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Déliberation - 2024 09 12 DELIB VIDEOPROTECTION
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Délibération n°2024 09 12 Mairie de Ruffec EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL @ Séance du mercredi 25 septembre 2024 @ Membres en exercice 23 Membres présents 16 Membres ayant donné pouvoir 2 Membres ayant délibéré 18 Date de la convocation| 19/09/2024 Date d’affichage de la convocation! 19/09/2024 PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Me Sylvie BEAUVAL, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Paul FORT, M. Guy PELLADEAUD, Mme Nicole GAYOUX, M. Jean-Pierre CHARDONNET, M. Éric MOULIGNIER, M. Jean-Michel ARDOUIN, Mme Aurélie SARRAZIN, M. Franck LOPEZ, M. Bernard PICHON, Mme Catherine BOULENGER, Mme Murielle BEAL, Mme Marguerite D'ARGENT POUVOIRS : Mme Catherine SENNAVOINE en faveur de Mme Nina BASTIER, M. Hervé JAMBARD en faveur de M. Thierry BASTIER, EXCUSES : M. Jean COITEUX ABSENTS : Me Catherine DEROUSSEAU, M. Jean-Michel JEANNET, Mme Nicole BOES, M. François POHU M. Jean-François JOBIT est désigné secrétaire de séance. APPROBATION DU DEPLOIEMENT DE LA VIDEOPROTECTION SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL : PHASE 2 Le Conseil Municipal, Vu la Loi n°2007-297 du O5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Vu la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, et notamment ses articles 17 à 25, Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection, Vu la circulaire INTDO900057C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection, Vu la circulaire du 14 septembre 2011 relative au cadre juridique applicable à l'installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts au public, d’une part, et dans des lieux non ouverts au public, d’autre part, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L223-1 à L223-9, 1251-1 à L255-1, R251- 1 à R253-4, Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240930-20240912-DE Date de télétransmission : 30/09/2024 Date de réception préfecture : 30/09/2024 Délibération n°2024_09_12 Vu la délibération n°2020 10 06 09 du Conseil Municipal en date du 10 jun zueu appiuuvant 1es délégations du Conseil Municipal données au Maire sur le fondement de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article 1°", 4° et 26°, Vu la délibération n°2020 11 02 du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2020 approuvant l'inscription au budget de la commune des crédits nécessaires au déploiement de la vidéoprotection sur le territoire communal, à hauteur de 25 000 €uros, Vu la délibération n°2021 02 10 du Conseil Municipal en date du 22 février 2021 approuvant le déploiement de la vidéoprotection sur le territoire communal — Phase 1 : Cœur de Ville, tel selon le dossier plan annexé, Vu le rapport relatif aux motivations et aux conditions du déploiement de la vidéoprotection sur le territoire de la commune de Ruffec, établi par la cellule Prévention Technique de la Malveillance du Groupement de Gendarmerie départementale de la Charente, en date du 27 août 2020, Vu le dossier plan donnant une vue d'ensemble du dispositif de vidéoprotection sur le territoire communal — Phase 2 : Cœur de Ville, tel qu’annexé, Vu la consultation d'opérateurs économiques susceptibles de mettre en place et d'assurer la maintenance des dispositifs de vidéoprotection ci-après détaillés, Vu l'offre mieux-disante déposée par la société Alarme Télécom Service sise les Chauvauds à Champniers (Charente), en date du 12 mars 2024, Considérant que la commune de Ruffec connaît, depuis plusieurs années, une augmentation significative de la délinquance sur son territoire, renforcée par le fait qu’elle se situe à proximité immédiate de la Route Nationale n°10, axe routier majeur, et en limite directe de trois départements néo-aquitains ; Considérant que les actes d’incivilités, les dommages aux biens et les atteintes aux personnes constituent des risques importants pour la sécurité et la tranquillité publiques ; Considérant que le déploiement d’un système de vidéoprotection sur le territoire communal permettra de prévenir, d'anticiper, de dissuader et de gérer ces atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux publics particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ; Considérant que ce même déploiement d’un système de vidéoprotection sur le territoire communal renforcera le sentiment de sécurité de la population et facilitera l'intervention des forces de sécurité intérieure, l'identification et l’interpellation des auteurs d’infractions et aidera à l’élucidation des actes de malveillance ; Considérant, en conséquence, que le système de vidéoprotection mis en place aura pour finalité, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ; Considérant que le déploiement d’un tel système de vidéoprotection, dans le strict respect de la réglementation en vigueur, notamment en matière de protection de la vie privée, est une mesure adaptée et proportionnée au regard des risques identifiés en matière de sécurité sur le territoire communal; Considérant le déploiement dite phase 1 d’un système de vidéoprotection. DECIDE A LA MAJORITE (1 contre et 1 abstention) ARTICLE 1% : Approuve le déploiement de la vidéoprotection sur le territoire communal. Déploiement correspondant à la phase 2 et déclinée comme suit et selon le dossier plan annexé : Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240930-20240912-DE Date de télétransmission : 30/09/2024 Date de réception préfecture : 30/09/2024 Délibération n°20240912 “ Centre-ville - Place Aristide Briand : Surveillance de l’entrée et sortie du parking (deux caméras) - Hôtel de Ville : Surveillance du hall d'accueil de la mairie (une caméra) - Place de jumelage et le jardin vert : Surveillance des entrées et de la place devant la salle La Canopée, et surveillance des entrées et sorties du jardin vert. Déplacement de trois caméras du bâtiment « les bains douches » sur celui de La Canopée (deux caméras supplémentaires) - Place de l'Eglise Saint-André : Surveillance de l’entrée de l’église, de la voie d'accès devant l'édifice et de l’accès au parking adjacent (trois caméras) *# Complexes sportifs : Surveillance des équipements sportifs (sept caméras) - Partie football : Entrée du stade, une partie du parking, l'accès à la tribune et l'arrière du club house - Partie rugby : entrée du public, arrière des tribunes et l’accès du club house - Partie tennis : accès du club æ Services techniques : Surveillance de la partie nord de la commune (quatre caméras) - Parking intérieur des services techniques - Entrée des services techniques ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les diligences nécessaires au déploiement de la vidéoprotection sur le territoire communal — Phase 2, tel qu’exposé à l’article 1°, et notamment à déposer la demande d’autorisation préfectorale et à conclure toutes les conventions de servitude nécessaires, avec les propriétaires concernés par un ancrage en façade d’un dispositif de vidéoprotection. ARTICLE 3 : Rappelle qu’en application des dispositions de la délibération du Conseil Municipal n°2020 10 06 09 en date du 10 juin 2020, Monsieur le Maire est autorisé, par délégation du Conseil Municipal, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés nécessaires au déploiement des dispositifs de vidéoprotection et à demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour le financement de ce projet, dès lors que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune. ARTICLE 4 : Prend acte que le coût prévisionnel d'installation de ces dispositifs de vidéoprotection s'élève à 33 333,34 €uros HT, hors frais de fonctionnement, et que des demandes de subventions seront déposées, notamment au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance. ARTICLE 5 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune et ampliation en sera adressée à Madame la Préfète, Madame la Sous-Préfète et au comptable public. Publiée et transmise au pour copie conforme Contrôle de légalité le 3 SEP, 2024 Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240930-20240912-DE Date de télétransmission : 30/09/2024 Date de réception préfecture : 30/09/2024