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PLU - Annexes - 6 5 guide argile
Déliberation - 20240930 deliberations
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune d'Oncy-sur-École.
Lien du pdf (Déliberation - 20240930 deliberations)
Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Assurance,
République Française
Arrondissement : Évry
Séance du lundi 30 septembre 2024
Délibération N° DEL_2024_015
Le trente septembre deux mille vingt-quatre, à 20 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances (Mairie Salle du conseil municipal), sous la présidence de Monsieur Bruno DELECOUR.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants
15 13 15
Date de la convocation :
23/09/2024
Pour Contre Abstention
15 0 0
Résultat du vote :
adoptée
Présents : Monsieur Bruno DELECOUR, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Marie-Thérèse BOSSELUT, Monsieur
Patrick BOUCHER, Madame Patricia GALVAING, Madame
Sophie GELBARD, Madame Sophie LAZOVITCH, Monsieur
Sébastien MONET, Monsieur Jacques NORMAND, Madame
Agnès PRZYSZLAK, Madame Isabelle RICHARD, Monsieur
François ROUSSEAU, Madame Annie VIZET
Représentés : Monsieur Alain CARRE-DESOUDIN représenté
par Monsieur Jacques NORMAND, Monsieur Christophe
COUDER représenté par Monsieur Patrick BOUCHER
Absents et Excusés :
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Madame Sophie GELBARD est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : CIG - Protection sociale complémentaire 2024-2029 - adhésion
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, Vu le décret n° 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la Circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la date d’échéance fixée au 31 décembre 2024 de la convention de participation Prévoyance 2019-2024 à laquelle la collectivité est adhérente conformément à la délibération n° DCM 2018-027 en date du 28 septembre 2018,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 29 juin 2023,
Vu la délibération n°2023-26 du Conseil d’Administration du CIG en date du 07 juillet 2023 relative au choix des attributaires et autorisant le Président à signer les conventions de participation Prévoyance et Santé 2024-2029 ainsi que tous les documents contractuels y afférents,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 24 septembre 2024.
Vu l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour :
1. Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès, • Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.
• Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
L’ensemble des agents, qu’ils soient contractuels ou fonctionnaires (titulaires ou stagiaires), bénéficiera d’une prise en charge de son assurance « maintien de salaire » à hauteur de 50% du montant de sa cotisation prévoyance.
2. Le risque santé, c'est-à-dire les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et la maternité : • Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.
• Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
L’ensemble des agents, qu’ils soient contractuels ou fonctionnaires (titulaires ou stagiaires), bénéficiera d’une prise en charge de son assurance « complémentaire » à hauteur de 20 € du montant de sa cotisation prévoyance.
Prend acte que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d’un montant annuel de :
• 100 € pour l’adhésion à l’une des deux conventions et à 180 € pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une collectivité de 10 à 49 agents.
Autorise le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation Prévoyance tout acte en
découlant.
Autorise le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CIG
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Monsieur Bruno DELECOUR
Président de séance
Madame Sophie GELBARD
Secrétaire de séance République Française
Arrondissement : Évry
Séance du lundi 30 septembre 2024
Délibération N° DEL_2024_016
Le trente septembre deux mille vingt-quatre, à 20 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances (Mairie Salle du conseil municipal), sous la présidence de Monsieur Bruno DELECOUR.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants
15 13 15
Date de la convocation :
23/09/2024
Pour Contre Abstention
15 0 0
Résultat du vote :
adoptée
Présents : Monsieur Bruno DELECOUR, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Marie-Thérèse BOSSELUT, Monsieur
Patrick BOUCHER, Madame Patricia GALVAING, Madame
Sophie GELBARD, Madame Sophie LAZOVITCH, Monsieur
Sébastien MONET, Monsieur Jacques NORMAND, Madame
Agnès PRZYSZLAK, Madame Isabelle RICHARD, Monsieur
François ROUSSEAU, Madame Annie VIZET
Représentés : Monsieur Alain CARRE-DESOUDIN représenté
par Monsieur Jacques NORMAND, Monsieur Christophe
COUDER représenté par Monsieur Patrick BOUCHER
Absents et Excusés :
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Madame Sophie GELBARD est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : SDIS Essonne - soutien financier volontaire 2025-2029
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure notamment les articles L742-1 et 2 ;
Considérant que les moyens humains et matériels lors d’opérations de secours sur la commune sont directement placés sous l’autorité du Maire, directeur des opérations de secours,
Considérant la nécessité de poursuivre la mise en œuvre des objectifs du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR) 2023-2028 et des plans pluriannuels afférents,
Considérant le besoin d’assurer, de garantir des secours équitables et de qualité ainsi que le besoin de couvrir les risques actuels, émergents et futurs du territoire Essonnien,
Considérant le besoin de soutenir financièrement le SDIS 91 en appui de l’engagement du conseil départemental et en complément de la contribution communale obligatoire,
Considérant que la commune s’est portée volontaire dans ce partenariat,
Annulé Considérant la contrepartie du SDIS 91 à ce soutien volontaire et l’octroi d’un label « Ville partenaire et engagée pour les sapeurs-pompiers de l’Essonne – SDIS 91 »
Considérant la contribution obligatoire limitée à 7 centimes par habitant de la commune contre 31,04 euros par habitant pour les SDIS similaire classés en catégorie A en 2024,
Vu l’avis de la commission des finances
Vu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu la convention annexée,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Approuve la convention de partenariat entre le SDIS 91 et la commune et ses modalités financières et de mise en œuvre.
Approuve la dépense au budget primitif sur les 5 prochaines années couvrant les exercices 2025, 2026, 2027, 2028 et 2029.
Autorise le Maire à signer ladite convention et tout autre document relatif à la convention de partenariat.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Monsieur Bruno DELECOUR
Président de séance
Madame Sophie GELBARD
Secrétaire de séance
Annulé République Française
Arrondissement : Évry
Séance du lundi 30 septembre 2024
Délibération N° DEL_2024_016BIS
Le trente septembre deux mille vingt-quatre, à 20 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances (Mairie Salle du conseil municipal), sous la présidence de Monsieur Bruno DELECOUR.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants
15 13 15
Date de la convocation :
23/09/2024
Pour Contre Abstention
15 0 0
Résultat du vote :
adoptée
Présents : Monsieur Bruno DELECOUR, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Marie-Thérèse BOSSELUT, Monsieur
Patrick BOUCHER, Madame Patricia GALVAING, Madame
Sophie GELBARD, Madame Sophie LAZOVITCH, Monsieur
Sébastien MONET, Monsieur Jacques NORMAND, Madame
Agnès PRZYSZLAK, Madame Isabelle RICHARD, Monsieur
François ROUSSEAU, Madame Annie VIZET
Représentés : Monsieur Alain CARRE-DESOUDIN représenté
par Monsieur Jacques NORMAND, Monsieur Christophe
COUDER représenté par Monsieur Patrick BOUCHER
Absents et Excusés :
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Madame Sophie GELBARD est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : SDIS Essonne - soutien financier volontaire 2025-2029
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure notamment les articles L742-1 et 2 ;
Considérant que les moyens humains et matériels lors d’opérations de secours sur la commune sont directement placés sous l’autorité du Maire, directeur des opérations de secours,
Considérant la nécessité de poursuivre la mise en œuvre des objectifs du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR) 2023-2028 et des plans pluriannuels afférents,
Considérant le besoin d’assurer, de garantir des secours équitables et de qualité ainsi que le besoin de couvrir les risques actuels, émergents et futurs du territoire Essonnien,
Considérant le besoin de soutenir financièrement le SDIS 91 en appui de l’engagement du conseil départemental et en complément de la contribution communale obligatoire,
Considérant que la commune s’est portée volontaire dans ce partenariat, Considérant la contrepartie du SDIS 91 à ce soutien volontaire et l’octroi d’un label « Ville partenaire et engagée pour les sapeurs-pompiers de l’Essonne – SDIS 91 »
Considérant la contribution obligatoire limitée à 7 centimes par habitant de la commune contre 31,04 euros par habitant pour les SDIS similaire classés en catégorie A en 2024,
Vu l’avis de la commission des finances
Vu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu la convention annexée,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Approuve la convention de partenariat entre le SDIS 91 et la commune et ses modalités financières et de mise en œuvre.
Approuve la dépense au budget primitif sur les 5 prochaines années couvrant les exercices 2025, 2026, 2027, 2028 et 2029.
Autorise le Maire à signer ladite convention et tout autre document relatif à la convention de partenariat.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Monsieur Bruno DELECOUR
Président de séance
Madame Sophie GELBARD
Secrétaire de séance Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne
Direction
1 rond-point de l’Espace – 91035 Évry-Courcouronnes cedex
Tél. : 01 78 05 46 00 – Fax : 01 78 05 46 01 – Sdis91.fr
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LE SDIS DE L’ESSONNE ET LA COMMUNE D’ONCY-SUR-ECOLE RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER VOLONTAIRE APPORTE AU SDIS DE L’ESSONNE SUR LA PERIODE 2025-2029
La présente convention intervient :
Entre
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne Représenté par le Président du Conseil d'Administration en exercice, Dûment habilité par Délibération du Conseil d’Administration du
Adresse : 1 rond-point de l’espace
91035 EVRY COURCOURONNES CEDEX
N° SIRET : 289 100 992 000 30
Désigné dans la présente convention par « le SDIS 91 »
Et
La Commune d’Oncy-sur-Ecole
Représenté par : son Maire en exercice, monsieur Bruno DELECOUR Autorisé à signer la présente convention par délibération n° DEL_2024_016bis du 30 septembre 2024
Adresse : 70 Grande Rue
91490 Oncy-sur-Ecole
Désigné dans la présente convention par « la Commune » SDIS 91 et Commune / Convention de partenariat au soutien financier page 2 / 4
Préambule
Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) est placé sous une double autorité, celle du président du conseil d‘administration pour le fonctionnement administratif et financier et celle de la préfète pour les missions de prévention et la mise en œuvre opérationnelle.
Le SDIS 91 dispose d’une compétence exclusive à savoir la prévention, la protection et la lutte contre les incendies et il concoure, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l’évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu’aux secours et aux soins d’urgence.1
Dans le cadre de ses compétences, il exerce les missions suivantes :
• La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;
• La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ; • La protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement ; • Les secours et les soins d'urgence aux personnes ainsi que leur évacuation, lorsqu'elles : o Sont victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes
o Présentent des signes de détresse vitale
o Présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l'urgence à agir.
En 2023 sur l’ensemble des communes du territoire Essonnien, les sapeurs-pompiers répartis dans 50 centres d’incendie et de secours ont ainsi réalisé 258 interventions en moyenne par jour, représentant une action de secours toutes les 6 minutes. Lors de ses opérations, tous les moyens humains et matériels du SDIS 91 sont placés sous l’autorité du directeur des opérations de secours (DOS), fonction dévolue, de par ses pouvoirs de police, au maire, à l’exception de ceux de la préfète notamment en cas de crises dépassant le périmètre d’une commune ou d’activation d’un plan de secours. 2
Pour faire face aux risques actuels, émergents et à venir, le SDIS 91 dispose d’un document prospectif et stratégique dénommé Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) 3 2023-2028 arrêté par le préfet de l’Essonne, en date du 13 avril 2023, après approbation par le conseil d’administration du SDIS 91 en séance du 3 février 2023. Les besoins humains et matériels qui en découlent font l’objet de plans pluriannuels en matière de recrutement, formation, volontariat et investissement s’agissant des véhicules, du matériel et des bâtiments.
Si les contributions des communes et du département au budget du SDIS 91 constituent des dépenses obligatoires4, la moyenne annuelle pour les communes en Essonne s’établit à 7 centimes par habitant contre 31,04 euros pour les 21 SDIS de catégorie A disposant d’une population > 900 000 habitants.
Ainsi, afin d’assurer et de garantir des secours équitables et de qualité sur tout le territoire, et de poursuivre la mise en œuvre des objectifs du SDACR, les communes ont été sollicitées pour apporter un soutien volontaire au budget du SDIS 91, en complément de la contribution obligatoire actuelle.
Le cas échéant, un soutien volontaire en investissement pourrait être sollicité, en appui de l’engagement fort et déjà existant exercé par le conseil départemental, lors de travaux de réhabilitation dans les centres d’incendie et de secours (CIS) territorialement concernés.
Ce soutien à l’investissement permettra d’améliorer les conditions organisationnelles et fonctionnelles des CIS en faveur de la féminisation, de la mixité des effectifs, de l’hébergement, des vestiaires afin de prendre en compte les risques liés entre autres à la toxicité des fumées, à l’accueil des mineurs jeunes sapeurs-pompiers contribuant aux projets sociaux, solidaires et associatifs de la commune.
1 Art L1424-2 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT)
2 Arts L1224-3 et 4 du CGCT – Arts L742-1 et 2 Code de la Sécurité Intérieure
3 Art L1224-7 du CGCT
4 Art L1224-35 du CGCT SDIS 91 et Commune / Convention de partenariat au soutien financier page 3 / 4
Article 1 : Objet du partenariat
La présente convention partenariale a pour objet de définir les modalités du soutien volontaire de la commune au budget du SDIS 91. Cette participation financière volontariste de la commune repose sur : ➢ Au titre du fonctionnement : une contribution annuelle volontaire de 2 €/habitant au bénéfice du SDIS 91, sur la période 2025-2029.
➢ Au titre de l’investissement : une éventuelle subvention aux travaux sur les casernements dont les modalités et les compensations sur la contribution annuelle volontaire sont précisés à l’article 3 de la présente convention.
En contrepartie de ce soutien volontaire, le SDIS 91 apportera à la commune sa contribution à l’animation du réseau des adjoints et conseillers chargés des questions de sécurité civile ou des élus désignés « correspondants incendie et secours » dont l’élu de la commune fait partie 5.
Article 2 : Dispositions financières
La contribution annuelle volontaire, à intervenir sur les 5 prochaines années, soit sur la période 2025 à 2029 inclus, s’élève à 2 120,00 € correspondant à 2€ / habitant en s’appuyant sur les éléments INSEE connus à la date de la signature de la convention.
Cette contribution volontaire sera ensuite déterminée selon l’évolution des données INSEE connues en septembre de l’année précédant celle du versement.
Article 3 : Modalités de mise en œuvre financière
3.1 Contribution annuelle volontaire : après signature de la convention, le SDIS 91 procèdera à l’appel de fonds, par émission d’un titre de recettes de la somme globale, au cours du 2ème trimestre de l’année considérée, soit après le vote du budget primitif des communes.
3.2 Participation aux travaux d’investissement : de plus lors de la réalisation de travaux d’investissement au cours de cette période (entretien du patrimoine, réhabilitation, extension évoqués au préambule), les communes auront la possibilité de participer aux coûts desdits travaux, à hauteur de 30% de leur montant HT, répartis entre les différentes communes rattachées administrativement au centre d’incendie et de secours concerné par les travaux.6
Cette clé de répartition tiendra compte également de la population à défendre et de son évolution, comme précisé à l’article 2.
Cette éventuelle subvention sera plafonnée à 135 k€ par commune (correspondant à la population communale la plus forte du Département multipliée par 2€).
Cet accompagnement financier en investissement au budget du SDIS 91 par la commune, viendra en déduction de la contribution annuelle volontaire prévue aux articles 1 et 2 : Celle-ci se verra diminuer en année N+1, et suivantes si nécessaire, jusqu’à apurement de la somme et dans la limite des 5 années prévues par la présente convention.
La participation aux investissements immobiliers devra faire l’objet d’une convention spécifique complémentaire dédiée, portant sur un projet précis, individualisé et ciblé, conclue avec la commune. Elle précisera expressément le montant de subvention alloué par la commune.
5 Décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022
6 Arrêté n°240297 du 24 janvier 2024 portant organisation du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de l'Essonne – Annexe 1 SDIS 91 et Commune / Convention de partenariat au soutien financier page 4 / 4
Article 4: Durée de la convention
La présente convention prend effet dès sa signature par les 2 parties et prendra fin au 31 décembre 2029. Néanmoins, chaque année, si la Commune considère, à sa seule discrétion, que le nombre de communes de l’Essonne acceptant la contribution volontaire n’est pas largement majoritaire en nombre et/ou en poids, cette dernière pourra résilier la présente convention sous réserve de le notifier au SDIS 91 avant le 31 septembre de l’année précédente.
Article 5 : Labellisation
La signature de cette convention de partenariat volontaire et l’engagement de la commune seront valorisés par la remise d’un label « Ville partenaire et engagée pour les sapeurs-pompiers de l’Essonne – SDIS 91 ». Il pourra figurer sur les documents officiels et de communications de la commune (site internet, bulletin, documents, courriers, panneaux…).
Article 6 : Règlement des litiges
En cas de litige pour l’application de la présente convention, les signataires s’engagent à rechercher un règlement à l’amiable préalablement à tout recours contentieux.
En cas d’échec, les litiges relèveront de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Versailles.
Fait à Oncy-sur-Ecole, le 30 septembre 2024
en 2 exemplaires originaux
Pour le SDIS 91
le Président du Conseil d’Administration
Guy CROSNIER
Pour la Commune
Le Maire
Bruno DELECOUR République Française
Arrondissement : Évry
Séance du lundi 30 septembre 2024
Délibération N° DEL_2024_017
Le trente septembre deux mille vingt-quatre, à 20 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances (Mairie Salle du conseil municipal), sous la présidence de Monsieur Bruno DELECOUR.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants
15 13 15
Date de la convocation :
23/09/2024
Pour Contre Abstention
15 0 0
Résultat du vote :
adoptée
Présents : Monsieur Bruno DELECOUR, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Marie-Thérèse BOSSELUT, Monsieur
Patrick BOUCHER, Madame Patricia GALVAING, Madame
Sophie GELBARD, Madame Sophie LAZOVITCH, Monsieur
Sébastien MONET, Monsieur Jacques NORMAND, Madame
Agnès PRZYSZLAK, Madame Isabelle RICHARD, Monsieur
François ROUSSEAU, Madame Annie VIZET
Représentés : Monsieur Alain CARRE-DESOUDIN représenté
par Monsieur Jacques NORMAND, Monsieur Christophe
COUDER représenté par Monsieur Patrick BOUCHER
Absents et Excusés :
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Madame Sophie GELBARD est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : Acquisition d'un bien - parcelle B1046 - Le Closeau
Le Maire expose au conseil que la route Cr n° 22 dit chemin du Petit Rôle ayant pour partie disparue et que les terrains sis sur ladite bande étant entretenus par la commune, il est important de les intégrer dans la réserve foncière communale.
La parcelle B1046 - "le Closeau" - étant sur cette partie de terrain, le maire propose au conseil de l'acquérir.
Le conseil,
Vu l'article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
Après avoir entendu l'exposé de monsieur le Maire,
Autorise le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ce terrain à titre gracieux.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Monsieur Bruno DELECOUR
Président de séance
Madame Sophie GELBARD
Secrétaire de séance République Française
Arrondissement : Évry
Séance du lundi 30 septembre 2024
Délibération N° DEL_2024_018
Le trente septembre deux mille vingt-quatre, à 20 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances (Mairie Salle du conseil municipal), sous la présidence de Monsieur Bruno DELECOUR.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants
15 13 15
Date de la convocation :
23/09/2024
Pour Contre Abstention
15 0 0
Résultat du vote :
adoptée
Présents : Monsieur Bruno DELECOUR, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Marie-Thérèse BOSSELUT, Monsieur
Patrick BOUCHER, Madame Patricia GALVAING, Madame
Sophie GELBARD, Madame Sophie LAZOVITCH, Monsieur
Sébastien MONET, Monsieur Jacques NORMAND, Madame
Agnès PRZYSZLAK, Madame Isabelle RICHARD, Monsieur
François ROUSSEAU, Madame Annie VIZET
Représentés : Monsieur Alain CARRE-DESOUDIN représenté
par Monsieur Jacques NORMAND, Monsieur Christophe
COUDER représenté par Monsieur Patrick BOUCHER
Absents et Excusés :
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Madame Sophie GELBARD est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : Autorisation à conclure et authentifier l'acte administratif d'acquisition - parcelle B1046 - Le Closeau
Aux termes de l’article L.1311-13 du code général des collectivités territoriales, les maires sont habilités à recevoir et à authentifier les actes administratifs : « Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics. Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination ».
Ainsi, l’exercice de fonction notariale de réception et d’authentification d’actes administratifs est un pouvoir propre du maire, qui ne peut être délégué. Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières
Vu l’article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,
Vu l’article L.1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L.1311-9 et L.1311-10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État dans le cadre d’opérations immobilières,
Vu l’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,
Vu l'article L.1311-13 du code général des collectivités territoriales précisant que le Maire est habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative,
Vu la délibération du conseil municipal relative à l’acquisition de la parcelle par la commune,
Considérant que cette acquisition ne faisant pas partie d’une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur à 180 000 €, un avis des Domaines n’est pas nécessaire,
Considérant qu’il y a lieu de procéder à son acquisition,
Considérant l’intérêt public d’une telle acquisition foncière,
Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :
• D'autoriser Monsieur le maire à recevoir et authentifier l'acte authentique en la forme administrative ;
• D’autoriser Monsieur le premier adjoint, Christophe COUDER, à signer l'acte à intervenir, qui sera rédigé en la forme administrative
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Monsieur Bruno DELECOUR
Président de séance
Madame Sophie GELBARD
Secrétaire de séance République Française
Arrondissement : Évry
Séance du lundi 30 septembre 2024
Délibération N° DEL_2024_019
Le trente septembre deux mille vingt-quatre, à 20 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances (Mairie Salle du conseil municipal), sous la présidence de Monsieur Bruno DELECOUR.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants
15 13 15
Date de la convocation :
23/09/2024
Pour Contre Abstention
15 0 0
Résultat du vote :
adoptée
Présents : Monsieur Bruno DELECOUR, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Marie-Thérèse BOSSELUT, Monsieur
Patrick BOUCHER, Madame Patricia GALVAING, Madame
Sophie GELBARD, Madame Sophie LAZOVITCH, Monsieur
Sébastien MONET, Monsieur Jacques NORMAND, Madame
Agnès PRZYSZLAK, Madame Isabelle RICHARD, Monsieur
François ROUSSEAU, Madame Annie VIZET
Représentés : Monsieur Alain CARRE-DESOUDIN représenté
par Monsieur Jacques NORMAND, Monsieur Christophe
COUDER représenté par Monsieur Patrick BOUCHER
Absents et Excusés :
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Madame Sophie GELBARD est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : Acquisition de biens - parcelles B2468 et B2469 - 8 Grande Rue
Le Maire expose au conseil qu'il est nécessaire, afin de pouvoir faire déplacer un poteau électrique, d'intégrer dans la réserve foncière communale les parcelles B2468 et B2469, sises 8 Grande Rue.
Le conseil,
Vu l'article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
Après avoir entendu l'exposé de monsieur le Maire,
Autorise le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ce terrain à titre gracieux.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Monsieur Bruno DELECOUR
Président de séance
Madame Sophie GELBARD
Secrétaire de séance République Française
Arrondissement : Évry
Séance du lundi 30 septembre 2024
Délibération N° DEL_2024_020
Le trente septembre deux mille vingt-quatre, à 20 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances (Mairie Salle du conseil municipal), sous la présidence de Monsieur Bruno DELECOUR.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants
15 13 15
Date de la convocation :
23/09/2024
Pour Contre Abstention
15 0 0
Résultat du vote :
adoptée
Présents : Monsieur Bruno DELECOUR, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Marie-Thérèse BOSSELUT, Monsieur
Patrick BOUCHER, Madame Patricia GALVAING, Madame
Sophie GELBARD, Madame Sophie LAZOVITCH, Monsieur
Sébastien MONET, Monsieur Jacques NORMAND, Madame
Agnès PRZYSZLAK, Madame Isabelle RICHARD, Monsieur
François ROUSSEAU, Madame Annie VIZET
Représentés : Monsieur Alain CARRE-DESOUDIN représenté
par Monsieur Jacques NORMAND, Monsieur Christophe
COUDER représenté par Monsieur Patrick BOUCHER
Absents et Excusés :
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Madame Sophie GELBARD est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : Autorisation à conclure et authentifier les actes administratifs d'acquisition - parcelles B2468 et B2469 - 8 Grande Rue
Aux termes de l’article L.1311-13 du code général des collectivités territoriales, les maires sont habilités à recevoir et à authentifier les actes administratifs : « Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics. Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination ».
Ainsi, l’exercice de fonction notariale de réception et d’authentification d’actes administratifs est un pouvoir propre du maire, qui ne peut être délégué. Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières
Vu l’article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,
Vu l’article L.1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L.1311-9 et L.1311-10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État dans le cadre d’opérations immobilières,
Vu l’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,
Vu l'article L.1311-13 du code général des collectivités territoriales précisant que le Maire est habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative,
Vu la délibération du conseil municipal relative à l’acquisition de la parcelle par la commune,
Considérant que cette acquisition ne faisant pas partie d’une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur à 180 000 €, un avis des Domaines n’est pas nécessaire,
Considérant qu’il y a lieu de procéder à leur acquisition,
Considérant l’intérêt public d’une telle acquisition foncière,
Le conseil municipal, ayant délibéré, décide :
• D'autoriser Monsieur le maire à recevoir et authentifier les actes authentiques en la forme administrative ;
• D’autoriser Monsieur le premier adjoint, Christophe COUDER, à signer les actes à intervenir, qui seront rédigés en la forme administrative
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Monsieur Bruno DELECOUR
Président de séance
Madame Sophie GELBARD
Secrétaire de séance République Française
Arrondissement : Évry
Séance du lundi 30 septembre 2024
Délibération N° DEL_2024_021
Le trente septembre deux mille vingt-quatre, à 20 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances (Mairie Salle du conseil municipal), sous la présidence de Monsieur Bruno DELECOUR.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants
15 13 15
Date de la convocation :
23/09/2024
Pour Contre Abstention
15 0 0
Résultat du vote :
adoptée
Présents : Monsieur Bruno DELECOUR, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Marie-Thérèse BOSSELUT, Monsieur
Patrick BOUCHER, Madame Patricia GALVAING, Madame
Sophie GELBARD, Madame Sophie LAZOVITCH, Monsieur
Sébastien MONET, Monsieur Jacques NORMAND, Madame
Agnès PRZYSZLAK, Madame Isabelle RICHARD, Monsieur
François ROUSSEAU, Madame Annie VIZET
Représentés : Monsieur Alain CARRE-DESOUDIN représenté
par Monsieur Jacques NORMAND, Monsieur Christophe
COUDER représenté par Monsieur Patrick BOUCHER
Absents et Excusés :
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Madame Sophie GELBARD est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : Délibération de la décision modificative n°1 - Budget communal 2024
Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
Fonctionnement Recettes Dépenses
011 - 6288 Autres services extérieurs 0,00 - 1 500,00
65134 Aides 0,00 1 500,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 Investissement Recettes Dépenses
0,00 0,00
TOTAL INVESTISSEMENT 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vote en dépenses les suppléments de crédits comme indiqués dans le tableau ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Monsieur Bruno DELECOUR
Président de séance
Madame Sophie GELBARD
Secrétaire de séance République Française
Arrondissement : Évry
Séance du lundi 30 septembre 2024
Délibération N° DEL_2024_022
Le trente septembre deux mille vingt-quatre, à 20 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances (Mairie Salle du conseil municipal), sous la présidence de Monsieur Bruno DELECOUR.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants
15 13 15
Date de la convocation :
23/09/2024
Pour Contre Abstention
15 0 0
Résultat du vote :
adoptée
Présents : Monsieur Bruno DELECOUR, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Marie-Thérèse BOSSELUT, Monsieur
Patrick BOUCHER, Madame Patricia GALVAING, Madame
Sophie GELBARD, Madame Sophie LAZOVITCH, Monsieur
Sébastien MONET, Monsieur Jacques NORMAND, Madame
Agnès PRZYSZLAK, Madame Isabelle RICHARD, Monsieur
François ROUSSEAU, Madame Annie VIZET
Représentés : Monsieur Alain CARRE-DESOUDIN représenté
par Monsieur Jacques NORMAND, Monsieur Christophe
COUDER représenté par Monsieur Patrick BOUCHER
Absents et Excusés :
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Madame Sophie GELBARD est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : Règlement intérieur des services périscolaires
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 7 octobre 2005 portant modification du règlement intérieur du restaurant scolaire,
Vu la délibération du 29 juillet 2008 portant sur le règlement intérieur de la garderie,
Vu la délibération du 26 août 2014 portant sur la tarification des activités périscolaires,
Vu la délibération du 28 septembre 2018 portant sur la révision du règlement intérieur et des tarifs des services périscolaires,
Vu la délibération du 14 septembre 2020 portant sur la révision du règlement intérieur
Considérant qu'il est nécessaire de mettre à jour le règlement intérieur des services périscolaires, Le Conseil Municipal,
Approuve les termes du règlement intérieur 2024 qui précise les règles de fonctionnement des accueils périscolaires,
Précise que le règlement intérieur 2024 sera communiqué par le biais du portail famille,
Dit que le règlement intérieur 2024 entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2024.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Monsieur Bruno DELECOUR
Président de séance
Madame Sophie GELBARD
Secrétaire de séance MAIRIE D’ONCY–SUR–ÉCOLE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
SERVICES PÉRISCOLAIRES
(garderie matin et soir – pause méridienne )
Version applicable à partir du 1er octobre 2024
Adopté en Conseil Municipal le 30 septembre 2024 Table des matières
ARTICLE 1 : INTRODUCTION ...................................................................................................... 3
ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT .............................................................................................. 3
1. Accueil des enfants en garderie du matin ................................................ 4
2. Accueil des enfants en garderie du soir .................................................... 4
3. Accueil d'un enfant non inscrit à la garderie du soir.............................. 4
4. Départ d’un enfant de la garderie .............................................................. 4
5. Pause méridienne (cantine) ........................................................................ 5
ARTICLE 3 : INSCRIPTIONS ......................................................................................................... 5
ARTICLE 4 : FACTURATION ET PAIEMENT .......................................................................... 5
ARTICLE 5 : RÈGLES DE VIE ....................................................................................................... 7
ARTICLE 6 : L’ENCADREMENT .................................................................................................. 8
ARTICLE 7 : LA RESTAURATION ............................................................................................... 8
ARTICLE 8 : LA SANTÉ .................................................................................................................. 9
ARTICLE 9 : ASSURANCE ........................................................................................................... 10
ARTICLE 10 : DÉROGATION ...................................................................................................... 10
ARTICLE 11 : PHOTO ET VIDÉOS ............................................................................................ 10
ARTICLE 12 : DIVERS ................................................................................................................... 10 Page 3 sur 11
Le terme « périscolaire » désigne les activités qui encadrent les enfants en dehors des heures de classe.
ARTICLE 1 : INTRODUCTION
Le présent règlement, approuvé par le Conseil Municipal du 30 septembre 2024, régit le fonctionnement des services périscolaires afin d’assurer leur bon fonctionnement et leur gestion.
Destinés à accueillir les enfants scolarisés sur la commune (maternelle et élémentaire), ils sont le trait d’union entre l’école et la famille, les différents accueils sont destinés à l’éveil des enfants, à leur autonomie, à leur apprentissage du respect des règles de la vie en collectivité, des personnes et des biens ainsi que de l’hygiène. Les enfants peuvent également s’y restaurer. Ces services sont mis en place et gérés par la Mairie. Leurs locaux se situent principalement dans l’enceinte scolaire.
Les services périscolaires sont facultatifs, ils ont pour but d’offrir des prestations de qualité aux enfants.
La collectivité participe dans la mesure du possible, à l’intégration sociale de tous les enfants, y compris ceux en situation de handicap (dans ce cas, un entretien préalable sera organisé avec les parents afin de déterminer les besoins et les mesures de sécurité).
Le présent règlement précise les modalités d’organisation, les conditions d’admission et les obligations de chacun pour garantir le bon fonctionnement de ces services.
Toute inscription entraîne l’acceptation et le respect de ce règlement.
ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT
Les services périscolaires fonctionnent tous les jours d’école, uniquement sur inscriptions préalables, et se composent comme suit :
Activités Horaires Jours
Garderie matin 7h30 – 8h20 Jours scolaires
Restauration
scolaire
(Pause méridienne)
11h30 – 13h20 Jours scolaires
Garderie soir
16h30 – 17h30
ou
16h30 – 18h30
Jours scolaires
Pour des raisons d’organisation et de responsabilité, il est demandé aux familles de respecter impérativement ces horaires.
En cas de non-respect à plusieurs reprises, l’enfant peut être exclu des services périscolaires temporairement ou définitivement. Page 4 sur 11
1. Accueil des enfants en garderie du matin
Les enfants inscrits doivent être accompagnés et confiés au personnel encadrant qui validera son arrivée. Ce dernier n’est pas responsable des enfants déposés devant le portail ou arrivant seuls.
Si votre enfant n’est pas inscrit et en cas de nécessité urgente, vous pouvez en faire la demande au 01 70 61 84 84 dès 7h15 le jour même (tarif majoré, voir article 4).
2. Accueil des enfants en garderie du soir
L’appel des enfants inscrits est effectué dans chacune des classes à 16h30 pour garantir la sécurité.
Des activités sont proposées aux enfants selon leurs envies. Le goûter est fourni par les parents.
Le personnel encadrant n’a pas pour mission d’assurer les devoirs scolaires de l’enfant mais ce dernier pourra les faire, s’il le désire, en autonomie.
3. Accueil d'un enfant non inscrit à la garderie du soir
• Enfant de maternelle
En cas d’absence du parent (ou de la personne autorisée) à 16h30, le service de garderie pourra l’accueillir de manière exceptionnelle. Le personnel contactera les responsables pour les en informer. Une facturation sera émise en conséquence (tarif majoré, voir article 4).
• Enfant d’élémentaire
À compter de 16h30, les enfants ne sont plus sous la responsabilité des enseignants. Seuls les enfants préinscrits à la garderie seront sous la responsabilité du personnel encadrant.
Conformément aux directives du ministère de l’Éducation Nationale, aucune disposition d’ordre réglementaire n’est prévue si le parent n’est pas présent à la sortie de l’établissement scolaire.
Toutefois, après contact aux responsables, l’accueil en garderie se fera de manière exceptionnelle si aucune solution de garde n’est possible (tarif majoré, voir article 4).
4. Départ d’un enfant de la garderie
En aucun cas les enfants ne seront autorisés à quitter seuls la garderie.
Les parents peuvent reprendre leur enfant à tout moment, toute heure commencée étant due. Les enfants ne pourront être confiés à d’autres personnes que celles mentionnées sur le portail famille (onglet « personnes autorisées »).
Le personnel encadrant demandera une pièce d’identité à toutes personnes venant avec une autorisation ponctuelle écrite des parents (voir feuille AUTORISATION sur site de la mairie ou sur le portail famille)
Lors du départ de l’enfant, l’heure est validée systématiquement sur une tablette numérique et apparaît directement sur le portail famille. Page 5 sur 11
5. Pause méridienne (cantine)
A 11h30, l’équipe encadrante procède à l’appel des enfants dans toutes les
classes et les surveille dans la cour et dans la salle de restauration. A la fin de ce temps imparti, à 13h20, les enfants sont remis sous la responsabilité de l’équipe enseignante.
ARTICLE 3 : INSCRIPTIONS
L’inscription scolaire en mairie permet d’accéder aux services périscolaires. Les documents à fournir sont :
• Copie du livret de famille
• Copie des pages de vaccinations du carnet de santé
• Copie du jugement de divorce ou de séparation, le cas échéant
• Copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition de l’année
précédente (facultatif pour bénéficier du quotient familial et renouvelable chaque année)
• Attestation d’assurance (RC ou scolaire) à renouveler chaque année
• Dernier avis de paiement de la CAF (facultatif pour bénéficier du
quotient familial et à renouveler régulièrement si changement) • Attestation de sécurité sociale
• Pièces d’identité des parents
• Justificatif de domicile
• RIB pour le prélèvement automatique
Tous ces documents sont nécessaires pour les deux parents en cas de séparation.
À la suite de cette inscription, des codes d’accès vous seront remis par mail et vous permettront d’accéder au portail famille sur lequel vous retrouverez les différentes activités.
Attention, les modifications (pré-réservation ou annulation) doivent se faire au plus tard 2 jours ouvrés d’école avant la date souhaitée. En cas d’annulation tardive, la facturation sera émise.
Néanmoins le signalement de toute absence reste obligatoire, même hors délais.
Pour toute demande d’information ou de réservation de dernière minute vous pouvez en faire la demande directement à la responsable des services périscolaires (et non aux enseignants), Patricia DOS SANTOS, ou en téléphonant au 01 70 61 84 84 ou mairie 01 64 98 81 40. Une réponse vous sera donnée selon les places disponibles.
ARTICLE 4 : FACTURATION ET PAIEMENT
Une facture est éditée par les services de la mairie en début de chaque mois pour le mois précédent. La date de prélèvement étant fixée au 30 du mois de la facturation (28 pour le mois de février).
À la suite de quoi un avis de paiement est émis par la trésorerie de la Ferté Alais, qui en assure le suivi. Page 6 sur 11
Coordonnées : 4 avenue du Général Leclerc – BP 47
91590 La Ferté-Alais
Tél : 01 64 57 56 10
Courriel : t091012@dgfip.finances.gouv.fr
La participation financière des parents aux frais d’accueil de leur enfant est fixée par décision du Conseil Municipal. Si plusieurs enfants d’une même famille fréquentent les services périscolaires, une facture globale est adressée. La grille tarifaire proposée pour chaque service est basée sur un quotient familial calculé comme suit :
1/12° des revenus de l’année de référence (dernier avis d’imposition) pour les 2 parents (abattements éventuels déduits *)
+
Prestations familiales du mois en cours (sauf prestations supplémentaires et apériodiques **)
/
2 parts
+
½ part par enfant à charge (1/4 part par parent séparé) +
½ part supplémentaire pour les familles ayant 3 enfants et plus à charge
* Dans les situations suivantes : perception du RSA, chômage, maladie, invalidité, cessation d’activité pour congé parental… : des abattements particuliers peuvent être appliqués sur les ressources
** Les prestations supplémentaires ou apériodiques ne sont pas prises en compte dans la détermination du quotient familial (par exemple : l’allocation de rentrée scolaire ; prime naissance ; complément libre choix de mode de garde)
Quotient familial
Tarif
Cantine /
pause
méridienne
Garderie /
heure
(matin et soir)
Indéterminé 5,50 2,50
Supérieur ou égal à 2000 5 ,50 2,50
Compris entre 1400 et 1999 5,30 2,30
Compris entre 800 et 1399 5,10 2,10
Inférieur ou égal à 799 4,80 1,90
La facturation s’effectue à l’heure, toute heure entamée étant due. Page 7 sur 11
Les enfants bénéficiant d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) alimentaire validé avec fourniture du repas de l’enfant par la famille bénéficient du tarif de 2,50 € pour la pause méridienne (voir article 8).
Tout changement de situation familiale en cours d’année peut être reconsidéré en contactant la responsable des services périscolaires ou le secrétariat de la mairie.
Les tranches de tarification ainsi que tous les tarifs de ce document peuvent être révisés chaque année par décision du Conseil Municipal.
Sans justificatif de revenus fourni par la famille, le tarif le plus élevé est appliqué.
Les parents s’engagent à payer les sommes dues dans les délais impartis et le paiement s’effectue par prélèvement automatique (à privilégier) ou via le site de la trésorerie (https://www.payfip.gouv.fr/tpi- zu/accueilportail.web).
Cas particuliers :
• Si un enfant se présente à la cantine sans avoir été préalablement inscrit, l’accueil sera alors facturé 8,00 €. Tout comme la garderie, l’accueil sera facturé 4 €.
• En cas d’absence à la cantine, en étant inscrit, pour cause de maladie, seul un certificat médical permettra la non-facturation. • Toute absence non justifiée ou non prévenue dans les délais (2 jours ouvrés, voir article 3), tant cantine que garderie, sera facturée.
• Au-delà de 18h30, une majoration de 5 € par 1/2 heure et par enfant est appliquée, quelle que soit la tranche de tarification. Toute ½ heure commencée étant due.
• En cas de factures impayées, la situation devra être régularisée rapidement. Dans le cas contraire, la municipalité se réserve le droit de refuser l’accès aux services périscolaires. Toutefois, si des difficultés se présenteraient, il faudra prendre contact avec la mairie. • En cas d’absence d’un enseignant et non remplacé, si vous récupérez votre enfant, le repas de la cantine sera facturé sauf annulation dans les délais (2 jours ouvrés, voir article 3).
Contestations :
Pour toute contestation, prendre contact avec la mairie :
compta@oncy-sur-ecole.fr
ARTICLE 5 : RÈGLES DE VIE
Le rôle des parents est d’inculquer à leur(s) enfant(s) les règles élémentaires propres au bon fonctionnement de toute vie en collectivité.
En conséquence, tout comportement ne respectant pas cette vie en collectivité, ou portant préjudice à autrui, pourra faire l’objet de sanctions. Page 8 sur 11
Toute détérioration de matériel mis à la disposition des élèves et imputable à un enfant par non-respect des consignes est à la charge des parents.
Par ailleurs, au regard de comportement fréquent d'un enfant (perturbation et/ou violent), la responsable des services périscolaires se réserve la possibilité de mettre en œuvre les recours suivants : • Simple avertissement
• Exclusion temporaire
• Exclusion définitive
Les familles seront convoquées au préalable pour un entretien avant de décider de l’exclusion. Ce dernier sera notifié par courrier à la famille.
Les objets personnels non indispensables à la vie scolaire sont fortement déconseillés (console de jeux, lecteur audio, téléphone, montre connectée, bijoux…).
La Mairie décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de dégradation.
Il est strictement interdit de fumer et/ou de vapoter dans l’enceinte des écoles et les cendriers sont vivement recommandés pour jeter les mégots. Pour le bien-être de vos enfants, nous vous conseillons d’éviter de fumer et/ou de vapoter autour des établissements scolaires.
Les animaux sont interdits dans l’enceinte périscolaire.
ARTICLE 6 : L’ENCADREMENT
Le rôle du personnel encadrant est d’assurer la sécurité physique, morale et affective des enfants. Il est responsable de l’encadrement, de l’organisation de l’accueil des enfants et de l’application du présent règlement.
ARTICLE 7 : LA RESTAURATION
Les menus sont affichés sur le panneau d’affichage spécial cantine et publiés sur le Portail Famille.
Afin d’assurer diversité et équilibre, les menus sont élaborés par un diététicien du prestataire de restauration. La sélection des plats est faite chaque trimestre par une commission des représentants des élèves.
Durant les repas, les enfants sont responsabilisés et incités à être autonomes en fonction de leurs capacités. Ils sont également sensibilisés au gaspillage et au tri sélectif.
Dans un but éducatif et pédagogique, le personnel encadrant a pour consigne de faire goûter tous les aliments proposés aux enfants non soumis à un PAI sans jamais être forcés.
Les régimes alimentaires particuliers, hors prescription médicale, ne pourront être appliqués.
Si un enfant n’est pas inscrit, les enseignants ou l’équipe encadrante contactent les parents afin qu’ils viennent le chercher. En cas d’impossibilité, le repas sera facturé selon l’article 4 du présent règlement. Page 9 sur 11
Formés aux gestes d’hygiène, le personnel encadrant est doté d’une blouse et d’une coiffe.
PAI (Projet d’Accueil Individualisé) alimentaire :
Se reporter à l’article 8 ci-dessous.
ARTICLE 8 : LA SANTÉ
Tout enfant présentant des troubles de santé (fièvre, mal de ventre, maux de tête…) à son arrivée aux services périscolaires pourra être refusé.
Toute prise en charge de soins est supervisée par le personnel encadrant pendant le service sous réserve des conditions ci-dessous énoncées :
En cas d’incident bénin (écorchures, légers chocs et coups) L’enfant est pris en charge et il reprend ensuite ses activités. Les parents sont informés en fin de journée. Les soins sont consignés dans le registre d’infirmerie.
En cas de maladie ou d’incident remarquable
Sans appel des secours (mal de tête, mal au ventre, contusions, fièvre), les parents sont avertis et invités à venir chercher leur enfant. A cet effet, Il est important que les parents signalent tout changement de numéros de téléphone.
Dans les autres cas
En fonction de la gravité apparente ou supposée, l'équipe encadrante fait appel aux services de secours. Sur conseils de ceux-ci, l’enfant peut être amené à l’hôpital par les pompiers ou une ambulance. Dans le même temps les parents sont prévenus. Un rapport d’accident est consigné.
Les médicaments
L’équipe encadrante est autorisée à aider à la prise de médicament, seulement dans les cas où la médication ne peut être prise uniquement le matin et le soir. Ceci est possible sous la responsabilité des parents, avec présentation d’une ordonnance et d’une autorisation familiale (descriptive expresse que vous trouverez sur le portail famille ou site de la mairie nommée « MÉDICATION »).
L’automédication est interdite.
Projet d'Accueil Individualisé (PAI) – mise en place
Les parents dont les enfants présentent des allergies, ou ayant des traitements médicaux réguliers (asthme, etc.) doivent impérativement le signaler en mairie (à l’inscription) ou à la responsable des services périscolaires (en cours d’année) afin d’établir un projet d’accueil individualisé (PAI).
Les demandes d’inscription avec protocole doivent être adressées à la mairie qui validera l’accueil de l’enfant. Le PAI doit être élaboré entre la famille, le médecin scolaire, la directrice de l’école et la responsable des services périscolaires. Il a pour but de favoriser l’accueil de l’enfant dans le respect de ses besoins thérapeutiques ainsi que les conditions des prises Page 10 sur 11
de repas, des interventions médicales, des méthodes et des aménagements déterminés.
Uniquement pour des raisons de santé et justifiées médicalement, la commune autorise les parents à fournir le repas de l’enfant. Il est demandé de fournir obligatoirement les médicaments de première nécessité.
ARTICLE 9 : ASSURANCE
Il est obligatoire pour les familles et la mairie de contracter une assurance responsabilité civile et individuelle sur les lieux des services périscolaires pour couvrir les enfants ainsi que le personnel.
Tout incident générant la dégradation d’effets personnels de l’enfant (lunettes, vêtements…) fera l’objet d’une déclaration, dans le cas de la responsabilité d’un agent communal. La mairie et les parents s’engagent à contacter leur assurance respective.
Dans le cas contraire, l’incident s’imputera uniquement aux parties concernées et la mairie ne sera pas responsable.
ARTICLE 10 : CAS PARTICULIER
En cas de grève ou dysfonctionnement des écoles, les services périscolaires assurent un service minimum d’accueil (heures scolaires) et de cantine. Sauf situation exceptionnelle, aucune déduction ne pourra être accordée à la famille si la prestation n’a pas été décommandée dans les délais (2 jours ouvrés).
ARTICLE 11 : PHOTO ET VIDÉOS
Les enfants pourront être pris en photo ou en vidéo dans le cadre des différentes activités périscolaires ainsi que les diverses manifestations proposées par la commune et par les différentes associations d’Oncy-sur-École (fête Lantara, carnaval, spectacle de Noël…)
Ces supports pourront être utilisés :
• Parution dans le bulletin municipal
• Journal local
• Site de la commune (oncy-sur-ecole.fr)
Seule une contre-indication de votre part en mairie annulera ces autorisations.
ARTICLE 12 : DIVERS
Tous les cas non prévus au présent règlement seront examinés à la demande des familles ou de la responsable des services périscolaires.
Ce règlement s’applique dans des conditions normales. Il peut être modifié en fonction d’événements particuliers (Vigipirate, pandémie, ...) donnant Page 11 sur 11
lieu à des directives gouvernementales spécifiques. Dans ces cas, des consignes particulières seront données aux parents par le biais de la messagerie du portail famille.
Ce règlement intérieur est mis à la disposition des parents lors de l’inscription de l’enfant sur le portail famille. Ces derniers s’engagent à signer la page de validation et à le respecter dans son intégralité. Il sera soumis à la validation du conseil municipal s’il y a des modifications à apporter.