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Document publié le Mercredi 30 octobre 2024 par la commune de Saint-Pal-de-Mons.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1732812712 Compte Rendu du 30 octobre 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Éducation,
MAIRIE
RELEVÉ DE DÉCISIONS
CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 30 OCTOBRE 2024
43620 SAINT-PAL-DE-MONS
{HAUTE-LOIRE)
Téléphone 04 71 61 OI Si
Fax 04 71 66 17 40
E-mail : contact@mairie-saintpaldemons.fr
Site : mairie-saintpaldemons.fr
L'an deux mil vingt-quatre et le trente octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Pal-de-Mons, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur DECROIX Guy, Premier Adjoint.
Présents : Jean-François CONVERS, Sandrine ARNAUD, Michel CONVERS, Jacques MOGIER, Lysiane
SOUVIGNET, Nathalie MARTORELL, Nathalie SAMUEL, Éric TARERIAT, Chrystelle FREYZIER SOUVIGNET,
Marie-Claude SOUVIGNET, Lucie VINCENDON, Maryvonne MASSARDIER
Absents excusés : Patrick RIFFARD, Gérard SABOT, Jean-Pierre FAYARD (a donné pouvoirs Maryvonne
MASSARDIER), Christian CHAMBERT (a donné pouvoir à Michel CONVERS), Patrick PASSOT, Pierre LARDON (a donné pouvoir à Guy DECROIX)
Secrétaire : Sandrine ARNAUD
Le Relevé de Décisions du Conseil Municipal du Mercredi 18 Septembre 2024 est soumis à
l'approbation de l’Assemblée. Il est adopté à la majorité.
RESSOURCES HUMAINES
1 — Astreintes pour la période hivernale 2024/2025
Monsieur le Premier Adjoint rappelle au Conseil Municipal la délibération du 22 octobre
2015 mettant en place les astreintes des agents des services techniques pendant la période hivernale et le fonctionnement de cette procédure :
- Possibilité de faire appel aux agents des Services Techniques, durant une période définie qui,
sans être à la disposition permanente et immédiate de leur employeur, ont l'obligation de demeurer à
leur domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service
de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail
effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. La permanence
correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu
désigné par son chef de service, pour nécessité de service, en dehors des heures de travail
habituelles, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié.
- Sont concernés tous les agents des services techniques affectés à l’entretien de la voirie. - La période s’étend du 18 novembre 2024 au 16 mars 2025.
- Un calendrier fixant les semaines d’astreintes par agent est publié début novembre.
- Compte-tenu des contraintes liées au service de déneigement et de l'effectif concerné, il
convient de fixer deux astreintes d'exploitation par mois et par agent.
- L'indemnité correspondant à une semaine complète d’astreinte d’exploitation pour les
services techniques est de 159,20 €.
- Les heures effectuées en intervention ne seront pas rémunérées mais seront prises en repos
compensateurs.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver la mise en place des astreintes pour la période hivernale du 18 novembre 2024
au 16 mars 2025 ;
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Premier Adjoint pour sa mise en œuvre.
2 — Création d’un poste d’adijoint administratif de 30 heures par semaines
Monsieur le Premier Adjoint informe l’assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code
Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services.
Il rappelle également au Conseil Municipal que, conformément à l’article L. 332-8 2° du code
général de la fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie À, B ou C peut être occupé
par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous
réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
Suite à l’organisation de l’accueil et de la cantine scolaire, il convient de créer à compter du 1er janvier 2025 un emploi d’adjoint administratif, catégorie C ouvert à un recrutement contractuel faisant fonction d’adjoint administratif en charge de l’accueil à temps partiel à hauteur de 30 heures par semaines.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra
excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit par une
décision expresse et pour une durée indéterminée, en application de l’article L. 332-9 du code général de la
fonction publique.
Le niveau de rémunération s’établit sur la base d’une fourchette allant de l'indice majoré 366 à
l'indice majoré 478.
Monsieur le Premier Adjoint propose à l’assemblée de créer Pemploi décrit ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :
- De créer un emploi d’adjoint administratif, catégorie C, ouvert à un contractuel à compter du 1er
janvier 2025. La durée hebdomadaire de service est fixée à 30 heures et le niveau de rémunération sur {a
base d’une fourchette allant de l’Indice Majoré 366 à l’Indice Majoré 475.
- De modifier en conséquence le tableau des effectifs dont la nouvelle composition figure en annexe ;
-2- - Prévoit d'inscrire les crédits prévus à cet effet au Budget de la Commune. ;
- Charge Monsieur le Premier Adjoint de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder
au recrutement.
3 — Création d’un emploi non-permanent pour accroissement saisonnier d’activité de 6
heures par semaines
Monsieur le Premier Adjoint rappelle que les emplois de chaque Collectivité sont créés par l'organe
délibérant conformément à Article 34 de la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer
l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.
Considérant qu’en raison notamment de la période estivale, les besoins de certains services peuvent
justifier le recrutement temporaire d’Agents Contractuels sur des emplois non permanents :
- en cas de surcroît saisonnier d’activité (Article 3 2° de la Loi du 26 Janvier 1984) pour une durée
maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
Monsieur le Premier Adjoint propose au Conseil Municipal de l’autoriser à recruter un Agent
Contractuel de Droit Public pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonniers d’activité pour
une période de 6 mois maximum (pendant une même période de 12 mois).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
- Créer à compter du 1er novembre 2024 un emploi non permanent de catégorie C, rémunéré sur la
base d’une fourchette allant de l’indice majoré 366 à l’indice majoré 473 pour un accroissement saisonnier
d'activité à la Mairie, pour des missions techniques d’appui à la cantine scolaire à raison de 6 heures
hebdomadaires ;
- d'inscrire les crédits prévus à cet effet au Budget.
Monsieur le Premier Adjoint sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que du niveau
de recrutement et de rémunération du contractuel selon la nature des fonctions et de son profil.
4 — Modification de la durée de service d’un emploi à temps non-complet
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu le tableau des emplois,
Monsieur le Premier Adjoint rappelle à l’assemblée la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de
travail d'un emploi technique permanent à temps non complet (22,24 heures hebdomadaires) en raison du
fait que l'agent n’atteint pas les heures hebdomadaires prévues par son contrat, l’obligeant à travailler
fréquemment les semaines de vacances scolaires, ce qu’il ne souhaite pas forcément.
Après avoir entendu Monsieur le Premier Adjoint dans ses explications complémentaires, le conseil
municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide : délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
- De porter, à compter du 1er Janvier 2025, de 22,24 heures à 20,02 heures le temps hebdomadaire
moyen de travail d’un emploi technique en le diminuant donc de 10%.
- D’inscrire au budget les crédits correspondants.
- Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat
et publication et ou notification.
- Le Premier Adjoint certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un
FINANCES
5 — Tarifs des emplacements des forains pour la Vogue 2024
stands, manèges et attractions pour la fête votive 2024.
suit :
Monsieur le Premier Adjoint propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs des emplacements des
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide que les prix sont fixés comme
NOM PRÉNOM Manège Droit de Place
CHABANON Jacky | Auto-tamponneuses 180,00 €
| MIODET Benoit La fringale-confiserie 80,00 €
BOGY Laurent Cascade + tir au but 80,00 €
BLANC Lionel Stand de tir + coup de poing 70,00 €
BONNAVE Olivier | Mini Tagada | 20,00 €
RENON Jessica | à pinces à pal en 160,00 €
LEVY Florenzo “4 Bobaleigh aille 40,00 €
te Tir à la carabine 200,00 €
WELTY Ronaldo | nanege San” a LU 120,00 €
ÉD | Pêche aux canards 40,00 €
Pizza Agnès Restauration 80,00 €
MENEee Grand Manège 120,00 €
Pre va | Restauration divers 80,00 € G - Participation communale pour l’école privée Saint-Joseph pour l’année scolaire 2024-
2025
Monsieur le Premier Adjoint, rappelle au conseil municipal le contrat d’association liant l'Ecole privée
« Saint-Joseph » à l'Etat. Dans le cadre de ce contrat, il est stipulé que le montant de la participation
communale à verser à l’Ecole privée « Saint-Joseph » correspond au coût moyen constaté d’un élève des
classes de même nature de l’école publique intercommunale de Lichemialle dont elle assure la gestion, soit 841 € constatés par élève, pour l’année 2028.
Après avoir délibéré et à l’unanimité, Le Conseil :
- Approuve le versement d’une participation communale à PEcole privée « Saint-Joseph », pour
l’année scolaire 2024-2025 à hauteur de 841 € par élève,
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Premier Adjoint pour l'exécution de la présente délibération.
Les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif.
7 - Acauisition pour l'alignement de la voirie a la Zone Industrielle de Campine
Monsieur le Premier Adjoint rappelle au Conseil Municipal les tarifs appliqués au titre de l’année 2024 par délibération n°2023-12-053.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide que pour l’année 2025 les tarifs seront les suivants :
AIDES COMMUNALES POUR LES VOYAGES SCOLAIRES À CARACTÈRE PÉDAGOGIQUE ANNEE SCOLAIRE 2024/2025
Voyages scolaires organisés pour l’année scolaire par les écoles primaires de Saint-Pal-de-Mons auxquels participent des enfants de la commune, en résidence principale :
- Montant forfaitaire journalier, par enfant pour les six premiers jours : 6,00 € par jour - Montant forfaitaire journalier par enfant pour les jours suivants : 4,00 € par jour
Ces aides sont versées directement aux organisafeurs des séjours, sur présentation d'une liste nominative à la fin du séjour.
CIMETIÈRE
TOMBES et CAVEAUX
Concessions trentenaires : 60 € le m°?
Concessions à perpétuité : 250 € le m°?
COLUMBARIUM
Concession trentenaire d’une case de quatre urnes : 1 500 €
DROITS DE PLACE
MARCHANDS - FORAINS OCCASIONNELS
Vendeurs avec camion - magasin (Coloris Blanc) :
30 €
Etalages inférieurs à 5 mètres linéaires (Coloris Rose) : 4 € Etalages compris entre 5 et 10 mètres linéaires (Coloris Bleu) 6€ Etalages supérieurs à 10 mètres linéaires (Coloris Vert) : 7€
MARCHANDS - FORAINS RÉGULIERS (prix forfaitaire annuel, surface variable) Pour un emplacement par semaine : 0à5ml 150 € par an Plus de 5 ml 250 € par an
Pour deux emplacements par semaine : 250 € par an
LOCATION DES SALLES DU BÂTIMENT À USAGE MULTIPLE
Particuliers :
Exclusivement pour les résidents de SAINT-PAL-DE-MONS à titre principal ou à titre secondaire, uniquement pour des fêtes familiales :
0 Réservation pour une durée limitée à trois ou quatre heures pour des apéritifs ou vins d’honneur à
l’occasion de mariages uniquement (nettoyage compris) : 130 €
» Tous les autres cas: mariages, repas de familles, anniversaires, soirées prolongées (nettoyage
compris) : 200 €
»
+
+
b
>
+
+
+
Associations :
Organisatrices de soirées récréatives (concours de belote, fêtes de quartiers, etc...)
Location: Gratuite
Prix du nettoyage par réservation :
- 50 €
- Gratuit si la salle est rendue propre
Associations:
Utilisatrices pour des réunions, des Assemblées Générales, voire des Entraînements :
Location - nettoyage compris : Gratuite
Les cautions demandées seront de :
- Ménage : 250 €
- Matériel 400 €
LOCATION DE LA SALLE DES FÊTES
Associations :
Soirées récréatives ou culturelles
Location Gratuite
Montant du nettoyage par réservation : 70 €. Gratuit si la salle est rendue propre
Particuliers :
Location, nettoyage compris pour une Soirée de moins de 12 heures, le vendredi exclusivement : - demandeur de Saint-Pal-de-Mons : 220 €
- demandeur extérieur : 320 €
Location, nettoyage compris pour deux Journées (samedi et dimanche) : - demandeur de Saint-Pal-de-Mons : 420 €
- demandeur extérieur : 650 €
Option montage de podium jusqu’à 6 m? maximum : 60 €
Les cautions demandées seront de :
- Ménage : 800 €
- Matériel 500 €
LOCATION DE LA SALLE DE VOTE
Location pour les particuliers pour des apéritifs ou vins d’honneur à l’occasion de mariages (nettoyage compris) : 180 €
> Location pour les particuliers pour des repas de famille (nettoyage compris) : 200 € » Location pour les Associations pour des réunions uniquement :
Gratuite si salle rendue propre sinon facturation nettoyage 70 €
» Les cautions demandées seront de :
- Ménage : 250 €
- Matériel 400 €
LOCATION DE MOBILIER AUX PARTICULIERS
* Location par banc : 2,00 €
» Location par table : 3,00 €
»* Location de tonneau (avec sacs compris) : 5.00 €
LOCATION DE MOBILIER AUX ASSOCIATIONS
» Location : Gratuite si aide à Pinstallation
LOCATION DU PLANCHER
Particuliers :
» Location du plancher : 120 €
LOCATION DU PODIUM
AUX ASSOCIATIONS EXTÉRIEURES À LA COMMUNE
» Prêt minimum de 30 m° - Location parm?: 3€
LOCATION ANCIENNE CASERNE
Comprenant notamment 2 emplacements pour voiture, par mois : 60 €
Comprenant notamment 2 emplacements pour voiture, par mois pour les sociétés : 150 €
PHOTOCOPIES
Pour les Associations :
Gratuit strictement d'Intérêt Communal en Noir et Blanc uniquement.
IMPRESSIONS / RELIURE / PLASTIFICATION À LA MÉDIATHÈQUE
Impressions à la Médiathèque :
0,30 € la feuille A4 (pour les impressions en Noir et Blanc)
0,50 € la feuille A3 (pour les impressions en Noir et Blanc)
1,00 € la feuille A4 (pour les impressions en Couleur)
1,50 € la feuille A3 (pour les impressions en Couleur)
3.80 € par reliure
2.50 € par feuille A4 plastifiée
4.00 € par feuille A3 plastifiée TNT
ABONNEMENTS MÉDIATHÈQUE Abonnement Médiathèque uniquement :
» 14 € par abonnement « individuel » à la Médiathèque uniquement » 20 € par abonnement « Famille » à la Médiathèque uniquement
» 10 € par abonnement pour les moins de dix-huit ans, demandeurs d'emploi ou étudiants de moins de vingt-six ans, à la Médiathèque uniquement.
Abonnement Médiathèque et Internet :
» 18 € pour 20 heures par an de consultation Internet par abonné
» 24 € pour 40 heures par an de consultation Internet par famille (2 personnes minimum) » 14 € pour 20 heures par an de consultation Internet pour les moins de dix-huit ans, demandeurs d’emploi ou étudiants de moins de vingt-six ans.
Internet uniquement :
+ 5 € pour 10 heures de consultation Internet.
ACHAT DE TERRE VEGETALE POUR L’ANNEE 2024/2025
15 euros par mètre cube de terre végétale
8 — Nouvelle subvention pour l’association Famille Rurale
Vu le devis pour deux machines à coudre de 1498.34 euros Hors Taxes soit 1798.00 euros Toutes
Taxes Comprises ;
Vu la délibération n°2024-09-08 ;
Vu la facture n°382024 pour un montant Hors Taxes de 1185.83 euros soit 1423 euros Toutes Taxes
Comprises.
Monsieur le Premier Adjoint rappelle au Conseil Municipal la demande de subvention formulée par
lAssociation Familles Rurales. Il est précisé qu’après avoir voté une subvention basée sur un devis, la facture
finale est plus faible qu’initialement énoncé.
Les Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :
- D’annuler la subvention votée en septembre pour le Centre de Loisirs de la Commune ;
- De la remplacer par une nouvelle subvention de 1423 euros et pour 2024 ;
- Demande à Monsieur le Premier Adjoint de bien vouloir faire le nécessaire afin que cette somme soit
versée rapidement sur le compte de l’Association Familles Rurales. URBANISME
9 _ Transfert du bien de section des habitants du Buisson et de la Faye-Bourret à la commune
de Saint-Pal-de-Mons
Vu la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 ;
Vu l’article L2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet que soit prononcé
par le représentant de l’Etat dans le Département « le transfert à la commune de tout ou partie des biens,
droits et obligations d’une section » sur demande conjointe du Conseil Municipal et de la moitié des membres de la section ;
Considérant que la Commune assure la gestion des biens de section des habitants du Buisson et de la Faye-Bourret depuis de nombreuses années ;
Considérant que ces sections sont dépourvues de commission syndicale et ne sont pas soumises à
l’impôt foncier ;
Considérant en outre que des points de captage en eau situés sur ces sections nécessitent d’être
conservés et protégés ;
Il est proposé au Conseil Municipal le transfert des biens des sections du Buisson et de la Faye-Bourret au profit de la Commune.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à ’unanimité :
- Donne un avis favorable à ces transferts ;
- Demande à Monsieur le Premier Adjoint de dresser la liste des membres des deux sections
(personnes ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section et inscrits sur la liste électorale de la
commune) ;
- Autorise Monsieur le Premier Adjoint à organiser une concertation avec les membres de la section afin qu’ils se prononcent sur ledit transfert ;
- Demande à Monsieur le Préfet de bien vouloir prononcer le transfert des sections du Buisson et de la
Faye-Bourret à la Commune de SAINT-PAL-DE-MONS.
10 — Achat d’un terrain rue de Pontonnet
Monsieur le Premier Adjoint informe le Conseil Municipal de la nécessité de disposer de places de stationnement proche du Centre-Bourg.
Il est fait part de la possibilité d'acquérir un terrain Rue du Pontonnet, pouvant être transformé en
zone de stationnement, anciennement cadastré 2190 et pour partie 2191 de la section B. Suite à un
bornage, il s’agit des numéros 2976, 2190 et 2977 de la section B. La surface totale s'élève à 186 m°. Le
prix est fixé à 25 €uros par m° soit un total de 4 650 Euros.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :
- Donner son accord à l’acquisition du terrain cadastré 2190, 2976 et 2977 de la section B pour une
surface d’environ 186 m° sise Rue de Pontonnet ; - Fixer le prix d’achat à 25 €uros le m° ;
- Préciser que tous les frais relatifs à cette opération d’acquisition seront à la charge de la Commune
de Saint-Pal-de-Mons ;
- Autoriser Monsieur le Maire ou le Premier Adjoint à passer l’acte, à intervenir en l'étude de Maître
BARBIER Romuald Notaire à Tence et à signer toutes les pièces s’y rapportant.
11 — Vente d’un terrain à Prunières
Vu la lettre n°19867038 du Domaine valant avis.
Monsieur le Premier Adjoint fait part au Conseil Municipal qu’une administrée souhaite acquérir un
terrain situé à Patural sise Saint-Pal-de-Mons. Ce terrain est cadastré section A n°967 appartenant à la
Commune de Saint-Pal-de-Mons par délibération en date de septembre 2024. La parcelle a une contenance
de 5220 m°.
Les services du Domaine ont, le 7 octobre 2024, estimé ce terrain à 0.80 € par m° soit pour les 5220
mi, à 1566 € arrondi à 1550 €,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
- Donner son accord pour la cession, du terrain de Patural cadastré à la section A n°967 à Madame
PUICHAFRAY Carine, soit environ 5220 m° ;
- Fixe le prix de cette vente à 1550 € ;
- Confirme que tous les frais relatifs à cette cession seront à la charge de l’acquéreur ;
- Demande à Monsieur le Premier Adjoint d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
- Autorise Monsieur le Premier Adjoint à signer l’acte à intervenir et tous documents se rapportant à
cette vente, en l’étude de Maître Romuald BARBIER Notaire à TENCE.
12 — Recours à l’enquête publique
Monsieur le Premier Adjoint informe le Conseil Municipal que plusieurs administrés on fait connaître
leur désir d’acquérir une parcelle communale issue de la voirie publique :
- Au lieu-dit le Buisson, plusieurs cours, clos de mur depuis des années, assimilées au cadastre comme
de la voirie ;
- Au carrefour de Barthou, le long de la RD 500 ;
- Au lieu-dit Fruges entre deux bâtiments d'habitation.
Des bornages ont été ou vont être réalisés pour évaluer la surface des terrains. Il est précisé qu’une
estimation de la valeur des terrains concernés sera demandée aux Services des Domaines par Monsieur le
Premier Adjoint.
Il conviendra toutefois, avant de pouvoir concrétiser ces ventes, d’engager une procédure de
désaffectation et de déclassement des parcelles communales.
Il est précisé que ces voiries, peuvent selon les cas, nécessiter ou non des enquêtes publiques.
_-10- Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Premier Adjoint à engager une procédure de mise à l’enquête publique,
lorsque cela s’avèrera nécessaire, préalable à la désaffectation et au déclassement des voiries énoncées en
amont ;
AUTORISE Monsieur le Premier Adjoint à prescrire, par arrêté, ces enquêtes publiques, conformément à la réglementation en vigueur ;
AUTORISE Monsieur le Premier Adjoint à saisir les services des Domaines afin que soit évaluée les parcelles concernées ;
PRECISE que les frais de constitution du dossier d'enquête et d’indemnisation du commissaire enquêteur seront supportés par la commune,
AUTORISE Monsieur le Premier Adjoint à entreprendre toute démarche, à prendre toute décision et à
signer tout document utile à l’exécution des présentes dispositions ;
DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Premier Adjoint pour l'exécution de la présente
délibération ;
Les crédits susceptibles de découler de cette opération seront inscrits au budget de la commune ;
13 - Adoption du règlement du cimetière
Monsieur le Premier Adjoint évoque au Conseil Municipal la nécessité de recourir à l'adoption d’un
règlement pour le cimetière. Une proposition de règlement a été communiquée aux conseillers pour lecture.
Le Conseil Municipal décide à la majorité, après en avoir délibéré :
- D’adopter le règlement du cimetière proposé.
Maryvonne MASSARDIER et Eric TARERIAT se sont abstenus
14 — Autorisation de signature d’un contrat d’obijectif et de moyens
Monsieur le Premier Adjoint soumet au Conseil municipal le contrat d’objectifs et de moyens adressé
par le Département de la Haute-Loire afin d’assurer un service d'appui au développement de la lecture publique dans notre commune.
Une trajectoire d'évolution a été déterminée afin de consolider le service rendu à la population.
Ce contrat d’une durée de 5 ans se décline en 3 objectifs principaux :
- Permettre à l’ensemble de la population un égal accès à la bibliothèque municipale dans les
conditions définies par le code du patrimoine modifié par la loi n° 2021-1717 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique ;
- Offrir au public des collections actualisées et diversifiées ainsi que des services de qualité avec du
personnel formé ;
- Permettre à la bibliothèque de la commune d'intégrer le réseau des bibliothèques de la Médiathèque
Départementale afin de bénéficier de ressources, de formations, d'outils, de conseils et d’informations
partagées.
_-]11- Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :
- Autorise le Maire à signer le contrat d’objectifs et de moyens avec le Département de la Haute-Loire
afin d’assurer un service d’appui au développement de la bibliothèque de la commune ;
- Donne délégation à Madame ou Monsieur le Maire de communiquer toutes les annexes liées à ce
contrat.
Fait à SAINT-PAL-DE-MONS, le Mardi 19 Novembre 2024
La Secrétaire Le Premier Adjoint
af RS
Sandrine ARNAUD Guy DECROX
_- ]2-