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Déliberation - DB05 Vote des taux de fiscalite directe locale 202
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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 29.03.24 contributions directes vote taux fiscalite directe locale)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024 L
Publié le 23/04/2024 S G
ID :014-241400415-20240329-D027 29 03 24-DE
FE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
cœur côte fleurie SÉANCE DU VENDREDI 29 MARS 2024
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L'an deux mille vingt quatre, le vingt neuf mars à 18 heures 00, les membres du Conseil
communautaire, convoqués le 21 mars 2024 se sont réunis au siège de Cœur Côte
Fleurie, 12 rue Robert Fossorier - Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe
AUGIER Président.
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 23
Nombre de votants : 32
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, François PEDRONO 4ème Vice-Président, Michel
CHEVALLIER 6ème Vice-Président, Yves LEMONNIER 8ème Vice-Président, Philippe
LANGLOIS 9ème Vice-Président, Régine CURZYDLO 10ème Vice-Présidente, Françoise
LEFRANC 11ème Vice-Présidente, Claude BENOIST, Véronique BOURNE, Patrice BRIERE,
Guillaume CAPARD, Christèle CERISIER-PHILIPPE, Jean-Guillaume d'ORNANO, Florence GALERANT, Emmanuel LAUSSINOTTE, Emmanuelle HONOREZ-BRULE, Fabienne LOUIS, Marie-France NUDD-MITCHELL, Delphine PANDO, Didier QUENOUILLE, Hervé VAN COLEN, Dominique VAUTIER, Brigitte YVES DIT PETIT-FRERE
ABSENTS :
Colette NOUVEL-ROUSSELOT 2ème Vice-Présidente, Thierry GRANTURCO 5ème Vice-
Président, Rebecca BABILOTTE, Stéphanie FRESNAIÏS, François HORENT, Chhun-Na
LENGLART, Didier PAPELOUX, Caroline RACLOT-MARAIS, David REVERT
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Michel MARESCOT, pouvoir à Yves LEMONNIER, Sylvie DE GAETANO, pouvoir à
Delphine PANDO, Jacques MARIE, pouvoir à Claude BENOIST, Miriam GUERARD,
pouvoir à Florence GALERANT, David MULLER, pouvoir à Philippe AUGIER, Patricia
NOGUET, pouvoir à Emmanuel LAUSSINOTTE, Patrice ROBERT, pouvoir à Fabienne
LOUIS, Ihsane ROUX, pouvoir à Philippe LANGLOIS, Michel THOMASSON, pouvoir à
Didier QUENOUILLE
Madame Christèle CERISIER-PHILIPPE est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°D027 290324
CONTRIBUTIONS DIRECTES DE L'EXERCICE 2024
Vote des taux de fiscalité directe locale
Il est rappelé que la loi de finances pour 2020, dans le cadre de la suppression de la
taxe d'habitation sur les résidences principales, a gelé pour 3 ans (2020 à 2022) le taux Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024 S L
Publié le 23/04/2024 G
ID :014-241400415-20240329-D027 29 03 24-DE
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de taxe d'habitation au niveau de celui voté en 2019, soit 4,69 %. Le taux de la taxe
désignée « taxe additionnelle » n'est plus figé depuis 2023.
Conformément au Débat d'Orientation Budgétaire du 10 novembre 2023, il est proposé au
Conseil de ne pas modifier les taux d'imposition pour 2024.
Désignation des taxes Taux 2023 Proposition taux 2024
Foncier bâti 5,79 % 5,79 %
Foncier non-bâti 10,62 % 10,62 %
Cotisation Foncière des Entreprises 23,37 % 23,37 %
Taxe d'habitation additionnelle 4,69 % 4,69 %
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
DECIDE! de reconduire pour l'exercice 2024, les taux d'imposition 2023 tels qu'explicités ci-
après :
Désignation des taxes Proposition taux 2024
Foncier bâti 5,79 %
Foncier non-bâti 10,62 %
Cotisation Foncière des Entreprises 23,37 %
Taxe d'habitation additionnelle 4,69 %
{cinq virgule soixante-dix-neuf pour cent — dix virgule soixante-deux pour cent —
vingt-trois virgule trente-sept pour cent — quatre virgule soixante-neuf pour
cent)
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège
de la Collectivité
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l'État
POUR EXTRAIT CONFORME
Communauté À À de Communes N\ LS ŸE Coeur Côte Fleurie A 4/72 Fr
12 rue Robert Fossorier = E GE LÉ or Lo Christèle CERISIER-PHILIPPE Gr C Philippe AUGIER 02 3188 54 49 Secrétaire de séance 77 Président infoëcoeurcotefleurie.org
coeurcotefteurie.org
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