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Procès Verbal - CM 05 06 26 PV signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pierrefeu-du-Var.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 05 06 26 PV signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire,
PROCES-VERBAL
Article L. 2121-25 du CGCT
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 05 JUIN 2026 À 16 h 00
Date de convocation : 29 mai 2026
Affichage le 09 juin 2026
Monsieur le Maire ouvre la séance à 16h00.
Étaient présents : Patrick MARTINELLI, Jean-Bernard KISTON, Priscilla BRACCO, Michel HAINIGUE, Sylvie MATTEI, Lionel POLESKA, Martine MARCEL, Adrien LE COCHONNEC, Françoise DEGOUEY, Gilberte CHORDA, Maryse PIZZORNO, Marie MEHANNI, Dominique RAVIGNEAUX, Alain MILESI, Philippe DE MONTALIVET, Stéphanie GOZZOLI, Christophe RYCKELYNCK, Patrice CAUVIN, Sébastien GAFFRE, Camille JOURDAN, Julien PEROL, Quentin VERBRUGGHE, Mehdi RASSOUL.
Excusé(s) ayant donné procuration :
Alexandre MOGNO pouvoir à Patrick MARTINELLINathalie
BRONDEAU pouvoir à Philippe DE MONTALIVET
Stéphanie BOURGES pouvoir à Stéphanie GOZZOLI
Peter PARDIGON pouvoir à Lionel POLESKA
Aurélie MICALEFF pouvoir à Julien PEROL
Absents :
Émily MAZZOLENI.
Secrétaire de séance : Monsieur RYCKELYNCK Christophe est désigné en qualité de
secrétaire de séance
Monsieur Le Maire ouvre la séance à 16h00.
Monsieur Le maire demande à l'assemblée s'il y a des observations sur le procès-verbal du
conseil municipal en date du 16 avril 2026.
Aucune observation n'est formulée.
VOTE du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 avril 2026 :
- ADOPTE A L'UNANIMITE
Nous passons à l’ordre du jour.
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Procès-verbal du CM du 05/06/2026 ADMINISTRATION GENERALE
DEL-072-06-2026 - Élection sénatoriale 2026 - Scrutin du 27 septembre 2026 relatif à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants.
Rapporteur : Monsieur le maire
VU le Code Electoral relatifs à l'élection des sénateurs notamment les articles L. 280 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection des sénateurs notamment les
articles L. 2113-1 et suivants ;
VU le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour
l'élection des sénateurs fixe la date de convocation des conseils municipaux impérativement le 5 juin 2026 pour procéder à la désignation des délégués et suppléants.
VU l'arrêté n° DCL/BERG/2026/145 du 27 mai 2026 fixant le mode de scrutin et le nombre de
délégués et suppléants des conseils municipaux à élire en vue de l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département du Var.
Pour la commune de Pierrefeu-du-Var, la désignation portera sur 15 délégués et 5 suppléants.
Le mode de scrutin est le scrutin de liste à la représentation proportionnelle - Règle de la plus
forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel.
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à l'élection de 15 délégués et de 5 suppléants pour
les élections sénatoriales.
Avant l'ouverture du scrutin, le maire a constaté qu'une liste de candidat a été déposée. Un exemplaire a été joint au procès-verbal.
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu'il n'était
porteur que d’un seul bulletin plié du modèle uniforme. Le président l'a constaté, sans toucher
le bulletin que le conseiller municipal a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de
leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du
bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les
bulletins déclarés nuls par le bureau, qui comprennent les bulletins blancs, ont été sans
exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la
cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou
dans lequel le votant s'est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi au nom d'une liste
dont la candidature n'a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms ou
avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l'obligation d’alternance
d'un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins
sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin
concerné.
Résultats de l'élection :
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : O0
b. Nombre de votants (bulletins déposés) 28
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0
d. Nombre de suffrages exprimés : 28
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Procès-verbal du CM du 05/06/2026 Proclamation des élus
Le maire a proclamé élus les délégués et les suppléants conformément à la feuille de
proclamation jointe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
DE PROCEDER sans débats à l'élection de 15 délégués et de 5 suppléants au scrutin secret suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne en vue des élections sénatoriales qui auront lieu le dimanche 27 septembre
2026.
DE DIRE que conformément au procès-verbal joint à la présente délibération, sont élus de la
liste unique « Ensemble Pierrefeu Avance » :
e 15 délégués
e 5 suppléants
DEL-073-06-2026 - Règlement intérieur du Conseil Municipal |
Rapporteur : Monsieur le maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-8 relatif à
l'adoption d'un règlement intérieur dans les communes de 1 000 habitants et plus ;
Vu l'installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 ;
Considérant que la commune de Pierrefeu-du-Var est tenue d'adopter un règlement intérieur
dans les six mois suivant son installation ;
Considérant la nécessité de préciser les modalités de fonctionnement du Conseil Municipal,
notamment en ce qui concerne l'organisation des séances, la tenue des débats, les règles de présentation des questions orales, les droits des conseillers municipaux et les conditions d'expression des groupes ;
Considérant le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
D'APPROUVER je règlement intérieur du Conseil Municipal de la commune de Pierrefeu-du-
Var tel qu'annexé à la présente délibération.
PRECISER que ce règlement intérieur entrera en vigueur à compter de son adoption et
s'appliquera pour toute la durée du mandat municipal en cours.
D'AUTORISER Monsieur Le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
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Procès-verbal du CM du 05/06/2026 DEL-074-06-2026 - Commission d'appel d'offres - Désignation des membres suite
abrogation DEL-015-03-2026
Rapporteur : Monsieur le maire
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.1411-5 et R.1411-1 et
suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la nécessité de constituer la Commission d'appel d'offres compétente pour les procédures
formalisées de marchés publics :
Vu le déféré préfectoral enregistré le 17 avril 2026 devant le Tribunal Administratif tendant à
l'annulation de la délibération DEL-015-03-2026 en date du 31 mars 2026 portant désignation
des membres de la CAO.
Considérant que la Commune reconnait l'irrégularité, entièrement régularisable par une
nouvelle délibération
Considérant que la Commission d'appel d'offres doit être composée conformément aux
dispositions légales en vigueur ;
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de procéder à la désignation de ses
membres titulaires et suppléants ;
Considérant que la commission d'appel d'offres est l'organe chargé, pour les collectivités
territoriales et les établissements publics locaux, à l'exception des établissements publics
sociaux ou médico-sociaux, d'examiner les candidatures et les offres et d'attribuer le marché.
Elle dispose du pouvoir de déclarer la procédure infructueuse et doit donner son avis favorable
pour l'engagement d'une procédure négociée.
Considérant que le Code de la commande publique ne précise plus le régime et la
composition de la commission d'appel d'offres ; seules les dispositions du CGCT sont
applicables en la matière.
Considérant que suite à l'installation du nouveau Conseil Municipal intervenue le 20 mars
2026, il est demandé à l'assemblée délibérante de procéder à la désignation de ses
représentants au sein de cette instance.
Considérant que le Code de la commande publique permet à la CAO d'entendre toute
personne dont l'audition est utile, notamment des agents ou des experts, qui peuvent
participer aux travaux, mais sans droit de vote.
Considérant que l'article L.2121-21 du CGCT, en cas d'accord à l'unanimité du Conseil,
permet le vote à main levée :
Sont candidats :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
MATTEI LE COCHONNEC
HAINIGUE BRACCO
POLESKA BOURGES
MEHANNI PIZZORNO
RYCKELYNCK MICALLEF
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Procès-verbal du CM du 05/06/2026 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
DE DECIDER à l'unanimité des membres présents, de ne pas recourir au scrutin secret pour
cet élection conformément à l'article L. 2121-21 du CGCT.
Article 1 —- Composition de la Commission d'appel d'offres
Sont désignés en qualité de membres titulaires de la Commission d'appel d'offres :
Mme MATTEI
M. HAINIGUE
M. POLESKA
Mme MEHANNI
M. RYCKELYNCK
Sont désignés en qualité de membres suppléants :
M. LE COCHONNEC
Mme BRACCO
Mme BOURGES
Mme PIZZORNO
Mme MICALLEF
Article 2 —- Présidence
La Commission d'appel d'offres est présidée par :
e Monsieur Le Maire : Patrick MARTINELLI
Article 3 —- Membres à voix consultative
Participent aux travaux de la Commission d'appel d'offres, avec voix consultative, les personnes suivantes :
e Le Directeur général des services
e Le Responsable de la commande publique
e Le Responsable des services techniques
«< Toute personne dont l'expertise sera jugée utile par le Président de la Commission pour l'examen d'un dossier particulier.
Ces membres assistent aux séances mais ne prennent pas part au vote. »
Article 4 — Durée du mandat
Les membres ainsi désignés exerceront leurs fonctions pour la durée du mandat de l'assemblée, sauf modification ultérieure décidée par délibération.
Article 5 — Exécution
Le présent acte sera transmis à la Préfecture et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
DEL-075-06-2026 - Autorisation de signature de la convention de développement de la lecture publique avec le Département du Var
Rapporteur : Madame Martine MARCEL
Monsieur Le Maire rappelle que dans le cadre de l'organisation de la bibliothèque de la commune de Pierrefeu-du-Var, gérée par l'association « Foyer Jeunesse et Culture », ce lieu culturel de proximité joue un rôle essentiel dans la vie locale.
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Procès-verbal du CM du 05/06/2026 Afin de démocratiser cette offre culturelle et permettre une cohésion sociale, le Conseil
Départemental du Var a adopté en mai 2022 un nouveau schéma départemental de la lecture
publique.
Ce schéma permet de soutenir les efforts du réseau communal et d'agir activement pour la
promotion de la lecture, notamment à travers :
° Un projet culturel et social ambitieux sur tous les territoires et pour tous les publics
+ L'accompagnement des réseaux et la mutualisation des savoirs-faires
+ Le défi numérique et la lutte contre la fracture numérique
La convention proposée a donc pour objectif de rendre plus efficients les divers services de la
médiathèque départementale en proposant des services gratuitement aux communes de son
réseau.
La commune de Pierrefeu-du-Var souhaite adhérer à ce dispositif étant précisé que les
documents prêtés par le Département seront gérés par l'association « Foyer Jeunesse et
Culture » en tant que gestionnaire de la bibliothèque.
Vu le projet de convention joint en annexe,
Considérant la nécessité d'adhérer aux services de la médiathèque départementale du Var.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
D'APPROUVER les termes de la convention annexée à la présente délibération.
D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention, ainsi que toutes pièces qui s'y
rapportent.
RESSOURCES HUMAINES
DEL-076-06-2026 - Création d'un comité social territorial local
Rapporteur : Monsieur Jean-Bernard KISTON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu la délibération de la Commune n° DEL-067-04-2026 en date du 16 avril 2026 portant
création d'un comité social territorial commun avec le CCAS de la Commune ;
Vu la délibération du CCAS, n°2026-014 en date du 30 avril 2026 portant création d’un comité
social territorial commun avec la Commune :
Considérant que le Comité Social Territorial est chargé de l'examen des questions collectives
de travail ainsi que des conditions de travail ;
Considérant qu'un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement
employant au moins 50 agents :
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Procès-verbal du CM du 05/06/2026 Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2026 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est de 126 agents.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
DE CREER un Comité Social Territorial Local pour le nouveau mandat.
DE DECIDER le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de
la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
DE FIXER à trois, le nombre de représentants titulaires de l'employeur (le nombre de
suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires).
DE FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du CST Local à trois (le
nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires).
DE RECUEILLIR par le Comité Social Territorial, l'avis séparé des représentants de la
collectivité sur toutes les questions de l'instance.
DE DIRE que Monsieur Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
ADMINISTRATION GENERALE
DEL-077-06-2026 - Désignation d'un représentant de la commune de Pierrefeu-du-
Var au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Rapporteur : Monsieur le maire
A l'issue de l'installation du Conseil Communautaire, suite au renouvellement des conseils
municipaux en mars 2026, il convient de procéder au renouvellement de la CLECT
L'article 1609 nonies C du Code général des impôts dispose qu'il est créé entre l'EPCI et les
communes membres, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges
(CLECT).
Cette commission est créée par l'organe délibérant de la Communauté de Communes
Méditerranée Porte des Maures le 22 avril 2026 qui en détermine la composition à la majorité
des deux tiers. Elle est composée de six membres des conseils municipaux des communes
concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
En application de l'article L 2121.33 du CGCT, le conseil municipal doit procéder à la
désignation d’un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger au sein d'organismes
extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes
régissant ces organismes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
DE DESIGNER pour siéger au sein de la Commission Locale d'évaluation des charges
transférées (CLECT) :
- Monsieur Patrick MARTINELLI comme délégué Titulaire
- Monsieur Jean Bernard KISTON comme délégué suppléant
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Procès-verbal du CM du 05/06/2026 DEL-078-06-2026 - Agence technique départementale Var Ingénierie /
Renouvellement des représentants, adoption des statuts, des règlements intérieurs
actualisés et centrale d'achats
Rapporteur : Monsieur le maire
Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Pierrefeu-du-Var a adhéré
à l'agence technique départementale “Var Ingénierie”, constituée fin 2024. Sont membres de
l'Agence : le Département du Var, ainsi que les communes et établissements publics de
coopération intercommunale qui ont délibéré pour adhérer, conformément à ses statuts.
Cet établissement public administratif a pour objet statutaire d'apporter à ses membres une
assistance d'ordre technique (assistance à maîtrise d'ouvrage), juridique ou financière
(recherche de cofinancement). Var Ingénierie travaille également en cohérence avec les
partenaires représentatifs du conseil et de l'aménagement du territoire, qu'ils œuvrent à
l'échelle locale ou nationale.
Chaque membre règle une cotisation annuelle dont le montant est adopté par l'assemblée
générale de Var Ingénierie, à l'exception des cas de dérogations prévus dans le règlement
intérieur de l'Agence (exemple : exemption de de cotisation pour les communes rurales).
La gouvernance de l'Agence est assurée par son Assemblée générale et son Conseil
d'administration, au sein desquels siègent les représentants des membres.
Pour faire suite aux récentes élections municipales, il convient de désigner de nouveaux
représentants (1 titulaire et 1 suppléant) pour la commune de Pierrefeu-du-Var. En effet,
conformément aux statuts de l'Agence, le mandat des représentants au sein de Var Ingénierie
est lié à celui de l'Assemblée qui les a désignés.
Ce mandat expire lors du renouvellement de leur organe délibérant respectif. Les membres
concernés transmettent au plus tôt à Var Ingénierie le nouvel acte de désignation pris par leur
organe délibérant.
En juillet 2025, l'Agence s'est également constituée en centrale d'achats pour le compte de ses
adhérents et ainsi leur permettre de mutualiser leurs dépenses sur une sélection de domaines
en lien avec les besoins des projets accompagnés.
Les membres doivent explicitement manifester leur volonté de bénéficier des prestations
offertes par la centrale d'achat en approuvant son règlement.
Vu l'article L5511-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°A22 du Conseil Départemental du Var en date du 06 novembre 2023
ayant pour objet d'approuver la création de cet établissement public administratif,
Vu la délibération n°DEL-015-02-2024 de la commune de Pierrefeu-du-Var en date du 22
février 2026 relative à son adhésion,
Vu la délibération n°2024-AG-01-01 de Var Ingénierie relative à la constitution de
l'établissement public administratif, agence technique départementale “Var Ingénierie” et à
l'adoption de ses statuts en date du 27 novembre 2024, modifiée par délibération n°2025-AG-
01-3 du 1er juillet 2025,
Vu la délibération n°2024-AG-01-02 de Var Ingénierie relative à l'adoption de son règlement
intérieur et de son barème tarifaire en date du 27 novembre 2024, modifiée par délibération
n°2025-AG-01-04 du 1er juillet 2025,
Vu la délibération n°2025-AG-01-06 de Var Ingénierie relative à l'adoption du règlement de la
centrale d'achat en date du 01 juillet 2025.
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Procès-verbal du CM du 05/06/2026 Considérant que le renouvellement des mandats municipaux et la nécessité de désigner de
nouveaux représentants (1 titulaire et 1 suppléant) pour la commune de Pierrefeu-du-Var,
Considérant que les statuts et règlement intérieur de Var Ingénierie ont été mis à jour en
Assemblée générale du 1er juillet 2025,
Considérant que les prestations proposées par la centrale d'achats répondent aux besoins de
la commune de Pierrefeu-du-Var et qu'il convient de pouvoir en bénéficier,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
D'approuver les statuts de Var Ingénierie mis à jour et joints en annexe de la présente
délibération,
D'approuver le règlement intérieur mis à jour et ses annexes,
D'approuver l'adhésion à la centrale d'achats de Var Ingénierie et d'adopter son règlement
joint en annexe, afin de bénéficier des prestations proposées
De désigner, conformément aux statuts de Var Ingénierie :
- Monsieur Patrick MARTINELLI en qualité de maire, comme représentant titulaire au
sein de l'assemblée générale de Var Ingénierie,
- Monsieur Mehdi RASSOUL, en qualité de conseiller municipal, comme représentant
suppléant,
D'autoriser Monsieur Patrick MARTINELLI, Maire à signer tous les documents relatifs à cette
décision.
DEL-079-06-2026 - Avenant à la convention de partenariat relative à la mise à
disposition et au financement d'un intervenant social sur la circonscription de police
de Hyères - Carqueiranne
Rapporteur : Monsieur le maire
L'État, par l'intermédiaire du Comité interministériel de prévention de la délinquance, a décidé de développer les postes d'intervenants sociaux en commissariats et en gendarmerie (ISCG). Le préfet du Var a ainsi porté la création de plusieurs postes d'ISCG dans notre département.
Dans le cadre de leurs missions de sécurité publique, les commissariats de police et les unités
de gendarmerie sont parfois appelés à intervenir auprès des personnes en détresse sociale. La
présence d'un intervenant social en commissariat et en gendarmerie permet d'assurer une
prise en charge sociale de la personne parallèlement au traitement par l'autorité de police de la
situation l'ayant conduite à solliciter ce service de sécurité étatique.
Les missions confiées se déclinent en plusieurs mesures orientées sur l'écoute,
l'accompagnement et l'orientation des victimes.
La commune de Pierrefeu-du-Var participe à ce dispositif d'intervenant social en commissariats
et en gendarmerie suite à son adhésion à la convention de partenariat.
Le présent avenant a pour objet de modifier la convention de partenariat signée le 17 octobre 2025 relative à la mise à disposition et au financement d'un intervenant social sur la circonscription de police de Hyères-Carqueiranne et la compagnie de gendarmerie de Hyères
pour prendre en compte la fusion-absorption de l'association AAVIV par l'association En
Chemin.
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Procès-verbal du CM du 05/06/2026 Vu la délibération DEL-068-06-2024 du 27 juin 2024 de la commune de Pierrefeu-du Var.
Vu l'avenant à la convention de partenariat annexé à la présente délibération
Considérant la nécessité de maintenir le dispositif mis en place par la convention de
partenariat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant à la convention de
partenariat (joint en annexe) relative à la mise à disposition et au financement d'un
intervenant social sur la circonscription de police de Hyères-Carqueiranne.
DEL-080-06-2026 - Approbation du protocole d'accord transactionnel à conclure avec
la SAS LES VOILES 2018
Rapporteur : Monsieur le maire
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que par délibération du conseil
municipal du 31 janvier 2019 la commune vendait son camping communal à la société LES
VOILES 2018. L'acte de vente était signé le 17 mai 2019. Cette dernière a été mise en
liquidation le 18 décembre 2025.
En 2025, dans le cadre de la liquidation, un repreneur Monsieur Laurent ULRICH, devient
propriétaire de la SAS LES VOILES 2018 immatriculée 840 744 494 RCS Toulon.
L'ancien propriétaire du camping avait, à partir de 2021, développé une partie de son
exploitation sur une partie foncière appartenant au domaine privé de la commune. La parcelle
concernée est cadastrée E5800.
Cette exploitation, non conforme à l'acte de vente et non autorisée par la commune, avait fait
l'objet de plusieurs P.V. d'infractions les 17/12/2021 ; 15/06/2022 ; 17/08/2022 et
20/10/2022.
Les procès-verbaux ont notamment constaté :
Au Nord-Ouest de la parcelle cadastrée E5800, le premier constat d'infractions, établit en date
du 17 décembre 2021, avait relevé la présence de 21 résidences mobiles de loisirs et
habitations légères de loisirs dont 2 résidences mobiles de loisirs situés sur la limite séparative
entre la propriété appartenant au camping du domaine des Voiles de Pierrefeu et la propriété
appartenant à la commune de Pierrefeu-du-Var.
La commune avait décidé de mandater un cabinet de géomètre-expert sur sa propriété afin
d'établir un levé topographique et identifier de manière certaine, à la fois le nombre de mobil-
homes mais également la hauteur des aménagements réalisés et leurs emprises. Il avait été
identifié que le nombre des emplacements non autorisés situé sur le domaine public de la
commune était de 21 unités.
Actuellement, le nombre des emplacements en infraction est de 13.
Monsieur le Maire précise le contenu du protocole d'accord transactionnel :
Sans présager des suites administratives, judiciaires ou financières qui seront données à cette
occupation, les parties conviennent des modalités de l'accord transactionnel exposées ci-
après :
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Procès-verbal du CM du 05/06/2026 Y Une indemnité de 140 € par mois et par emplacement sera due à partir du vote de la
présente délibération du conseil municipal. Le paiement s'effectuera tous les 26 de
chaque mois à partir du 1° juillet 2026 et ce jusqu'à la régularisation de la situation.
Y _Le signataire SAS LES VOILES 2018, bien que non responsable de l'implantation
illégale, s'engage à mener les actions et démarches nécessaires à la régularisation de
sa situation afin de permettre son exploitation régulière.
Y Cette indemnisation prendra fin lorsque la situation sera régularisée.
Y En cas de retard dans les règlements objet du présent protocole, des intérêts
moratoires seront appliqués. Ils seront calculés sur la base du Taux légal des créances
des professionnels. Le taux d'intérêt légal retenu sera celui connu à la survenance des
faits.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
D'APPROUVER le protocole d'accord transactionnel à conclure avec la société SAS LES
VOILES 2018, comme joint en annexe,
DE DONNER tout pouvoir à monsieur le Maire pour la mise en œuvre de la présente
délibération et notamment signer le protocole d'accord transactionnel et toutes les pièces s'y
rapportant.
FINANCES
DEL-081-06-2026 - DM1 BUDGET VILLE
Rapporteur : Monsieur Jean-Bernard KISTON
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°DEL-062-04-2026 en date du 16 avril 2026 relative à l'adoption du budget
primitif 2026 du budget Ville,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à un réajustement des crédits en dépenses et en
recettes, compte tenu de l’état d'avancement des opérations budgétaires de la Collectivité.
Il convient d'effectuer les modifications suivantes :
Sur la section de fonctionnement :
> Sur les comptes de dépenses
Fonction. Nature Opération : Libellé _ Montant
oi 6615 Intérêts des comptes courants et de dépôts créditeurs 10 000,00
TOTAL 10 000,00
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Procès-verbal du CM du 05/06/2026 > Sur les comptes de recettes
Fonction. Nature Opération Libellé Montant
020 752 Revenus des immeubles 10 000,00
TOTAL 1000000
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
D'APPROUVER les modifications susvisées sur la section de fonctionnement.
DE PROCEDER au réajustement des crédits compte tenu de l'état d'avancement des
opérations budgétaires de la collectivité.
IDEL-082-06-2026 - Travaux de réhabilitation et de mise aux normes de la crèche Frimousse - Demande de subvention au titre de l'appel à projets pour le Fonds Vert
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Vu la circulaire du 29 avril 2026 de Monsieur le Préfet du Var relative à l'appel à projets au
titre de l'exercice 2026 pour le Fonds Vert ;
Les travaux porteront sur la rénovation et la mise aux normes du local municipal, mis à
disposition à l'association Frimousse sous conventionnement depuis 2014 suite à une
inondation dans les locaux situés au Centre Hospitalier Henri Guerin, pour répondre aux
exigences du bâti réglementaire et de permettre l'amélioration des conditions d'accueil pour les
enfants.
La rénovation du bâtiment prévoit notamment la transformation et une meilleure destination
des pièces. Les travaux permettront de dissocier les différents publics, les bébés, les moyens
et les grands.
Les études de conception et les choix techniques engagés visent l'atteinte d'une réduction d'au
moins 40% des consommations énergétiques par rapport à une situation de référence
réglementaire. Le label EFFINERGIE est visé.
Pour information : en 2024, la crèche Frimousse a reçu 78 enfants et a été ouverte 230 jours.
Cette opération est considérée comme prioritaire en 2026 et fera l'objet d'une inscription
budgétaire dans le cadre du budget primitif 2026.
Le montant des travaux est estimé à 659.000 € H.T. Le coût de l'opération est évalué à
720.150 € H.T. L'enveloppe éligible au fonds vert est estimée à 197.060 € H.T. Le plan de
financement pour cette opération est le suivant :
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Procès-verbal du CM du 05/06/2026 Collectivité : COMMUNE DE PIERREFEU-DU-VAR
Plan de financement prévisionnel de l'opération de : TRAVAUX DE REHABILITATION ET DE MISE AUX NORMES CRECHE FRIMOUSSE
dont montant
Nature des dépenses dont montant A F
les montants indiqués (sans Nom du prestataire Montant (HT) accessibilité énoveton R à à aura i £ F énergétique arrondi) doivent être justifiés (catégorie 2/B) (catégorie 2/C)
Maîtrise d'œuvre L À proratiser le cas échéant
M.O. Désignation en Janvier 2025 61 150,00 €
_Sous-total MOEJ/Etudes] 61 150,00 € 0,00 €| 0,00 €]
Travaux ou acquisitions (catégorie A/2 et A/3) À détailler le caséchéant
Travaux crèche O.S. programmé en septembre 2026 659 000,00 €
Sous-total travaux ou acquisitions 659 000,00 € 0,00 €] 0,00 €]
Ressources prévisionnelles de l'opération
Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT) Taux
Fonds européens 0,00%
DETR 0,00%
DSIL 0,00%
FNADT 0,00%
FONDS VERT Sollicité 157 648,00 € 21,89% Conseil régional 0,00% Conseil départemental 0,00% EPCI Acquis 160 000,00 € 22,22% Autre collectivité 0,00% CAF 238 000,00 € 33,05% Sous-total aides publiques Taux de financement public 555 648,00 € 77,16% Autres aides non publiques
à préciser
Sous-total autres aides non publiques 0,00 €
Part de la collectivité Fonds propres 164 502,00 €
Emprunt
Crédit bail ou autres
Recettes générées par le projet Le
Participation du maître d'ouvrage 164 502,00€| 22,84%
TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 720 150,00 €
Dans le cadre de l'appel à projet Fonds Vert pour 2026, la commune de Pierrefeu-du-Var
sollicite un niveau d'aide le plus élevé possible afin de diminuer la part de son
autofinancement.
La commune de Pierrefeu-du-Var s'engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence
entre le taux maximum de subvention sollicité au titre du Fonds Vert et le taux réellement
attribué.
D'autre part, la commune s'engage à intégrer, le cas échéant, à son plan de financement la
part de financement non accordée qui avait été sollicitée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel ci-dessus délibéré pour les travaux de
réhabilitation et de mise aux normes de la crèche Frimousse.
DE SOLLICITER une aide de l'État la plus importante possible au titre du Fonds Vert au titre de l’année 2026.
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Procès-verbal du CM du 05/06/2026 DEL-083-06-2026 - Demande de subvention au Département du Var pour les travaux
d'élargissement du chemin SIGOU et l'aménagement de l'intersection avec l'avenue
Saint Michel
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Le projet concerne des travaux de sécurisation et d'aménagement de voirie sur un secteur
présentant des difficultés importantes de circulation et de visibilité (intersection avenue St
Michel avec le chemin de Sigou).
La configuration actuelle de la chaussée, caractérisée par une largeur insuffisante au niveau du
virage débouchant directement sur l'intersection, génère des problèmes de croisement entre
véhicules ainsi qu'un manque de visibilité pour les usagers. Cette situation rend le secteur
particulièrement accidentogène et nécessite une intervention afin d'améliorer les conditions de
sécurité.
Dans cette optique, la commune a procédé à la création d’un emplacement réservé ainsi qu'à
l'acquisition du délaissé foncier nécessaire permettant l'élargissement de la voirie dans cette
zone stratégique.
Les travaux projetés consistent notamment à :
élargir la chaussée au droit du virage et de l'intersection ;
améliorer les possibilités de croisement des véhicules :
sécuriser les déplacements des usagers ;
reprendre les aménagements de voirie et les accotements associés :
améliorer la lisibilité et les conditions de circulation sur ce secteur.
Cette opération permettra :
° de réduire les risques d'accidents liés au manque de visibilité et à l’étroitesse de la
chaussée ;
e de fluidifier les circulations ;
° d'améliorer durablement la sécurité des automobilistes et des usagers de la voie
publique.
Le montant total de l'opération est estimé à 69.168 € H.T.
Le plan de financement pour cette opération est le suivant :
DEPENSES Dépenses HT. RESSOURCES Ressources H.T.
Etudes (sol) 5 200 €JDEPARTEMENT DU VAR 80% 55 334 €
TRAVAUX D'ELARGISSEMENT DU
CHEMIN SIGOU ET AMENAGEMENT AUTOFINANCEMENT
INTERSECTION AVEC AVENUE 63 968 € COMMUNAL 20% SAINT MICHEL 13 834 €
TOTAL 69 168 € TOTAL 100% 69 168 €]
La commune de Pierrefeu-du-Var sollicite un niveau d'aide le plus élevé possible afin de
diminuer la part de son autofinancement.
La commune de Pierrefeu-du-Var s'engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence
entre le taux maximum de subvention sollicité et le taux réellement attribué.
D'autre part, la commune s'engage à intégrer, le cas échéant, à son plan de financement la
part de financement sollicitée non accordée.
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Procès-verbal du CM du 05/06/2026 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel ci-dessus délibéré pour les travaux
d'élargissement du chemin Sigou et l'aménagement de l'intersection avec l'avenue Saint-
Michel.
DE SOLLICITER une aide du DEPARTEMENT DU VAR la plus importante possible.
DEL-084-06-2026 - Demande de subvention au Département du Var pour des travaux
de réfection de la toiture de l'école maternelle
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Le projet concerne la rénovation énergétique et la réfection de la couverture d'un bâtiment de
l'école maternelle, présentant des désordres importants liés à l'ancienneté des ouvrages existants.
La toiture actuelle présente en effet plusieurs infiltrations d'eau. Par ailleurs, les plaques PST
servant de support de couverture contiennent de l'amiante, nécessitant une intervention de
dépose et de remplacement dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les travaux projetés consistent ainsi à :
°. déposer les plaques PST amiantées et les tuiles existantes ;
° réaliser une nouvelle couverture avec supports neufs conformes ;
° remplacer le faux-plafond existant devenu vétuste ;
° mettre en œuvre une isolation thermique performante afin d'améliorer les performances
énergétiques du bâtiment, en cohérence avec les objectifs du décret tertiaire ;
° remplacer les anciens luminaires de type tubes fluorescents par des éclairages LED à
faible consommation énergétique.
Cette opération permettra à la fois :
* de traiter les problématiques d'étanchéité et de sécurité sanitaire liées à l'amiante ;
d'améliorer durablement le confort thermique des usagers ;
*. de réduire les consommations énergétiques du bâtiment et les coûts de fonctionnement
associés ;
° de moderniser les équipements techniques et l'éclairage intérieur.
Le montant total de l'opération est estimé à 126 301 € H.T.
Le plan de financement pour cette opération est le suivant :
DEPENSES Dépenses HT. RESSOURCES Ressources H.T.
Etudes (Portance, amiante, SPS) 4 580 €IDEPARTEMENT DU VAR 80% 101 040 €
TRAVAUX DE REFECTION DE LA AUTOFINANCEMENT
TOITURE DE L'ECOLE MATERNELLE 121721€ COMMUNAL 20% 25 261€
TOTAL 126 301 € TOTAL| 100% 126 301
La commune de Pierrefeu-du-Var sollicite un niveau d'aide le plus élevé possible afin de
diminuer la part de son autofinancement.
La commune de Pierrefeu-du-Var s'engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence
entre le taux maximum de subvention sollicité et le taux réellement attribué.
D'autre part, la commune s'engage à intégrer, le cas échéant, à son plan de financement la
part de financement sollicitée non accordée.
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Procès-verbal du CM du 05/06/2026 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel ci-dessus délibéré pour les travaux de
réfection de la toiture de l'école maternelle.
DE SOLLICITER une aide du DEPARTEMENT DU VAR la plus importante possible.
IDEL-085-06-2026 - Modification des tarifs de dépotage de la STEP
Rapporteur : Madame MEHANNI
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal du 30 juin 2011 fixant le tarif applicable au dépotage
des matières de vidange sur la station d'épuration communale ;
Considérant la mise en exploitation de la station d'épuration de Pierrefeu-du-Var depuis le 9
mai 2011 ;
Considérant que cette station est équipée d'une unité autonome de dépotage des matières de
vidange provenant des dispositifs d'assainissement autonome (fosses septiques) collectées par
les professionnels agréés ;
Considérant la nécessité de poursuivre l'accueil et le traitement des matières de vidange dans
des conditions garantissant le bon fonctionnement du service public d'assainissement :
Considérant l'augmentation des coûts de fonctionnement de la station d'épuration,
notamment liés aux charges d'exploitation, de maintenance, de traitement et d'énergie ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de réviser le tarif applicable au dépotage des
matières de vidange fixé par délibération du Conseil municipal du 30 juin 2011 ;
Il est proposé au Conseil municipal de fixer le tarif applicable au dépotage des matières de
vidange à la station d'épuration de Pierrefeu-du-Var à 30 € TTC/m3 dépoté et enregistré par
les équipements de mesure de la station.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
DE FIXER le tarif applicable au dépotage des matières de vidange à la station d'épuration de
Pierrefeu-du-Var à :
> 30 € TIC/m= dépoté et enregistré par les équipements de mesure de la station.
DE DIRE que ce tarif sera applicable à compter du 1° juillet 2026.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document lié à la présente délibération.
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Procès-verbal du CM du 05/06/2026 RESSOURCES HUMAINES
DEL-086-06-2026 - Création d'emplois non permanents pour accroissement
saisonnier d'activité
Rapporteur : Monsieur Jean-Bernard KISTON
Le Maire informe l'assemblée que conformément à l'article L332-23 du code général de la fonction publique il appartient au conseil municipal de créer des emplois non permanents liés à des accroissements saisonniers d'activité.
Compte tenu qu'il convient de renforcer les équipes des services municipaux, il est nécessaire de créer 6 emplois non permanents pour un accroissement saisonniers d'activité à temps complet dans les conditions prévues à l'article L 332-23 2° du code précité.
Le Maire propose à l'assemblée :
La création d'emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d'activités
- 4 postes d’adjoint technique
- 1 poste d'adjoint administratif
- 1 poste d'’adjoint d'animation
La rémunération des agents sera calculée par référence à l'indice brut du 1° échelon du grade de recrutement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
D’'ADOPTER la proposition de Monsieur Le Maire.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026.
AFFAIRES SCOLAIRES
DEL-087-06-2026 - Participation communale des transports scolaires des cars des
campagnes des élèves maternelles et élémentaires pour l'année scolaire 2026-2027.
Rapporteur : Madame Sylvie MATTEIT
La commune de Pierrefeu-du-Var conclut depuis plusieurs années une convention avec la Région Sud afin d'assurer la mise en place, sur son territoire, d'un service spécifique de transport scolaire, intégré au réseau régional ZOU ! Etudes, et notamment de la ligne n° 8835 dite « bus des campagnes », à destination des élèves des écoles maternelles et élémentaires.
À l'origine, ce dispositif communal avait pour finalité de favoriser l'égalité d'accès au service public de l'éducation en facilitant la mobilité des familles résidant dans les secteurs géographiquement éloignés du centre-ville et des établissements scolaires.
Toutefois, plusieurs évolutions récentes conduisent aujourd'hui la commune à adapter ce dispositif, notamment :
° l'augmentation continue du coût des transports scolaires fixés par là Région Sud ; e la progression du nombre d'inscriptions au service des bus des campagnes ; . et plus globalement, le contexte de nécessaire maîtrise des dépenses publiques locales.
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Procès-verbal du CM du 05/06/2026 Dans ce contexte, la commune doit veiller à préserver un équilibre financier soutenable tout en
maintenant une politique de solidarité territoriale.
Ainsi, il apparaît nécessaire de recentrer l'aide communale sur les situations où l'éloignement
géographique constitue une contrainte réelle d'accès aux établissements scolaires, en
cohérence avec les principes d'équité et de bonne gestion des deniers publics.
Cette évolution permet de :
° garantir la pérennité du dispositif communal d'aide aux frais de transports scolaires ;
e cibler prioritairement les familles pour lesquelles le recours au transport collectif est
indispensable ;
*< maintenir un soutien renforcé aux habitants des hameaux et zones éloignées du centre-
ville ;
° s'inscrire dans le respect du règlement régional des transports scolaires.
Dans ce cadre, il est proposé de réserver le bénéfice du remboursement des frais de transport
scolaire aux seuls élèves remplissant les conditions cumulatives suivantes :
+ être scolarisés sur la commune de Pierrefeu-du-Var :
° résider dans les hameaux (La Portanière, Les Platanes, Les Vidaux, Saint-Jean, Bauvais,
La Tuilière, Les Marroniers, Les Davids)
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU, la compétence de la Région Sud en matière d'organisation des transports scolaires et
notamment la délibération n° 26—0176 du 10 avril 2026 et son annexe ;
VU, la délibération municipale n°073-06-2025 relative à la participation communale aux
transports scolaires des « bus des campagnes » ;
CONSIDÉRANT :
*< la volonté de la commune de Pierrefeu-du-Var de favoriser l'accès à l'éducation pour
tous les enfants résidant sur son territoire :
+ la nécessité de maintenir une aide à destination des familles résidant dans les hameaux
LA
l'évolution des contraintes financières pesant sur le budget communal ;
la progression du nombre de bénéficiaires du dispositif ;
la nécessité d'adapter les modalités d'attribution de l’aide afin d'en garantir la pérennité
et l'équité ;
+ la volonté de la commune de renouveler ce dispositif pour l’année scolaire 2026-2027
dans un cadre maîtrisé :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
DE RENOUVELER la participation communale aux frais de transports scolaires des élèves des
écoles maternelles et élémentaires pour l'année scolaire 2026-2027, dans le cadre du dispositif
régional « Pass ZOU ! Études » pour le service des « bus des campagnes ».
D'APPROUVER le principe du remboursement intégral des frais acquittés par les familles,
dans la limite des conditions définies par la présente délibération.
DE PRÉCISER que peuvent bénéficier de ce remboursement les élèves remplissant les conditions cumulatives suivantes :
° être scolarisé sur l'école maternelle ou élémentaire de la commune ;
° être domicilié dans les hameaux suivants :
La Portanière,
Les Platanes,
Les Vidaux,
Saint-Jean,
Bauvais, O0
O©O
O
O0
oO
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Procès-verbal du CM du 05/06/2026 o La Tüuilière,
o Les Marroniers,
o Les Davids.
DE DIRE que les demandes de remboursement devront être déposées auprès du service
Éducation Enfance et Jeunesse de la commune au plus tard le 30 novembre 2026, sauf cas
particuliers dûment justifiés (nouveaux arrivants, situations exceptionnelles).
DE PRÉCISER que le droit au remboursement sera apprécié au regard : + du domicile réel de l'élève ;
e de la desserte effective par les transports scolaires ;
*« du respect du critère de distance défini par la commune.
DE DIRE que le remboursement sera effectué sur présentation des pièces justificatives
suivantes : :
e justificatif de paiement du titre de transport « Pass ZOU ! Etudes » ;
e Relevé d'Identité Bancaire (RIB).
° _inscription scolaire à l'école élémentaire ou maternelle.
DE PRÉCISER que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets communaux au niveau de l'article 6247 des subventions sur la base d'une liste nominative établie par le service Education Enfance et Jeunesse.
URBANISME / GESTION FONCIERE ET DOMANIALE
DEL-088-06-2026 - Délibération portant autorisation donnée à Monsieur le Maire de
déposer une demande de permis de construire pour la réhabilitation d’un bâtiment à usage de crèche sur une propriété du domaine privé de la commune cadastrée AC207 située « 8, Avenue Charles De Gaulle »
Rapporteur : Madame Priscilla BRACCO
Les dossiers de demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager, de
démolir, déclaration préalable...) déposées au nom de la commune, doivent comporter une
délibération autorisant Monsieur le Maire à déposer et signer une telle demande.
En effet, cette autorisation n'entre pas dans le champ des délégations accordées au maire par
le Conseil Municipal, dans le cadre de l'article 2121—21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le projet de réhabilitation d’un bâtiment à usage de crèche est prévu sur une propriété appartenant au domaine privé de la commune, cadastrée AC207, située «8, Avenue Charles De Gaulle » est soumis, conformément à l'article R421-9 du code de l'urbanisme, au dépôt d'une demande de permis de construire.
Selon le code de l'urbanisme et notamment son article R423-1, la demande est présentée soit
par la propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’un titre
l’habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de
l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique.
Dans la mesure où le Maire est compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme, il est
demandé au Conseil Municipal de désigner et d’habiliter par délibération un adjoint pour signer
l'arrêté (accordant ou refusant la demande d'autorisation d'urbanisme après instruction). En
effet, selon les dispositions de l’article L.422-7 du Code de l'Urbanisme, seul le Conseil
Municipal peut par délibération, désigner un de ses membres pour délivrer l'autorisation de sol.
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Procès-verbal du CM du 05/06/2026 Il est également demandé au Conseil Municipal d'habiliter Monsieur le Maire à signer et
déposer la demande de permis de construire avant instruction, ainsi que tout acte s'y
rapportant, lorsque la demande est relative à un bâtiment communal afin de s'assurer que le
projet est exempt de tout conflit d'intérêts.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L422-7, R421-9, R423-1,
VU la délibération n°DEL-009-03-2026 du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 relative
à l'élection du Maire,
VU la délibération n°DEL-011-03-2026 du Conseil Municipal en date du 20 MARS 2026 relative
à l'élection des Adjoints au Maire,
VU la délibération n°del-013-03-2026 du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 portant
délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire,
VU l'arrêté du Maire n°ARR-2026-143 en date du 08/04/2026 portant délégation de fonctions
et de signature à Madame Priscilla BRACCO, deuxième Adjoint au Maire,
CONSIDÉRANT que le projet consiste en la réhabilitation d’un bâtiment à usage de crèche est prévu sur une propriété appartenant au domaine privé de la commune, cadastrée AC207, située «8, Avenue Charles De Gaulle»,
CONSIDERANT que par leur nature, les travaux relèvent du champ d'application du permis de
construire,
CONSIDERANT qu'il convient de donner à Monsieur le Maire l'autorisation de déposer un
permis de construire au nom de la commune pour les travaux sus-indiqués,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer et à déposer la demande de permis de construire
pour les travaux indiqués et tout acte s'y rapportant,
D'AUTORISER Monsieur Jean-Bernard KISTON, Premier Adjoint au, ou Maire ou Madame
Priscilla BRACCO, Maire-Adjoint délégué à l'Urbanisme, à signer l'arrêté qui accordera ou
refusera la demande de permis de construire après instruction par les services compétents,
DE TRANSMETTRE la présente délibération à l'ensemble des administrations et partenaires
concernés par l’adressage.
DEL-089-06-2026 - Délibération portant autorisation donnée à Monsieur le Maire à
recevoir et authentifier les actes passés en la forme administrative et Madame le
Maire-Adjoint déléguée à l'Urbanisme à représenter la commune dans le cadre de la
signature des actes passés en la forme administrative pour l'acquisition de biens
gracieusement ou à l’euro symbolique non recouvrable au profit de la commune.
Rapporteur : Madame Priscilla BRACCO
VU l'article 42 de la loi du 1° juin 1924, précisant que les actes dont l'objet est de transférer la
propriété d’un bien d’un patrimoine à un autre doivent être dressés sous la forme d'actes
authentiques pour pouvoir être publiés au Livre Foncier et ainsi devenir opposable aux tiers,
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Procès-verbal du CM du 05/06/2026 VU l'article 1317 du Code Civil qui définit qu'un acte est authentique lorsque celui-ci a été reçu par un officier public ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises,
VU l'article 98 IV de la loi n°82213 du 02 mars 1982, codifié aux articles L.1311-13 et L.1311-
14 du Code général des Collectivités Territoriales, qui indique qu’un acte authentique peut-
être celui établi par le maire de la commune lorsque cette dernière est partie dans l'acte,
VU l'article L.1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui indique que
les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce,
VU la délibération n°DEL-009-03-2026 du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 relative à l'élection du Maire,
VU la délibération n°DEL-011-03-2026 du Conseil Municipal en date du 20 MARS 2026 relative à l'élection des Adjoints au Maire,
VU la délibération n°del-013-03-2026 du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 portant
délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire,
VU l'arrêté du Maire n°ARR-2026-143 en date du 08/04/2026 portant délégation de fonctions
et de signature à Madame Priscilla BRACCO, deuxième Adjoint au Maire,
CONSIDERANT que le recours à l'acte authentique à la forme administrative présente l'avantage certain d'une économie pour la commune, ainsi qu'un gain de temps dans les procédures,
CONSIDERANT l'habilitation à recevoir et à authentifier les actes passés en la forme administrative est un pouvoir propre, qui ne peut être délégué. « Selon un principe général, le pouvoir d'authentifier un acte accordé soit à un officier ministériel, soit à un élu, est une délégation de la puissance publique à titre personnel. La personne désignée nominativement est mandataire de la puissance publique et ne peut subdéléguer ce pouvoir » Il en résulte donc que seul le maire peut recevoir et authentifier les actes passés en la forme administrative.
CONSIDERANT que dans le cadre de la procédure des actes en la forme administrative, le maire exerce donc les mêmes fonctions qu'un notaire. Il en résulte qu'il ne peut être partie à l'acte en tant que représentant de la commune.
La commune doit donc être représentée par un adjoint ou, à défaut, par un autre élu, désigné préalablement par le conseil municipal.
La commune devra une fois l'acte signé effectuer le nécessaire auprès du Livre Foncier.
CONSIDERANT de ce fait, qu'il convient d'autoriser Monsieur le Maire, Patrick MARTINELLI, à recevoir et authentifier les actes passés en la forme administrative et Madame le Maire-Adjoint déléguée à l'Urbanisme, Priscilla BRACCO, à représenter la commune dans le cadre de la signature des actes passés en la forme administrative dans le cadre d'acquisition de biens, gracieusement ou à l'euro symbolique non recouvrable, au profit de la commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
D'AUTORISER Monsieur le Maire, Patrick MARTINELLI, à recevoir et authentifier les actes
passés en la forme administrative et Madame le Maire-Adjoint déléguée à l'Urbanisme, Priscilla BRACCO, à représenter la commune dans le cadre de la signature des actes passés en la forme administrative, dans le cadre d'acquisition de biens, gracieusement ou à l'euro symbolique non recouvrable, au profit de la commune.
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Procès-verbal du CM du 05/06/2026 DEL-090-06-2026 - Délibération portant autorisation donnée à Monsieur le Maire à
recevoir et authentifier les actes passés en la forme administrative et Madame le
Maire-Adjoint déléguée à l'Urbanisme à représenter la commune dans le cadre de la
signature des actes passés en la forme administrative
Rapporteur : Madame Priscilla BRACCO
VU l'article 42 de la loi du 1° juin 1924, précisant que les actes dont l'objet est de transférer la
propriété d’un bien d'un patrimoine à un autre doivent être dressés sous la forme d'actes
authentiques pour pouvoir être publiés au Livre Foncier et ainsi devenir opposable aux tiers,
VU l'article 1317 du Code Civil qui définit qu'un acte est authentique lorsque celui-ci a été reçu
par un officier public ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l'acte à été rédigé et avec les
solennités requises,
VU l'article 98 IV de la loi n°82213 du 02 mars 1982, codifié aux articles L.1311-13 et L.1311-
14 du Code général des Collectivités Territoriales, qui indique qu'un acte authentique peut-
être celui établi par le maire de la commune lorsque cette dernière est partie dans l'acte,
VU l'article L.1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui indique que
les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont qualité pour
passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d‘immeubles et de droits réels
immobiliers ou de fonds de commerce,
VU la délibération n°DEL-009-03-2026 du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 relative
à l'élection du Maire,
VU la délibération n°DEL-011-03-2026 du Conseil Municipal en date du 20 MARS 2026 relative
à l'élection des Adjoints au Maire,
VU la délibération n°del-013-03-2026 du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 portant
délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire,
VU l'arrêté du Maire n°ARR-2026-143 en date du 08/04/2026 portant délégation de fonctions
et de signature à Madame Priscilla BRACCO, deuxième Adjoint au Maire,
CONSIDERANT que le recours à l'acte authentique à la forme administrative présente
l'avantage certain d'une économie pour la commune, ainsi qu'un gain de temps dans les
procédures,
CONSIDERANT l'habilitation à recevoir et à authentifier les actes passés en la forme
administrative est un pouvoir propre, qui ne peut être délégué. « Selon un principe général, le
pouvoir d’authentifier un acte accordé soit à un officier ministériel, soit à un élu, est une
délégation de la puissance publique à titre personnel. La personne désignée nominativement
est mandataire de la puissance publique et ne peut subdéléguer ce pouvoir »
Il en résulte donc que seul le maire peut recevoir et authentifier les actes passés en la forme
administrative.
CONSIDERANT que dans le cadre de la procédure des actes en la forme administrative, le
maire exerce donc les mêmes fonctions qu'un notaire. Il en résulte qu'il ne peut être partie à
l’acte en tant que représentant de la commune.
La commune doit donc être représentée par un adjoint ou, à défaut, par un autre élu, désigné
préalablement par le conseil municipal.
La commune devra une fois l'acte signé effectuer le nécessaire auprès du Livre Foncier.
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Procès-verbal du CM du 05/06/2026 CONSIDERANT de ce fait, qu'il convient d'autoriser Monsieur le Maire, Patrick MARTINELLI, à
recevoir et authentifier les actes passés en la forme administrative et Madame le Maire-Adjoint
déléguée à l'Urbanisme, Priscilla BRACCO, à représenter la commune dans le cadre de la
signature des actes passés en la forme administrative.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
DE PREVOIR les dépenses nécessaires à l'établissement de ces actes au budget de l'exercice
annuel concerné,
A
D'ENGAGER les opérations et les dépenses nécessaires à l'établissement de ces actes
(opérations de géomètre expert, études, rédaction des actes, etc.)
D'AUTORISER Monsieur le Maire, Patrick MARTINELLI, à recevoir et authentifier les actes
passés en la forme administrative et Madame le Maire-Adjoint déléguée à l'Urbanisme, Priscilla BRACCO, à représenter la commune dans le cadre de la signature des actes passés en la forme
administrative,
DEL-091-06-2026 - Délibération portant autorisation donnée à Monsieur le Maire de
créer, de modifier, de régulariser ou de supprimer toutes servitudes établies à titre
gratuit ou à l'euro symbolique non recouvrable ainsi que tous les échanges de terrains sans soultes ou établis à l'euro symbolique non recouvrable et de valeur
approximativement identique
Rapporteur : Madame Priscilla BRACCO
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2241-1 et suivants,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1, L.
3112-1 et L. 3112-2,
VU la délibération n°DEL-009-03-2026 du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 relative
à l'élection du Maire,
VU la délibération n°DEL-011-03-2026 du Conseil Municipal en date du 20 MARS 2026 relative
à l'élection des Adjoints au Maire,
VU la délibération n°del-013-03-2026 du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 portant
délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,
VU l'arrêté du Maire n°ARR-2026-143 en date du 08/04/2026 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Priscilla BRACCO, deuxième Adjoint au Maire,
CONSIDERANT que dans le cadre de sa gestion foncière, et suite aux évolutions continues de
notre territoire communal en matière d'urbanisation ainsi qu'aux différents travaux
d'aménagement de voirie, de réseaux divers. réalisés par la commune afin de répondre aux besoins des administrés, il semble opportun d'engager des procédures de création, de modification, de régularisation ou de suppression de tous types de servitudes établies à titre gratuit ou à l'euro symbolique non recouvrable ainsi que tous échanges de terrains établis sans
soultes ou à l'euro symbolique non recouvrable pour des terrains de valeur approximativement
identique,
Page 23 sur 42
Procès-verbal du CM du 05/06/2026 CONSIDERANT que ces mesures de création, de modification, de régularisation où de
suppression de servitudes établies à titre gratuit ou à l'euro symbolique non recouvrable ainsi
que tout échange de terrains sans soultes ou établis à l'euro symbolique non recouvrable,
permettront une meilleure connaissance et une meilleure gestion de notre patrimoine foncier.
CONSIDERANT qu'il semble opportun d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux
démarches administratives nécessaires (relevés et plans de géomètres, actes authentiques,
is ) pour l'établissement de ces actes et documents afférents,
Pour exemple :
% Création, modification, ou régularisation de servitudes de tréfonds pour le passage de
canalisations d'adduction d'eau potable, d'assainissement collectif, de réseaux pluviaux,
de réseaux électriques, téléphoniques ou de type fibre,
Création, modification, ou régularisation de servitudes d'entretien tous réseaux,
Création, modification, ou régularisation de servitudes de passage,
Création, modification, ou régularisation de servitudes de passage pour l'accès aux
massifs forestiers
Echanges de terrains sans soultes ou à l'euro symbolique non recouvrable pour des
terrains de valeur approximativement identique,
CE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à créer, modifier, régulariser ou supprimer toutes servitudes
établies à titre gratuit ou à l'euro symbolique non recouvrable ainsi que tous les échanges sans
soultes ou établis à l'euro symbolique non recouvrable pour des terrains de valeur
approximativement identique, et à réalise et signer tous les documents et actes utiles à la
mise en œuvre de la présente délibération.
DEL-092-06-2026 - Délibération portant autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer des dossiers de demandes de déclarations préalables pour des constructions et/ou des installations mineures ou de faibles envergures, sur des propriétés. appartenant au domaine privé et/ou au domaine public de la commune. |
Rapporteur : Madame Priscilla BRACCO
Les dossiers de demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager, de
démolir, déclaration préalable.) déposées au nom de la commune, doivent comporter une
délibération autorisant Monsieur le Maire à déposer et signer une telle demande.
En effet, cette autorisation n'entre pas dans le champ des délégations accordées au maire par
le Conseil Municipal, dans le cadre de l’article 2121—21 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Les projets de construction et/ou installations mineures soumis à déclarations préalables sont
des projets de faibles envergures qui peuvent faire l'objet d'une délibération générale
autorisant le Maire à déposer une demande sans solliciter systématiquement l'avis du conseil
municipal. Pour exemple, les constructions et/ou installations pouvant être déposées sans
délibération spécifique au projet seraient celles liées à :
% La construction d'une clôture,
% La construction d'un abri de moins de 20m? de surface de plancher et/ou d'emprise au
sol,
% La construction d'une extension de moins de 20m? de surface de plancher et/ou
d'emprise au sol, non soumise au régime des permis de construire,
% Etc. (cf. tableau ci-dessous)
Page 24 sur 42
Procès-verbal du CM du 05/06/2026 En revanche, tout projet de création d’un lotissement ou d’une construction
supérieure à 20m2 de surface de plancher et/ou d’'emprise au sol sont exclus de
l'application de cette délibération.
Selon le code de l'urbanisme et notamment son article R423-1, la demande est présentée soit
par la propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’un titre
l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de
l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique.
Dans la mesure où le Maire est compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme, il est
demandé au Conseil Municipal de désigner et d’habiliter par délibération un adjoint pour signer
l'arrêté (accordant ou refusant la demande d'autorisation d'urbanisme après instruction). En
effet, selon les dispositions de l’article L.422-7 du Code de l'Urbanisme, seul le Conseil
Municipal peut par délibération, désigner un de ses membres pour délivrer l'autorisation de sol.
Il est également demandé au Conseil Municipal d'habiliter Monsieur le Maire à signer et
déposer une demande de déclaration préalable avant instruction, ainsi que tout acte s'y
rapportant, lorsque la demande est relative à un bâtiment communal afin de s'assurer que le
projet est exempt de tout conflit d'intérêts.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L422-7, R421-9, R423-1,
VU la délibération n°DEL-009-03-2026 du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 relative
à l'élection du Maire,
VU la délibération n°DEL-011-03-2026 du Conseil Municipal en date du 20 MARS 2026 relative
à l'élection des Adjoints au Maire,
VU la délibération n°del-013-03-2026 du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 portant
délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire,
VU l'arrêté du Maire n°ARR-2026-143 en date du 08/04/2026 portant délégation de fonctions
et de signature à Madame Priscilla BRACCO, deuxième Adjoint au Maire,
CONSIDÉRANT que les projets susceptibles de relever du champ d'application des déclarations préalables, à savoir ceux présentés dans le tableau ci-dessous :
Opérations soumises à déclaration préalable conformément au code de
l'urbanisme en vigueur.
(La modification ultérieure de la numérotation des articles réglementaires
du Code n’entrainera pas la caducité de la présente délibération tout à
condition que l'objet de l’article reste identique)
En secteur DGSE Hors secteur protégé
ES:DISPENSEES DETOUTE FORMALITE
Une hauteur au-dessus du sol
inférieure ou égale à douze mètres
; Emprise au sol 3
R421-2 | 2a ou surfaces de une emprise au sol inférieure ou plancher égale à cinq mètres carrés ; une surface de plancher inférieure
ou égale à cinq mètres carrés
Page 25 sur 42
Procès-verbal du CM du 05/06/2026 ; Habitations
| légères de loisirs
Les éoliennes
terrestres
Ouvrages
électriques
solaires
terrestres
Piscines
| Châssis et serres
Clôtures
Mobilier urbain
Caveaux /
monuments
funéraires
Plateformes
nécessaires à
gricole
Fosses
nécessaires à
l'activité agricole
Travaux de
ravalement
Murs de
soutènement Tous
Lorsque la surface de plancher est
inférieure ou égale à 35m2
inférieures à 12m
Installés au sol de moins de 3kwc
et ne pouvant dépasser 1,80m ou
supérieure ou égale à trois
kilowatts et inférieure ou égale à
250 kwc quelle que soit leur
hauteur
Dont le bassin à une superficie
inférieure ou égale à 10m2 ont la
couverture, fixe ou mobile, a une
hauteur au-dessus du sol inférieure
à 1,80m
Dont la hauteur est inférieure ou
égale à 1,80m
Les murs dont la hauteur est
inférieure à 2m (attention R421-
12)
Toutes, ainsi que celles nécessaires
à l'activité agricole ou forestière,
sauf clôture (R421-12)
Tous
Tous
Uniquement de plain-pied
Toutes
Dont le bassin à une superficie
inférieure ou égale à 10m2
Ouvrages
infrastructure
Terrestre,
maritime,
fluviale,
portuaire ou
aéroportuair
e +
outillages,
équipements
et
installations
techniques
liés
Terrestre,
portuaire ou aéroportuaire
outillages, équipements
installations techniques liés
maritime, fluviale,
+
et
Procès-verbal du CM du 05/06/2026
Page 26 sur 42 Canalisations,
terrasses
Emprise au sol,
hauteur ou
surfaces de
plancher
Cumulati
une hauteur
au-dessus
du sol
inférieure ou
égale à
douze
mètres ;
une emprise
au sol
inférieure ou
égale à 5 m2
F4
une surface
de plancher
inférieure ou
à 2 Tous si
lignes ou câbles souterrain Tous si souterrain
| Travaux de faible Den à
durée suivants Attention R 421-5 et suivants
| Secret / défense
nationale Tous Tous
Ouvrages
production
| énergie
| renouvelable sur
le domaine
public maritime |Tous Tous
Auvents, rampes
d'accès et Tous Si accolés aux HLL ou aux
résidences mobiles de loisirs
Une hauteur a
inférieure ou égale à douze mètres
ï
une emprise au sol inférieure ou
égale à 20m?2 ; une surface de plancher inférieure
ou égale à 20 m2
Si critères cumulés
Une hauteur au-dessus du sol
supérieure à douze mètres ;
une emprise au sol inférieure ou
égale à cinq mètres carrés ;
une surface de plancher inférieure
Habitations
légères de loisirs
égale à 5m2 | ou égale à cinq mètres carrés
Lorsque la
surface de
plancher est
inférieure ou
égale à
35m2
Lorsque la surface de plancher est
supérieure à 35m2
Ouvrages
électriques
Installés au
sol de moins
de 3kwc et
ne pouvant
dépasser
1,80m ou
supérieure
ou égale à
trois
kilowatts et
inférieure ou Tension inférieure à 63 000v
Procès-verbal du CM du 05/06/2026
Page 27 sur 42 égale à 250
kwc quelle
que soit leur
hauteur
Les murs
dont la
hauteur est
Murs inférieure à
2m Les murs dont la hauteur est
(attention supérieure à 2m (attention R421-
R421-12) 12)
Dont le
bassin à une
superficie
inférieure ou
égale à
10m2 ont la
couverture,
fixe ou
mobile, a
une hauteur Dont le bassin à une superficie
au-dessus inférieure ou égale à 100m2 ont la
du sol| couverture, fixe ou mobile, a une
inférieure à | hauteur au-dessus du sol inférieure
1,80m à 1,80m
Dont la
hauteur est|Dont la hauteur est comprise entre
| Châssis et serres | inférieure ou|1,80m et 4m et moins de 2000m2
égale à|de surface au sol sur une même
1,80m unité foncière
Puissance crête est inférieure à 3
kilowatts et dont la hauteur
Piscines
Ouvrages de
production ï d'électricité à maximum au-dessus du sol peut
partir de dépasser 1,80m ainsi que ceux
dont la puissance crête est
supérieure ou égale à3 kilowatts et
inférieure où égale à 250 kilowatts
l'énergie solaire
installés sur le
sol quelle que soit leur hauteur Dont le
FOSSES bassin à une
a : N superficie nécessaires à |. . Là dre l'activité agricole inférieure ou Dont le bassin à une superficie
égale à | supérieure à 10m? et inférieure ou
10m2 égale à 100m2
Clôtures
Toutes
Mobilier urbain
Tous
Caveaux /
monuments
funéraires Tous
Uniquement
Terrasses de plain-
pied
Plateformes
nécessaires à
| l'activité agricole | Toutes
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Procès-verbal du CM du 05/06/2026 Tous
(attention R
421-17-1)
Travaux de
ravalement
Murs de
soutènement
maritime,
fluviale,
portuaire ou
aéroportuair
Ouvrages e +
infrastructure |outillages,
équipements
et
installations
techniques
liés
Lignes sense F électriques Tension inférieure à 63 O00v
-TRAVAUX:SUR CONSTR CTIONS EXISTANTES SOUMIS A DP
Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect
extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception
des travaux de ravalement sauf R 421-17-1
Les changements de destination d'un bâtiment
existant entre les différentes destinations définies
à l'article R*151-27 (les locaux accessoires d'un
bâtiment sont réputés avoir la même destination
que le local principal)
Travaux
extérieurs
Changements de
destination
Travaux
effectués à
l'intérieur
des
immeubles
(si PSMV
non
approuvé ou
Modifications nl
Ayant pour
effet de
modifier ou
supprimer
un élément
qui présente
un intérêt
patrimonial
ou paysager
Page 29 sur 42
Procès-verbal du CM du 05/06/2026 (L151-19 et
L151-23)
Ayant pour
effet de
modifier ou
supprimer
un élément
qui présente
un intérêt
patrimonial
ou paysager
lorsque pas
de PLU ou
de
document
d'urbanisme
(L111-2)
Emprise au sol et
surfaces
nouvelles
Les travaux qui ont pour effet la création soit
d'une emprise au sol, soit d'une surface de
plancher supérieure à 5 m2 et qui répondent aux
critères cumulatifs suivants :
-une emprise au sol créée inférieure ou égale à
20 m?;
-une surface de plancher créée inférieure ou
égale à 20 m2.
Ces seuils sont portés à 40 m2 pour les projets
situés en zone urbaine d'un plan local
d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en
tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la
création d'au moins 20 m2? et d'au plus 40 m2 de
surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque
cette création conduit au dépassement de l'un
des seuils fixés à l'article R*431-2.
Transformation
La transformation de plus de 5 m2 de surface
close et couverte non comprise dans la surface de
plancher de la construction en un local
constituant de la surface de plancher.
Division
logements
Installations de
caravanes
Lorsque les opérations de division définies aux
articles L 111-6-1-1 du CCH requièrent une
autorisation d'urbanisme, celle-ci tient lieu
d'autorisation de division
NS ET AMENAGEMENTS SOUMIS ADP
Pour une durée supérieure à 3 mois par an,
consécutif ou non, sur un terrain mentionné à
l'alinéa d)
Aires de
stationnement
Dépôts de
véhicules et
garages
collectifs
Qui contiennent entre 10 et 49 unités
Procès-verbal du CM du 05/06/2026
Page 30 sur 42 Les affouillements et les exhaussements du sol
23f qui excèdent 2m et sur une superficie supérieure
Affouillements et ou égale à 100m2 à moins qu'ils soient
exhaussements nécessaires à l'exécution d'un PC
23g
Les coupes ou abatages d'arbres
Ayant pour effet de modifier où supprimer un
23h élément qui présente un intérêt patrimonial ou
Travaux paysager identifié dans un PLU ou un document d'urbanisme
Ayant pour effet de modifier ou supprimer un
23i élément qui présente un intérêt patrimonial ou paysager identifié par une délibération
23j Installations De résidences mobiles si plus de trois mois
consécutifs
23k Aires d'accueil des gens du voyage
Aménagements | Terrain pour accueil de résidences démontables
231 créant une surface inférieure
ou égale à 40 m2
Travaux
ayant pour
effet de
modifier, en
Aménagements secteur
2 des abords délimité, l'aménagem
ent des
abords d'un
bâtiments
existants
De mobiliers
; urbains ou Installations d'œuvres
d'arts
Aménageme
25 nt de voies
où espaces
Voiries publics et
les
plantations
effectués sur
ces voies
CONSIDERANT que par leur nature, les travaux vissés ci-dessus, relèvent du champ
d'application de la déclaration préalable,
CONSIDERANT qu'il convient de donner à Monsieur le Maire l'autorisation de déposer les
demandes de déclarations préalables au nom de la commune pour les travaux sus-indiqués
dans le tableau,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
Procès-verbal du CM du 05/06/2026
Page 31 sur 42 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer et à déposer des demandes de déclarations
préalables pour les travaux indiqués dans le tableau ci-dessus et tout acte s'y rapportant,
D'AUTORISER Monsieur Jean-Bernard KISTON, Premier Adjoint au, ou Maire ou Madame
Priscilla BRACCO, Maire-Adjoint délégué à l'Urbanisme, à signer l'arrêté qui accordera où
refusera les arrêtés d'opposition où de non-opposition aux déclarations préalables après
instruction par les services compétents,
D'INDIQUER que la présente délibération sera soumise au contrôle de légalité de la
Préfecture du Var et sur le site internet de la Commune.
DEL-093-06-2026 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire d'acquérir la parcelle
cadastrée AE1p2 d'une contenance de 74m2 dans le cadre de la réalisation de
l'emplacement réservé n°12 du PLU relatif à l'élargissement du Chemin de Sigou et
apppartenant à Madame LAURE Sylvie.
Rapporteur : Madame Priscilla BRACCO
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que :
Dans le cadre de la réalisation de l'emplacement réservé n°12 du Plan Local d'Urbanisme
approuvé, la commune de Pierrefeu-du-Var avait prescrit le lancement d'une procédure de
Déclaration d'Utilité Publique par délibération en date du 25/01/18-13 en date du 25 janvier
2018.
Ce projet d'intérêt général nécessitait en effet, l'acquisition d'emprises foncières riveraines de
la voirie existante et/ou à modifier et/ou à élargir. Il s'agit de biens appartenant à des
personnes privées inscrits en emplacement réservé.
Du fait du nombre croissant de constructions au sein des quartiers de Sigou - Sigou le Haut, il
devient impératif que la voie du «chemin de Sigou>» soit élargie conformément à
l'emplacement réservé n°12 prévu au Plan Local d'Urbanisme en vigueur, en particulier en
certains points de la voie qui ne permettent pas la fluidité du trafic.
î Ê h À Î î î
(Cf. plan d’alignement ER12 du PLU en vigueur en annexe de la présente délibération)
Page 32 sur 42
Procès-verbal du CM du 05/06/2026 Les négociations et procédures d'acquisitions foncières amiables ont été privilégiées dans le
cadre de la procédure de Déclaration d'Utilité Publique menée parallèlement aux négociations
entre les riverains et la commune.
Aussi, à ce jour, le riverain mentionné dans le tableau ci-dessous, a donné son accord pour
procéder à l'acquisition amiable d'une partie de sa parcelle au profit de la commune :
SUPERFICI
E
SAONE EE REFERENCE PRET DELA | MONTANT CADASTRAL PARCELLE | PROPOSE PROPRIETAIR Ë DE LA nes er
E PARCELLE a COMMUNE
2
LAURE Sylvie AE1p2 2363 m2 ui 1 850,00 €
Les termes de l'acquisition amiable par la commune de cette parcelle AE1p2 ont été acceptés par le propriétaire concerné sont les suivants :
æÆ La valeur vénale actuelle de la parcelle concernée a été évaluée dans le cadre des
évaluations foncières réalisées par un expert foncier, eu égard aux acquisitions
nécessaires à la réalisation de l'emplacement réservé n°12 du PLU, et conformément
aux montants mentionnés dans le tableau ci-dessus,
+ Les frais liés aux opérations de géomètres (division, bornage, ...) et la rédaction de
l'acte authentique en la forme notariée ou en la forme administrative seront à l'entière
charge de la commune.
A ce jour, il semble opportun d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux démarches
administratives nécessaires pour l'acquisition amiable de ces biens,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
VU l'article L.2241-1 in fine du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par
l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 VII,
VU la loi du 08 février 1995 modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 XVI,
VU l'article L.3221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
VU les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente,
VU la délibération N°DEL_009_03_2026 en date du 20 mars 2026 relative à l'élection du
Maire,
VU la délibération N°DEL_013_03_2026 en date du 20 mars 2026 relative aux délégations du
Maire,
VU la convention entre la commune de Pierrefeu-du-Var et Madame LAURE Sylvie signée en date du 26 septembre 2025, relative à l'occupation de la propriété cadastrée AE1p2 appartenant à Madame LAURE Sylvie dans le cadre de travaux nécessaires à l'élargissement et
l'aménagement du Chemin de Sigou,
VU les termes des acquisitions amiables, par la commune, de ces parcelles, acceptés par le
propriétaire concerné,
Page 33 sur 42
Procès-verbal du CM du 05/06/2026 CONSIDERANT que la commune a décidé de l'acquisition amiable, de la parcelle susvisée
selon les termes suivants acceptés par le propriétaire concerné :
ÆL La valeur vénale actuelle de la parcelle concernée a été évaluée dans le cadre des
évaluations foncières réalisées par un expert foncier, eu égard aux acquisitions
nécessaires à la réalisation de l'emplacement réservé n°12 du PLU, et conformément
aux montants mentionnés dans le tableau ci-dessus,
Æ Les frais liés aux opérations de géomètres (division, bornage, ..) et la rédaction de
l'acte authentique en la forme notariée ou en la forme administrative seront à l'entière
charge de la commune.
CONSIDERANT qu'il semble opportun d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux
démarches administratives nécessaires pour l'établissement de l'acte authentique en la forme
notariée ou administrative afin que soit opéré le transfert de propriété de la parcelle susvisée
située « Chemin de Sigou » à Pierrefeu-du-Var appartenant au propriétaire concerné et selon
le montant mentionné dans le tableau visé ci-dessus,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à l'acquisition amiable pour le compte de la
commune, de la parcelle susvisée dans le tableau ci-dessous, située « Chemin de Sigou » à
Pierrefeu-du-Var appartenant au propriétaire concerné,
SUPERFICIE
DE LA MONTANT
PARCELLE PROPOSE
CEDEE A LA (25€/m?2)
COMMUNE
NOM - SUPERFICIE
PRENOM DU REFERENCE TOTALE
PROPRIETAIR | CADASTRALE DE LA
E PARCELLE
2
LAURE Sylvie AE1p2 2363 m2 FR 1 850,00 €
D'ACQUERIR à l'amiable, la parcelle mentionnée dans le tableau ci-dessous située « Chemin
de Sigou » à Pierrefeu-du-Var appartenant au propriétaire concerné, au profit de la commune
de Pierrefeu-du-Var, dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et
dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur, sans
conditions suspensives et selon les modalités suivantes :
o La valeur vénale actuelle de la parcelle concernée a été évaluée dans le cadre des
évaluations foncières réalisées par un expert foncier, eu égard aux acquisitions
nécessaires à la réalisation de l'emplacement réservé n°12 du PLU, et
conformément aux montants mentionnés dans le tableau ci-dessus,
o Les frais liés aux opérations de géomètres (division, bornage, ....) et la rédaction de
l'acte authentique en la forme notariée ou en la forme administrative seront à
l'entière charge de la commune.
DE PREVOIR le montant de cette acquisition foncière, mentionné dans le tableau ci-dessous,
au budget 2026 de la commune,
Page 34 sur 42
Procès-verbal du CM du 05/06/2026 D'AUTORISER Monsieur le Maire où le Maire-Adjoint délégué à l'Urbanisme à signer l'acte
authentique en la forme administrative ou en la forme notariée à intervenir.
D'INDIQUER que la présente délibération sera soumise au contrôle de légalité de la
Préfecture du Var et publiée sur le site internet de la Commune.
du 23 juin 2021 portant autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à
l'acquisition d’une partie de la parcelle B1175 située « Chemin de Sous-Peigros »
appartenant aux consorts REVEST Gilbert, dans le cadre de la réalisation de l'emplacement réservé n° 63 du Plan Local d'Urbanisme relatif à l'élargissement de la voie dénommée « Chemin de Sous-Peigros ».
Rapporteur : Madame Priscilla BRACCO
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que :
Dans le cadre de son programme de réalisation des emplacements réservés inscrits au Plan
Local d'Urbanisme en vigueur, la commune de Pierrefeu-du-Var souhaite procéder aux
acquisitions foncières nécessaires qui permettront la réalisation de l'emplacement réservé n°63
du Plan Local d'Urbanisme. A ce titre, la commune avait souhaité débuter ses démarches de cession à son profit auprès des propriétaires concernés lors de sa séance du conseil municipal
en date du 23 juin 2021 par délibération n°14.
Cette délibération n'ayant pas pu être mise en œuvre du fait de contraintes budgétaires, de négociations infructueuses, il est aujourd'hui nécessaire d'annuler et modifier la délibération
n°14 en date du 23 juin 2021 afin de la réactualiser tant au niveau des emprises définies suite
aux évolutions foncières des emprises foncières concernées que sur les montants d'évaluation
des emprises, actuellement évaluées à 25,00 euros /m2.
Les emprises foncières concernées seront donc cédées au profit de la commune au montant de
25,00 euros/m? selon le plan de géomètre-expert n°4910-01_ALG_POlen date du 22/12/2025
et concernent à ce jour, en fonction du budget alloué en 2026:
ga Superficie Contenance de Montant Montant Propriétaires nes cadastrale en ns l'emprise de unitaire total m? l'ER en m? du m2 (euros) M et Mme Gilbert B1175 5047 m2 B1175 263 25,00 € 6575,00 € REVEST p
(CF. plan à l'échelle en pièce jointe de la présente délibération)
La présentation du plan de géomètre, des emprises concernées, seront réalisées auprès des
différents propriétaires concernés de manière individualisée.
Aussi, à ce jour, il semble opportun d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux démarches administratives et techniques nécessaires pour l'acquisition d'une des parcelles nécessaires à la réalisation de l'emplacement réservé n°63 du PLU.
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Procès-verbal du CM du 05/06/2026 ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
VU l'article L.2241-1 in fine du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par
l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 VII,
VU la loi du 08 février 1995 modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 XVI,
VU l'article L.3221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
VU les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente,
VU la délibération n°04/02/20-15 en date du 04 février 2020 approuvant le Plan Local
d'Urbanisme, exécutoire depuis le 08 février 2020, et ses annexes dont la liste des
emplacements réservés,
VU la délibération n° DEL-065-04-2024 en date du 11 avril 2024 modifiant le PLU après
enquête publique et approuvant la révision allégée n°1 du PLU,
VU la délibération n° DEL-005-02-2026 en date du 05 février 2026 approuvant la modification
simplifiée n°1 du PLU,
VU l'emplacement réservé n°63 du Plan Local d'Urbanisme en vigueur,
VU le plan de géomètre géomètre-expert n° n°4910-01_ALG_ POi établit en date du
22/12/2025 par le cabinet OPSIA MEDITERRANEE,
VU la délibération N°DEL_009_03_2026 en date du 20 mars 2026 relative à l'élection du
Maire,
VU la délibération N°DEL_013_03_2026 en date du 20 mars 2026 relative aux délégations du
Maire,
VU les termes des acquisitions amiables, par la commune, de la parcelle, acceptés par le
propriétaire concerné,
CONSIDERANT que la commune a décidé de l'acquisition amiable, de la parcelle susvisée
selon les termes suivants acceptés par le propriétaire concerné :
æ La valeur vénale actuelle de la parcelle concernée a été évaluée dans le cadre des
évaluations foncières réalisées par un expert foncier eu égard aux acquisitions
nécessaires à la réalisation de l'emplacement réservé n°63 du PLU, et conformément
aux montants mentionnés dans le tableau ci-dessus,
% Les frais liés aux opérations de géomètres (division, bornage, ...) et la rédaction de
l'acte authentique en la forme notariée ou en la forme administrative seront à l'entière
charge de la commune.
CONSIDERANT l'emplacement réservé n°63 du Plan Local d'Urbanisme en vigueur,
CONSIDERANT le plan de géomètre géomètre-expert n° n°4910-01_ALG_PO1 établit en date
du 22/12/2025 par le cabinet OPSIA MEDITERRANEE,
CONSIDERANT qu'il semble opportun d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux
démarches administratives et techniques nécessaires pour l'établissement de l'acte
authentique en la forme administrative ou en la forme notariée afin que soit opéré le transfert
d'une partie de la propriété susvisée dans l'exposé de Monsieur le Maire,
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Procès-verbal du CM du 05/06/2026 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre les démarches administratives et techniques
nécessaires à l'acquisition de la parcelle susvisée et selon les termes présentés, à savoir :
2ez Superficie Contenance de Montant Montant
Propriétaires gorences cadastrale en Seau l'emprise de unitaire total m2 l'ER en m2 du m2 (euros) M et Mme Gilbert B1175 5047 m2 B1175 263 25,00 € 6575,00 € REVEST p
D'ACQUERIR à l'amiable, la parcelle mentionnée dans le tableau ci-dessous située « Chemin
de Sous-Peigros » à Pierrefeu-du-Var appartenant au propriétaire concerné, au profit de la
commune de Pierrefeu-du-Var, dans le respect des règles du droit civil régissant la cession
immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du
vendeur, sans conditions suspensives et selon les modalités suivantes :
o La valeur vénale actuelle de la parcelle concernée a été évaluée dans le cadre des
évaluations foncières réalisées par un expert foncier, eu égard aux acquisitions
nécessaires à la réalisation de l'emplacement réservé n°63 du PLU, et
conformément aux montants mentionnés dans le tableau ci-dessus,
o Les frais liés aux opérations de géomètres (division, bornage, ....) et la rédaction de
l'acte authentique en la forme notariée ou en la forme administrative seront à
l'entière charge de la commune.
DE PREVOIR le montant de cette acquisition foncière, mentionné dans le tableau ci-dessous,
au budget 2026 de la commune.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou le Maire-Adjoint délégué à l'Urbanisme à signer l'acte
authentique en la forme administrative ou en la forme notariée à intervenir.
D’'INDIQUER que la présente délibération sera soumise au contrôle de légalité de la Préfecture du Var et publiée sur le site internet de la Commune
DEL-095-06-2026 - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de vendre une partie de la parcelle cadastrée AB249 d'une contenance approximative de 117 m2, située
“Impasse des Pitchouns", appartenant au domaine privé de la commune, au profit de
Madame GIBELIN Mélissa.
Rapporteur : Madame Priscilla BRACCO
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que :
En date du 23 janvier 2025, Madame Mélissa GIBELIN a présenté, lors d'un entretien avec
Monsieur le Maire, une demande d'acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AB249p pour une superficie approximative de 117m2, située « Impasse des Pitchouns » et constituant
un morceau de terre non cultivé au droit de sa propriété.
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Procès-verbal du CM du 05/06/2026 PARCELLES AB256-257 - PROPRIETE GIBELIN [metum
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(Cf. plan projet extrait du cadastre en annexe de la présente délibération)
Après consultation auprès de France DOMAINES en date du 18 mars 2025, la commune a
établi, en date du 25 juillet 2025, une proposition de vente de la parcelle cadastrée AB249p
d'une contenance approximative de 117m2 à Madame Mélissa GIBELIN au montant de 35.000
euros HT.
Toutefois, Madame Mélissa GIBELIN a fait valoir par courrier en date du 10 janvier 2026, la
présence d'un pluvial particulièrement contraignant entre sa propriété et la propriété à
acquérir et nécessitant de travaux conséquents. Aussi, une contreproposition a été établie pour
un montant de 20.000 euros HT.
Cette proposition a été acceptée par la commission d'urbanisme qui s'est réunie en date du 27
janvier 2026.
Aussi, à ce jour, la commune a donné son accord pour procéder à la vente amiable d’une
partie de la parcelle appartenant à son domaine privé au profit de Madame Mélissa GIBELIN,
conformément au tableau ci-dessous :
SUPERFICIE
SUPERFICIE DE LA
Non Feet ane TOTALE PARCELLE | MONTANT Re ne Ë DELA |CEDEE À MME| PROPOSE PARCELLE | GIBELIN
MELISSA
COMMUNE DE 20.000,00 à 1 M AB249 13 224 m 117 m2 Ê
Les termes de l'acquisition amiable cette parcelle AB249p ont été acceptés par l'acquéreur et
sont les suivants :
“% La valeur vénale actuelle de la parcelle concernée a été évaluée par France DOMAINES
en date du 18 mars 2025,
“% Les frais liés aux opérations de géomètres (division, bornage, ....) et la rédaction de
l'acte authentique en la forme notariée ou en la forme administrative seront à l'entière
charge de l'acquéreur.
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Procès-verbal du CM du 05/06/2026 A ce jour, il semble opportun d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux démarches
administratives nécessaires à la vente amiable de ce bien,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
VU l'article L.2241-1 in fine du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par
l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 VII,
VU la loi du 08 février 1995 modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 XVI,
VU l'article L.3221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
VU les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente,
VU la délibération N°DEL_009 03 2026 en date du 20 mars 2026 relative à l'élection du
Maire,
VU la délibération N°DEL_013_03_2026 en date du 20 mars 2026 relative aux délégations du
Maire,
VU la demande d'acquisition formulée par Madame Mélissa GIBELIN en date du 23 janvier
2025 puis en date du 10 janvier 2026,
VU les termes d'acquisition amiable proposés par la commune en date du 02 février 2026 de
cette parcelle, et acceptés en date du 18 février 2026 par l'acquéreur,
CONSIDERANT que la commune a décidé de la vente amiable, de la parcelle susvisée selon
les termes suivants acceptés par l'acquéreur concerné :
æÆ La valeur vénale actuelle de la parcelle concernée a été évaluée par France DOMAINES
en date du 18 mars 2025,
4 Les frais liés aux opérations de géomètres (division, bornage, ...) et la rédaction de
l'acte authentique en la forme notariée ou en la forme administrative seront à l'entière
charge de l'acquéreur.
CONSIDERANT qu'il semble opportun d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux
démarches administratives nécessaires pour l'établissement de l'acte authentique en la forme
notariée ou administrative afin que soit opéré le transfert de propriété de la parcelle susvisée située « Impasse des Pitchouns » à Pierrefeu-du-Var appartenant au domaine privé de la
commune au profit de Madame Mélissa GIBELIN et selon le montant mentionné dans le tableau
visé ci-dessus,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à la vente amiable pour le compte de la
commune, de la parcelle susvisée dans le tableau ci-dessous, située « Impasse des
Pitchouns » à Pierrefeu-du-Var appartenant au domaine privé de la commune,
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Procès-verbal du CM du 05/06/2026 SUPERFICIE
DE LA
SUPERFICI
ROM REFERENCE E TOTALE PARÉELLE MONTANT BRENOMIDU CADASTRALE DE LA CEDEFA PROPOSE PROPRIETAIRE PARCELLE MME
GIBELIN
MELISSA
COMMUNE DE
PIERREFEU DU AB249 13 224 m2? 117 m2 20.000,00 €
VAR
DE VENDRE à l'amiable, la parcelle mentionnée dans le tableau ci-dessous située « Impasse
des Pitchouns » à Pierrefeu-du-Var appartenant au domaine privé de la commune de Pierrefeu-
du-Var, dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le
respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur, sans
conditions suspensives et selon les modalités suivantes :
o La valeur vénale actuelle de la parcelle concernée a été évaluée par France
DOMAINES, en date du 18 mars 2025
o Les frais liés aux opérations de géomètres (division, bornage, ....) et la rédaction de
l'acte authentique en la forme notariée ou en la forme administrative seront à
l'entière charge de l'acquéreur.
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou le Maire-Adjoint délégué à l'Urbanisme à signer l'acte
authentique en la forme administrative ou en la forme notariée à intervenir.
D'INDIQUER que la présente délibération sera soumise au contrôle de légalité de la
Préfecture du Var et publiée sur le site internet de la Commune.
ENVIRONNEMENT
DEL-096-06-2026 - Convention de pluriannuelle de pâturage avec Madame GALEAO Peggy
Rapporteur : Monsieur Adrien LE COCHONNEC
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Madame GALEAO Peggy a sollicité
l'occupation de terrains en forêt communale de Pierrefeu-du-Var, relevant du régime forestier,
afin de pratiquer une activité pastorale.
La commission départementale de l'ONF a été consulté pour avis sur les conditions techniques
d'exploitation du pâturage et l'espèce des animaux qui peuvent être introduits dans chacun des
cantons reconnus défensables de la forêt communale.
La commune de Pierrefeu-du-Var, propriétaire de terrains relevant du régime forestier,
souhaite concéder, sous la forme de vente d'herbe, le pâturage dans les conditions définis
dans la convention annexée à la présente délibération.
VU le code forestier ;
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Procès-verbal du CM du 05/06/2026 VU le soutien de l'ONF au titre du régime forestier ;
VU la convention pluriannuelle annexée ;
La commune de Pierrefeu-du-Var souhaite attribuer, pour la période du 1° janvier 2026 au 31
décembre 2031, le lot « CHAMADOU » à Madame Peggy GALEAO, pour une superficie de 246
ha, moyennant une redevance d'un montant de 400,00 € (quatre cent euros) annuel.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
D'EMETTRE un avis favorable à la mise en place d’une convention de pâturage pour une
surface de 246 ha, à compter du 1° janvier 2026 pour une durée de six années pour un
montant du loyer annuel de 400,00€.
DE PRECISER que le loyer fixé ci-dessus sera révisé automatiquement chaque année, à la
date anniversaire du contrat selon l'indice des fermages.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte de concession et toutes pièces s’y rapportant.
DEL-097-06-2026 - Convention de pluriannuelle de pâturage avec Monsieur Nils
PELLETIER
Rapporteur : Monsieur Adrien LE COCHONNEC
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur Nils PELLETIER a sollicité l'occupation de terrains en forêt communale de Pierrefeu-du-Var, relevant du régime forestier, afin de pratiquer une activité pastorale.
La commission départementale de l'ONF a été consulté pour avis sur les conditions techniques
d'exploitation du pâturage et l'espèce des animaux qui peuvent être introduits dans chacun des cantons reconnus défensables de la forêt communale.
La commune de Pierrefeu-du-Var, propriétaire de terrains relevant du régime forestier, souhaite concéder, sous la forme de vente d'herbe, le pâturage dans les conditions définis dans la convention annexée à la présente délibération.
VU le code forestier ;
VU le soutien de l'ONF au titre du régime forestier ;
VU la convention pluriannuelle annexée ;
La commune de Pierrefeu-du-Var souhaite attribuer, pour la période du 1° mars au 30 juin,
sur une période de six années, le lot « CAMARGUES » à Monsieur Nils PELLETIER, pour une
superficie de 64 ha, moyennant une redevance d’un montant de 100,00 € (cent euros) annuel.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité et décide :
D'EMETTRE un avis favorable à la mise en place d’une convention de pâturage pour une
surface de 64 ha, pour une durée de six années à compter du 1° janvier 2026. L'occupation de la saison est fixée du 1° mars au 30 juin, pour un montant du loyer annuel de 100,00€.
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Procès-verbal du CM du 05/06/2026 DE PRECISER que le loyer fixé ci-dessus sera révisé automatiquement chaque année, à la
date anniversaire du contrat selon l'indice des fermages.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte de concession et toutes pièces s'y rapportant.
Aucune autre question n'étant posée, la séance est clôturée à 18h00.
Le MAIRE, Le secrétaire de séance
Christophe RYCKELYNCK
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Procès-verbal du CM du 05/06/2026