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Déliberation - Deliberations conseil du 28 novembre 2022
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune d'Oncy-sur-École.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations conseil du 28 novembre 2022)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE
COMMUNE D’ONCY-SUR-ÉCOLE
Séance du lundi 28 novembre 2022
Membres en exercice :
15
Présents :
14
Votants :
15
Pour :
15
Contre :
0
Abstention :
0
Refus de voter :
0
Date de la convocation: 22/11/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-huit novembre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Bruno DELECOUR,
Présents :
Bruno DELECOUR, Eric BERNARD, Marie-Thérèse BOSSELUT, Patrick BOUCHER, Alain CARRE-DESOUDIN, Christophe COUDER, Patricia GALVAING, Sophie GELBARD, Sophie LAZOVITCH, Jacques NORMAND, Agnès PRZYSZLAK, Isabelle RICHARD, François ROUSSEAU, Annie VIZET Représentés :
Sébastien MONET par Christophe COUDER
Excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Isabelle RICHARD
DEL_2022_020
Motion portant sur les finances locales des collectivités territoriales
Le Conseil municipal exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.
Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes RF
PREFECTURE DE EVRY
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 29/11/2022
091-219104635-20221128-DEL_2022_020-DE de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.
La commune d’Oncy-sur-Ecole soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :
D’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
De maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
Soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune d’Oncy-sur-Ecole demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
De renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.
De réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.
De rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune d’Oncy-sur-Ecole demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».
La commune d’Oncy-sur-Ecole demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.
RF
PREFECTURE DE EVRY
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 29/11/2022
091-219104635-20221128-DEL_2022_020-DE Concernant la crise énergétique, la Commune d’Oncy-sur-Ecole soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.
Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département, ainsi qu’à l’UME et l’AMF.
RF
PREFECTURE DE EVRY
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 29/11/2022
091-219104635-20221128-DEL_2022_020-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE
COMMUNE D’ONCY-SUR-ÉCOLE
Séance du lundi 28 novembre 2022
Membres en exercice :
15
Présents :
14
Votants :
15
Pour :
15
Contre :
0
Abstention :
0
Refus de voter :
0
Date de la convocation: 22/11/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-huit novembre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Bruno DELECOUR,
Présents :
Bruno DELECOUR, Eric BERNARD, Marie-Thérèse BOSSELUT, Patrick BOUCHER, Alain CARRE-DESOUDIN, Christophe COUDER, Patricia GALVAING, Sophie GELBARD, Sophie LAZOVITCH, Jacques NORMAND, Agnès PRZYSZLAK, Isabelle RICHARD, François ROUSSEAU, Annie VIZET Représentés :
Sébastien MONET par Christophe COUDER
Excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Isabelle RICHARD
DEL_2022_021
Jardin du souvenir : création d'un tarif pour les plaques du souvenir
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-7 et suivants et L.2223-1 et suivants,
Vu le code civil et notamment ses articles 78 et suivants,
Vu la loi n° 2008-1350 du 20 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide de fixer, à compter du 1er décembre 2022 à 60 € le tarif des plaques nominatives pour le jardin des souvenirs
Fixe le droit d'occupation de dépôt d'une plaque du souvenir à 30 ans sur le monument du Jardin des Souvenirs en mémoire d'un défunt dont les cendres y ont été dispersées
Décide que ce dit droit d'occupation pourra être renouvelé pour la même durée au même tarif, soit 60 €
RF
PREFECTURE DE EVRY
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 29/11/2022
091-219104635-20221128-DEL_2022_021-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE
COMMUNE D’ONCY-SUR-ÉCOLE
Séance du lundi 28 novembre 2022
Membres en exercice :
15
Présents :
14
Votants :
15
Pour :
11
Contre :
1
Abstention :
3
Refus de voter :
0
Date de la convocation: 22/11/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-huit novembre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Bruno DELECOUR,
Présents :
Bruno DELECOUR, Eric BERNARD, Marie-Thérèse BOSSELUT, Patrick BOUCHER, Alain CARRE-DESOUDIN, Christophe COUDER, Patricia GALVAING, Sophie GELBARD, Sophie LAZOVITCH, Jacques NORMAND, Agnès PRZYSZLAK, Isabelle RICHARD, François ROUSSEAU, Annie VIZET Représentés :
Sébastien MONET par Christophe COUDER
Excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Isabelle RICHARD
DEL_2022_022
Echange de terrain d'emprise de chemin rural n° 31
Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal du courrier de Monsieur Bernard SACAU – demeurant à Paris (75007) 60 avenue de la Bourdonnais – propriétaire de parcelles situées à Oncy-sur-Ecole, « Vau Minard ». Le propriétaire sollicite la commune pour une demande de déplacement partiel du chemin rural n° 31 dit du Vau Minard qui traverse actuellement ses parcelles. Il propose le déplacement de ce chemin sur une partie de sa parcelle cadastrée C729.
Monsieur le Maire rappelle que, compte tenu des nouvelles dispositions législatives issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, autorisant l’échange de terrain d’emprise d’un chemin rural qui sont codifiées à l’article L 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime,
Vu la situation du chemin rural concerné, figurant en section C du plan cadastral, qui permet de relier le chemin de la Ruelle au chemin du Coudreau sur la commune d’Oncy-sur-Ecole,
Considérant les intérêts de la commune et son développement rural,
Il vous est demandé de vous prononcer sur la possibilité de réaliser un échange aux conditions de la loi afin de conserver la continuité de ce chemin rural.
Vu l’article L161-10-2 du code rural et de la pêche maritime,
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :
De proposer et d’organiser un échange de terrain aux conditions de la loi, afin de garantir la continuité du chemin rural, sans réduction de largeur et permettant au minimum le passage d’un tracteur avec broyeur ;
Que le terrain cédé à la commune soit dépourvu de bail, de droits ou servitude, permettant son intégration comme chemin rural ;
RF
PREFECTURE DE EVRY
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 29/11/2022
091-219104635-20221128-DEL_2022_022-DE Que les frais seront à la charge de Monsieur SACAU avec fixation d’une soulte ;
D’autoriser le maire à réaliser le dossier et la procédure, à signer les documents nécessaires.
RF
PREFECTURE DE EVRY
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 29/11/2022
091-219104635-20221128-DEL_2022_022-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE
COMMUNE D’ONCY-SUR-ÉCOLE
Séance du lundi 28 novembre 2022
Membres en exercice :
15
Présents :
14
Votants :
15
Pour :
15
Contre :
0
Abstention :
0
Refus de voter :
0
Date de la convocation: 22/11/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-huit novembre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Bruno DELECOUR,
Présents :
Bruno DELECOUR, Eric BERNARD, Marie-Thérèse BOSSELUT, Patrick BOUCHER, Alain CARRE-DESOUDIN, Christophe COUDER, Patricia GALVAING, Sophie GELBARD, Sophie LAZOVITCH, Jacques NORMAND, Agnès PRZYSZLAK, Isabelle RICHARD, François ROUSSEAU, Annie VIZET Représentés :
Sébastien MONET par Christophe COUDER
Excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Isabelle RICHARD
DEL_2022_023
Décision modificative n° 2
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 2 500.00
681 Dot. amort. et prov. Charges de fonct. 177.00
752 Revenus des immeubles 2 677.00
TOTAL : 2 677.00 2 677.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 2 677.00 2 677.00
RF
PREFECTURE DE EVRY
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 29/11/2022
091-219104635-20221128-DEL_2022_023-DE
Annulé
Date de l'AR d'annulation: 13/12/2022 Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Fait et délibéré à ONCY SUR ECOLE, les jour, mois et an que dessus.
RF
PREFECTURE DE EVRY
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 29/11/2022
091-219104635-20221128-DEL_2022_023-DE
Annulé
Date de l'AR d'annulation: 13/12/2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE
COMMUNE D’ONCY-SUR-ÉCOLE
Séance du lundi 28 novembre 2022
Membres en exercice :
15
Présents :
14
Votants :
15
Pour :
15
Contre :
0
Abstention :
0
Refus de voter :
0
Date de la convocation: 22/11/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-huit novembre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Bruno DELECOUR,
Présents :
Bruno DELECOUR, Eric BERNARD, Marie-Thérèse BOSSELUT, Patrick BOUCHER, Alain CARRE-DESOUDIN, Christophe COUDER, Patricia GALVAING, Sophie GELBARD, Sophie LAZOVITCH, Jacques NORMAND, Agnès PRZYSZLAK, Isabelle RICHARD, François ROUSSEAU, Annie VIZET Représentés :
Sébastien MONET par Christophe COUDER
Excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Isabelle RICHARD
DEL_2022_023BIS
Décision modificative n° 2
ANNULE ET REMPLACE DEL_2022_023
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : RECETTES DÉPENSES
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 2 500.00
681 Dot. amort. et prov. Charges de fonct. 177.00
6411 Personnel titulaire 3 428.26
6450 Charges sécurité sociale et prévoyance 941.62
752 Revenus des immeubles 7 000.00
7067 Redev. services périscolaires et enseign 46.88
TOTAL : 7 046.88 7 046.88
INVESTISSEMENT : RECETTES DÉPENSES
TOTAL : 0.00 0.00
EQUILIBRE GLOBAL : 7 046.88 7 046.88
RF
PREFECTURE DE EVRY
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/12/2022
091-219104635-20221128-DEL_2022_023BIS-DE
Annulé
Date de l'AR d'annulation: 15/12/2022 Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Fait et délibéré à ONCY SUR ECOLE, les jour, mois et an que dessus.
RF
PREFECTURE DE EVRY
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/12/2022
091-219104635-20221128-DEL_2022_023BIS-DE
Annulé
Date de l'AR d'annulation: 15/12/2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE
COMMUNE D’ONCY-SUR-ÉCOLE
Séance du lundi 28 novembre 2022
Membres en exercice :
15
Présents :
14
Votants :
15
Pour :
15
Contre :
0
Abstention :
0
Refus de voter :
0
Date de la convocation: 22/11/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-huit novembre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Bruno DELECOUR,
Présents :
Bruno DELECOUR, Eric BERNARD, Marie-Thérèse BOSSELUT, Patrick BOUCHER, Alain CARRE-DESOUDIN, Christophe COUDER, Patricia GALVAING, Sophie GELBARD, Sophie LAZOVITCH, Jacques NORMAND, Agnès PRZYSZLAK, Isabelle RICHARD, François ROUSSEAU, Annie VIZET Représentés :
Sébastien MONET par Christophe COUDER
Excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Isabelle RICHARD
DEL_2022_023TER
Décision modificative n° 2
ANNULE ET REMPLACE DEL_2022_023BIS
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
RF
PREFECTURE DE EVRY
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 15/12/2022
091-219104635-20221128-DEL_2022_023TER-DE Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Fait et délibéré à ONCY SUR ECOLE, les jour, mois et an que dessus.
RF
PREFECTURE DE EVRY
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 15/12/2022
091-219104635-20221128-DEL_2022_023TER-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE
COMMUNE D’ONCY-SUR-ÉCOLE
Séance du lundi 28 novembre 2022
Membres en exercice :
15
Présents :
14
Votants :
15
Pour :
15
Contre :
0
Abstention :
0
Refus de voter :
0
Date de la convocation: 22/11/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-huit novembre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Bruno DELECOUR,
Présents :
Bruno DELECOUR, Eric BERNARD, Marie-Thérèse BOSSELUT, Patrick BOUCHER, Alain CARRE-DESOUDIN, Christophe COUDER, Patricia GALVAING, Sophie GELBARD, Sophie LAZOVITCH, Jacques NORMAND, Agnès PRZYSZLAK, Isabelle RICHARD, François ROUSSEAU, Annie VIZET Représentés :
Sébastien MONET par Christophe COUDER
Excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Isabelle RICHARD
DEL_2022_024
Contrat groupe assurance statutaire 2023-2026 - Adhésion
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Assurances ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu l’article L. 2124-3 du Code de la Commande Publique ;
Vu l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation ;
Vu l’article R.2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent ;
Vu la délibération n°2021-33 du Conseil d’Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;
Vu la délibération n°2022-38 du Conseil d’Administration du CIG en date du 22 septembre 2022, autorisant le Président du Centre Interdépartemental de Gestion à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (assureur).
RF
PREFECTURE DE EVRY
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 29/11/2022
091-219104635-20221128-DEL_2022_024-DE Vu la délibération du Conseil Municipal, DEL_2021_025, en date du 06 décembre 2021 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé ;
Vu l’exposé du Maire ;
Vu les documents transmis (rapport d’analyse du C.I.G) ;
Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;
Considérant que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Approuve les taux et prestations négociés pour la Collectivité d’Oncy-sur-Ecole par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;
Décide d’adhérer à compter du 1er janvier 2023 au contrat d’assurance groupe (2023-2026) et jusqu’au 31 décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes :
Agents CNRACL
Décès sans franchise
Accident de travail/Maladie professionnelle sans franchise
Congé Longue maladie/Longue durée sans franchise
Maternité/Paternité/Adoption sans franchise
Maladie Ordinaire franchise : 10 jours fixes par arrêt Pour un taux de prime total de : 6,50%
ET
Agents IRCANTEC
Formule tous risques avec une franchise uniquement sur le risque maladie ordinaire :
Accident du Travail sans franchise
Maladie grave sans franchise
Maternité sans franchise
Maladie Ordinaire franchise : 10 jours fixes par arrêt Pour un taux de prime total de : 1,10%
Prend acte que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’administration du CIG en sa séance du 15 juin 2021 de la manière suivante :
De 1 à 50 agents : 0,12% de la masse salariale des agents assurés De 51 à 100 agents : 0,10% de la masse salariale des agents assurés De 101 à 250 agents : 0,08% de la masse salariale des agents assurés De 251 à 500 agents : 0,05% de la masse salariale des agents assurés De 501 à 2000 agents : 0,03% de la masse salariale des agents assurés Plus de 2001 agents : 0,01% de la masse salariale des agents assurés
Fixation d’une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d’émission d’un titre de recette.
Prend acte que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0,12 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,
Et à cette fin,
Autorise le Maire à signer le certificat d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.
Prend acte que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.
RF
PREFECTURE DE EVRY
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 29/11/2022
091-219104635-20221128-DEL_2022_024-DE La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
RF
PREFECTURE DE EVRY
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 29/11/2022
091-219104635-20221128-DEL_2022_024-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE
COMMUNE D’ONCY-SUR-ÉCOLE
Séance du lundi 28 novembre 2022
Membres en exercice :
15
Présents :
14
Votants :
15
Pour :
15
Contre :
0
Abstention :
0
Refus de voter :
0
Date de la convocation: 22/11/2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-huit novembre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Bruno DELECOUR,
Présents :
Bruno DELECOUR, Eric BERNARD, Marie-Thérèse BOSSELUT, Patrick BOUCHER, Alain CARRE-DESOUDIN, Christophe COUDER, Patricia GALVAING, Sophie GELBARD, Sophie LAZOVITCH, Jacques NORMAND, Agnès PRZYSZLAK, Isabelle RICHARD, François ROUSSEAU, Annie VIZET Représentés :
Sébastien MONET par Christophe COUDER
Excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Isabelle RICHARD
DEL_2022_025
Groupement de commandes pour les assurances incendie, accident et risques divers (IARD) 2024-2027 - adhésion
Le Maire, Bruno DELECOUR, rapporteur expose au Conseil Municipal :
Le CIG Grande Couronne va constituer un groupement de commandes pour les assurances IARD qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de services suivantes :
Assurances Dommages aux Biens,
Assurances Responsabilité Civile et Protection juridique en option,
Assurances Automobile,
Assurances Protection Fonctionnelle.
Je vous rappelle que depuis le 1998, les contrats d’assurances des collectivités sont des marchés publics. Ainsi, obligation est-elle faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé par le Code de la Commande Publique.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet de bénéficier des avantages de la mutualisation. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.
RF
PREFECTURE DE EVRY
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 29/11/2022
091-219104635-20221128-DEL_2022_025-DE À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :
Par strate de population
et affiliation au centre de gestion
Adhésion
Jusqu’à 1 000 habitants affiliés 1 040 €
De 1 001 à 3 500 habitants affiliés 1 380 €
De 3 501 à 5 000 habitants affiliés
Ou EPCI de 1 à 50 agents
1 530 €
De 5 001 à 10 000 habitants affiliés
Ou EPCI de 51 à 100 agents
1 680 €
De 10 001 à 20 000 habitants affiliés
Ou EPCI de 101 à 350 agents
1 730 €
Plus de 20 000 habitants affiliés
Ou EPCI de plus de 350 agents
1 870 €
Collectivités et établissements non affiliés 2 290 €
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.
Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.
Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances IARD,
Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2024-2027, en matière de simplification administrative et d’économie financière,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
Décide d’adhérer au groupement de commandes pour les assurances IARD pour la période 2024-2027,
Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,
RF
PREFECTURE DE EVRY
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 29/11/2022
091-219104635-20221128-DEL_2022_025-DE Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
RF
PREFECTURE DE EVRY
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 29/11/2022
091-219104635-20221128-DEL_2022_025-DE