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Document publié le Vendredi 24 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 24 03 2023 vote taux fiscalite directe locale)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU VENDREDI 24 MARS 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt-quatre mars à 18 heures 00, les membres du Conseil
communautaire, convoqués le 16 mars 2023 se sont réunis au siège de Cœur Côte Fleurie,
12 rue Robert Fossorier - Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER
Président.
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 25
Nombre de votants : 33
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT 1er Vice-Président, Sylvie DE GAETANO
3ème Vice-Présidente, François PEDRONO 4ème Vice-Président, Michel CHEVALLIER
6ème Vice-Président, Jacques MARIE 7ème Vice-Président, Yves LEMONNIER 8ème
Vice-Président, Philippe LANGLOIS 9ème Vice-Président, Régine CURZYDLO 10ème
Vice-Présidente, Françoise LEFRANC 11ème Vice-Présidente, Claude BENOIST,
Véronique BOURNE, Patrice BRIERE, Florence GALERANT, Chhun-Na LENGLART,
Fabienne LOUIS, David MULLER, Delphine PANDO, Didier PAPELOUX, Didier
QUENOUILLE, Patrice ROBERT, Ihsane ROUX, Hervé VAN COLEN, Dominique VAUTIER,
Brigitte YVES DIT PETIT-FRERE
ABSENTS :
Thierry GRANTURCO 5ème Vice-Président, Rebecca BABILOTTE, Guillaume CAPARD,
Stéphanie FRESNAIS, François HORENT, Emmanuel LAUSSINOTTE, Caroline RACLOT-
MARAIS, David REVERT
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Colette NOUVEL-ROUSSELOT 2ème Vice-Présidente, pouvoir à Philippe AUGIER,
Christèle CERISIER-PHILIPPE, pouvoir à Véronique BOURNÉ, Jean-Guillaume d'ORNANO,
pouvoir à Michel MARESCOT, Miriam GUERARD, pouvoir à Florence GALERANT, Marie-
France NUDD-MITCHELL, pouvoir à François PEDRONO, Emmanuelle HONOREZ-BRULE,
pouvoir à Yves LEMONNIER, Patricia NOGUET, pouvoir à David MULLER, Michel
THOMASSON, pouvoir à Didier QUENOUILLE
Madame Ihsane ROUX est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°D034_240323
CONTRIBUTIONS DIRECTES DE L’EXERCICE 2023
VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE
Il est rappelé que la loi de finances pour 2020, dans le cadre de la suppression de la
taxe d’habitation sur les résidences principales, a gelé pour 3 ans (2020 à 2022) le taux
de taxe d’habitation au niveau de celui voté en 2019, soit 4,69 %. Page | 2
Le taux n’étant plus figé à compter de 2023, il convient d’ajouter au tableau ci-après la
taxe désignée « taxe d’habitation additionnelle ».
Conformément au Débat d’Orientation Budgétaire du 18 novembre 2022, il est
proposé au Conseil de ne pas modifier les taux d’imposition pour 2023.
Désignation des taxes Taux 2022 Proposition taux 2023
Foncier bâti 5,79 % 5,79 %
Foncier non-bâti 10,62 % 10,62 %
Cotisation Foncière des Entreprises 23,37 % 23,37 %
Taxe d’habitation additionnelle 4,69 % 4,69 %
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
DECIDE de reconduire pour l’exercice 2023, les taux d’imposition 2022 tels qu’explicités
ci-après :
Désignation des taxes Proposition taux 2023
Foncier bâti 5,79 %
Foncier non-bâti 10,62 %
Cotisation Foncière des Entreprises 23,37 %
Taxe d’habitation additionnelle 4,69 %
(cinq virgule soixante-dix-neuf pour cent — dix virgule soixante-deux pour
cent —vingt-trois virgule trente-sept pour cent — quatre virgule soixante-
neuf pour cent)
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au
siège de la Collectivité
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l’État
POUR EXTRAIT CONFORME
#signature2# #signature1#
Ihsane ROUX Philippe AUGIER
Secrétaire de séance Président