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Déliberation - 2024 12 10 Delib FIN Tarif Terrasses.docx
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 10 Delib FIN Tarif Terrasses.docx)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Délibération
n°
2024 12
10
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
©
SEANCE
DU
LUNDI
9
DECEMBRE
2024
@
Membres
en
exercice
23
Membres
présents
15
Membres
ayant
donné
pouvoir
4
Membres
ayant
délibéré
19
Date
de
la convocation
2/12/2024
Date
d'affichage
de
la
convocation
2/12/2024
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
Mme
Aurélie
SARRAZIN,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL
et
Mme
Nicole
BOES
POUVOIRS
: M.
Jean-Pierre
CHARDONNET
en
faveur
de
M.
Guy
PELLADEAUD,
M.
Franck
LOPEZ
en
faveur
de
M.
Thierry
BASTIER,
M.
Bernard
PICHON
en
faveur
de
Mme
Murielle
BEAL
et
M.
François
POHU
en
faveur
de
M.
Jean-Paul
FORT
ABSENTS:
M.
Jean
COITEUX,
M.
Hervé
JAMBARD,
Mme
Marguerite
D'ARGENT
et
M.
Jean-Michel
JEANNET Mme
Nina
BASTIER
est
désignée
secrétaire
de
séance.
MODIFICATION
DES
TARIFS
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
POUR
LES
TERRASSES
A
PARTIR
DU
1°
JANVIER
2025
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les articles
L2122-1
à L 2122-
3 et
L 2125-1
à L 2125-6;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
son
article
L 113-2
;
Vu
le
budget
de
la
Commune,
Vu
la décision
du
bureau
municipal
en
date
du
27
novembre
2024,
Considérant
que
les collectivités
territoriales
peuvent
délivrer,
sur
leur domaine
public,
des
autorisations
d'occupation
temporaire,
que
ces
actes
unilatéraux
sont
précaires
et
peuvent
être
révoqués
à
tout
moment
par
la personne
publique
propriétaire
;
Considérant
qu'ils
ne
confèrent
pas
de
droits
réels
à
l'occupant
et
sont
soumis
au
paiement
d'une
redevance
;
Monsieur
FORT,
rapporteur
pour
Monsieur
le
Maire,
expose
:
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241217-2024_12_10-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Délibération
n°
2024
_12_10
Au
Conseil
Municipal
d'adopter
certaines
modifications
dans
le
tarif
d'occupation
au
aomaine
public
pour
les terrasses
à partir
du
1° janvier
2025.
Ainsi
le tarif actuel
est
de
5€
du
mètre
carré
par
mois
applicable
pour
une
période
de
6 mois
ou
12
mois
non
fractionnable.
l'est
proposé
au
conseil
de
porter
le tarif à 3,50
€ du
mètre
carré
par
mois
applicable
pour
une
période
de
6
mois
ou
12
mois
non
fractionnable.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
DECIDE
A
L'UNANIMITE
ARTICLE 1
: Fixe
le tarif d'occupation
du
domaine
public
pour
les terrasses
au
1°" janvier
2025,
ainsi :
Terrasse
pour
une
durée
de
6
mois
(non
fractionnable)
: 3,50
€ du
mètre
carré
par
mois
Terrasse
pour
un
durées
de
12
mois
(non
fractionnable)
: 3,50
€ du
mètre
carré
par
mois
ARTICLE
2 :
La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le
site
Internet
de
la
Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à
Madame
la Sous-Préfète
et
au
Comptable
Public.
Publiée
le :
4 7
DEC.
2024
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Thierry
BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241217-2024_12_10-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024