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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Délib CT 19 11 2020 Habitat)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2020
N°: 98/20
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE - APPROBATION D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT À LA SCA FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME POUR LE FINANCEMENT DE L'OPERATION D'ACQUISITION-AMELIORATION DE 2 LOGEMENTS SOCIAUX
DENOMMEE RESIDENCE GRAPELLI SITUEE PASSAGE TROUSSIER
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
RORRR ANR ERA R EN RER RRERAAMRNRTS ARR
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Allelns, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Maliemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
ARR AD PUR DRE DA
Secrétaire de séance :
David YTIER
HENRI DN D DORAR
Date publication/affichage :
3 ( NOV. 2020
À SALON-DE-PROVENCE
L'an deux mil vingt et le dix-neuf du mois de novembre
à 19 heures 30
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 13 novembre 2020 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO,
Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE,
Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Stéphane LE
RUDULIER, Michel MILLE, Pascal MONTECOT, Henri PONS, Anne
REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD
GUEINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Christian NERVI
donne pouvoir à Philippe GINOUX.
NOMBRES DE MEMBRES
Accusé de réception en préfecture
AYANT PRIS PART À 013-200054807-20201 119-98-20-DE
ENPRERCICE PRÉSENTS LA DELIBERATION Date de télétransmission : 30/11/2020 21 19 21 Date de réception préfecture : 30/11/2020
2020/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 3 novembre 2020 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
ll est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de Fhabitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
À défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 3 novembre 2020, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 19 novembre 2020et a fixé le délai de consultation à 15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une garantie d'emprunt à la SCA Foncière d'Habitat et Humanisme pour le financement de l'opération d'acquisition-amélioration de 2 logements sociaux dénommée Résidence Grapelli située Passage Troussier à Salon-de-Provence », tel qu'il est exposé ci-dessous :
La Métropole Aïx-Marseille-Provence est sollicitée pour accorder une garantie conjointe destinée à financer une opération d'acquisition-amélioration de 2 logements sociaux dénommée « résidence Grapelli » située Passage Troussier à Salon-de-Provence.
Portée par la SCA Foncière d'Habitat et Humanisme, cette opération d'un montant total_de 261 245 euros est financée par un emprunt de 70 000 euros propos parade issecden bérêlse 013-200054807-20201119-98-20-DE et Consignations.
Date de télétransmission : 30/11/2020 Date de réception préfecture : 30/11/2020 {suite délibération n°98/20)
Les caractéristiques financières dudit prêt figurent à l'article 1 de la convention de garantie d'emprunt jointe en annexe. Il est précisé que cette convention est inopposable à la Caisse des Dépôts et Consignations en cas de mise en jeu de garantie.
L'obtention de ce prêt est conditionnée par la mise en place d'une garantie d'emprunt conjointe de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 45 % soit 31 500 euros, et de la commune de Salon-de-Provence, co-garante, à hauteur de 55 % soit 38 500 euros.
La SCA Foncière d'Habitat et Humanisme à fait l'objet d'une analyse financière etfectuée à partir des rapports d'activité et financier approuvés de l'année 2018.
I est par conséquent proposé de faire droit à cette demande de garantie, qui permettra de réaliser l'opération d'intérêt public correspondante.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de la Construction et de l'Habitation ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ; La loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
La circulaire n° NOR INT/B/06/00041/C du Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 26 avril 2006 ;
+ La délibération FAG 004-1738/17/CM du 30 mars 2017 approuvant dans le cadre des garanties d'emprunt l'application d'une procédure de vote complémentaire pour les emprunts de la Caisse dés Dépôts et Consignations ;
e La délibération FAG 015-4064/18/0M du 28 juin 2018 relative à l'approbation du règlement et conditions générales d'octroi des garanties d'emprunts ;
e La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
s+ Le contrat de prêt N° 107455 en annexe signé entre la SCA Foncière d'Habitat et Humanisme et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 19 novembre 2020.
Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Que la SCA Foncière d'Habitat et Humanisme a contracté un prêt d'un montant total de 70 000 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer une opération d'acquisition-amélioration de 2 logements sociaux à Salon-de-Provence.
+ Que la SCA Foncière d'Habitat et Humanisme a sollicité la Métropole pour lui accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 45% pour le service des intérêts et l'amortissement dudit prêt.
+ Lintérêt, pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, de soutenir une production équilibrée de logements sociaux sur son territoire.
. L'analyse financière de la SCA Foncière d'Habitat et HumenismE, de réception en préfecture
e Qu'il convient dès lors de conclure une convention de garoobesadlempeunt onére0 Lee Métropole et la SCA Foncière d'Habitat et Humanisme. ate de télétransmission : 30/11/2020 Date de réception préfecture : 30/11/2020
2020/ Délibère
Article 1 :
Est accordée la garantie d'emprunt conjointe de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 45 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 70 000 euros souscrit par la SCA Foncière d'Habitat et Humanisme auprès de la Caisse des Dépôls et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 107455.
Ce prêt, constitué d'une ligne, est destiné à financer une opération d'acquisition-amélioration de 2 logements sociaux dénommée « Résidence Grapelli » située Passage Troussier à Salon-de- Provence.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie de la Métropole Aix-Marseille-Provence est accordée pour la durée totale du contrat de prêt (durée de l'amortissement et du préfinancement), et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SCA Foncière d'Habitat et Humanisme dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SCA Foncière d'Habitat et Humanisme pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par la SCA Foncière d'Habitat et
Humanisme est inférieure à douze mois, les intérêts courus pendant cette période sont
exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze mois, les
intérêts feront l'objet d’une capitalisation sauf si la SCA Foncière d'Habitat et Humanisme opte pour le paiement des intérêts de la période.
La Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 3 :
En contrepartie de sa garantie, la Métropole Aix-Marseille-Provence ne bénéficiera pas de logement réservé concernant ladite opération.
Article 4 :
Est approuvée la convention de garantie d'emprunt ci-annexée entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la SCA Foncière d'Habitat et Humanisme.
Article & :
Madame la Présidente de la Métropole ou le Vice-Président délégué au Budget et aux Finances est autorisé à signer la convention de garantie, ainsi que toutes les pièces relatives à cette garantie d'emprunt.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Approbation d'une garantie d'emprunt à la SCA Foncière d'Habitat et Humanisme pour le financement de l'opération d’acquisition-amélioration de 2 logements sociaux dénommée Résidence Grapelli située Passage Troussier à Salon-de-Provence ».
Accusé de réception en préfecture
053-200054807-20201119-98-20-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 {suite délibération n°98/20}
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 243 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. I pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Président du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201119-98-20-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020
2020/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201119-98-20-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2020
N°: 99/20
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE - APPROBATION D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT A LA SOCIETE FRANÇAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES POUR LE FINANCEMENT DE L'OPERATION DE CONSTRUCTION DE 23 LOGEMENTS SOCIAUX DENOMMEE
GENDARMERIE SITUEE AVENUE CHARLES DE GAULLE A MALLEMORT
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil vingt et le dix-neuf du mois de novembre
à 10 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ÉbneteR ed annee nnR entente
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-f'Etang, Charteval,
Eyguières, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pétissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RAR RHIN ARR A ARR RAR
Secrétaire de séance :
David YTIER
ARR ARR RAA A RAA RAA ER RAR
Date publication/affichage :
3 @ NOV. 2020
d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 13 novembre 2020 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Stéphane LE RUDULIER, Michel MILLE, Pascal MONTECOT, Henri PONS, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Christian NERVI
donne pouvoir à Philippe GINOUX.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART A
EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20201119-99-20-DE 21 19 21 Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020
2020/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 :
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;:
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 3 novembre 2020 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l’article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- Jeur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe détibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, te Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 3 novembre 2020, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l’ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 19 novembre 2020et a fixé le délai de consultation à
15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une garantie d'emprunt à la Société Française des Habitations Economiques pour le financement de l'opération de construction de 23 logements sociaux dénommée Gendarmerie située Avenue Charles de Gaulle à Mallemort », tel qu'il est exposé ci-dessous :
La Métropole Aix-Marseille-Provence est sollicitée pour accorder une garantie conjointe destinée à financer une opération de construction de 23 logements collectifs locatifs sociaux dénommée « Gendarmerie » située Avenue Charles de Gaulle à Mallemort.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201119-99-20-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 (suite délibération n°99/20)
Portée par la Société Française des Habitations Economiques, cette opération d'un montant total de 3 150 643,95 euros est financée par deux contrats de prêts proposés par la Caisse des Dépôts et Consignations d'un montant total de 2 463 769 euros se déclinant comme suit :
- Contrat PLUS-PLAI-PLS n°109240 de 2 003 769 euros,
- Contrat PHB-BOOSTER n°109239 de 460 000 euros.
Les caractéristiques financières desdits prêts figurent à l'article 1 de la convention de garantie d'emprunt jointe en annexe. Il est précisé que cette convention est inopposable à la Caisse des Dépôts et Consignations en cas de mise en jeu de garantie.
L'obtention de ces prêts est conditionnée par la mise en place d'une garantie d'emprunt conjointe de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 45 %, soit 1 108 696,058 euros, et de la commune de Fuveau, co-garante, à hauteur de 55 %, soit 1 355 072,95 euros.
La Société Française des Habitations Economiques a fait l'objet d'une analyse financière effectuée à partir des rapports d'activité et financier approuvés de l'année 2018.
Il est par conséquent proposé de faire droit à cette demande de garantie, qui permettra de réaliser l'opération d'intérêt public correspondante.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Le loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ; + _ Laloin° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
+ La circulaire n° NOR INT/B/06/00041/C du Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 26 avril 2006 :
e La délibération FAG 004-1738/17/CM du 30 mars 2017 approuvant dans le cadre des garanties d'emprunt l'application d'une procédure de vote complémentaire pour les emprunts de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
e La délibération FAG 015-4064/18/CM du 28 juin 2018 relative à l'approbation du réglement et conditions générales d'octroi des garanties d'emprunts :
e La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
e Les contrats de Prêt N° 109240 et N° 109239 en annexe signés entre la Société Française des Habitations Economiques et la Caisse des Dépôts et Consignations ; La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 19 novembre 2020.
Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que la Société Française des Habitations Economiques a contracté deux contrats de prêts d'un montant tolal de 2 463 769 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer une opération de construction de 23 logements collectifs locatifs sociaux à Fuveau.
e Que la Société Française des Habitations Economiques al SERA ele RUE ta/æb0 accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 45 % PRE le ds l'amortissement desdits prêts. Date de réception préfecture: 30/11/2020
2020/ e L'intérêt, pour la Métropole Aix-Marsoille-Provence, de soutenir une production
équilibrée de logements sociaux sur son territoire.
° L'analyse financière de la Société Française des Habitations Economiques.
Qu'il convient dès lors de conclure une convention de garantie d'emprunt entre la
Métropole et la Société Française des Habifations Economiques.
Délibère
Article 1 :
Est accordée la garantie d'emprunt de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 46 % pour le remboursement de deux prêts d'un montant total de 2 463 769 euros souscrits par la Société Française des Habitations Economiques auprès de la Caisse des Dépôls et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des contrats de prêts ci-après :
- Contrat PLUS-PLAI-PLS n°109240 constitué de sept lignes, d'un montant de 2 003 769 euros,
- Contrat PHB-BOOSTER n°109239 constitué de deux lignes, d'un montant de 460 000 euros.
Ces prêts sont destinés à financer l'opération « Gendarmerie », située Avenue Charles de Gaulle à Mallemort.
Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie de la Métropole Aix-Marseille-Provence est accordée pour la durée totale des contrats de prêt n° 109240 et n° 109239 (durée de l'amortissement et du préfinancement), et jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la Société Française des Habitations Economiques dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la Société Française des Habitations Economiques pour leur paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce réglement.
l! est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par la Société Française des
Habitations Economiques est inférieure à douze mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze mois, les
intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf si la Société Française des Habitations Economiques opte pour le paiement des intérêts de la période.
La Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage pendant toute la durée des contrats de prêts n° 109240 et n° 109239 à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ceux-ci.
Article 3 :
Ên contrepartie de sa garantie, la Métropole Aix-Marseille-Provence bénéficiera de deux logements réservés, concernant ladite opération. Ces droits à réservation seront prorogés pour une durée de 5 ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt.
Article 4 :
Est approuvée la convention de garantie d'emprunt ci-annexée entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la Société Française des Habitations Economiques.
Article 5 : Madame la Présidente de la Métropole ou le Vice-Président délégué au Budget et aux Finances
est autorisé à signer la convention de garantie, ainsi que toutes les pièces relatives à celte
garantie d'emprunt.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201119-99-20-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 {suite délibération n°99/20}
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence intitulé « Approbation d'une garantie d'emprunt à la Société Française des Habitations Economiques pour le financement de l'opération de construction de 23 logements sociaux dénommée Gendarmerie située Avenue Charles de Gaulle à Mallemort »,
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de ta Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
Préside Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201119-99-20-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020
2020/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201119-99-20-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2020
N°: 100/20
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -
APPROBATION D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT A LA SA HLM UNICIL POUR LE
FINANCEMENT DE L'OPERATION D'ACQUISITION EN VEFA DE 14
LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX DENOMMEE L'OLIVA EX LAFOLI PLUS-PLAI SITUÉE ROUTE DES OLIVIERS A LA FARE-LES-OLIVIERS
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil vingt et le dix-neuf du mois de novembre
à 10 heures 30
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes
RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
ARROARRR RER SEE R RER RAA SR RARE MR R RAR
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d'Alleins, Aurons,
Berre-PEtang, Charleval,
Éyguières, la Barben, la Fare tes
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mallemort,
Pélissanne, Rognac, Saint-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège: 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RAR ARR AA RAA DER A AAA
Secrétaire de séance :
David YTIER
AAA ANA ONE ERA
Date publication/affichage :
3 0 NOV. 2020
d'Alleins, Aurons, Berrel'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemont, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 13 novembre 2020 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO,
Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE,
Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Stéphane LE RUDULIER, Michel MILLE, Pascal MONTECOT, Henri PONS, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER.
Avaient donné pouvoir :
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Christian NERVI
donne pouvoir à Philippe GINOUX.
NOMBRES DE MEMBRES
EN EXERCICE PRESENTS AYANT PRIS PART À LA DELIBERATION
21 19 21
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201119-100-20-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020
2020/ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affimation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 3 novembre 2020 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2016 portant
Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par l'article L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
- ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de ta Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de
Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 et selon les dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 3 novembre 2020, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 19 novembre 2020et a fixé le délai de consultation à
15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Aileins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intituié « Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM Unicil pour le financement de l'opération d'acquisition en VEFA de 14 logements locatifs sociaux dénommée L'Oliva ex Lafoli PLUS-PLAIÏ située Route des Oliviers à La Fare-les-Oliviers », tel qu'il est exposé ci-dessous :
La Métropole Aix-Marseille-Provence est sollicitée pour accorder une garantie conjointe destinée à financer une opération d'acquisition on VEFA de 14 logements locatifs sociaux dénommée « L'Oliva ex Lafoli PLUS-PLAI » située Route des Oliviers à La Fare-les-Oliviers.
Portée par la SA HLM Unicil, cette opération d'un montant total de 1 797 089 euros est financée par un emprunt de 1 214 871 euros proposé par la Caisse des Dépô S CLCORSIGUAISN En préfecture 013-200054807-20201119-100-20-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 {suite délibération n°100/20)
Les caractéristiques financières dudit prêt figurent à l'article 1 de la convention de garantie d'emprunt jointe en annexe. Il est précisé que cette convention est inopposable à la Caisse des
Dépôts et Consignations en cas de mise en jeu de garantie.
L'obtention de ce prêt est conditionnée par la mise en place d'une garantie d'emprunt conjointe de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 45 % soit 546 691,95 euros, et de la
commune de La Fare-les-Oliviers, co-garante, à hauteur de 55 % soit 668 179,05 euros.
La SA HLM Unicil à fait l'objet d'une analyse financière effectuée à partir des rapports d'activité et financier approuvés de l'année 2018.
Il est par conséquent proposé de faire droit à cette demande de garantie, qui permettra de
réaliser l'opération d'intérêt public correspondante,
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales
Le Code de la Construction et de l'Habitation :
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ; La loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville :
La circulaire n° NOR INT/B/06/00041/C du Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 26 avril 2006 ;:
+ La délibération FAG 004-1738/17/CM du 30 mars 2017 approuvant dans le cadre des garanties d'emprunt l'application d'une procédure de vote complémentaire pour les emprunts de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
«+ La délibération FAG 015-4064/18/CM du 28 juin 2018 relative à l'approbation du règlement et conditions générales d'octroi des garanties d'emprunts ; ° La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
e Le contrat de prêt N° 105767 en annexe signé entre la SA HLM Unicil et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Le lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 19 novembre 2020.
Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que la SA HLM Unicil a contracté un prêt d'un montant fotal de 1 214 871 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer une opération d'acquisition en VEFA de 14 logements locatifs sociaux à La Fare-les-Oliviers.
° Que la SA HLM Unicil a sollicité la Métropole pour lui accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 45 % pour le service des intérêts et l'amortissement dudit prêt.
e L'intérêt, pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, de soutenir une production équilibrée de logements sociaux sur son territoire.
L'analyse financière de la SA HLM Unicil.
e Qu'il convient dès lors de conclure une convention de garantie d'emprunt entre la
Métrop ole et la SA HLM Unici. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20201119-100-20-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020
2020/ Délibère
Article 1 :
Est accordée la garantie d'emprunt conjointe de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 45 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 214 871 euros souscrit par la SA HLM Unicil auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 105767.
Ce prêt, constitué de six lignes, est destiné à financer une opération d'acquisition an VEFA de 14 logements locatifs sociaux dénommée « L'Oliva ex Lafoli PLUS-PLAI » située Route des Oliviers à La Fare-les-Oliviers.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie de la Métropole Aix-Marseille-Provence est accordée pour la durée totale du contrat de prêt (durée de l'amortissement et du préfinancement), et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SA HLM Unicil dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SA HLM Unicil pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
I! est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par la SA HLM Unicil est inférieure à
douze mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf si la SA HLM Unicil opte pour le paiement des intérêts de la période.
La Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 3 : En contrepartie de sa garantie, la Métropole Aix-Marseille-Provence bénéficiera d'un logement
réservé concernant ladite opération. Ces droits à réservation seront prorogés pour une durée de 5 ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt.
Article 4 ;
Est approuvée la convention de garantie d'emprunt ci-annexée entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la SA HLM Unicil.
Article 5 : Madame la Présidente de la Métropole ou le Vice-Président délégué au Budget et aux Finances
est autorisé à signer la convention de garantie, ainsi que toutes les pièces relatives à cette garantie d'emprunt.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-
Provence intitulé « Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM Unicil pour le financement de l'opération d'acquisition en VEFA de 14 logements locatifs sociaux dénommée L’Oliva ex Lafoli PLUS-PLAI située Route des Oliviers à La Fare-les-Oliviers ».
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201119-100-20-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 {suite délibération n°100/20)
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que {a présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de la loi n°82- 243 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. Il pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
nseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201119-100-20-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020
2020/ Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201119-100-20-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CONSEIL DE TERRITOIRE SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2020
N°: 101/20
Objet : AVIS PORTANT SUR LE RAPPORT DU BUREAU DE LA METROPOLE -
APPROBATION D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT A LA SA HLM UNICIL POUR LE
FINANCEMENT DE L'OPERATION D'ACQUISITION EN VEFA DE 6 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX DENOMMEE L'OLIVA EX LAFOLI PLS
SITUEE ROUTE DES OLIVIERS A LA FARE-LES-OLIVIERS
REPUBLIQUE FRANCAISE
L'an deux mil vingt et le dix-neuf du mois de novembre
à 10 heures 30
DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes RHONE
ARRONDISSEMENT
DE MARSEILLE
RAR ROR RAR RAR RRR RER A RNA ARARAR
METROPOLE AIX-MARSEILLE -
PROVENCE
CONSEIL DE TERRITOIRE
DU PAYS SALONAIS
Communes d’Alleins, Aurons,
Berre-l'Etang, Charleval,
Eyguières, la Barben, la Fare les
Oliviers, Lamanon, Lançon-
Provence, Mailemort,
Pélissanne, Rognac, Salnt-
Chamas, Salon-de-Provence,
Sénas, Velaux, Vernègues
Siège : 281 Bd Maréchal Foch
B.P 274
13666 Salon de Provence Cedex
RAR DR AR A DR
Secrétaire de séance :
David YTIER
BAR A DATI
Date publication/affichage :
3 Q NOV. 2020
d'Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognäc, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances : 281 boulevard Maréchal Foch à Salon de Provence, sur la convocation en date du 13 novembre 2020 adressée par Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de Territoire et Président de séance.
Etaient présents à cette Assemblée :
André BERTERO, Marylène BONFILLON, Jean-Pierre CESARO, Hélène GENTE-CEAGLIO, Philippe GINOUX, Philippe GRANGE, Yannick GUERIN, Olivier GUIROU, Nicolas ISNARD, Stéphane LE RUDULIER, Michel MILLE, Pascal MONTECOT, Henri PONS, Anne REYBAUD, Michel ROUX, Franck SANTOS, Marie-France SOURD GULINO, Yves WIGT, David YTIER,
Avaient donné pouvoir :
Didier KHELFA donne pouvoir à Nicolas ISNARD, Christian NERVI
donne pouvoir à Philippe GINOUX.
NOMBRES DE MEMBRES
AYANT PRIS PART À
EN EXERCICE PRESENTS LA DELIBERATION Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20201 1 19-101-20-DE
21 19 21 Date de télétransmission : 30/11/2020 Date de réception préfecture : 30/11/2020
2020! Vu le Code Générat des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions de
l'article L 5218-7 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu le décret n°2015-1085 du 28 aout 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Vu la lettre de saisine de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 3 novembre 2020 ;
Vu les projets de rapport de présentation et de délibération ainsi transmis ;
Il est exposé que, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, reprises par Particle L 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, préalablement à leur examen par le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions exposées :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ;
- ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Pour ce faire, le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du
Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire.
A défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du Conseil de Territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe
délibérant de la Métropole.
De surcroit, par délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 et selon les dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil de la Métropole a décidé de déléguer une partie de ses attributions au Bureau de l'EPCI.
En application, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Martine VASSAL, par courrier en date du 3 novembre 2020, a donc transmis la liste des rapports inscrits à l'ordre du jour du Bureau de la Métropole en date du 19 novembre 2020et a fixé le délai de consultation à
15 jours.
Le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d'Alleins, Aurons, Berre- l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Vetaux, Vernègues, est donc invité à émettre un avis favorable sur le projet de rapport intitulé « Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM Unicil pour le financement de l'opération d'acquisition en VEFA de 6 logements locatifs sociaux dénommée L'Oliva ex Lafoli PLS située Route des Oliviers à La Fare-les-Oliviers », tel qu'il est exposé ci-dessous :
La Métropole Aix-Marseille-Provence est sollicitée pour accorder une garantie conjointe destinée à financer une opération d'acquisition en VEFA de 6 logements locatifs sociaux dénommée « L'Oliva ex Lafoli PLS » située Route des Oliviers à La Fare-les-Oliviers.
Portée par la SA HLM Unicil, cette opération d'un montant total de 699 011 euros est financée
par un emprunt de 559 209 euros proposé par la Caisse des Dépôts RAGQRGERBER en préfecture 013-200054807-20201119-101-20-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfeciure : 30/11/2020 {suite délibération n°101/20}
Les caractéristiques financières dudit prôt figurent à l'article 1 de la convention de garantie d'emprunt jointe en annexe. ll est précisé que cette convention est inopposable à la Caisse des Dépôts et Consignations en cas de mise en jeu de garantie.
L'obtention de ce prêt est conditionnée par la mise en place d'une garantie d'emprunt conjointe de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 45 % soit 251 644,05 euros, et de la commune de La Fare-les-Oliviers, co-garante, à hauteur de 55 % soit 307 564,95 euros.
La SA HLM Unicil a fait l'objet d'une analyse financière effectuée à partir des rapports d'activité et financier approuvés de l'année 2018.
Il est par conséquent proposé de faire droit à cette demande de garantie, qui permettra de réaliser l'opération d'intérêt public correspondante.
Télles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de la Construction et de l'Habitation ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ; La loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
La circulaire n° NOR INT/8/06/00041/C du Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 26 avril 2006 ;
+ La délibération FAG 004-1738/17/CM du 30 mars 2017 approuvant dans le cadre des garanties d'emprunt l'application d'une procédure de vote complémentaire pour les emprunts de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
e La délibération FAG 015-4064/18/CM du 28 juin 2018 relative à l'approbation du réglement et conditions générales d'octroi des garanties d'emprunts ;
+ La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
+ Le contrat de prêt N° 105869 en annexe signé entre la SA HLM Unicil et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
e La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
+ L'avis du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 19 novembre 2020.
Ouf le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que la SA HEM Unicil a contracté un prêt d'un montant total de 559 209 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer une opération d'acquisition en VEFA de 6 logements locatifs sociaux à La Fare-les-Oliviers.
+ Que la SA HLM Unicil a sollicité la Métropole pour lui accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 45 % pour le service des intérêts et l'amortissement dudit prêt. e L'intérêt, pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, de soutenir une production équilibrée de logements sociaux sur son territoire.
L'analyse financière de la SA HLM Unici.
Qu'il convient dès lors de conciure une convention de garantie d'emprunt entre la Métropole et la SA HLM Unicil. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20201119-101-20-DE Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020
2020/ Délibère
Article 1 :
Est accordée la garantie d'emprunt conjointe de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 45 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 559 209 euros souscrit par la SA HLM Unicil auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 105869.
Ce prêt, constitué de cinq lignes, est destiné à financer une opération d'acquisition en VEFA de 6 logements locatifs sociaux dénommée « L'Oliva ex Lafoli PLS » située Route des Oliviers à La Fare-les-Oliviers.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie de la Métropole Aix-Marseille-Provence est accordée pour la durée totale du contrat de prêt (durée de l'amortissement et du préfinancement), et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SA HLM Unicit dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SA HLM Unicil pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
I! est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par la SA HLM Unicil est inférieure à douze mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze mois, les intérêts feront l'objet d'une capitalisation sauf si la SA HLM Unicil opte pour le paiement des intérêts de la période.
La Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 3 :
En contrepartie de sa garantie, la Métropole Aix-Marseille-Provence bénéficiera d'un logement réservé concernant ladite opération. Ces droits à réservation seront prorogés pour une durée de 5 ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt.
Article 4 :
Est approuvée la convention de garantie d'emprunt ci-annexée entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la SA HEM Unicil.
Article 5 :
Madame la Présidente de la Métropole ou le Vice-Président délégué au Budget et aux Finances
est autorisé à signer la convention de garantie, ainsi que toutes les pièces relatives à cette garantie d'emprunt.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire du Pays Salonais regroupant les communes d’Alleins, Aurons, Berre-l'Etang, Charleval, Eyguières, la Barben, la Fare les Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Saint-Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Vernègues, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- EMET un avis favorable sur le rapport du Bureau de la Métropole Aix-Marseilte-
Provence intitulé « Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM Unicil pour le financement de l'opération d'acquisition en VEFA de 6 logements locatifs sociaux dénommée L'Oliva ex Lafoli PLS située Route des Oliviers à La Fare-les-Oliviers ».
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201119-101-20-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020 (suite délibération n°101/20)
- AUTORISE le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant, à signer tout acte et à prendre toute disposition concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
- PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Au registre suivent les signatures des présents.
Le présent acte sera exécutoire de plein droit dès publication et réception en Préfecture en application de ia loi n°82- 213 du 2 mars 1982, article 2 et de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982. H pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille) dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours administratif peut être exercé auprès du Président du Conseil de Territoire dans le même délai, celui-ci prolonge en ce cas le délai de recours contentieux.
Nicolas ISNARD,
onseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201119-101-20-DE
Date de télétransmission : 30/11/2020
Date de réception préfecture : 30/11/2020
2020! Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 30/11/2020