équipements techniques, notamment ceux liés à la performance énergétique.
Le montant total des études est estimé à 60.800 € HT.
blan de financement pour cette opération est le suivant :
Dépenses H.T. RESSOURCES
Le
DEPENSES
MISSION D'ETUDES
REHABILITATION D'UN
BATIMENT AFFECTE A UNE
MISSION DE SERVICE PUBLIC
% Ressources H.T.
60 800 €£IDEPARTEMENT DU VAR 80% 48 640 €
AUTOFINANCEMENT y 12160 € COMMUNAL 20%
TOTAL 60 800 € TOTAL] 100% 60 800 €
La commune de Pierrefeu-du-var sollicite au titre du programme NOS COMMUNES D'ABORD
un niveau d'aide le plus élevé possible afin de diminuer la part de son autofinancement.
La commune de Pierrefeu-du-var s'engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence
entre le taux maximum de subvention sollicité et le taux réellement attribué.
D'autre part, la commune s'engage à intégrer, le cas échéant, à son plan de financement la
part de financement sollicitée non accordée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel ci-dessus délibéré pour la mission
d'études réhabilitation d’un bâtiment affecte a une mission de service public.
DE SOLLICITER une aide de la REGION la plus importante possible.
DEL-127-09-2026 - Demande de subvention - DEPARTEMENT DU VAR - Travaux de mise en œuvre de la DECI secteur des Platanes
Rapporteur : Monsieur le maire
Le hameau des Platanes ne bénéficie actuellement d'aucun raccordement au réseau communal
de Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) et ne dispose d'aucun poteau incendie
permettant d'assurer la protection des personnes et des biens.
Cette situation ne répond pas aux exigences réglementaires applicables en matière de DECI,
définies notamment par les articles L.2225-1 à L.2225-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui confient au maire la responsabilité de la Défense Extérieure Contre
l'incendie sur le territoire communal, ainsi qu'au regard du Règlement Départemental de DECI
(RDDECI) du Var, qui fixe les niveaux de couverture à atteindre.
La commune a donc engagé une opération visant à étendre son réseau afin de mettre ce
secteur en conformité et d'améliorer durablement la sécurité incendie du hameau.
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Procès-verbal du CM du 15/09/2026 L'opération est décomposée en 3 phases successives :
> La première phase consiste à reprendre un tronçon existant du réseau d'eau potable au
niveau du chemin du Collet du Pont Vieux afin d'améliorer les conditions hydrauliques
du réseau et d'obtenir la pression réglementaire au niveau du dernier poteau incendie
existant, actuellement non conforme.
> Une fois cette mise en conformité vérifiée, la deuxième phase prévoit la création d'une
nouvelle canalisation par tranchée traversant une zone agricole, son raccordement sur
le fonçage existant sous le cours d'eau du Réal Martin, puis l'installation d'un premier
poteau incendie desservant le hameau des Platanes.
> Enfin, une troisième phase permettra de compléter le dispositif par la pose de deux
poteaux incendie supplémentaires afin d'assurer une couverture réglementaire de
l'ensemble du hameau.
Les phases 2 et 3 feront l'objet d'un marché public de travaux, dont le démarrage est
programmé en octobre 2026, pour une durée prévisionnelle de quatre mois.
Le montant total de l'opération est estimé à 331.979 € H.T.
Le plan de financement pour cette opération est le suivant :
DEPENSES Dépenses H.T. RESSOURCES % Ressources H.T.
D ATAN= DECI Secteur des 331 979 eJPEPARTEMENT DU VAR 40% 132 792 €
DETR 2026 40% 132 792 €
F
COMMUNAL 20% 66 396€
TOTAL] 331979€ TOTAL] 100% 331 979 €|
La commune de Pierrefeu-du-var sollicite un niveau d'aide le plus élevé possible afin de
diminuer la part de son autofinancement.
La commune de Pierrefeu-du-var s'engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence
entre le taux maximum de subvention sollicité et le taux réellement attribué.
D'autre part, la commune s'engage à intégrer, le cas échéant, à son plan de financement la
part de financement sollicitée non accordée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel ci-dessus délibéré pour la réalisation de
travaux de mise en œuvre de la DECI secteur des Platanes.
DE SOLLICITER une aide du DEPARTEMENT DU VAR la plus importante possible.
DEL-128-09-2026 - Demande de subvention - DETR 2026 - Travaux de mise en œuvre de la DECI secteur des platanes
Rapporteur : Monsieur le maire
Vu la circulaire de Monsieur le Préfet du Var DU 16 décembre 2025 relative à la mise en œuvre
de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la D.S.I.L. pour 2026;
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Procès-verbal du CM du 15/09/2026 La commission départementale a fixé comme prioritaire les investissements en lien avec les
opérations relatives aux réalisations d'investissement dans le domaine des travaux nécessaires à la prévention des incendies.
Le hameau des Platanes ne bénéficie actuellement d'aucun raccordement au réseau communal
de Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) et ne dispose d'aucun poteau incendie
permettant d'assurer la protection des personnes et des biens.
Cette situation ne répond pas aux exigences réglementaires applicables en matière de DECI,
définies notamment par les articles L.2225-1 à L.2225-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui confient au maire la responsabilité de la Défense Extérieure Contre
l'incendie sur le territoire communal, ainsi qu'au regard du Règlement Départemental de DECI
(RDDECI) du Var, qui fixe les niveaux de couverture à atteindre.
La commune a donc engagé une opération visant à étendre son réseau afin de mettre ce
secteur en conformité et d'améliorer durablement la sécurité incendie du hameau.
L'opération est décomposée en 3 phases successives :
> La première phase consiste à reprendre un tronçon existant du réseau d'eau potable au
niveau du chemin du Collet du Pont Vieux afin d'améliorer les conditions hydrauliques
du réseau et d'obtenir la pression réglementaire au niveau du dernier poteau incendie
existant, actuellement non conforme.
> Une fois cette mise en conformité vérifiée, la deuxième phase prévoit la création d'une
nouvelle canalisation par tranchée traversant une zone agricole, son raccordement sur
le fonçage existant sous le cours d'eau du Réal Martin, puis l'installation d'un premier
poteau incendie desservant le hameau des Platanes.
> Enfin, une troisième phase permettra de compléter le dispositif par la pose de deux
poteaux incendie supplémentaires afin d'assurer une couverture réglementaire de
l'ensemble du hameau.
Les phases 2 et 3 feront l'objet d'un marché public de travaux, dont le démarrage est
programmé en octobre 2026, pour une durée prévisionnelle de quatre mois.
Le montant total de l'opération est estimé à 331.979 € HT.
Le plan de financement pour cette opération est le suivant :
DEPENSES Dépenses H.T. RESSOURCES % Ressources HT.
ATAN=u DECI Secteur des 321 70 PETR 2026 40% 132 792€
DEPARTEMENT DU VAR 40% 132 792 €
COMMUNALns 20% 66 396€
TOTAL 331 979 € TOTAL] 100% 331 979
La commune de Pierrefeu-du-var sollicite un niveau d'aide le plus élevé possible afin de
diminuer la part de son autofinancement.
La commune de Pierrefeu-du-var s'engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence
entre le taux maximum de subvention sollicité et le taux réellement attribué.
D'autre part, la commune s'engage à intégrer, le cas échéant, à son plan de financement la
part de financement sollicitée non accordée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
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Procès-verbal du CM du 15/09/2026 D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel ci-dessus délibéré pour la réalisation de
travaux de mise en œuvre de la DECI secteur des Platanes.
DE SOLLICITER une aide du de l'Etat au titre de la DETR 2026, la plus importante possible.
DEL-129-09-2026 - Fonds de concours CCMPM travaux de réhabilitation du bâtiment
accueillant la crèche Frimousse
Rapporteur : Madame Sylvie MATTEI
VU l'article L5214-16 V du C.G.C.T. relatif au financement par fonds de concours
VU l'article Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L1111-10,
VU la délibération DEL-126-12-2024 du 12 décembre 2024, par laquelle le Conseil Municipal a
sollicité de la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures le versement d'un
fonds de concours de 180 000€, au titre de l'année 2025, pour des travaux de réhabilitation du
bâtiment accueillant la crèche « Frimousse »,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi N°2004-809 du 13 août 2004 permet
aux EPCI à fiscalité propre, de verser un fonds de concours aux communes membres, après
délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le fonds de concours peut financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement. Le
montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours. Ce montant s'apprécie "hors taxes" s'il
concerne une dépense d'investissement.
Monsieur le Maire expose que le montant des dépenses estimées pour les travaux de
réhabilitation du bâtiment accueillant la crèche « Frimousse » a évolué depuis la délibération
DEL-126-12-2024 précitée. Il est donc nécessaire de rapporter cette délibération en ce qu'elle
porte sur le montant du fonds de concours sollicité, et d'adopter un nouveau montant.
Monsieur le Maire expose en outre que, depuis la délibération DEL-126-12-2024 précitée,
d'autres subventions ont été attribuées à la Commune pour le financement de cette opération,
à hauteur de 405 648€. Or, conformément à l'article L5214-16 V du C.G.C.T., le montant du
fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par la
Commune bénéficiaire. Afin que la contribution de la Communauté de Communes Méditerranée
Porte des Maures ne conduise pas à dépasser le reste à charge effectivement supporté in fine
par la Commune, une fois déduites l'ensemble des subventions perçues, il convient de ramener
le montant du fonds de concours sollicité de 180 000€ à 155 000€.
Le coût total de l'opération éligible est désormais estimé par la Commune à la somme de 720
150€ HT. La communauté de communes Méditerranée Porte des Maures peut contribuer
financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 155 000€, équivalent à 21,52% du
montant HT de l'opération.
Pour ce faire il est nécessaire que la commune délibère à nouveau pour solliciter le fonds de
concours actualisé et autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d'attribution du
fonds de concours correspondant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
DE DECIDER de solliciter de la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures, le
versement d'un fonds de concours de 155.000€, au titre de l'année 2025, pour des travaux de
réhabilitation du bâtiment accueillant la crèche « frimousse ». Le coût total de l'opération
éligible au fonds de concours est estimé à 720 150€ H.T.
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Procès-verbal du CM du 15/09/2026 : DE PRECISER que la participation de la Communauté de Communes sera mentionnée, par
tous moyens appropriés, dans les supports de communication de la commune.
D'AUTORISER le Maire à signer la convention d'attribution du fonds de concours et tous les
documents se rapportant à cette affaire.
COMMANDE PUBLIQUE
DEL-130-09-2026 - Règlement intérieur de la commande publique et son annexe portant organisation interne des procédures des marchés publics de la commune de Pierrefeu du Var |
Rapporteur : Monsieur le maire
Le Maire informe l'assemblée :
VU le code général des collectivités territoriales (notamment L.1411-5, L 1411-6, D 1411-3,
D1411-4 et D 1411-5)
VU le code de la commande publique,
CONSIDERANT que l'objectif du règlement intérieur de l'achat est de mettre en place des
procédures prenant en considération à la fois les obligations légales et règlementaires mais
aussi l'optimisation économique et l'organisation interne de la commune
CONSIDERANT que depuis 2016, une profonde réforme des marchés publics a été engagée afin de simplifier et moderniser le droit de la Commande Publique.
CONSIDERANT que le code de la Commande publique est entré en vigueur le 1° avril 2019
afin d'être appliqué à l'ensemble des marchés et des contrats de concession.
CONSIDERANT que les règles décrites dans ce présent règlement ont pour ambition de
responsabiliser et d'éclairer les agents et les élus municipaux sur les règles afférentes aux marchés publics.
CONSIDERANT que la réglementation de la commande publique évolue régulièrement,
notamment sous l'effet des textes européens, des réformes du Code de la commande publique
et de la jurisprudence.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
D'APPROUVER le règlement intérieur de la commande publique et son annexe portant
organisation interne des procédures.
Aucune autre question n'étant posée, la séance est clôturée à 18h30.
Le MAIRE, Le secrétaire de séance
(VAR _
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