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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2412C155 Mise en Oeuvre du Rifseep
Document publié le Mardi 17 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2412C155 Mise en Oeuvre du Rifseep)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Sécurité sociale,
ME, S,
( $ êf)
Envoyé en préfecture le 18/12/2024 À
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 040-200035541-20241217-2412C155B_D_G-DE
EF
des Landes d'Arrnagnac
L'an deux mil vingt-quatre et le 17 décembre 2024 à 19h, le Conseil Communautaire, s’est réuni en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Date de la convocation : 10 décembre 2024.
Nombre de membres du Conseil Communautaire
En exercice 45 Présents 38
Votants 40
Dont pour : 40 Dont contre : Dont Abstention :
Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir
ARUE M. DUPRATF. X PARLEBOSCQ TINTANE S. x
ARX Mme PETER P. x PARLEBOSCQ Mme LARROUY J. X
BAUDIGNAN M. DUZAN G. x RETIONS Mme CLAVE V. X
BETBEZER D'AC M. BORDES P. x RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. X
BOURRIOT BERGONCE Mme LALAGUE N. X ROQUEFORT M. HUBERT F. x
CACHEN Mme LANGLADER. x ROQUEFORT Mme PAPINOT M. x
CREON D'AC Mme DUPOUY C. X ROQUEFORT M. CALMETTES P. x
ESCALANS M. BARRERE J. x ROQUEFORT Mme TASTET M.J. X
ESTIGARDE M. HERRERO M. X ROQUEFORT M. DARROMAN 5. x
GABARRET M. BARLAUDS. x ROQUEFORT Mme TASTET P. x
GABARRET Mme FRECHOU C. x ROQUEFORT M. LEVASSEUR G. X
GABARRET M. LAZARTIGUES R. x SAINT GOR M. DEPOUMPS G. x
GABARRET Mme TROUILLET B. x x SAINT JULIEN D'AC Mme DUCOUDRES. X
GABARRET M.HOCLET L. x SAINT JUSTIN M. LATRY P. x
HERRE Mme APPOLINAIRE B. x SAINT JUSTIN M. CAPDEVILLE B. x
LABASTIDE D'AC M. GAUBE A. x SAINT JUSTIN Mme LAFFITTEAU M.P. x
LABASTIDE D'AC Mme MARIN 1. x SAINT JUSTIN M.TARIS E. x
LAGRANGE M. BISTER A. x SARBAZAN M. LAMARQUE P. x
LENCOUACQ M. PORTET G. x SARBAZAN Mme DUCOS L. X x
LOSSE M. LACOSTE B. x SARBAZAN M. ARRUABARRENA F. x
LUBBON Mme CAPOT M.I. x SARBAZAN Mme ZENON S. X
MAILLAS M. DARROMAN JL. x VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M. x
MAUVEZIN D'AC M. LEQUERTIER A. x
Pouvoirs : Mme DUCOS à M. LAMARQUE, Mme TROUILLET à Mme FRECHOU EF TE
LME
Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Ée N
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 049-200035541-20241217-2412C155B_D_G-DE
PA
(mie
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du ler alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat, VU la délibération n°156-1123 en date du 21 novembre 2023,
VU l'avis du comité social territorial en date du 17 décembre 2024,
M. le Président propose, suite au travail de la commission Administration Générale, de modifier certains éléments délibérés en novembre 2023 :
- pour repréciser les modalités de l’'IFSE REGIE.
- pour redéfinir les critères conduisant à attributions individuelles, autant pour l’IFSE que pour le CIA. - pour modifier les conditions de versement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
1 - De modifier, à compter du 01/01/2025, le point 2) de la délibération n°156-1123 du 21 novembre 2023 réécrit comme suit :
Cadres d’emplois concernés :
-_ Cadres d'emplois de catégorie A : Attachés Territoriaux. Ingénieurs territoriaux, Educateurs Territoriaux de Jeunes Enfants
- Cadres d’emplois de catégorie B : Rédacteurs Territoriaux, Techniciens territoriaux, Animateurs Territoriaux,
Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives, Auxiliaires du Puériculture Territoriaux.
- Cadres d’emplois de catégorie C : Adjoints Administratifs Territoriaux, Adjoints d'Animation Territoriaux,
Adjoints Techniques Territoriaux, Agents de Maîtrise Territoriaux.
Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes de fonctions, par cadres d'emplois, sont créés sur la base des critères professionnels suivants :
- Niveau d'encadrement, de coordination, de pilotage et de conception, missions afférentes au poste - Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Montants Groupes de k é
foncti Fonctions/postes/emplois annuels onctions : maxima (€)
Cadre emploi attachés territoriaux
Al - Direction de la collectivité 36210
A3 - Chargé de mission, poste requérant une certaine technicité 25500
Cadre emploi ingénieurs territoriaux
- Direction adjointe de la collectivité A2 = = = - : 40290
- Responsabilité ou direction de plusieurs services Cadre emploi éducateurs territoriaux pour jeunes enfants
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 040-200035541-20241217-2412C155B D _G-DE
- Responsabilité d’un ou plusieurs services ou d’une structure avec
encadrement
A2 ; 2 = : 13500 - Gestionnaire d’un service ou d’une structure avec fonctions complexes et
transversales concernant l’ensemble de la collectivité ainsi que des relations
internes et externes prépondérantes
- Animation d'un réseau
A3 : — 13000
- Expertise / fonction de coordination ou de pilotage /chargé de mission
Cadre emploi rédacteurs territoriaux
B1 - Responsabilité ou direction de plusieurs services 17480
- Responsabilité d’un service ou d’une structure avec encadrement
B2 - Gestionnaire d’un service ou d’une structure avec fonctions complexes et 16015 transversales concernant l’ensemble de la collectivité ainsi que des relations
internes et externes prépondérantes
Cadre emploi animateurs territoriaux
B1 - Responsabilité ou direction de plusieurs services 17480
- Responsabilité d’un service ou d’une structure avec encadrement
B2 - Gestionnaire d’un service ou d’une structure avec fonctions complexes et 16015
transversales concernant l’ensemble de la collectivité ainsi que des relations
internes et externes prépondérantes
Cadre emploi techniciens territoriaux
B1 - Responsabilité ou direction de plusieurs services 19660
- Animation d'un réseau
- Expertise / fonction de coordination ou de pilotage /chargé de mission
B2 = — 18580 - Encadrant intermédiaire ou de proximité
- Gestionnaire de service avec sujétions et technicité fortes, relations internes et
externes très fréquentes
B3 - Gestionnaire / expertise / chargé de mission 17500
Cadre emploi éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
B1 - Responsabilité ou direction de plusieurs services 17480
- Adjoint au responsable de structure
B2 ; - = = 16015
- Expertise / fonction de coordination ou de pilotage
- Encadrement d’usagers B3 Ë 14650
- Tous autres postes Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 040-200035541-20241217-2412C155B D _G-DE
Cadre emploi auxiliaires de puériculture territoriaux
B2 - Gestion de publics, encadrement d’usagers 8010
Cadre emploi adjoints administratifs territoriaux
- Encadrant intermédiaire ou de proximité
ci - Gestionnaire de service avec sujétions et technicité fortes, relations internes et 11340 externes très fréquentes
c2 - Fonctions polyvalentes (plusieurs services) avec sujétions particulières liées aux 10800 missions
C3 - Gestion de publics, encadrement d’usagers 8000
Cadre emploi agents de maitrise territoriaux
- Encadrant intermédiaire
- Expertise / Coordination / Pilotage
. . . dois De à ii Ÿ 11340 : - Gestionnaire de service avec sujétions et technicité fortes, relations internes
et externes très fréquentes
C2 - Gestion de publics, encadrement d’usagers 10800
Cadre emploi adjoints techniques territoriaux
- Gestion de publics, encadrement d’usagers
C2 - Fonctions polyvalentes (plusieurs services) avec sujétions particulières liées 10800 aux missions
C3 - Tous les autres postes 8000
Cadre emploi adjoints d'animation territoriaux
- Encadrant intermédiaire ou de proximité
C1 - Gestionnaire de service avec sujétions et technicité fortes, relations internes et| 11340
externes très fréquentes
- Gestion de publics, encadrement d’usagers
c2 - Fonctions polyvalentes (plusieurs services) avec sujétions particulières liées 10800 aux missions (préparation et organisation des séjours...)
C3 - Tous autres postes d’animation 8000
L'autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel des primes attribué à chaque agent compte
tenu de son groupe de fonctions d’appartenance et des critères suivants :
> Encadrement, coordination, pilotage ou conception :
- position dans l’organigramme, caractère stratégique des missions
- influence du poste sur les résultats ou le fonctionnement de la structure
- management : stratégique (à long terme), opérationnel (sur la gestion courante) ou transversal (sur de la gestion de projets)
- nombre de services et/ou d’agents encadrés
- niveau de pilotage des politiques : conception, coordination, instruction … Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 040-200035541-20241217-2412C155B_D_G-DE
> Technicité, expertise expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
- niveau de qualification requis ou d’expérience durée requise pour satisfaire pleinement toutes les dimensions du poste
- complexité du (des) domaine(s) d'intervention et des missions : exécution simple ou interprétation, tâches répétitives ou analytiques, propositions d’aides à la décision …
> Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : - autonomie/initiative nécessaire à l’exercice des missions
- degré de responsabilité du point de vue politique, juridique, financier, …
- niveau d’impact pour la collectivité en cas de dysfonctionnement
- niveau de disponibilité, exposition physique ou tension mentale, responsabilité prononcée (valeur du matériel, …), contraintes horaires, relations internes et externes
- sujétions spécifiques : qualité de régisseur, interventions auprès d’autres établissements ou collectivités
Une majoration de l’IFSE pourra être octroyée aux agents contractuels sur emplois permanents exerçant les mêmes fonctions que des collègues fonctionnaires et percevant à ce titre une bonification indiciaire.
Création d’une IFSE REGIE
L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP.
Une « IFSE régie » sera donc versée en complément de la part fonctions de l’«IFSE ».
1 - Bénéficiaires de la part « IFSE régie »
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l'agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions.
2 - Conditions d'attribution et de versement de « l’IFSE régie » individuelle
« L'IFSE régie » fera l’objet d’un versement annuel qui sera proratisé en fonction de la date de nomination ou de fin de fonctions en qualité de régisseur.
« L'IFSE régie » sera versée chaque année en totalité au cours du 1° trimestre N+1, au vu d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale, notifié à l’agent.
« L'IFSE régie » fera l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions.
« L’IFSE régie » sera au maximum de 140€ par an.
2 — De modifier, à compter du 01/01/2025, le point 3) de la délibération n°077-0920 du 8 septembre 2020 réécrit comme suit
Un complément indemnitaire annuel est attribué au profit des cadres d’emplois susvisées dans la limite, par groupe de fonctions, des montants annuels maxima (plafonds) suivants :
Montants
Groupes Cadres d'emplois annuels maxima (€)
Al Attachés Territoriaux 6390
A2 Ingénieurs Territoriaux 7110 Educateurs Territoriaux de Jeunes Enfants 1620
A3 Attachés Territoriaux 4500 Educateurs Territoriaux de Jeunes Enfants 1560
Rédacteurs Territoriaux
BI Animateurs Territoriaux 2380
Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Techniciens Territoriaux 2680 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 040-200035541-20241217-2412C155B_D_G-DE
Rédacteurs Territoriaux 2185
Animateurs Territoriaux 2185
B2 Techniciens Territoriaux 2535
Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives 2185 Auxiliaires de Puériculture Territoriaux 1090
B3 Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives 1995
Techniciens Territoriaux 2385
Adjoints Administratifs Territoriaux
C1 Adjoints d'Animation Territoriaux 1260
Agents de Maîtrise Territoriaux
Adjoints Administratifs Territoriaux
C2 Adjoints d'Animation Territoriaux 1200
Agents de Maîtrise Territoriaux
Adjoints Techniques Territoriaux
C3 Adjoints Techniques Territoriaux 800
Adjoints d'Animation Territoriaux
L'autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent au titre du CIA en
fonction des critères suivants :
e Manière de servir et engagement professionnel
e Sens du service public
e Esprit d'équipe et qualités relationnelles (en interne et en externe)
e Implication et disponibilité
e Adaptabilité et l'ouverture au changement
e Ponctualité ct assiduité
e Rigueur et fiabilité du travail effectué
e Autonomie et créativité
e Réactivité face à l'urgence
3 — De préciser les points suivants, le point 6) de la délibération n°156-1123 du 21 novembre 2023 réécrit
comme suit
© Le régime indemnitaire versé aux agents sera réexaminé dans les conditions suivantes : - En cas de changement de fonctions ou d’emploi
- En cas de modification du niveau des critères ayant permis la classification des agents au sein des groupes de fonctions.
Le réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas une revalorisation automatique, toute réévaluation devant être justifiée au regard des critères définis par la délibération.
L’IFSE pourra être revue à la baisse en cas de :
- Défaut avéré de qualité d’encadrement et/ou de coordination de projets
- Absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques alors que le poste le requiert - Manquements en termes de conduite de projets
- Technicité défaillante (non actualisée) et/ou absence de mise en œuvre - Inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise attendu par l’autorité territoriale La décision sera motivée et notifiée par voie d’arrèté à l’agent concerné.
Les primes et indemnités versées aux agents à temps non complet ou à temps partiel seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.
D Le régime indemnitaire s’applique aux agents suivants :
- Les fonctionnaires stagiaires et titulaires
- Les agents contractuels de droit public sur emplois permanents ou non permanents (CDD ou CDD), MT
87 A LS me
FE
RS 5
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 040-200035541-20241217-2412C155B_D_G-DE
TER
Sont exclus du bénéfice du régime indemnitaire :
- Les agents en contrat de droit privé (CDD ou CDI),
- Les apprentis
- Les contrats aidés
- Les étudiants en stage percevant une gratification
> Les primes seront versées mensuellement.
Pour les CDD conclus dans le cadre d’un accroissement saisonnier d’activité, le CIA sera versé au terme du contrat.
TC? En cas d’absence de l’agent, les primes seront versés dans les conditions suivantes : Le versement est maintenu ou suspendu. dans les mêmes conditions que le traitement, pendant les périodes de congés annuels, d’autorisations exceptionnelles d’absences, de congés de maternité ou paternité, de congés d’adoption, de maladie ordinaire, d’états pathologiques, d’hospitalisations, d'accidents du travail, de maladies professionnelles reconnues, d’Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS), de temps partiels thérapeutiques, de formations, grève.
Pendant les congés de longue durée, les primes cesseront d’être versées.
Pendant les congés de longue maladie ou de grave maladie, les primes seront versées à 33% la première année puis à 60% les deuxième et troisième années.
Lorsqu'un agent est placé en congé de longue maladie, de maladie de longue durée ou de grave maladie à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement accordé (maladie ordinaire ou CITIS), les primes et indemnités qui lui auront été versées durant ce premier congé de maladie lui demeureront acquises.
C) En cas de suspension ou de retrait du permis de conduire, l’autorité territoriale se réserve le droit de réviser le montant des primes versées si les fonctions ne pouvaient plus être assurées dans leur intégralité.
La présente délibération prend effet à compter du 01/01/2025.
Fait et délibéré les jour, moifs et
Pour extrait certifié conforr
Le Président, Philippe LA
que dessus
La secrétaire de séance,
Catherine FRECHOU
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture le Publiée le
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours fr/)