unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2023 02 09 complement sur la mise en oeuvre du rifseep 0

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2025 12 7

unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2026 07 6

unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - liste des

unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - liste des

unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2412C

unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2412C155 M

unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - Deliberat

unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2024 02 0

unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2025 04 0

unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - deliberat

unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2023 02 09 complement sur la mise en oeuvre du rifseep 0 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2023 02 09 complement sur la mise en oeuvre du rifseep 0)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Sécurité sociale, 1 rt Gally Mauldre

Envoyé en préfecture le 16/02/2023

Extrait du Reçu:enpréfecture le-16/02/2023

du Conseil Con Aficé le

ID : 078-200034130-20230215-20230209-DE

Date de la séance

Le 15 février 2023

Date de convocation

Le 9 février 2023

Date de publication

Le 9 février 2023

Nombre de délégués

En exercice 34

Présents 21

Procurations 9

Excusés 4

Absent 0

N° 2023-02-09

OBJET :

COMPLEMENT SUR

LA MISE EN ŒUVRE

DU RIFSEEP

Le Président certifie

que la liste des

délibérations a été

publiée sur le site

internet de la

Communauté de

Communes Gally-

Mauldre

L'an deux mille vingt-trois

Le mercredi 15 février, à 18h30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la salle Dumay à Feucherolles, en séance publique, sous la présidence de Patrick LOISEL, Président.

Commune d'ANDELU : Olivier RAVENEL

Commune de BAZEMONT : Jean-Bernard HETZEL, Martine DELORENZI

Commune de CHAVENAY : Myriam BRENAC

Commune de CRESPIERES : Adriano BALLARIN

Commune de DAVRON : Damien GUIBOUT

Commune de FEUCHEROLLES : Patrick LOISEL, Michel DELAMAIRE, Yves DEKEYREL

Commune d'HERBEVILLE : Vincent GAY

Commune de MAREIL-SUR-MAULDRE: Nathalie CAHUZAC, Christophe DEBUISNE

Commune de MAULE : Laurent RICHARD, Olivier LEPRETRE, Hervé CAMARD, Sylvie BIGAY, Jean-Christophe SEGUIER, Hajer RIVIERE, William FALCHETTO

Commune de MONTAINVILLE :

Commune de _ SAINT-NOM-LA-BRETEÈCHE :

GERBERT, Christelle BARDEILLE

Procurations :

Dominique

Stéphane GOMPERTZ à Myriam BRENAC

Jérôme COTIGNY à Patrick LOISEL

Agnès TABARY à Adriano BALLARIN

Katrin VARILLON à Michel DELAMAIRE

Sidonie KARM à Olivier LEPRÈTRE

Caroline QUINET à Jean-Christophe SEGUIER

Eric MARTIN à Vincent GAY

Gilles STUDNIA à Dominique GERBERT

Christine CAILLAT à Christelle BARDEILLE

Absents excusés: Karine DUBOIS, Gérard PARFAIT, Axel FAIVRE, Jean-Philippe ANTOINE

Secrétaire de séance : Vincent GAY

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le Code général de la fonction Publique, notamment ces

article L714 à L715,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour

l'application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier

1984 précitée,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,“J $ Envoyé en préfecture le 16/02/2023

Ve . L > Extrait du |Fessenvréeaure le-16/02/2025

Gally_Mauldre du Conseil Con "6 ID : 078-200034130-20230215-20230209-DE

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu la délibération n° 2018-12-82 du 19 décembre 2018 relative à la mise en œuvre du

RIFSEEP sur la commune,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités, il est proposé d'instituer un régime indemnitaire composée de deux parts selon les modalités ci-après,

Considérant qu'il est nécessaire d'intégrer un nouveau cadre d'emploi bénéficiaire du RIFSEEP,

Considérant qu'il est nécessaire de modifier les modalités de versement de la part variable (CIA) du RIFSEEP,

Considérant les avis des deux collèges du Comité Social Territorial en date du 6 février 2023 notifié à la CC Gally-Mauldre le 7 février 2023,

Considérant l'avis favorable émis par la Commission Affaires Générales et Financières et gestion de l'activité du Cinéma les 2 Scènes réunie le 08 février 2023,

Entendu l'exposé de Monsieur Patrick LOISEL, Président,

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE de modifier la délibération n° 2018-12-82 instaurant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) pourla Communauté de Communes Gally-Mauldre, dans les conditions suivantes :

Article 1 : Bénéficiaires

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel - Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel - Les agents contractuels de droit public sur emploi permanent à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération : - Les agents de droit privé (apprentis, emplois d'avenir...)

- Les collaborateurs de cabinet

- Les collaborateurs de groupes d'élus

- Les agents vacataires

- Les assistantes familiales et maternelles

- Le cas échéant, les agents contractuels de droit public ne remplissant pas les conditions d'attribution

Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d'emplois territoriaux suivants : attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, animateurs, adjoints d'animation, agents sociaux, adjoints techniques et techniciens

Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités de même nature versées

antérieurement,‘ # Envoyé en préfecture le 16/02/2023 a L MP. Extrait du Recu:empréfecture le 16/02/2023

Galy.Mauldre Mautdre du Conseil Con fisrée | ID : 078-200034130-20230215-20230209-DE

Il est rappelé que les indemnités de responsabilité précédemment attribuées en application de l'article R 1617-5-2 du CGCT aux agents (régisseurs et suppléants) qui assurent les fonctions de régisseurs d'avances et/ou de recettes ne faisant pas partie des exceptions listées par l'arrêté du 27 août 2015, celles-ci ont désormais vocation à intégrer la part IFSE du RIFSEEP qui se fonde notamment sur la nature des fonctions.

Ainsi, il est rappelé pour plus de précision et de transparence, que les fonctions de régisseur ou de suppléant pour les catégories d'agents entrant dans le champ du RIFSEEP sont désormais valorisées au sein de l'IFSE et dans le groupe auquel appartient l'agent en charge de cette responsabilité.

Toutefois, les régisseurs et suppléants occupant des emplois n'entrant pas dans le champ du RIFSEEP pourront continuer à bénéficier de l'indemnité maximale relative à l'activité de la régie, dans les limites des taux en vigueur prévus pour les régisseurs de l'Etat et selon la

règlementation en vigueur.

Article 2 : Parts et plafonds

Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (IFSE) liée notamment aux fonctions et une part variable (Cl) liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

La part variable ne peut excéder 50% du montant global des primes attribué au titre du RIFSEEP.

Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis aux annexes 1 et 2 de la présente délibération.

Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts) applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Article 3 : définition des groupes et des critères

Définition des groupes de fonction : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein

de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque cadre d'emplois en fonction du nombre de groupes fixé pour le corps d'emplois de référence.

Définition des critères pour la part fixe (IFSE) : la part fixe tiendra compte des critères ci- après :

- Le groupe de fonctions

- Le niveau de responsabilité

- Le niveau d'expertise de l’agent

- Le niveau de technicité de l’agent

- Les sujétions spéciales

- L'expérience de l’agent

- La qualification requise4 # Envoyé en préfecture le 16/02/2023

Va . L TZ Extrait du Recu:enpréfecture le-16/02/2023

Gally Mauldre du Conseil Con A'icré

h ID : 078-200034130-20230215-20230209-DE

Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.

Le cas échéant, la part fixe (L.F.S.E) est cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les dispositifs d'intéressement collectif,

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences...),

- La prime de responsabilité versée au DGS.

Définition des critères pour la part variable (Cl) : le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés principalement dans le cadre de la procédure d'évaluation professionnelle :

- La réalisation des objectifs

- Le respect des délais d'exécution, l'efficacité

- Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- La capacité d'encadrement

- La disponibilité et l’'adaptabilité

Le complément indemnitaire pourra faire l’objet d'une adaptation en cours d'année en cas d'évènement marquant sur la manière de servir de l'agent.

Article 4 : modalités de versement

La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet.

La part variable est fixée et versée annuellement. Elle n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Article 5 : sort des primes en cas d'absence

* L'IFSE et le CI seront maintenus pendant les congés annuels, congés maternité et liés aux charges parentales prévus aux articles L630-1 à L630-9 du code général de la fonction publique, les jours RTT, les jours de CET et les évènements familiaux accordés par la collectivité.

* [ls seront maintenus également pendant les congés de maladie ordinaire en cas d’arrêts (prolongations incluses) représentant un nombre de jours inférieur ou égal à 6 jours, * En cas d’arrêts (prolongations incluses) représentant un nombre de jours supérieur à 6 jours, le régime indemnitaire sera suspendu au prorata des jours d'arrêt à partir du 7°" jour. * Ils seront suspendus pendant les congés de longue maladie, longue durée, grave maladie. * Ils seront maintenus pendant les congés maladie liées à un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle.

* Les primes et indemnités liées à l'exercice réel des fonctions (ex heures supplémentaires, astreintes..…) seront supprimées pendant l'absence du fonctionnaire= s # Envoyé en préfecture le 16/02/2023

1 , ? . R f A re Extrait du Et en-préfecure le-16/02/2023

Gally Mauldre du Conseil Con Affiché le d nt U ID : 078-200034130-20230215-20230209-DE

Article 6 : maintien à titre personnel

Le montant mensuel (ou annuel) dont bénéficiait l'agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.

Les crédits correspondant à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement.

Les dispositions des délibérations antérieures, relatives au régime indemnitaire non cumulables avec le RIFSEEP, et contradictoires à la présente délibération, sont abrogées.

Le Prééident

Patrick LOISEL

Pour copie conforme,

- Mise en ligne de l'acte le ae 2028

+ Document rendu exécutoire le ...17../..02../2023