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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0258 Document publié le Mardi 1 juillet 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0258)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, Pour rendu exécutoire

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(118174) / mardi 1er juillet 2025 à 10:35 1 / 3 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - -

25-C-0258

Séance du vendredi 27 juin 2025

DELIBERATION DU CONSEIL

CENTRE METROPOLITAIN DE SUPERVISION URBAIN (CMSU) - CONVENTION MEL/ETAT

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données), notamment son article 35 ;

Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données (directive « police justice »), notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 62, 63 et 90 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5217-2 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 132-14 ;

Vu la délibération n° 17 C 0938 du 19 octobre 2017 portant sur l'engagement de la Métropole européenne de Lille (MEL) sur un plan de soutien aux investissements des villes en faveur de la vidéo-protection urbaine ;

Vu les délibérations n° 21-C-0144 du 19 février 2021 et n° 24-C-0032 du 09 février 2024 modifiant les modalités de mise en œuvre du fonds de concours Vidéo Protection Urbaine inscrit dans le schéma Directeur Métropolitain de Vidéo Protection Urbain ;

Vu la délibération n°24-C-O482 du 20 décembre 2024 lançant l'appel à manifestation d'intérêt pour la création du centre métropolitain de supervision urbain (CMSU) ;

Vu la délibération n°25-C-0133 du 24 avril 2025 de création du Centre Métropolitain de supervision urbaine ;(118174) / mardi 1er juillet 2025 à 10:35 2 / 3 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - -

I. Exposé des motifs

La Métropole européenne de Lille (MEL) s’investit depuis plusieurs années aux côtés des communes du territoire et des services de l’État en matière de prévention de la délinquance, et notamment dans le développement, sur son périmètre, de la vidéoprotection des voies publiques.

Au Conseil métropolitain du 24 avril 2025, la création d’un CMSU a permis de proposer aux communes volontaires de renforcer leur efficacité en matière de prévention de la délinquance et, à l’échelle du territoire métropolitain, de créer une véritable synergie avec les CSU et CSU pluri-communaux en permettant la construction d’un continuum de sécurité via les prestations d’un centre métropolitain de supervision urbain (CMSU).

Le CMSU permet aux agents de la MEL de visionner des images prises sur la voie publique et issues des systèmes de vidéoprotection (des communes) raccordés au dispositif, sous l’autorité du Maire de cette commune.

Conformément à l’article L.132-14 du Code de la sécurité intérieure, précité, la MEL doit conclure une convention avec l’État pour définir les conditions du partenariat entre les forces de sécurité intérieure et la MEL.

Ce partenariat entre la MEL et les services de l’État concerne les modalités de transmission et de mise à disposition des images émanant des systèmes de vidéoprotection municipaux implantés sur le territoire métropolitain et renvoyés vers le centre métropolitain de supervision urbain. Il concerne également les modalités de communication et de coordination entre les opérateurs de vidéoprotection du CMSU, les forces de sécurité intérieures compétentes et la police municipale compétente en cas de signalement de tout évènement nécessitant une intervention. Enfin, il englobe les modalités de traitement des réquisitions judiciaires par les opérateurs du CMSU.

Le déport d’images :

Le déport d’images vers les services de l’État notamment la direction interdépartementale de la Police nationale (DIPN 59) doit permettre de faciliter, le cas échéant, les conditions d’intervention des forces de sécurité intérieure dans le cadre des finalités définies dans les autorisations préfectorales des communes raccordées au CMSU. La DIPN 59 est le contact prioritaire de la MEL en tant qu’administrateur du système pour les services de l’État.

Les modalités de communication entre le CMSU et les services de l’État :

Dans le cadre de leurs missions de visionnage, les opérateurs du CMSU doivent signaler, en temps réel, aux autorités dotées du pouvoir de police tous les évènements captés par les systèmes de vidéo protection raccordés au CMSU et susceptibles de constituer une infraction pénale ou un trouble à l’ordre public.(118174) / mardi 1er juillet 2025 à 10:35 3 / 3 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - -

Un numéro de ligne téléphonique dédié au CMSU permettra aux opérateurs de la MEL de procéder à tout signalement d’évènement urgent se déroulant sur le territoire d’une commune.

Les modalités du traitement des réquisitions judiciaires :

Dans le cadre du traitement des réquisitions judiciaires, les demandes d‘extraction ou de visionnage des images de vidéoprotection sont obligatoirement faites via une adresse mail dédiée du CMSU et doublées d’un appel téléphonique spécifique.

La réquisition est obligatoirement transmise lors de la demande. La remise de l’extraction des images se fait via une clef USB fournie par la MEL. Toute demande de cet ordre devra faire l’objet d’un émargement sur un registre dédié au recensement des réquisitions judiciaires.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Espaces publics, Voirie, Vidéo- surveillance consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'approuver la convention entre la MEL et l’État visée à l’article L. 132-14 du Code de la sécurité intérieure annexée à la présente délibération ;

2) D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention précitée.

Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

Les groupes Métropole écologiste citoyenne et solidaire et Gauche métropolitaine ayant voté contre. M.Franck TALPAERT s'étant abstenu.