unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE 2025 2 17 Convention CDG79 dossiers CNRACL

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE 2025 2 17 Convention CDG79 dossiers CNRACL Document publié le Mardi 18 février 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE 2025 2 17 Convention CDG79 dossiers CNRACL)Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Droits de l'homme, EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE

2 Place Porte Saint-Antoine

79220 CHAMPDENIERS

délibération :

D2025-2-17

Nombre de délégués en

exercice : 46

Présents : 34

Votants : 38

Objet : Convention

CDG79 traitement des

dossiers CNRACL

L' an deux mille vingt-cinq, le mardi 25 février à 20 h 00, le Conseil Communautaire

dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire salle de réunion du Smited, ZAE

de Montplaisir 79220 Champdeniers, sous la présidence de Monsieur RIMBEAU Jean-

Pierre, Le Président

Date de convocation du : 18 Février 2025

Titulaires : Madame ARNAUD Magdalena, Madame BAILLY Christiane, Monsieur

BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame BECHY Sandrine, Madame

BERNARDEAU Lydie, Monsieur CAILLET Patrick, Madame CARVALHO DA SILVA Marie-

Isabelle, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur CLEMENT Philippe, Monsieur

DEDOYARD Philippe, Monsieur DEMOUGEOT Emmanuel, Monsieur DOUTEAU Patrice,

Monsieur DUMOULIN Guillaume, Monsieur GUILBOT Gilles, Madame GUITTON Sylvie,

Madame HAYE Nadia, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine,

Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur LEMAITRE Thierry, Monsieur MEEN Dominique,

Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur MOREAU Loïc, Monsieur

OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame

SAUZE Magalie, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame

TAVERNEAU Danielle, Madame TEXIER Valérie, Madame TRANCHET Myriam

Pouvoirs :

Monsieur ATTOU Yves a donné pouvoir à Monsieur JEANNOT Philippe

Monsieur BIRE Ludovic a donné pouvoir à Monsieur LEGERON Vincent

Monsieur DELIGNE Thierry a donné pouvoir à Madame BERNARDEAU Lydie

Monsieur FRADIN Jacques a donné pouvoir à Madame GUITTON Sylvie

Absent(s) : Monsieur DESBORDES Gwénaël, Monsieur FAVREAU Jacky, Madame

GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur LIBNER Jérôme, Madame MARSAULT Annie,

Monsieur POUSSARD Yves

Excusé(s) : Monsieur ATTOU Yves, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DELIGNE

Thierry, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur PETORIN

Patrick

Secrétaire de Séance : Madame Christiane BAILLY

VU le Code général des collectivités territoriales ;

Monsieur Pascal OLIVIER, expose :

Mesdames et messieurs,

Depuis 2007, et conformément aux dispositions de l’article L452-41 du Code général de la Fonction publique, le Centre de gestion des Deux-Sèvres propose aux collectivités et établissements affiliés un accompagnement pour la gestion des dossiers retraite des fonctionnaires relevant de la CNRACL. Toute collectivité peut bénéficier de l’aide apportée par le CDG79 en matière de retraite, moyennant une participation financière et sous réserve d’avoir conventionné au préalable avec le CDG79 pour recourir à ces prestations.

Dans sa séance du 9 décembre 2024, le Conseil d’administration du CDG79 a ajusté les prestations proposées en matière de traitement des dossiers retraite afin de prendre en compte les réformes récentes des retraites et les nouvelles obligations pesant sur les employeurs publics en la matière.La nouvelle convention, couvrant la période du 1er février 2025 et au 31 décembre 2027, prévoit un tarif d’adhésion d’un montant annuel symbolique, en fonction des effectifs de la collectivité : - Moins de 10 agents : 50 € par an

- De 10 à 49 agents : 100 € par an

- De 50 à 99 agents : 150 € par an

- 100 agents et plus : 200 € par an

Cette adhésion annuelle inclue des temps de communication et de conseils de premier niveau auprès des agents et gestionnaires RH des collectivités et établissements publics adhérents et ouvre l’accès aux prestations suivantes, dont les tarifs ont très légèrement évolué au regard de la complexité accrue des dossiers et du temps dédié à l’examen de certains types de dossiers.

Il est rappelé que ladite convention ne donne lieu à facturation par le CDG79 que si l’établissement utilise les prestations proposées ci-dessus listées. En revanche, il est impossible de solliciter le concours du CDG79 pour le traitement desdits dossiers relevant de la mission optionnelle, sans avoir conventionné au préalable. Il rappelle que la convention proposée couvre la période allant du 1er février 2025 au 31 décembre 2027.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE

- D’ADHERER à la mission optionnelle proposée par le CDG79 pour le traitement des dossiers retraite CNRACL .

- D’AUTORISER le Président à signer la convention ci-jointe avec le CDG79, afin de pouvoir recourir à la mission optionnelle relative au traitement des dossiers retraite CNRACL du CDG79, pour la période du 1er février 2025 au 31 décembre 2027, et toutes pièces afférentes à ce dossier.

- DE PRENDRE l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Tarif FORFAITAIRE pour les RDV et dossiers suivants

Demande de rétablissement au régime général et à l’IRCANTEC 30 €

DEMANDE DE RETRAITE CNRACL et RAFP

- Départ et ouverture des droits âge légal de droit commun 80 €

- Demande de retraite progressive CNRACL 100 €

- Départ OU droits anticipés (carrière longue, catégorie active, …) 100 €

- Demande d'avis préalable pour les fonctionnaires handicapés uniquement 100 €

- Demande de réversion 150 €

- Demande de retraite pour invalidité 200 €

Tarif FORFAITAIRE pour les RDV et dossiers suivants

RDV (1) PERSONNALISE AU CDG OU TELEPHONIQUE

AVEC AGENT accompagné ou non par la collectivité 50 €

Accompagnement au CDG d’un gestionnaire retraite sur les outils mis à disposition par la Caisse des dépôts (CIR-Simulation et Demande de retraite) 150 €

Accompagnement à l'extérieur du CDG déplacement d'un agent du service pour un dossier très complexe, ou pour former le gestionnaire retraite sur les outils mis à disposition par la Caisse des dépôts (CIR-Simulation et Demande de retraite) à titre exceptionnel et sous réserve de la disponibilité du service. Facturé par jour quel que soit le temps passé.

280 €

Tarif FORFAITAIRE pour les dossiers relatifs au droit à l’information

Envoi de données dématérialisées devant être transmises à la CNRACL :

- Correction du compte individuel retraite (CIR),

- Simulations de pension y compris pour leur contrôle

80 €Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0

Le secrétaire de séance

Christiane BAILLY

La présente décision est susceptible de recours devant

le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à

compter de sa date de publication, notification

Emis le 25/02/2025

Publié le 05/03/2025

Transmis en sous-préfecture le 05/03/2025

Fait et délibéré, les jour,

mois et an ci-dessus

Certifié conforme

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU