Compte-Rendu - 1727678991 Compte Rendu du 29 novembre 2023

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Compte-Rendu - 1727678991 Compte Rendu du 29 novembre 2023 Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Saint-Pal-de-Mons. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1727678991 Compte Rendu du 29 novembre 2023)Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, Institutions publiques, - 1 -

L’an deux mil vingt-trois et le vingt-neuf Novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Pal-de-Mons, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick RIFFARD, Maire.

Présents : Guy DECROIX, Jean-François CONVERS, Sandrine ARNAUD, Gérard SABOT, Pierre LARDON, Nathalie MARTORELL, Lysiane SOUVIGNET, Michel CONVERS, Patrick PASSOT, Jacques MOGIER, Chrystelle FREYZIER - SOUVIGNET, Marie-Claude SOUVIGNET, Nathalie SAMUEL.

Absents excusés : Magali BERTHON, Chrystelle FREYZIER - SOUVIGNET (a donné pouvoir à Maryvonne MASSARDIER), Marie-Claude SOUVIGNET (a donné pouvoir à Patrick PASSOT).

Secrétaire : Sandrine ARNAUD

Le Relevé de Décisions du Conseil Municipal du Mercredi 18 Octobre 2023 est soumis à l’approbation de l’Assemblée. Il est adopté à la majorité.

RESSOURCE HUM AINES

1 - CRÉATION D’UN POSTE D’AGENT TECHNIQUE

Conformément aux dispositions réglementaires, il est rappelé au Conseil Municipal que les emplois de chaque Collectivité sont créés par l’organe délibérant conformément à l’Article 34 de La Loi Numéro 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des Services et de modifier le tableau des effectifs.

Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que l’achat d’un nouveau tractopelle nécessite d’avoir le personnel formé en conséquence. Pour ce faire, il conviendrait de créer à compter du 1er Janvier 2024 un poste d’Adjoint Technique à temps complet.

De plus, si l’emploi en question n’est pas pourvu par un Fonctionnaire, il peut être occupé par un Agent Contractuel en application de l’Article 3-3, alinéa 2 de La Loi Numéro 84-53 du 26 Janvier 1984.

Le Contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des Contrats ne pourra excéder six ans. À l’issue de cette période maximale de six ans, le Contrat de l’Agent sera reconduit pour une durée indéterminée. Le niveau de rémunération s’établit sur la base de l’Indice Majoré 361.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de :

- créer un emploi d’Adjoint Technique contractuel, en renfort aux Services Techniques, rémunéré par référence à l’Indice Majoré 361, d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures à compter du 1er Janvier 2024.

RELEVÉ DE DÉCISIONS

CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 29 NOVEMBRE 2023- 2 -

- inscrire les crédits prévus à cet effet au Budget de la Commune.

- donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente Délibération.

2 - MISE EN PLACE DES ASTREINTES DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES POUR LA PÉRIODE HIVERNALE 2023 - 2024

Par Délibération en date du 22 Octobre 2015, le Conseil Municipal a mis en place les Astreintes des Agents des Services Techniques pendant la Période Hivernale et le Fonctionnement de cette procédure :

- Possibilité de faire appel aux Agents des Services Techniques, durant une période définie qui, sans être à la disposition permanente et immédiate de leur Employeur, ont l’obligation de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un Travail au Service de l'Administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un Temps de Travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de Travail. La Permanence correspond à l’obligation faite à un Agent de se trouver sur son lieu de Travail habituel, ou un lieu désigné par son Chef de Service, pour Nécessité de Service, en dehors des heures de travail habituelles, un Samedi, un Dimanche ou lors d’un Jour Férié.

- La période s’étend du 18 Décembre 2023 au 17 Mars 2024.

- Un calendrier fixant les semaines d’Astreintes par Agent est publié début décembre.

- L’indemnité correspondant à une semaine complète d’astreinte d’exploitation pour les Services Techniques est de 159 €uros 20.

- Les heures effectuées en intervention ne seront pas rémunérées mais seront prises en repos compensateurs.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve cette mise en place des Astreintes pour la Période Hivernale du 18 Décembre 2023 au 17 Mars 2024 et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour sa mise en œuvre.

FINANCES

3 - RÉHABILITATION ET SÉCURISATION DU TERRAIN DE FOOT-BALL

Le Conseil Municipal prend connaissance de la nécessité de réaliser des Travaux de Réhabilitation et de Sécurisation du Terrain de Football consistant principalement :

- au retrait de l’ancienne pelouse synthétique et à la pose d’un nouveau revêtement ; - à la Sécurisation des abords du Stade de Football avec la pose d’une Clôture.

L’estimation globale de l’opération s’élève à 648 690 €uros Hors Taxes, dont environ 7 300 €uros de frais d’Étude et contrôles divers, et 14 890 €uros d’honoraires de Maîtrise d’Oeuvre. Les Travaux pourraient être envisagé au cours du premier semestre 2024 pour s’achever au cours du deuxième semestre 2024

Le Plan de Financement du Projet serait le suivant :

DÉPENSES

Travaux préparatoires : 89 000 €uros Hors Taxes Vérification du réseau de drainage 2 000 €uros Hors Taxes Revêtement du Terrain 430 000 €uros Hors Taxes Équipement Sportif 50 000 €uros Hors Taxes Reprise de la main courante 5 500 €uros Hors Taxes Sécurisation des abords du Terrain 50 000 €uros Hors Taxes

Montant Total de l’Opération : 626 500 €uros Hors Taxes soit 751 800 €uros Toutes Taxes Comprises Montant des Travaux éligibles 619 500 €uros Hors Taxes Honoraires de Maîtrise d’Oeuvre, Études 22 190 €uros Hors Taxes TOTAL DÉPENSES 648 690 €uros Hors Taxes- 3 -

RECETTES

- État : Dotation d’Équipement

des Territoires Ruraux (54 %) 351 190 €uros

- Conseil Régional 157 500 €uros

- Fonds d’Aide au Football Amateur 10 000 €uros

- Autofinancement 130 000 €uros

TOTAL RECETTES 648 690 €uros

Après avoir pris connaissance du dossier et en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Se déclare favorable à la réalisation de ce Projet ;

- Demande l’inscription de ce Dossier au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2024 au taux maximum de subvention de 54 % ;

- Demande à Monsieur le Maire de faire les demandes de subvention figurant au Plan de Financement ;

- L’Autorise à signer tous les documents et effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente Délibération.

4 - AMÉNAGEMENT DU TERRAIN DE FOOTBALL DEMAN DE DE SUBVENTION CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le Projet d’Aménagement du Terrain de Football et sa Sécurisation. Il expose à l’Assemblée les modalités du dispositif départemental « CAP 43 - Communes ». Dans ce cadre, la Commune de SAINT-PAL-DE-MONS pourrait solliciter également un Financement Départemental à hauteur de 60 000 €uros.

Une étude a été réalisée par le Bureau d’Études A2C SPORTS. Le coût total de l’opération devrait s’élever à 648 690 €uros Hors Taxes environ.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

- de réaliser la réhabilitation et la sécurisation du stade de football ;

- solliciter pour cela la Subvention du Département au titre du fonds CAP 43 (appel à Projets 2024-2025) qui s’élève à 60 000 €uros.

- charge Monsieur le Maire de réaliser les démarches nécessaires auprès du Département

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le Conseil Municipal approuve le Plan de Financement du Projet et Autorise Monsieur le Maire à signer la Convention relative à l’octroi de la Subvention.

5 - FONDS DE CONCOURS PETIT PATRIMOINE

Le Conseil Municipal est informé que plusieurs éléments du Petit Patrimoine Communal nécessitent des Travaux de Réfection urgents.

Il s’agit d’un Mur de soutènement au Village du Buisson. Cette route de la Commune fragilise le mur d’un particulier qui pourrait s’écrouler. Des travaux de soutènement doivent être effectués rapidement et pourraient bénéficier du Fonds de Concours Petit Patrimoine de la Communauté de Communes Les Marches du Velay Rochebaron.

Le montant des travaux est estimé à 16 000 €uros Hors Taxes pourrait être financés à hauteur de 5 000 €uros par la Communauté de Communes.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil se déclare favorable à la réalisation des travaux du mur de soutènement au lieu-dit Le Buisson et sollicite la Communauté de Communes Les Marches du Velay Rochebaron afin que ce projet soit financé au titre du Petit Patrimoine.

Monsieur le Maire est autorisé à faire toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette opération.- 4 -

6 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR FAMILLES RURALES

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de subvention formulée par l’Association Familles Rurales afin d’apporter une aide au Centre « Accueil de Loisirs Les Sympas Loups » pour les activités découvertes offertes aux enfants qui le fréquentent. Il s’agit du financement de fleurs à l’occasion de leur vente annuelle pour les besoins du fleurissement de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’octroyer pour le Centre de Loisirs de la Commune et pour l’année 2023 une subvention de 400 €uros et demande à Monsieur le Maire de bien vouloir faire le nécessaire afin que cette somme soit versée rapidement sur le compte de l’Association Familles Rurales en charge de « l’Accueil de Loisirs Les Sympas Loups ».

7 - RÉPARTITION DES TITRES DU CIMETIÈRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’Article 3 de l'Ordonnance du 6 Décembre 1843 relative aux Cimetières précisait expressément les modalités de recouvrement du Produit des Concessions Funéraires et le principe du reversement d’un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance. Or, à l’occasion de la rédaction du Code d’Administration Communale issu du Décret Numéro 57-657 du 22 Mai 1957, les dispositions de l’Article 3 précité n'ont été que partiellement reprises avec la suppression de la mention concernant la répartition du produit généré par les Concessions Funéraires. Ces nouvelles dispositions ont ensuite été reprises en l’état dans la rédaction de l’Article L. 361-14 du Code des Communes en 1977, puis à l’Article L. 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Aussi, la Loi Numéro 96-142 du 21 Février 1996 a abrogé explicitement la disposition prévoyant la répartition du produit des Concessions Funéraires à hauteur d'un tiers au bénéfice du Centre Communal d'Action Sociale.

Dès lors, en l’état actuel du droit, le reversement d’un tiers, ou autre quote-part, du produit des Concessions Funéraires au Centre Communal d'Action Sociale constitue une simple faculté pour les Communes.

Ainsi, afin de faciliter le recouvrement et l’élaboration du Budget tout en permettant au Centre Communal d’Action Sociale d’obtenir un financement conséquent, il est proposé de : - Supprimer la répartition un tiers - deux tiers pour le Centre Communal d’Action Sociale et la Commune ;

- Compenser la perte pour le Centre Communal d’Action Sociale par une subvention de la Commune d’un montant identique.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la suppression de la répartition un tiers - deux tiers pour le Centre Communal d’Action Sociale et la Commune ainsi que la compensation d’un montant identique à la perte subie par le Centre Communal d’Action Sociale par la suppression à compter du 1er Janvier 2024.

8 - CESSION A INTERVENIR AU SEIN DE L’ESPACE DE SANTÉ SAN PALOU

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’un médecin, Monsieur Guillaume LHOSTE, souhaite s’installer à SAINT-PAL-DE-MONS au sein du Pôle de Santé. Ce bâtiment, sis 2, Place des Droits de l’Homme, est cadastré section B Numéro 2 168. Monsieur Guillaume LHOSTE a visité les locaux et le local de 28.99 m² du rez-de-chaussée correspondrait à son projet de cabinet dans la mesure où il pourrait en devenir propriétaire.

Les services du Domaine ont, le 5 Juillet 2023, estimé ce local à 800 €uros par m² soit pour les 28.99 m², à 23 192 €uros arrondi à 23 000 €uros.

Le Conseil Municipal, compte-tenu de la grande difficulté à trouver des Professionnels de Santé et considérant que l’installation de ce Médecin constitue une réelle opportunité pour la Commune et permettrait de fixer sérieusement un second Médecin à SAINT-PAL-DE-MONS tout en bénéficiant d’aides de la part de l’Agence Régionale de Santé :

- Donne son accord pour la cession, du local du rez-de-chaussée du Pôle de Santé à Monsieur LHOSTE Guillaume, ou toute personne morale dont Monsieur Guillaume LHOSTE est ou sera associé au jour de l’acquisition, soit environ 28.99 m² ;- 5 -

- Fixe le prix de cette vente à 20 000 €uros ;

- Confirme que tous les frais relatifs à cette cession seront à la charge de l’acquéreur ; - Demande à Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente Délibération.

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir et tous documents se rapportant à cette vente, dont notamment l’état descriptif de division et le règlement de copropriété, en l’étude de Maître Romuald BARBIER Notaire à TENCE.

DOMAINE ET PATRIMOINE

9 - RÉGULARISATION FONCIRÈ À LA CROIX DU DETOUR

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que la route qui relie le Chemin de La Bruyère à la Route Départementale Numéro 500 Rue du Grand Chemin se termine par un replat appartenant en partie à la Mairie et à un particulier. Aucune délimitation visible n’empêche les utilisateurs de la route d’empiéter sur le terrain en limité d’accotement. Afin de sécuriser l’insertion sur la départementale et d’éviter de déborder sur un terrain privé, il convient de régulariser cette situation.

La Mairie souhaite se porter acquéreur de la parcelle cadastrée Numéro B 2 659 de 139 m² sise La Croix du Détour à l’€uro symbolique.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier et à l’unanimité :

- Donne son accord pour l’acquisition de la parcelle cadastrée Section B 2 659 d’une contenance de 139 m² au prix d’un €uro symbolique, avec dispense de paiement.

- Précise que tous les frais relatifs à cette opération seront à la charge de la Commune de SAINT- PAL-DE-MONS.

- Autorise Monsieur le Maire à passer l’acte à intervenir en l’Office Notarial SELARL Benjamin ROCHER, Romuald BARBIER et Lucas ROCHER, à Tence et à signer tous les documents s’y rapportant.

Fait à SAINT-PAL-DE-MONS, le Lundi 11 Décembre 2023