Compte-Rendu - 1727682462 Compte Rendu 22 Decembre 2023

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Compte-Rendu - 1727682462 Compte Rendu 22 Decembre 2023 Document publié le Vendredi 22 décembre 2023 par la commune de Saint-Pal-de-Mons. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1727682462 Compte Rendu 22 Decembre 2023)Thèmes du document : Logement, Transports, Institutions publiques, - 1 -

L’an deux mil vingt-trois et le vingt-deux Décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Pal-de-Mons, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick RIFFARD, Maire.

Présents : Guy DECROIX, Nathalie MARTORELL, Jean-François CONVERS, Gérard SABOT, Pierre LARDON, Christian CHAMBERT, Lysiane SOUVIGNET, Michel CONVERS, Patrick PASSOT, Maryvonne MASSARDIER, Jacques MOGIER, Chrystelle FREYZIER - SOUVIGNET, Nathalie SAMUEL.

Absents excusés : Sandrine ARNAUD (a donné pouvoir à Jacques MOGIER), Magali BERTHON, Marie- Claude SOUVIGNET (a donné pouvoir à Patrick PASSOT), Lucie VINCENDON (a donné pouvoir à Nathalie MARTORELL), Eric TARERIAT.

Secrétaire : Sandrine ARNAUD

Le Relevé de Décisions du Conseil Municipal du Mercredi 29 Novembre 2023 est soumis à l’approbation de l’Assemblée. Il est adopté à la majorité.

RESSOURCES HUMINES

1 - Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu La Loi Numéro 2022-1158 du 16 Août 2022 portant mesures d’urgence pour la Protection du Pouvoir d’Achat ;

Vu le Décret Numéro 2023-1006 du 31 Octobre 2023 portant création d’une Prime de Pouvoir d’Achat exceptionnelle pour certains Agents Publics de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’Avis du Comité Social Territorial en date du 28 Novembre 2023 ;

Considérant que le montant de cette Prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des Agents Publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

L’Autorité Territoriale propose à l’Assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le Pouvoir d’Achat des Agents Publics, d’instaurer la Prime Forfaitaire de Pouvoir d’Achat, selon les modalités suivantes :

RELEVÉ DE DÉCISIONS

CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 22 DÉCEMBRE 2023- 2 -

LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La présente Prime est attribuée aux Agents Fonctionnaires Titulaires et stagiaires ainsi qu’aux Agents Contractuels de Droit Public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : - avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er Janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 €uros au titre de la période courant du 1er Juillet 2022 au 30 Juin 2023,

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 Juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er Juillet 2022 au 30 Juin 2023, déduction faite de la Prime de Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (G.I.P.A.) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

LA DETERMINATION DU MONTANT

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’Agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la Collectivité de déterminer le montant de la Prime. Le montant de la Prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Lorsque l’Agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er Juillet 2022 au 30 Juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Lorsque plusieurs Employeurs Publics ont successivement employé et rémunéré l’Agent au cours de la période du 1er Juillet 2022 au 30 Juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l’Agent au 30 Juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

LES CONDITIONS DE VERSEMENT

Cette prime est versée par l’Employeur Public qui emploie et rémunère l’Agent au 30 Juin 2023. Lorsque plusieurs Employeurs Publics emploient et rémunèrent l’Agent au 30 Juin 2023 la Prime est versée par chacun d’entre eux. Cette prime peut être versée en un versement unique avant le 30 Juin 2024 ou en plusieurs versements. La prime de Pouvoir d’Achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

LES CONDITIONS DE CUMUL

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l’Agent, à l’exception de la Prime de Pouvoir d’Achat exceptionnelle pour certains Agents Publics civils de la Fonction Publique de l’État et de la Fonction Publique Hospitalière ainsi que pour les militaires.

L’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L’attribution de la Prime exceptionnelle à chaque Agent fait l’objet d’un Arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente Délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :

- que la Prime de Pouvoir d’Achat exceptionnelle sera versée aux Agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ainsi définies ;

- de prévoir les Crédits correspondants au Budget ;

- que la présente Délibération entre en vigueur le premier Janvier 2024.- 3 -

2 - Indemnisation des Agents Recenseurs

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la nécessité de créer des Emplois d’Agents Recenseurs afin de réaliser les opérations du Recensement 2024 qui se déroulent du 18 Janvier au 17 Février.

La Loi du 27 Février 2002 relative à la Démocratie de Proximité et les Décrets d’Application du 5 Juin 2003 et du 23 Juin 2003 fixent les nouvelles modalités d’organisation du recensement et les rôles respectifs des Communes et de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques dans le cadre d’un partenariat renforcé.

La Commune prépare et réalise l’Enquête de Recensement et reçoit à ce titre une Dotation Forfaitaire qui s’élèvera pour 2024 à 4 453 €uros.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et considérant qu’il appartient également à la Commune de fixer la Rémunération des cinq Agents Recenseurs qui vont effectuer les opérations du Recensement 2024, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents :

- la création de cinq emplois non titulaires pour remplir les Fonctions d’Agents Recenseurs pour les opérations devant se dérouler en Janvier et Février 2024 et de fixer forfaitairement la rémunération nette de chaque Agent Recenseur à 1 300 €uros ;

- l’inscription au Budget 2024 de la Commune, au Chapitre Charges de Personnel, les Crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente Délibération.

FINANCES

3 - Tarifs Communaux à compter du 1er Janvier 2024

Le Conseil Municipal prend connaissance des tarifs appliqués au titre de l’Année 2023 par Délibération du Lundi 19 Décembre 2022.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide que pour l’Année 2024 les tarifs seront les suivants :

AIDES COMMUNALES POUR LES VOYAGES SCOLAIRES À CARACTÈRE PÉDAGOGIQUE

Voyages scolaires organisés pour l’Année Scolaire par les Écoles primaires de Saint-Pal-de-Mons auxquels participent des enfants de la Commune, en résidence principale :

Montant forfaitaire journalier, par enfant pour les six premiers jours : 6,00 €uros par jour ; Montant forfaitaire journalier par enfant pour les jours suivants : 4,00 €uros par jour.

Ces aides sont versées directement aux organisateurs des séjours, sur présentation d’une liste nominative à la fin du séjour.

CIMETIÈRE

TOMBES et CAVEAUX

Concessions trentenaires : 60 €uros le m² ;

Concessions à perpétuité : 250 €uros le m².

COLUMBARIUM

Concession trentenaire d’une case de quatre urnes : 1 500 €uros.- 4 -

DROITS DE PLACE

MARCHANDS - FORAINS OCCASIONNELS

Vendeurs avec camion - magasin (Coloris Blanc): le tarif passe de 20 €uros à 30 €uros ; Étalages inférieurs à 5 mètres linéaires (Coloris Rose) : 4 €uros ; Étalages compris entre 5 et 10 mètres linéaires (Coloris Bleu) 6 €uros ; Étalages supérieurs à 10 mètres linéaires (Coloris Vert) : 7 €uros.

MARCHANDS - FORAINS RÉGULIERS (prix forfaitaire, surface variable)

Pour un emplacement par semaine : 0à 5 mètres linéaires 150 €uros par an ; plus de 5 mètres linéaires 250 €uros par an ;

Pour deux emplacements par semaine : 250 €uros par an.

LOCATION DES SALLES DU BÂTIMENT À USAGE MULTIPLE

Particuliers :

Exclusivement pour les résidents de SAINT-PAL-DE-MONS à titre principal ou à titre secondaire, uniquement pour des fêtes familiales :

 Réservation pour une durée limitée à trois ou quatre heures pour des apéritifs ou vins d’honneur à l’occasion de mariages uniquement (nettoyage compris) : 130 €uros.  Tous les autres cas : mariages, repas de familles, anniversaires, soirées prolongées (nettoyage compris) : 200 €uros.

Associations :

Organisatrices de soirées récréatives (concours de belote, fêtes de quartiers, etc…)

 Location : Gratuite ;

 Prix du nettoyage par réservation :

- 50 €uros ;

- Gratuit si la salle est rendue propre.

Associations :

Utilisatrices pour des réunions, des Assemblées Générales, voire des Entraînements :

 Location - nettoyage compris : Gratuite.

 Les cautions demandées seront de :

- Ménage : 250 €uros

- Matériel 400 €uros

LOCATION DE LA SALLE DES FÊTES

Associations :

Soirées récréatives ou Culturelles

 Location Gratuite ;

 Montant du nettoyage par réservation : 70 €uros.

Particuliers :

 Location - nettoyage compris pour une Soirée de moins de 12 heures, le vendredi exclusivement :

- demandeur de Saint-Pal-de-Mons : 220 €uros ;

- demandeur extérieur : 320 €uros.

 Location - nettoyage compris pour deux Journées (samedi et dimanche) : - demandeur de Saint-Pal-de-Mons : 420 €uros ;- 5 -

- demandeur extérieur : 650 €uros.

 Option montage de podium jusqu’à 6 m² maximum : 60 €uros.

 Les cautions demandées seront de :

- Ménage : 300 €uros

- Matériel 500 €uros

LOCATION DE LA SALLE DE VOTE

 Location pour les particuliers pour des apéritifs ou vins d’honneur à l’occasion de mariages (nettoyage compris) : 180 €uros.  Location pour les particuliers pour des repas de famille (nettoyage compris) : 200 €uros.

 Location pour les Associations pour des réunions uniquement :

Gratuite si salle rendue propre sinon facturation du nettoyage : 70 €uros.

 Les cautions demandées seront de :

- Ménage : 250 €uros

- Matériel 400 €uros

LOCATION DE MOBILIER AUX PARTICULIERS

 Location par banc : 2,00 €uros ;

 Location par table : 3,00 €uros ;

 Location de tonneau : 5,00 €uros.

LOCATION DE MOBILIER AUX ASSOCIATIONS

 Location : Gratuite si aide à l’installation.

LOCATION DU PLANCHER

Particuliers :

 Location du plancher : 120 €uros.

LOCATION DU PODIUM

AUX ASSOCIATIONS EXTÉRIEURES À LA COMMUNE

 Prêt minimum de 30 m² - Location par m² : 3 €uros.

LOCATION ANCIENNE CASERNE

Comprenant notamment 2 emplacements pour voiture, par mois : 60 €uros ; Comprenant notamment 2 emplacements pour voiture, par mois pour les sociétés : 150 €uros.

PHOTOCOPIES

Pour les Associations :

Gratuit strictement d’Intérêt Communal en Noir et Blanc uniquement.- 6 -

IMPRESSIONS / RELIURE / PLASTIFICATION À LA MÉDIATHÈQUE

Impressions à la Médiathèque :

 0,30 €uros la feuille A4 (pour les impressions en Noir et Blanc) ;

 0,50 €uros la feuille A3 (pour les impressions en Noir et Blanc) ;

 1,00 €uros la feuille A4 (pour les impressions en Couleur) ;

 1,50 €uros la feuille A3 (pour les impressions en Couleur) ;

 3,30 €uros par reliure ;

 2,50 €uros par feuille A4 plastifiée ;

 4,00 €uros par feuille A3 plastifiée.

ABONNEMENTS MÉDIATHÈQUE

Abonnement Médiathèque uniquement :

 14 €uros par abonnement « individuel » à la Médiathèque uniquement ;  20 €uros par abonnement « Famille » à la Médiathèque uniquement ;

 10 €uros par abonnement pour les moins de dix-huit ans, demandeurs d’emploi ou étudiants de moins de vingt-six ans, à la Médiathèque uniquement.

Abonnement Médiathèque et Internet :

 18 €uros pour 20 heures par an de consultation Internet par abonné ;  24 €uros pour 40 heures par an de consultation Internet par famille (2 personnes minimum) ;

 14 €uros pour 20 heures par an de consultation Internet pour les moins de dix-huit ans, demandeurs d’emploi ou étudiants de moins de vingt-six ans.

Internet uniquement :

 5 €uros pour 10 heures de consultation Internet.

4 - Tarifs Assainissement 2024

Le Conseil Municipal décide de maintenir, à compter du 1er Janvier 2024 les Tarifs de l’Assainissement comme suit :

• L’Abonnement Annuel passe de 55 €uros à 60 €uros (soit 3 €uros 50 par mois).

• Le Prix du m3 d’Eau consommée passe de 1 €uros 15 à 1 €uros 20.

• Eaux Puisées et Rejetées dans le Système d’Assainissement Collectif - 25 m3 par personne avec un plafond de 150 m3.

Tarif par m3 passe de 1 €uros 15 à 1 €uros 20.

5 - Décision Modificative Numéro 4 au Budget de la Commune

Les Crédits prévus au Chapitre 61 et 66 du Budget Primitif 2023, il y a lieu de procéder à un Virement de Crédits sur le Budget de la Commune.- 7 -

Le Conseil Municipal décide donc de procéder à la Décision Modificative suivante afin d’inscrire les crédits nécessaires à cette régularisation au titre de l’Année 2023 :

Fonctionnement - Dépenses

Chapitre 16

D-66 111 : + 142.68 €uros ;

Chapitre 23

D 615 231 - 142.68 €uros.

6 - Décision Modificative Numéro 4 au Budget Espace de Santé San Palou

Il y a lieu de procéder à un Virement de Crédits, suivant le tableau suivant afin de procéder à leur régularisation sur le Budget de l’Espace de Santé San Palou.

Le Conseil Municipal décide donc de procéder à la Décision Modificative suivante afin d’inscrire les crédits nécessaires à ce Virement au titre de l’Année 2023 :

Investissement - Dépenses

D-165 : + 178.00 €uros ;

D 2 315 - 178.00 €uros.

7 - Décision Modificative Numéro 4 au Budget Assainissement

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du manque de crédits au Budget Assainissement pour régulariser les amortissements 2023.

Il convient donc de procéder au virement de crédit suivant sur le Budget Assainissement :

Fonctionnement

D-6063 : - 87.00 €uros ;

Total D 011 - 87.00 €uros ;

D-6811 : + 87.00 €uros ;

Total D 042 + 87.00 €uros.

Investissement

D-1641 : + 87.00 €uros ;

Total D 16 + 87.00 €uros ;

R-28156 : + 87.00 €uros ;

Total R 040 + 87.00 €uros.

8 - Convention d’Objectifs et de Moyens entre l’Office de Tourisme Intercommunal « Marches du Velay - Rochebaron » et La Commune de Saint-Pal-de-Mons au titre de l’Année 2023

Il est rappelé au Conseil Municipal la Convention d’Objectifs et de Moyens entre l’Office de Tourisme Intercommunal et la Commune de Saint-Pal-de-Mons signée le 4 Avril 2014. Ont ainsi été définies les modalités de mise à disposition par la Commune du Personnel et des Moyens matériels nécessaires au Fonctionnement du Bureau local de l’Office de Tourisme. En contrepartie, l’Office de Tourisme Intercommunal s’engage à verser à la Commune de Saint-Pal-de-Mons un loyer et une participation aux Charges de Fonctionnement estimées à 569 €uros par an ainsi que 13 % des charges salariales annuelles sur la part du temps consacré par l’Agent à l’Office de Tourisme (56.98 heures mensuelles). Pour 2023, le calcul étant le suivant :

(20.70 €uros x 56.98) X 12 = 14 155.83 €uros *13% = 1 840.00 €uros

Un Avenant à la Convention réactualise annuellement la Participation de l’Office de Tourisme. Pour l’année 2023, la Participation sera la suivante :

- Charges Salariales annuelles : 1 840 €uros.

- Participation aux Charges de Fonctionnement : 569 €uros.

Soit un total de 2 409 €uros- 8 -

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’Avenant Numéro 10 relatif à la Participation de l’Office de Tourisme Intercommunal pour l’Année 2023 et lui demande bien vouloir émettre le Titre de Recette correspondant.

9 - TRANSFERT DE L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE « IRVE : Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE).) » AU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIES DE LA HAUTE-LOIRE

Vu la Délibération Numéro DCS 2019-009 du Comité Syndical du Syndicat Départemental d’Énergies de La Haute-Loire en date du 29 Mars 2019 approuvant le principe d’une Gestion Déléguée du Service Public d’Infrastructures de Recharge nécessaires à l’usage des Véhicules Électriques ou Hybrides rechargeables sous compétence du Syndicat Départemental d’Énergies de La Haute-Loire, de type concession, au sens de l’ordonnance 2016-65 du 29 Janvier 2016 ;

Vu la Délibération Numéro DCS 2020-009 du Comité Syndical du Syndicat Départemental d’Énergies de La Haute-Loire en date du 2 Mars 2020 approuvant les Conditions Administratives, Techniques et Financières d’Exercice de la compétence du Service Public d’Infrastructures de Recharge nécessaires à l’usage des Véhicules Électriques ou Hybrides par le Syndicat Départemental d’Énergies de La Haute-Loire ;

Considérant que le Syndicat Départemental d’Énergies de La Haute-Loire engage un programme Départemental de Déploiement d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques et Hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la Commune ;

Considérant que le Transfert de la Compétence est un préalable indispensable à l’intégration de la Commune dans le Programme Départemental de Déploiement d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques et Hybrides rechargeables ;

Considérant que pour que la Commune puisse être intégrée au Contrat de Concession auquel le Syndicat est partie prenante pour la Gestion Déléguée du Service sur la période 2020-2028, il est nécessaire que la compétence d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques et Hybrides rechargeables soit effectivement transférée au Syndicat Départemental d’Énergies de La Haute-Loire ;

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Approuve le Transfert de la Compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques et Hybrides rechargeables » : Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques et Hybrides rechargeables) au Syndicat Départemental d’Énergies de La Haute-Loire pour la mise en place d’un Service, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge.

- Adopte les Conditions Administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence approuvées par le Comité du d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques et Hybrides rechargeables en date du 2 Mars 2020 telles que jointes à la présente Délibération et s’engage à verser au Syndicat Départemental d’Énergies de La Haute-Loire les Participations Financières au fonctionnement et, le cas échéant, à l’investissement dues en application desdites conditions.

- S’engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au Syndicat Départemental d’Énergies de La Haute-Loire.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au Transfert de Compétence Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques et Hybrides rechargeables.

10 - Régularisation de la Parcelle Cadastrée Section F Numéro 1 174

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération d’Avril 2002 relative à la vente de la Parcelle Cadastrée F Numéro 1 174 du lieu-dit « La Bruyère » que Monsieur René VASSAL proposait de rétrocéder gratuitement à la Commune avant son décès. Cette Parcelle représente la surface d’Alignement, par rapport à l’Axe du chemin, du Terrain constructible identifié au Plan Cadastral sous le Numéro 1 171 de la Section F.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Réitère l’acceptation de la transaction prévue par la Délibération d’Avril 2002 ; - Confirme que tous les frais relatifs à cette cession seront à la charge de la Mairie ;- 9 -

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir en l’étude de Maître Florence LUCHI-ROCHER à Monistrol-sur-Loire et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente Délibération.

11 - Autorisation de Démarrage de Travaux en attendant l’échange de Terrains à La Charatte

Monsieur le Maire rappelle au Conseil la Délibération Numéro 2023-04-03 qui prévoyait notamment l’échange de tout ou partie des Parcelles de La Charatte Cadastrées Numéros 1 479 et 1 482 contre celles Numéros 1 478, 1 481 et 1 335. Il est également annoncé que l’échange sera signé au début de l’Année 2024 mais que le futur propriétaire souhaite effectuer d’ores et déjà quelques travaux sur la Parcelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’Autoriser le futur Propriétaire à effectuer des Travaux sur la Parcelle qui sera régularisée ; - Prendre acte de la possibilité de déposer du remblais sur la future Parcelle de la Commune ; - d’interdire la circulation sur la Route appartenant à la Commune tant que cette dernière ne sera pas définitivement aménagée ;

- d’Autoriser Monsieur le Maire à ester en justice en cas de litige se rapportant à ces Parcelles de la Commune.

12 - Choix du Syndic de Copropriété à l’Espace de Santé San Palou

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la vente d’une partie d’un bien immobilier à l’Espace de Santé San Palou conduit les Propriétaires dans une situation de copropriété. Qu’afin d’organiser la copropriété, les Propriétaires doivent désigner un Syndic de Copropriété. La vente d’un étage de l’Espace de Santé San Palou au Dentiste a conduit le Pôle de santé dans une situation de Copropriété. Par conséquent, il convient de choisir un Syndic de Copropriété.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de choisir « Cogecoop » de Monistrol-sur-Loire comme Syndic de Copropriété pour l’Espace de Santé San Palou ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rattachant.

13 - Passerelles de Laval et du Pont de Raucoules

Monsieur le Maire rappelle au Conseil la nécessité d’effectuer des travaux aux Passerelles de Laval et du Pont de Raucoules. Ces Travaux nécessiteront des subventions pour être menés à leur terme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de déposer les dossiers de Subvention nécessaires pour les Passerelles de Laval et du Pont de Raucoules ;

- d’Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rattachant.

Fait à SAINT-PAL-DE-MONS, le Lundi 22 Janvier 2024