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Déliberation - 2024 09 09 delib acquisition MARDINI
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 09 delib acquisition MARDINI)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
Délibération
n°2024
09
09
Mairie
de
Ruffec
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
@
Séance
du
mercredi
25
septembre
2024
©
Membres
en
exercice
23
Membres
présents
16
Membres
ayant
donné
pouvoir
2
Membres
ayant
délibéré
18
Date
de
la
convocation|
19/09/2024
Date
d'affichage
de
la convocation |
19/09/2024
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
Me
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Aurélie
SARRAZIN,
M.
Franck
LOPEZ,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL,
Mme
Marguerite
D'ARGENT
POUVOIRS
: Mme
Catherine
SENNAVOINE
en
faveur
de
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Hervé
JAMBARD
en
faveur
de
M.
Thierry
BASTIER,
EXCUSES
: M.
Jean
COITEUX
ABSENTS:
Me
Catherine
DEROUSSEAU,
M.
Jean-Michel
JEANNET,
Mme
Nicole
BOES,
M.
François
POHU M.
Jean-François
JOBIT
est
désigné
secrétaire
de
séance.
ACQUISITION
D'UN
IMMEUBLE
SIS
30,
RUE
DU
GENERAL
LECLERC
A
RUFFEC,
CADASTRE
SECTION
AO
NUMERO
65,
D’UNE
SURFACE
TOTALE
DE
166
M°,
A
MONSIEUR
MOHAMAD
MARDINI
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L1311-9
à
L1311-13,
L2121-29,
L2122-21
et
12241-1,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
et notamment
ses
articles
L1111-1,
L1211-
1etL1212-1, Vu
le
Code
Civil,
et
notamment
son
article
537,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Ruffec,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2021
_02_08
approuvant
la
convention
cadre
pluriannuelle
—
Revitalisation
Centre-bourg
de
Ruffec
entre
la Commune
de
Ruffec,
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Charente
et
la
Région
Nouvelle-Aquitaine,
en
date
du
22
février
2021,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2021
02
09
approuvant
la
convention
d'adhésion
au
programme
Petites
Villes
de
Demain
entre
la Commune
de
Ruffec,
la Communauté
de
Communes
Val
de
Charente
et
l'Etat,
en
date
du
22
février
2021,
Vu
le
projet
de
revitalisation
de
la
Commune
de
Ruffec,
et
notamment
ses
axes
2
«
Un
cœur
de
ville
plus
attirant
» et 4
«
Un
cœur
de
ville
plus
fluide
»,
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240930-20240909-DE Date de télétransmission : 30/09/2024 Date de réception préfecture : 30/09/2024 Délibération
n°2024 09
09
Vu
le
rapport
en
date
du
22
mars
2024
dressé
par
Monsieur
Philippe
DAPL,,
Capeie
uvuipre
par
ordonnance
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
le
cadre
de
Ja
procédure
de
mise
en
sécurité
du
bien
sis 28
rue
du
Général
Leclerc,
dans
lequel
il fait
également
état
de
la
dégradation
avancée
de
l'immeuble
mitoyen
sis
30
rue
du
Général
Leclerc
appartenant
à
Monsieur
Mohamad
MARDINI,
Vu
les courriers
adressés
à Monsieur
MARDINI
pour
lui signaler
l’état
de
délabrement
de
son
immeuble
sis
30
rue
du
Général
Leclerc,
Vu
la réunion
en
date
du 23 juillet
avec
Monsieur
Mohamad
MARDINI
et sa
fille,
concernant
le devenir
de
l'immeuble
sis 30
rue
du
Général
Leclerc
et
notamment
les échanges
qui
ont
eu
lieu,
Vu
le courrier,
en
date
du
1°
août
2024,
par
lequel
Monsieur
Mohamad
MARDINI
consent
à céder
à
la
Commune
de
Ruffec
l’immeuble
dont
il
est
propriétaire,
sis
30,
rue
du
Général
Leclerc
à
Ruffec,
cadastré
parcelle
AO
numéro
65,
moyennant
le prix
de
5 700
euros
net
vendeur,
Vu
le budget
de
la
Commune,
Considérant
que
l'opération
d'acquisition
amiable
projetée
n’atteignant
pas
le
seuil
en
vigueur,
la
sollicitation
du
service
des
Domaines
n’est
pas
requise
;
Considérant
que
la Commune
s’est
engagée
dans
un
vaste
programme
de
revitalisation
de
son
centre-
ville
constitué
de
quatre
axes
stratégiques
visant
à développer
son
attractivité
;
Considérant
que
la
Commune
souhaite,
en
premier
lieu,
renforcer
ses
fonctions
de
centralité,
notamment
en
maintenant
les services
générateurs
de
flux
en
centre-ville,
en
implantant
des
moteurs
de
fréquentation
commerciale
et en
développant
une
politique
de
l'habitat
adaptée
en
cœur
de
ville
:
Considérant
que
la
Commune
entend,
en
deuxième
lieu,
embellir
le
cadre
de
vie,
notamment
en
redonnant
de
l'attrait
au
centre-ville
et
en
améliorant
le
parcours
marchand
des
voies
du
centre
commerçant; Considérant
que
la
Commune
recherche,
enfin,
à
promouvoir
toutes
les
mobilités,
notamment
en
élaborant
un
plan
de
mobilités
douces,
en
repensant
le
plan
de
circulation
en
cœur
de
ville
pour
fluidifier
les
échanges
entre
quartiers
et
en
créant
des
stationnements
latéraux
au
centre-ville ;
Considérant
que
l'immeuble
sis
30
rue
du
Général
Leclerc,
cadastré
parcelle
AO
numéro
65
a
été
identifié
comme
fortement
dégradé,
qu’il
semble
présenter
des
désordres
structurels
de
nature
à
porter
atteinte
à la solidité
de
l'édifice
et qu’il
pourrait
représenter
un
danger
pour
la sécurité
publique
si aucuns
travaux
de
consolidation
ne
sont
entrepris
prochainement :
Considérant
l'impossibilité
pour
M.
Mohamad
MARDINI,
propriétaire
de
l'immeuble
sis
30
rue
du
Général
Leclerc,
cadastré
parcelle
AO
numéro
65,
de
procéder
aux
travaux
nécessaires
à
la
réhabilitation
de
ce
bien :
Considérant
la
volonté
de
M.
Mohamad
MARDINI
de
céder
son
bien
dans
les
meilleurs
délais
;
Considérant
que
ledit
immeuble
est
vacant
depuis
plusieurs
années
et
impropre
à
un
usage
d'habitation
;
Considérant
que
l'acquisition
de
cet
immeuble
représente
l'opportunité
pour
la Commune
de
maîtriser
un
ensemble
foncier,
lui
permettant
d'agir
non
seulement
en
faveur
de
la
sécurisation
de
l’espace
public,
mais
aussi
de
la
mise
en
valeur
de
l'avenue
du
Général
Leclerc;
Considérant
en
outre
que
l'emplacement
dudit
immeuble
constitue
un
site
privilégié
pour
l'implantation
d’une
nouvelle
aire
de
stationnement
latérale
au
centre-ville
qui
pourrait
être
réalisée
en
lien
avec
le CAUE
dans
le cadre
du
projet
de
revitalisation
;
Considérant
qu’eu
égard
aux
enjeux
de
développement
du
territoire
communal,
aux
potentialités
dudit
bien
qui
y
sont
attachées
et
au
marché
immobilier
local,
le
prix
de
cession
proposé
à
hauteur
de
5
700
euros
net
vendeur,
constitue
une
offre
raisonnable
et
acceptable
;
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240930-20240909-DE Date de télétransmission : 30/09/2024 Date de réception préfecture : 30/09/2024 Délibération
n°2024_09_09
Considérant,
eu
égard
à
tous
les
éléments
susmentionnés,
l'intérêt
pouf
a
cunmiune
u
acyuern
Ce
bien ;
DECIDE
A
LA
MAJORITE
(1
contre
et 3 abstentions)
ARTICLE
1°"
:Approuve
l'acquisition
de
l’immeuble
sis
30
rue
du
Général
Leclerc,
cadastré
section
AO
numéro
65,
auprès
de
Monsieur
Mohamad
MARDINI
demeurant
71
rue
Hergé
16000
ANGOULEME,
moyennant
le
prix
de
5 700
euros
(cinq
mille
sept
cent
euros).
ARTICLE
2:
Approuve
la
prise
en
charge
par
la
Commune
de
l'intégralité
des
frais
liés
à
cette
transaction. ARTICLE
3
:Autorise
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant,
à
accomplir
toutes
les
diligences
nécessaires
à l'acquisition
du
bien,
à signer
les
actes
afférents
ainsi
que
tout
autre
document
lié
à cette
affaire. ARTICLE
4
: Dit
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
la Commune.
ARTICLE
5 :
La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le
site
Internet
de
la
Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la
Sous-Préfète
et
au
Comptable
Public.
Publiée
et transmise
au
Pour
copie
conforme
Contrôle
de
légalité
le
30
SEP.
1074
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20240930-20240909-DE Date de télétransmission : 30/09/2024 Date de réception préfecture : 30/09/2024