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Arrêté - 2025 161 Annexe Commercy ASS Rpqs 2024 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 161 Annexe Commercy ASS Rpqs 2024 tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S L OT
ID : 055-215501222-20251218-2025 161-DE
Ville de
CofMercy
Collectivités Conseils
Ville de Commercy
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement 2024 1/29
Rapport annuel sur le prix et la qualité
du service public d’assainissement
Exercice 2024
Document établi selon le décret et l’arrêté ministériels du 02/05/07 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le S L C
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Ville de Commercy
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement 2024 2/29
Les chiffres du service d’assainissement
Commune de Commercy
Territoire
2 002 abonnés
4 863 habitants desservis
2 002 abonnés
Exploitation
En affermage par SAUR
SAUR a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages,
de leur entretien et de la permanence du service.
La commune garde la maîtrise des investissements et la
propriété des ouvrages.
Collecte/réception d’effluents
53,675 km de réseau eaux usées
335 722 m3 facturés
335 722 m3 ont été facturés au titre de l’assainissement aux
abonnés du service.
Le réseau de collecte est unitaire ou séparatif, selon les
secteurs.
Epuration
1 061 811 m3 reçus à la STEP
1 107 666 m3 traités
1 061 811 m3 d’eaux usées et pluviales ont été reçus sur la
station d’épuration soit 216,27% des volumes facturés.
122,73 Tonnes de Matières sèches de boues ont été
évacuées en 2024.
Rejet au milieu naturel
100% de conformité
100% d’analyses conformes aux normes de rejet au milieu
naturel
96,9% de la pollution reçue en DBO5 a été éliminée, 91,9%
pour la DCO, 97,6% pour les MES, 89,3% pour l’azote
global et 83,7% pour le phosphore
Prix
301,65 € pour 120 m3
Le prix du service comprend uniquement une partie variable
(prix au m3 consommé).
Au total, un abonné domestique consommant 120 m3
payera en 2025 un montant de 301,65 € (sur la base du tarif
du 1er janvier 2025, toutes taxes comprises) .
Sur ce montant, 66,6% reviennent au délégataire pour
l’entretien et le fonctionnement des ouvrages
d’assainissement, 18,8% reviennent à la collectivité pour les
investissements, et les taxes s’élèvent à 14,6%. Envoyé en préfecture le 19/12/2125
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
1) : 095-215601222-20051218-2095 161-DE
Ville de Commercy
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement 2024 3/29
SOMMAIRE
Préambule ............................................................................................................................ 4
1. Présentation générale du service................................................................................ 4
1.1. Périmètre et nature du service assuré .................................................................... 4
1.2. Mode de gestion du service ................................................................................... 4
1.3. Assiette du service ................................................................................................. 5
1.4. Le réseau de collecte des eaux usées ................................................................... 5
1.5. Les stations d’épuration ......................................................................................... 5
2. Les faits marquants de l’exercice ............................................................................... 6
2.1. L’essentiel de l’année 2024 .................................................................................... 6
2.2. Volumes traités ...................................................................................................... 7
2.3. Qualité du traitement des eaux usées .................................................................... 7
2.4. Production et évacuation des boues et sous-produits ............................................ 8
2.5. Les opérations d’entretien du réseau ..................................................................... 8
2.6. Les opérations de renouvellement ......................................................................... 9
2.7. Les investissements ..............................................................................................10
2.8. Les projets à l’étude par la commune en vue d’améliorer la qualité du service aux usagers et les performances environnementales du service .............................................10
2.9. Détail sur l’indicateur connaissance et gestion patrimoniale du réseau (P202.2B) 13
2.10. Détail de l’indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées (P255.3) .....................................................................................14
3. Indicateurs financiers .................................................................................................15
3.1. Les tarifs ...............................................................................................................15
3.2. La facture 120 m3 .................................................................................................15
3.3. Compte Annuel de Résultat d’Exploitation du délégataire .....................................17
3.4. Le budget annexe Assainissement de la Commune ..............................................19
4. Veille juridique assainissement – 1er juin 2024 au 1 er juin 2025 .............................20
5. Les indicateurs de performance ................................................................................22
5.1. Indicateurs descriptifs : .........................................................................................22
5.2. Indicateurs de performance :.................................................................................23
ANNEXE - Note d’information de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse ...................................25 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
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Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement 2024 4/29
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L 2224-5 du CGCT, le Président est tenu de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et sur la qualité du Service Public de l’assainissement.
Ce rapport permet de connaître :
La nature et l’importance du service rendu ;
La qualité et la performance du service rendu.
1. Présentation générale du service
1.1. Périmètre et nature du service assuré
Le service d’assainissement est géré au niveau communal.
La commune assure les compétences suivantes :
Collecte des eaux usées
Traitement des eaux usées
Le service public d’assainissement collectif dessert environ 4 863 habitants.
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en délégation de service public par la société SAUR.
Le contrat d’affermage est entré en vigueur le 1er janvier 2021 pour une durée de 7 ans. Son
échéance est fixée au 31 décembre 2027.
Les principales missions confiées au délégataire sont les suivantes :
L’exploitation, de façon à assurer la continuité du service aux usagers, des infrastructures d’assainissement collectif et de gestion des eaux pluviales, dont notamment : l’entretien, la surveillance, les réparations et les renouvellements nécessaires des installations comprenant : Les réseaux d’eaux usées, d’eaux pluviales et unitaires,
o Les stations de relèvement et postes de relevage,
o Les déversoirs d’orage,
o Les bassins de rétention des eaux pluviales,
o La station d’épuration.
La conduite des relations avec les usagers du service,
La fourniture régulière et sur demande à la Collectivité de toutes informations et synthèses sur le fonctionnement technique et financier du service,
L’exécution des travaux prévus par le présent contrat.
Le contrat n’a fait l’objet d’aucun avenant. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
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Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement 2024 5/29
1.3. Assiette du service
Données en lien avec les usagers du service 2023 2024
Nombre d’usagers assujettis 1 994 2 002
Volumes facturés (m3) 315 236 335 722
Le nombre d’abonnés est de 2 002.
L’assiette de facturation du service est de 335 722 m3
1.4. Le réseau de collecte des eaux usées
1.4.1. Réseaux et branchements
Le réseau de la commune comprend :
2024
Réseau gravitaire séparatif (ml) 48 184
Réseau de refoulement séparatif (ml) 254
Réseau gravitaire unitaire (ml) 5 232
Réseau refoulement unitaire (ml) 5
Total réseau eaux usées (ml) 53 675
Nombre de branchements (y compris hors service) 1 945
Nombre de bouches d'égout, grilles, avaloirs 2 161
Nombre de déversoirs d'orage 4
Nombre de postes 6
1.4.2. Les postes de relèvement
Le réseau est équipé de 6 postes de relèvement ou refoulement permettant d’acheminer les
effluents vers la station d’épuration.
1.5. Les stations d’épuration
La commune possède une station d’épuration qui présente les caractéristiques suivantes :
Année de mise
en service Description
Capacité nominale
(Eq. Hab.)
Milieu
récepteur
STEP de Commercy 1981 Boues activées 12 500 Ruisseau des Roses
La capacité nominale de traitement des eaux usées dont dispose la commune est de 12 500 Equivalent Habitants.
Les normes de rejet imposées (concentration maximum et/ou rendement minimum) pour cette station d’épuration sont les suivantes :
DCO DBO5 MES NGL PT
STEP de Commercy 90 mg/L (ou 75%) 25 mg/L (ou 90%) 30 mg/L (ou 90%) 15 mg/L (ou 70%) 2 mg/L (ou 80%) Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
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2. Les faits marquants de l’exercice
2.1. L’essentiel de l’année 2024
Le fonctionnement de la station d’épuration de Commercy en 2024 est satisfaisant.
La charge hydraulique moyenne pour l’année est de 2 901 m3/j soit 155 % de la capacité
nominale (1 875 m3/j) et 75 % du débit de référence 2024 (3 869 m3/j). Lors d’évènements
pluvieux ponctuels ou prolongés, on constate que les charges hydrauliques moyenne et de
pointe augmentent fortement. Le volume annuel a fortement augmenté.
La charge polluante moyenne sur les bilans d’autosurveillance pour l’année 2024 est de 227
kg/j de DBO5, soit 30 % de la capacité nominale (750 kg DBO5/j) et 3 783 EH. Les charges
entrantes totales annuelles sont inférieures à celles de 2023.
Les rendements en DCO et DBO5 ne sont pas respectés lors des bilans du 25/01/2024,
19/02/2024, 20/03/2024 et 04/04/2024, cependant le volume journalier est supérieur au débit
de référence. Les paramètres carbonés sont conformes aux exigences de l’arrêté
d’exploitation. Les paramètres azotés sont conformes aux exigences de l’arrêté d’exploitation.
Les rendements en phosphore ne sont pas respectés lors des bilans du 04/04/2024,
17/04/2024, 05/05/2024 et 21/05/2024, cependant le volume journalier est supérieur à la
capacité nominale, voire au débit de référence. Les moyennes annuelles sont respectées.
Le fonctionnement de la file boue de la station d’épuration est correct. Le fonctionnement du
filtre-presse permet d’obtenir des boues avec une bonne siccité. Les boues sont conformes
pour une valorisation directe vers un épandage agricole mais sont évacuées vers la plateforme
de compostage de Meuse Compost à Gironville pour un tonnage de 122,73 TMS pour l’année
2024.
Le plan d’épandage a été clôturé en 2024. Le rapport de clôture a été établi par VALTERRA
Matières Organiques en charge de son suivi avec SAUR et transmis à la Chambre
d’Agriculture de Meuse et à la Direction Départementale des Territoires de la Meuse.
Au niveau de l’exploitation du réseau, SAUR a hydrocuré préventivement 4 878 ml, soit 9,1%
du linéaire, réalisé en parallèle 25 ml d’inspection caméra, ainsi que nettoyé l’ensemble des
avaloirs communaux.
SAUR a procédé à 12 interventions de débouchages curatives ainsi qu’au nettoyage de
l’ensemble des postes de relevage.
Au niveau des contrôles de conformité des branchements, SAUR a réalisé 46 contrôles au
cours de 2024 avec l’identification de 16 branchements non-conformes. Les abonnés
concernés ont reçu un courrier validé par la Collectivité afin de réaliser des travaux de mise
en conformité.
Suite à une fuite au niveau de la recirculation des boues du clarificateur n°2, SAUR a été dans
l’obligation de vidanger le dégraisseur-dessableur pour localiser cette fuite, ce qui a entrainé
une non-comptabilisation des effluents durant les travaux. Une fiche de dysfonctionnement a
été transmise à la Police de l’Eau. La situation est revenue à la normale début 2025. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
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Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement 2024 7/29
La ville a lancé un appel d’offre pour réaliser une étude du bassin versant, celui-ci devrait être
attribué début d’année 2025 pour un début de l’étude en cours d’année.
Un avenant est en cours de préparation afin notamment d’adapter les fréquences de curage
des postes de relevage, intégrer un ouvrage non-présent dans l’inventaire initial et pour recaler
la situation sur le traitement des boues qui depuis le démarrage du contrat n’ont jamais été
envoyées en épandage mais en compostage.
Indicateurs techniques
2.2. Volumes traités
2023 2024
Volumes facturés (m3) 315 236 335 722
Volume des effluents en entrée de STEP (m3) 723 765 1 061 811
En 2024, 3 154 m3 ont été déversés en entrée de la STEP.
2.3. Qualité du traitement des eaux usées
2.3.1. La charge entrante
2022 2023
Volume annuel entrant (m3/an) 576 136 723 765
Volume entrant (m3/j) 1578 1983
Charge DBO5 entrante (kg/j) 319 336
En moyenne, la station reçoit des volumes et une charge polluante adaptée à sa capacité de traitement :
Volume
(m3/j) DCO (kg/j)
DBO5
(kg/j) MES (kg/j) NGL (kg/j) Pt (kg/j)
Charge moyenne entrée en 2024 2 901 781,94 226,77 445,86 75,74 8,44
Capacité épuratoire 1875 1688 750 900 188 50
Taux de charge 154,72% 46,32% 30,24% 49,54% 40,29% 16,88% Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
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2.3.2. Rendement épuratoire et qualité du rejet
Les rendements épuratoires et les concentrations moyennes en sortie de station sont conformes à l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2001
DCO DBO5 MES NGL NTK Pt
Nombre de bilans disponibles 24 12 24 12 12 12
Rendement épuratoire moyen
annuel (%) 91,5% 96,9% 97,5% - 92,8% 83,7%
Prescription de rejet –
Rendement minimum (%) 75% 90% 90% 70% 75% 80%
Concentration moyenne
annuelle en sortie (mg/l) 16,59 1,82 3,03 - 2,17 0,49
Prescription de rejet –
Concentration max. (mg/l) 100 25 30 15 7 2
2.3.3. Conformité des performances des équipements d’épuration
DCO DBO5 MES NGL Pt
Nombre de mesures
retenues non conformes 0 0 0 0 0 Nombre de bilans
conformes / nombre de
bilans effectués
- - - - -
Nombre de
dépassements tolérés 3 3 2 NC NC Conformité annuelle Oui Oui Oui Oui Oui
2.4. Production et évacuation des boues et sous-produits
2024
Total boues évacuées (TMS/an) 122,73
0 tonnes de MS sont évacuées en épandage agricole.
2024
Refus de dégrillage (T) 6,82
Sables (T) 5,00
Graisses (m3) 7,46
Les refus de dégrillage sont évacués vers ISDND à Pagny-sur-Moselle, les sables vers valorisation EVAPUR à Thionville ainsi que les graisses.
2.5. Les opérations d’entretien du réseau
Curages 2023 2024 Evolution (%)
Longueur de canalisation curée (ml) 6 045 5 036 -17%
Taux de curage du réseau (%) 12,1% 9,4% -22%
ITV 450 25 -94%
Nombre d'avaloirs curés 1 659 1 658 0%
Curage PR 12 12 0% Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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UT A ELITE ; ; Fe Libellé Matériel
eleln ee 2 477
PR Commercy - Le Boulodrome Pompe de Relèvement P1
PR Commercy - Rue des bains Télésurveillance
PR Commercy - Rue des bains Armoire électrique
Pompe de transfert alimentation Epuration Commercy
Presse
Epuration Commercy Remorque transport des boues
Epuration Commercy Pont racleur tranche 2
Epuration Commercy Accessoires hydrauliques
Epuration Commercy Canalisation dessableur
Date
nu PRE réalisation
Renouvellement complet du _ 30/04/2024 1605
matériel
Renouvellement complet du! 034 3422
matériel
Renouvellement complet du 26/06/2024 6193
matériel
Renouvellement complet du Le o/2024 8 234
matériel
Remplacement de | 09/09/2024 2501
composants ou rénovation
Remplacement de . 04/05/2024 723
composants ou rénovation
Remplacement de 31/05/2024 69575
composants ou rénovation
Remplacement de
composants ou rénovation UP ‘65
Renouvellement complet du 24/03/2024 4499
matériel
RE
Bilan financier en Compte au : 31/12/2024
Dotation actualisée (€)
Report de solde actualisé (€) 0
PARTIEL 18 598
Renouvellement réalisé
TOTAL
Total renouvellement (€)
6 945
ue on BR CON “«
60 931 61 204 68 744 74 238 265 117
35 388 -42 515 -84 958
30 069 30 290 73 452 152 409
109 038 80 897 44 387 241 267
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Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement 2024 9/29
2.6. Les opérations de renouvellement
Renouvellement des
canalisations 2023 2024
Evolution
(%)
Longueur de canalisations
renouvelées par la Collectivité
(ml)
0 0 -
Cumul du linéaire renouvelé par
la Collectivité les 5 dernières
années (ml)
30
Le Délégataire a procédé au renouvellement des équipements suivants :
Dans le CARE, le montant des charges relatives au renouvellement est de 87 100 € dont
75 100 € pour le fonds contractuel. La différence correspond aux dépenses d’entretien
électromécanique de 2ème niveau.
Le contrat possède un fonds contractuel de renouvellement. Envoyé en préfecture le 19/12/2125
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2.7. Les investissements
Le CARE 2024 indique un montant de 8 000 € d’investissements, ce montant correspond à l’annuité de l’emprunt collectivité prise en charge.
2.8. Les projets à l’étude par la commune en vue d’améliorer
la qualité du service aux usagers et les performances
environnementales du service
SAUR préconise les sujets suivants :
RESPECT DE LA REGLEMENTATION
Le diagnostic permanent du réseau doit être mis en place sur l’ensemble du système d’assainissement. La première partie consistant à instrumenter le réseau en installant des mesures des débits collectés sur le réseau d’assainissement afin d’appréhender la composante de l’effluent en termes d’eaux usées et d’eaux parasites et d’orienter les travaux de recherche de ces eaux claires a été réalisé dans le cadre du contrat de DSP.
En complément des investigations complémentaires sont à prévoir sur la conformité des branchements et sur l’identification des rejets industriels. Il serait très intéressant de réaliser une modélisation hydraulique du réseau une fois ces différentes investigations réalisées. La collectivité doit recruter un maitre d’œuvre pour avancer sur ces différents points.
SECURITE DU PERSONNEL
Créer une plateforme d’accès sécurisée avec garde-corps et portillon cadenassable afin de permettre l’accès à la répartition vers les clarificateurs lors des opérations de maintenance au niveau de la sorite dégazage du traitement biologique.
Créer une plateforme d’accès sécurisée au niveau de la benne à boues afin de sécuriser les interventions nombreuses pour changer les courroies de convoyage et réaliser le graissage des roulements.
Installation d’une ligne de vie au niveau de la surverse de la sortie du bassin d’aération afin de sécuriser les interventions.
Au niveau du puits à boues n°2, il faut installer un garde-corps aux normes et renouveler les trappes d’accès au puits (actuellement en acier par des trappes plus légères en aluminium par exemple avec barreaudage antichute). Plus généralement, il faudrait remplacer toutes les anciennes trappes acier présentes sur la station.
ARRET DES RESEAUX 2G ET 3G
Les réseaux 2G et 3G, notamment utilisés pour la gestion de l'eau potable et de l'assainissement, seront progressivement arrêtés d'ici 2029, avec d’abord l’arrêt de la 2G entre fin 2025 et fin 2026 puis l’arrêt de la 3G entre fin 2028 et fin 2029. Cette évolution technologique implique donc le remplacement de certains équipements actuellement en service.
Le service est concerné par cette évolution et une partie des équipements sensibles (de télégestion assurant la surveillance 24h/24 des installations et de télérelève le cas échéant) doit faire l’objet d’un changement de technologie dès cette année. Envoyé en préfecture le 19/12/2125
Reçu en préfecture le 19/12/2025
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SAUR propose de suivre un plan d’action s’appuyant sur les étapes suivantes :
• Réactualisation des inventaires des installations et équipements concernés ;
• Chiffrage du coût de remplacement par des modèles compatibles 4G et 5G ;
• Définition du mode de financement et de mise en place des solutions de communication adaptées.
SUR LES POSTES DE RELEVAGE
En complément au niveau du bassin de pollution Château Bas, il faudrait aussi voir pour sécuriser l’accès au poste via la pose de barreaudage antichute ainsi que remplacer les tampons actuels par des tampons aluminium et protéger l’accès autour du poste afin d’interdire l’accès aux véhicules. Il serait également nécessaire de remettre en état de fonctionnement la désodorisation présente sur site qui est à l’arrêt depuis plusieurs années.
Prévoir un état des lieux au niveau du poste Coutotte ainsi que le remplacement de l’armoire de commande et intégrer une télétransmission afin d’être informé des éventuels défauts de ce site.
SUR LA STATION D’EPURATION
URGENT : La supervision de la station est d’origine et présente des signes de faiblesse, il faut prévoir de la remplacer dans les meilleurs délais. SAUR fera une proposition courant 2025. A noter que la supervision est indispensable au bon fonctionnement de la station.
Un des sujets majeurs sur la station d’épuration concerne le traitement des boues. SAUR est intervenu à de nombreuses reprises depuis le démarrage du contrat pour des casses sur les augets / vis de convoyage du filtre-presse. Ces réparations ne sont pas récentes et nécessitent aujourd’hui de repenser complément le fonctionnement de cet équipement.
Un autre point de première importance est l’état actuel du génie civil de nombreux ouvrages, ceux-ci sont fissurés et suintent, un état des lieux exhaustif est à prévoir dès que possible pour valider la pérennité des ouvrages dans le temps.
Suite à la bathymétrie réalisée en cours d’année, il serait judicieux de réaliser un nettoyage du bassin d’anoxie, car un volume important de dépôt a été mis en évidence.
Sinon, concernant les autres travaux à réaliser sur la station, voir le listing suivant :
• Afin d’améliorer les manœuvres de chargement / déchargement des bennes de refus dégrillage et sables, il faudrait modifier le convoyage de ceux-ci et créer une benne fixe en inox d’environ 5 m3 afin de venir pomper directement dans la benne avec un camion hydrocureur ;
• Concernant la désodorisation, afin d 'optimiser le traitement sur la tour oxydo-basique, il faudrait passer d’une mesure redox à une mesure du chlore libre. Pour cela, il faudrait remplacer le transmetteur et la sonde ce qui devrait entrainer une baisse de consommation en réactifs (soude et javel).
• Renouveler les deux turbines d’aération restantes afin d’engager des réductions de dépenses énergétique.
• Raccorder la sonde de niveau du point de déversement A2 à la supervision de la station afin d’éviter les défauts de communication.
• Prévoir le remplacement de l’armoire file eau à moyen terme.
• Poser une vanne entre la recirculation et le clarificateur n°2.
Enfin, il faudrait reprendre une partie de la haie végétale (tuyas), car une partie est morte et des trous sont présents, cela afin de préserver la barrière naturelle existante. Envoyé en préfecture le 19/12/2125
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Des infiltrations d’eau sont constatées au niveau de la toiture (toit terrasse) du bâtiment de conditionnement boues, il faudrait faire intervenir un couvreur pour réaliser un chiffrage.
Créer une allée en béton ou autre revêtement autour du clarificateur n°2.
SUR LE RESEAU
IMPORTANT : Suite à des investigations sur le réseau, SAUR s’est aperçu que la conduite qui passait sous le canal et la voie ferrée amenait énormément d’eaux claires parasites (Rue du Docteur Boyer – Château Stanislas), la conduite est ovalisée et plus du tout étanche. Il faudrait soit si techniquement cela est envisageable chemiser cette conduite ou sinon reposer une nouvelle conduite via un fonçage.
De plus des problématiques d’infiltrations et de remontées des eaux usées chez les particuliers de la rue sont constatées très régulièrement. Il faudrait étudier via un schéma directeur si le dimensionnement actuel du réseau est suffisant, car celui-ci collecte une grande partie des effluents de la commune ainsi que les effluents de la commune de Vignot. A défaut, il faudrait étudier la création d’un nouveau déversoir d’orage afin de décharger le réseau actuel lors des périodes de nappe haute.
Rue de la Maréchalerie, des maisons de particuliers sont raccordées sur le réseau des eaux pluviales car le réseau des eaux usées est trop haut. Il faudrait prévoir des travaux pour créer un nouveau collecteur EU en DN 200 pour remettre en conformité ces branchements. D’autre part un carneau passe dans cette même rue et 4 avaloirs seraient à siphonner pour éviter les remontées d’odeur dans la rue.
Un avaloir situé en haut de la rue Raymond Poincaré (rondpoint des vaches bleu) n’est pas raccordé au réseau pluvial, il coule donc plus bas dans la rue il faut prévoir des travaux pour raccorder celui-ci.
Toujours concernant les déversoirs d’orage, il faudrait remplacer la lame de déversement du DO n°3 situé rue du 155ème RI, mettre à niveau le tampon du DO Didelot et remplacer le clapet anti-retour du DO n°4.
Le regard d’arrivée des effluents de la commune de Vignot serait à reprendre intégralement car celui-ci est fortement dégradé tout comme le regard d’arrivée des effluents du PR Château Bas (forte dégradation du fait de la présence de H2S).
Il faudrait prévoir la reprise des collecteurs d’eaux usées et pluviales situés rue Jean Moulin, ainsi que du collecteur d’eaux usées en DN 200 situé rue Jean Didelot qui passe en domaine privé.
Prévoir de passer un coupe racine dans le réseau situé avenue des Tilleuls.
Enfin, il faudrait que la commune puisse poursuivre le curage du carneau situé entre la rue Raymond Poincaré jusqu’à la rue Porte au Rupt. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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P202.2B: Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
Condition | Code
PARTIE A : plan des réseaux
Existence d'un plan du réseau de collecte des eaux usées hors Sur 10 points VP.250 Det OUI 10 points
Mise à jour au moins annuelle des plans du réseau de collecte des Sur S points VP.251 los bre chere OUI 5 points
LEUR TUE “. :
VP.252 Inventaire avec mention de la catégorie de l'ouvrage OUI 10 points
Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux d'eaux usées à
VP.254 partir d'une procédure formalisée pour les informations relatives OUI 10 points
aux tronçons de réseaux.
Si les 2 conditions précédentes sont « Oui » alors les indicateurs suivants ont 10 points chacun.
Les 5 points restants sont répartis ainsi : <60%=0 ; >60%=1 ; >70%=2 ; >80%=3 ; >90%=4 ;>95%=5 points
VP.253 Pourcentage de connaissance des informations structurelles 98,35% Spoints Sur 15 points Linéaire de réseau eaux usées avec diamètre / matériau renseigné pour
l'année 2024 LES les DEAne typés ”eaux _——
Sur 15 points Linéaire de réseau eaux usées avecSE séioda ne pose RES pour lanrés
30,754 Km
2024 (excepté les réseaux typés "eaux pluviales”) 7,05 Km
Pour évaler Linéaire de réseau eaux usées au 31/12 (excepté les réseaux typés “eaux ner lan
pluviales")
Pour com liser | l ie B, la ie À doi in
PARTIE C : Autres éléments de connaissance et de gestion = réseaux
Calcul de VP.256 : Sur 10 points à partir de 50%
Les 5 points restants sont répartis ainsi : <60%=0 ; >60%s1 ; >70%=2 ; >80%=3 ; >90%=4 D95%=5 ES
Sur 15 points Linéaire de réseau eaux FE avec RER RE au 31/12 lacs
les réseaux typés "eaux pluviales") ve sn "“ Pour évaluer Linéaire = réseau eaux usées au 31/12 (excepté les réseaux typés "eaux 31,27 km
pluviales")
Sur 10 points VP.257 Localisation complète de tous les ouvrages — du réseau ou 10 points
d'eaux usées
Existence et mise à jour au moins annuelle d'un inventaire des :
A ROME) NEUSE pompes et équipements électromécaniques 12 ponts
Mention du nombre de branchements pour chaque tronçon (entre .
SUr:10 poires VE22SS 2 regards de visite) du réseau d'eaux usées RON D po
Sur 10 points VP.260 Localisation et identification complète des ne et travaux ouI 10 points
sur le réseau d'eaux usées
Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel d'enquête
Sur 10 points VP.261 et d'auscultation du réseau d'eaux usées et récapitulatif des travaux NON 0 point
réalisés à leur suite
Sur 10 points &itence d'un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de siles 2 NON conditions ConoUrel EensnE . Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de sont « Oui » NON renouvellement en eaux usées
ili A+B RUE
P202.2B VALEUR DE L'INDICE 70 points / 120 points
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2.9. Détail sur l’indicateur connaissance et gestion
patrimoniale du réseau (P202.2B) Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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2.10. Détail de l’indice de connaissance des rejets au milieu
naturel par les réseaux de collecte des eaux usées
(P255.3)
Catégorie Points obtenus
Nombre de
points
maximum
A. - Eléments communs à tous les types de réseaux :
Identification sur plan et visite de terrain pour localiser les
points de rejets potentiels aux milieux récepteurs (réseaux de
collecte des eaux usées non raccordés, déversoirs d'orage,
trop pleins de postes de refoulement) ;
20 /20
Évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution
collectée en amont de chaque point potentiel de rejet
(population raccordée et charges polluantes des
établissements industriels raccordés) ;
10 /10
Réalisation d'enquêtes de terrain pour reconnaître les points de
déversements et mise en œuvre de témoins de rejet au milieu
pour identifier le moment et l'importance du déversement ;
20 /20
Réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points
de rejet, suivant les prescriptions définies par l'arrêté du 22
décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de
collecte et de traitement des eaux usées ;
30 /30
Réalisation d'un rapport présentant les dispositions prises pour
la surveillance des systèmes de collecte et des stations
d'épuration des agglomérations d'assainissement et les
résultats en application de l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif
à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des
eaux usées ;
10 /10
Connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation
de l'impact des rejets sur le milieu récepteur. 0 /10
B. - Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs :
Évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au
milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au
moins 70 % du territoire desservi en amont, les paramètres
observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote
organique total.
0 /10
C- Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes :
Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du
système d'assainissement et des rejets des principaux
déversoirs d'orage.
10 /10
TOTAL 100 /120
N.B. : Les éléments indiqués aux points B et C ne sont pris en compte que si la somme des points mentionnés au point A atteint 80. Pour des valeurs de l'indice comprises entre 0 et 80, l'acquisition de points supplémentaires est faite si les étapes précédentes sont réalisées, la valeur de l'indice correspondant à une progression dans la qualité de la connaissance du fonctionnement des réseaux Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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3. Indicateurs financiers
3.1. Les tarifs
Tarif au 1er
janvier 2024
Tarif au 1er
janvier 2025
Part Collectivité
Part proportionnelle (€ HT/m3) 0,4726 € 0,4726 €
Part Délégataire
Part proportionnelle (€ HT/m3) 1,6484 € 1,6746 €
Taxes et redevances
TVA 10,00% 10,00%
Redevance modernisation
(€/m3) 0,2330 €
Consommation part performance 0,1380 €
Les tarifs de la part communale ont été approuvés par une délibération en date du 04 juillet
2023.
3.2. La facture 120 m3
au 01/01/2024 au 01/01/2025 %
PU MONTANT PU MONTANT
Epuration eaux usées
Consommation
Part du Délégataire 1,6484 €/m3 197,81 € 1,6746 €/m3 200,95 € 1,59%
Part de la Collectivité 0,4726 €/m3 56,71 € 0,4726 €/m3 56,71 € 0,00%
Organismes publics
Redevance de modernisation 0,2330 €/m3 27,96 €
Consommation part
performance 0,1380 €/m3 16,56 €
Total HT 282,48 € 274,22 € -2,92%
TVA à 10% 28,25 € 27,42 € -2,92%
Total Assainissement TTC 310,73 € 301,65 € -2,9%
Prix TTC au m3 (pour 120 m3) 2,59 € 2,51 € -2,9%
Le montant de la facture d’assainissement s’élève au 1er janvier 2025 à 301,65 € TTC, en
baisse de 2,9% par rapport à 2024. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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350,00 €
300,00 €
250,00 €
B Collectivité
200,00 €
x Délégataire
150,00 €
m Taxes et redevances
100,00 €
50,00 €
0,00€
2024 2025
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Les différentes composantes de la facture TTC au 1er janvier de l’année N pour 120 m3 sont
les suivantes : Envoyé en préfecture le 19/12/2125
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3.3. Compte Annuel de Résultat d’Exploitation du délégataire Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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2023 2024 Evolution
Produits 797 k€ 797 k€ 0,0%
Exploitation du service 462 k€ 533 k€ 15,4%
Collectivité et autres organismes
publics 274 k€ 184 k€ -33,0%
Travaux attribués à titre exclusif 16 k€ 21 k€ 33,8%
Produits accessoires 45 k€ 59 k€ 30,2%
Charges 837 k€ 750 k€ -10,4%
Personnel 150 k€ 115 k€ -23,0%
Energie électrique 73 k€ 79 k€ 7,8%
Produits de traitement 17 k€ 12 k€ -30,0%
Analyses 9 k€ 4 k€ -51,8%
Sous-traitance, matières et
fournitures 89 k€ 91 k€ 3,2%
Impôts locaux et taxes 4 k€ 4 k€ 25,7%
Autres dépenses d'exploitation,
dont : 67 k€ 71 k€ 5,9%
Télécommunication, postes et
télégestion 1 k€ 1 k€ -8,3%
Engins et véhicules 25 k€ 26 k€ 2,8%
Informatique 22 k€ 25 k€ 14,3%
Assurance 2 k€ 3 k€ 106,3%
Locaux 14 k€ 12 k€ -17,1%
Divers 4 k€ 5 k€ 32,4%
Frais de contrôle 3 k€ 4 k€ 15,6%
Contribution des services centraux
et recherche 57 k€ 72 k€ 26,4%
Collectivités et autres organismes
publics 274 k€ 184 k€ -33,0%
Part collectivité 212 k€ 131 k€ -38,3%
Autres organismes publics 62 k€ 53 k€ -14,5%
Charges relatives aux
renouvellements 77 k€ 87 k€ 13,3%
garantie de continuité de service 8 k€ 12 k€ 48,1%
fond contractuel 69 k€ 75 k€ 9,3%
Charges relatives aux
investissements contractuels 8 k€ 8 k€ 1,3%
Charges relatives investissements
du domaine privé 4 k€ 5 k€ 15,0%
Pertes sur créances irrécouvrables
et contentieux recouvrement 7 k € 14 k € 101,5%
Résultat avant impôt -41 k€ 47 k€ 215,3%
Impôts 12 k€
RESULTAT NET -41 k€ 35 k€ 186,4% Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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3.4. Le budget annexe Assainissement de la Commune
3.4.1. Les recettes d’exploitation
Recettes 2023 2024
Redevance 375 660,94 € 139 906,81 €
Quote-part frais généraux mise à disposition
ouvrages 0 € 0 €
Prime d’épuration 9 257 € 0 €
Total 384 917,94 € 139 906,81 €
3.4.2. Le financement des investissements
Montant total HT 2023 Montant total HT 2024
147 277,81 € 125 714,05 €
Aucun emprunt n’a été contracté, investissements sur fonds propres.
3.4.3. Etat de la dette du service
Au 31/12/2024, le capital de la dette restant dû par la commune s’élève à 0 €.
L’annuité payée au titre de l’exercice 2024 s’est élevée à 17 853,70 € (dont 17 500,19 € de
remboursement en capital).
3.4.4. Amortissements
Durant l’exercice, la Collectivité a réalisé les amortissements suivants :
3.4.5. Opérations de coopération décentralisée
La Collectivité n’a pas participé à des opérations de coopération décentralisée (article L1115-
1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Montant amorti 2023 Montant amorti 2024
172 475,39 € 183 726,23 € Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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4. Veille juridique assainissement – 1er juin 2024 au 1 er
juin 2025
Quelle périodicité pour la réalisation du schéma directeur d’assainissement ? (Rép. min. n° 09275, JO Sénat du 6 juin 2024
Le schéma directeur d’assainissement, défini par l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié, comprend
un diagnostic du système d’assainissement, un programme d’actions correctives et, le cas
échéant, les zonages prévus par le CGCT. Le diagnostic initial devait être réalisé entre 2021
et 2025 selon la taille des systèmes. Sa mise à jour doit intervenir au maximum tous les dix
ans. A chaque révision du diagnostic, le programme d’actions et les zonages doivent
également être actualisés en fonction des conclusions de l’étude.
Modification des règles d’autosurveillance des systèmes d’assainissement (Arrêté du 24 déc. 2024, NOR : TECL2432470A, JO 1er janv. 2025)
Cet arrêté modifie les dispositions relatives à l’autosurveillance des systèmes
d’assainissement, contenues dans un arrêté du 21 juillet 2015. Les modifications portent
notamment sur le manuel d’autosurveillance, l’expertise technique ou encore les informations
à recueillir.
Un maire peut-il lever une taxe sur l’assainissement non collectif ? (Rép. min. n° 01800, JO Sénat du 6 févr. 2025)
Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI compétent peut instituer une redevance
d’assainissement non collectif (ANC) au titre des prestations assurées par le service public
d’assainissement non collectif (SPANC), en application de l’article R. 2224-19 du CGCT. Cette
redevance couvre les coûts de contrôle des installations et, le cas échéant, les prestations
d’entretien lorsque celles-ci sont assurées par la collectivité. Le montant est fixé selon la nature
et l’importance des prestations. En revanche, si le propriétaire gère lui-même l’entretien et la
vidange par un prestataire agréé, aucune redevance communale n’est due à ce titre.
Compétence judiciaire pour les dommages causés par une canalisation d’un SPIC d’assainissement (CE, 7 févr. 2025, n° 494967)
Lorsqu’un dommage subi par un usager résulte d’une canalisation exploitée dans le cadre du
service public industriel et commercial (SPIC) de l’assainissement, le litige indemnitaire relève
de la juridiction judiciaire. La responsabilité trouve alors sa source dans le contrat de droit privé
liant l’usager au service, sauf si le sinistre résulte d’une cause étrangère sans lien avec le
service.
A qui incombe l’exécution d’office de travaux en cas d’assainissement autonome non conforme ? (Rép. min. n° 849, JO AN du 11 févr. 2025)
Le propriétaire est responsable de l’entretien de son installation d’assainissement non collectif
et de sa mise en conformité. La commune contrôle ces obligations dans le cadre de sa Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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compétence assainissement (art. L.1331-1 et suivants du code de la santé publique). En cas
de manquement, la commune (et non le maire au titre de ses pouvoirs de police) peut, après
mise en demeure, exécuter d’office les travaux nécessaires aux frais du propriétaire (art.
L.1331-6). Lorsque la compétence assainissement est transférée à un EPCI, celui-ci peut
exercer cette faculté. Envoyé
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5. Les indicateurs de performance
5.1.
Indicateurs descriptifs :
Indicateur
Définition
Valeur 2023
Valeur 2024
Evolution N/ N-1
D201.0 : Estimation du nombre d'habitants
desservis par un réseau de collecte des eaux
usées, unitaire ou séparatif
Nombre de personnes desservies par le service, y compris les résidents saisonniers. Une personne est dite desservie par le service lorsqu'elle est domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement
collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée
4 945
4 863
-1,7%
D202.0 : Nombre d'autorisation de déversement d'effluents industriels au réseau de collecte des
eaux usées
Nombre d'arrêtés autorisant le déversement d'eaux usées non domestiques signés par la collectivité responsable au service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l'article L.1331-10 du code de la santé publique
0
1
D203.0 : Quantité de boues issues des ouvrages
d'épuration
Il s'agit des boues issues des stations d'épuration et qui sont évacués en vue de leur valorisation ou élimination. Les sous produits, les boues de curage et les matières de vidange qui transitent par la station sans être traitées par les files eau ou
boues de la station ne sont pas prises en compte
133,93
122,73
-8,4%
D204.0 : prix TTC du service au m
3
pour 120 m
3
au 01/01/N+1
Prix du service de l'assainissement collectif toutes taxes
comprises pour 120 m
3
2,59 €
2,51 €
-3,1% Envoyé
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5.2.
Indicateurs de performance :
Indicateur
Définition
Valeur 2023
Valeur 2024
Evolution N/ N-1
P201.1 : Taux de desserte par des réseaux de
collecte des eaux usées
Quotient du nombre d'abonnés desservis par le service
d'assainissement collectif sur le nombre potentiel d'abonnés de
la zone relevant de ce service à l'assainissement collectif
100%
100%
-
P202.2 : Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux
usées
Indice de 0 à 100 attribué selon la qualité des informations
disponibles sur le réseau de collecte des eaux usées. De 0 à 60
les informations sont relatives à la connaissance du réseau (inventaire), de 70 à 100 elles sont relatives à la gestion du
réseau
35
70
133%
P203.3 : Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies en application des articles R.2224-6 et R.2224 -10 à R.2224-17 du CGCT au regard de l’application de la directive
ERU
Définition non diffusée
Conforme en temps sec, non conforme en temps de pluie
( avis de
l’exploitant uniquement
) ; On
dépasse les 5% de volumes déversés en point A1 du fait de la problématique ECP sur la commune
NR
P204.3 :
Conformité des équipements d’épuration
aux prescriptions définies en application des articles R.2224-6 et R.2224-10 à R.2224-17 du CGCT au regard de l’application de la directive
ERU
Définition non diffusée
Conforme (avis de l’exploitant uniquement)
NR
P205.3 : Conformité de la performance des
ouvrages d’épuration du service aux
prescriptions définies en application des articles
L2224-8 et R2224-10 à R2224-16 du CGCT au
Définition non diffusée
Conforme (avis de l’exploitant uniquement)
NR
P206.3 : Taux de boues issues des ouvrages
d'épuration évacués selon des filières
conformes à la réglementation
Pourcentage des boues évacuées par les stations d'épuration selon une filière conforme à la réglementation. Les sous produits et les boues de curage ne sont pas pris en compte dans cet indicateur. Une filière est dite "conforme" si elle remplit les 2 conditions suivantes : le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur, la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille
100%
100%
- Envoyé
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: 055-215501222-20251218-2025
161-DE
Ville de Commercy Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement 2024
24/29
Indicateur
Définition
Valeur 2023
Valeur 2024
Evolution N/ N-1
P207.0 : Montant des abandons de créances ou
des versements à un fond de solidarité
Abandons de créance annuels et montants versés à un fond de
solidarité divisé par le volume facturé
0,00000
0,00000
P251.1 : Taux de débordement d'effluents dans
les locaux des usagers
L’indicateur est estimé à partir du nombre de demandes
d’indemnisation présentées par des tiers, usagers ou non du
service ayant subi des
dommages dans leurs locaux résultant de débordements
d’effluents causés par un dysfonctionnement du service public.
0,00 /1000 ab.
NR
P252.2 : Nombre de points du réseau de collecte
nécessitant des interventions fréquentes de
curage par 100 km de réseau
On appelle point noir tout point structurellement sensible du
réseau nécessitant au moins deux interventions par an
(préventive ou curative), quelle que soit sa nature et le type
d'intervention requis. Les interventions sur la partie publique des
branchements ainsi que les interventions dans les partie
privatives des usagers dues à un défaut situé sur le réseau public sont à prendre en compte. L'indicateur indique le nombre de points noirs pour 100 km de réseau de collecte des eaux
usées hors branchements
0,0000 / 100 km
0,0000 / 100 km
P253.2 : Taux moyen de renouvellement des
réseaux de collecte des eaux usées
Quotient du linéaire moyen du réseau de collecte hors
branchements renouvelé sur les 5 dernières années par la
longueur du réseau de collecte hors branchements
0,00%
0,00%
P254.3 : Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte individuel pris en
application de la police de l'eau
Pourcentage de bilans 24h réalisés dans le cadre de
l'autosurveillance conforme à la réglementation
100%
100%
0%
P255.3 : Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des
eaux usées
Indice de 0 à 120 attribué selon l'état de la connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux d'assainissement en relation avec l'application de l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des
100
100
0%
P256.2 Durée d’extinction de la dette de la
collectivité
Durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service d’assainissement si la collectivité affecte à ce remboursement la
totalité de l’autofinancement dégagé par le service
1 an
Dette soldée
P257.0 : Taux d'impayés sur les factures d'eau de
l'année précédente
Taux d'impayés au 31/12 de l'année N sur les factures émises
au titre de l'année N-1
1,78%
3,64%
104%
P258.1 : Taux de réclamations
Nombre de réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix rapporté au nombre d'abonnés. Elles comprennent notamment les réclamations réglementaires, y
compris celles sui sont liées au règlement de service
0,0 /1000 ab.
0,0 /1000 ab. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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Ville de Commercy
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement 2024 25/29
ANNEXE - Note d’information de l’Agence de l’Eau Rhin-
Meuse Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE
Titre te 22 CHIFFRES 2024
Note d'information sur les redevances
L'agence de l'eau vous informe
POURQUOI DES REDEVANCES ?
Les redevances des agences de l'eau sont des recettes fiscales
environnementales perçues auprès de ceux qui utilisent l'eau et qui en altèrent la qualité et la disponibilité (consommateurs, activités économiques).
Les agences de l'eau redistribuent cet argent collecté sous forme d'aides pour mettre aux normes les stations d'épuration, fiabiliser les réseaux d'eau potable, économiser l'eau, protéger les captages d'eau potable des pollutions d'origine agricole, améliorer le fonctionnement naturel des rivières...
Au travers du prix de l‘eau, chaque habitant contribue à ces actions au service de l'intérèt commun et de la préservation de l'environnement et du cadre de vie.
Dans le cadre de la loi de finances votée en décembre 2023, une nouvelle réforme des redevances a été appliquée depuis janvier 2025. Trois nouvelles redevances ont fait leur apparition sur la facture d'eau des abonnés, d'autres vont disparaître ou évoluer. Ceci pour renforcer le principe du pollueur payeur et équilibrer les contributions des redevables.
LY pue le service d'ems potable et
de dépolhtion des aaus nées
160 milions d'euros d'actes
aux coectmités pour l'asu et
Len mimus squeteues
revenant une part ce ls Éscture d'aus des ménages 50 centimes d'euros pour 1 009 ltres d'env
puert f'rmpèt
sur leurs de type
“pollveur-peyeur"
35,4 millions d'euros
d'anxtes an 2024
=> NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU
Document à joindre au RPQS - Rapport annuel sur le prix at la qualité du service public de l'asv et de l'anainisement
L'artiche L 2226-5 ducode général des collectatiés terrrioniahen, rrodfié pur La kon n29%6- 1087 dut août 2008 - art. 51, rmpone à lulu: maire eu à lafi sud de l'etabls pabic de cooperation
mtarcommunale! cbéngeren de préurer à von amembiée durant ur appart aval uk en el qua du were pubs (PQ devaré nctarrrant à lnécrraton ds uragers Ca gg en prénenté au plan tard arm ben mul ences qui sursent la chéture de l'acercice concerné Lahe muse ou Late pranidert-e de l'etatsh putéc de ice L
a ut ua Lens ut 0 ed ns un mr yum a cu dan abord programe aan manier
2905 > des réponses à 2 tp era E P que
NOTE D'INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE ’ 1
Edtuon mars 2025 Rspport ane var le pris at La qualité ds service pubbc de l'aau et de l'anssinmiement
Ville de Commercy
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D'OÙ PROVIENNENT
En 2024, le montant global des redevances »s de l'eau confondus)
émises par l'agence de l'eau st élevé à plus de 164,8 millions d'euros, dont plus de 118,9 millions en provenance de la facture d'eau
Qui paie quoi à l'agence de l'eau pour 100 € de redevances en 2024 ? recettes / (valeurs résultant d'un pourcentage pour 100 €) - source agence de l'eau Rhin-Meuse
723 2 € de redevance
de pollution domestique
payés par les abonnés
{y compris réseaux de collecte)
a T4 006€, Er AS7e .
de pollution pollution
D ee" les éleveurs payés par les industriels (y compris réseaux de
concernés collecte) et les activités
économiques concernés
5,76 € de redevance de
pollutions diffuses
payés par les distri.
iii de redevances émises
0,44 € de redevance pour
la protection du milieu aquatique
payé par les pêcheurs
© 1,71 € de redevance cynégétique
payé par les chasseurs
phytosanitasres " F
CEE ES ar l'agence de l'eau prix des produits en?2024
0,35 € 4,93 € de redevance e redevance de
Ÿ de prélèvement BB prélèvement
payés par les … payés par les actrités
È irrigants économiques
10,06 € de redevance
de prélèvement
payés par les collectivités pour
l'alimentation en eau
Grâce à ces redevances, l'agence de l'eau apporte, dans le cadre de son programme d'intervention
des concour: iers (Subventions) aux personnes publiques (collectivi érritoriales...) Ou pr
(acteurs INdUSt AE | A es, associatifs...) qui réalisent des actions ou projets d' ntérêt commun au bassin
ayant pour finalité la gestion équilibrée des ressources en eau. Ces aides réduisent d'autant l'impact
des investissements des collectivités, en particulier, sur le prix de l'eau
' ) Comment se répartissent les aides pour la protection des ressources interventions / en eau pour 100 € d'aides en 2024 ? (valeurs résultant d'un pourcentage pour 100 € d'aides en 2024}. source agence de l'eau Rhin.Meuse.
3713 € aux collectivités pour l'épuration
et la gestion des eaux de pluie pour ls dépollution industrielle
LE UT OO € pollutions diffuses et tatAa P protéger les captages d aides accordées EM AA Ie RTE 10
en 2024
aux collectivités rurales et urbaines pour l'amélioration
de ls qualité du service
d'eau potable
14,86 € aux collectivités
pour la préservation de la qualité
et ls richesse des milieux
squatiques
2,89 € pour l'animation des politiques de l'eau,
la sensibilisation aux enjeux de l'eau
et la solidarité internationale
En 2024, 59 % des sides de l'agence de l'eau Rhin-Meuse, accompagnent des actions de lutte contre les effets du dérèglement climatique.
2 \ NOTE D'INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L'AGENCE DE L'EAU AHIN-MEUSE
Lapport aerssal sur Le pris et La qualité de service pablic de less ot de Parnainénsennent
Ville de Commercy
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement 2024 27/29 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
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ACTIONS AIDÉES
| PAR L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE EN 2024
L'année 2024 marque la dernière année du 11° programme d'intervention de l'agence de l'eau Rhin-Meuse et de son contrat d'objectif et de performance 2019-2024 signé avec l'État. Des indicateurs annuels permettent de mesurer et suivre les efforts des maîtres d'ouvrage et de l'agence de l'eau en faveur des ressources en eau et des milieux aquatiques.
EN 2024...
VOLUME D'EAU (EN Men}
ÉCONOMISÉ ET SUBSTITUÉ
POURCENTAGE DU
PROGRAMME CONSACRE AU
CHANGEMENT CUIMATIQUE
NOMBRE DE KILOMÈTRES DE
ee RTE TETE
NOMBRE D'HECTARES
DE ZONES HUMIDES
ENTRETENUS, RESTAURES OU
ACQUIS
Le 12° programme d'intervention de l'Agence
de l'eau Rhin-Meuse 2025-2030 est doté d'une
capacité d'aides de plus d'1 Mdé. Déployé sur
6 ans à compter du 1” janvier 2025 ce nouveau
programme ambitieux poursuit la dynamique
de transformation déjà initiée par l'Agence
de l'eau Rhin-Meuse sur son territoire en
soutenant les acteurs locaux dans leurs actions
pour un usage durable des ressources en eau.
Le 12° programme de l'Agence de l’eau Rhin-
Meuse répond aux enjeux environnementaux
définis dans plusieurs stratégies nationales
mais également dans les documents de
planification de bassin. Le 12° programme
fait ainsi figure de levier principal pour la
mise en œuvre du Plan Eau, des Schémas
directeurs d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) des districts du Rhin et de la
Meuse et du plan d'adaptation au changement
climatique des ressources en eau du bassin
Rhin-Meuse.
NOMBRE DE CAPTAGES
DEV ETS Ver ES
MONTANT [EN MILLIONS D'€}
DES AIDES APPORTÉES AUX
AGRICULTEURS (MAEC, BIO
PSE
NOMBRE DE STATIONS DE
TRAITEMENT DES EAUX USÉES
AIDÉES QUI RÉPONDENT AUX
OBJECTIFS OU SDAGE"
MASSE EN KG DE
SUBSTANCES DANGEREUSES
ÉLIMINÉE PAR LES ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES
Ce nouveau programme se concentrera sur
S priorités d'actions, à savoir l'atteinte du
bon état des eaux, la sobriété hydrique,
la reconquête des captages, les solutions
fondées sur la nature et la préservation de la
biodiversité.
En savoir plus sur le 12* Programme : https://urwweau- hi ér12 i jon-2025-2030
Découvrez ce documentaire captivant de
26 minutes qui, au travers de nombreux
témoignages, vous racontera l'épopée de la
politique de l'eau de notre territoire, l'évolution
des priorités depuis 60 ans et les enjeux
climatiques auxquels le bassin Rhin-Meuse doit
d'ores et déjà faire face.
Pour le consulter :bttos//wwnyoutubecom/
watch?v=PFONTKEINEK
NOTE D'INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE
Rapport murual ver le prie at la qualité da service publie de l'anu et de l'antainiatenent / 3
Ville de Commercy
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement 2024 28/29 Le bassin
Rhin-Meuse
de l'eau Rhin-Meuse
Rozérieulles - BP 30019
57161 Moulins-lès-Metz cedex
Tél. 03 87 34 47 00
agence@eau-rhin-meuse. fr
Suivez l'actualité (») © ® © ©
de l’agence de l'eau Rhin-Meuse : www.eau-rhin-meuse.fr
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025 ")
Publié le S L C
ID : 055-215501222-20251218-2025 161-DE
© Agence de l'eau
Rhin-Meuse
2 bassins versants (partie française) : celui du Rhin,
24 000 km’ {avec son affluent principal, la Moselle)
et celui de la Meuse, 7 800 km.
Un contexte international marqué, le plus
transfrontalier des bassins français : 4 pays limitrophes
(Suisse, Allemagne, Luxembourg, Belgique).
Le bassin :
»> 32000 km: (6% du territoire national métropolitain)
+ 4,4 millions d'habitants
» 8 départements
» 3230 communes.
D —
on
Les 7 bassins
hydrographiques
métropolitains
Jusqu'au 25 mai 2025, le comité de bassin Rhin-Meuse et l'État
souhaitent recueillir votre avis sur l'avenir de l'eau. En effet, la
qualité de l'eau, l'environnement, l'atténuation et l'adaptation au
dérèglement climatique, la santé publique, les sécheresses, le risque RTE CET UT d'inondation... sont des sujets d'actualité qui nous concernent tous.
LR Les situations évoluent sans cesse. Grâce à l'action de politiques publiques, des défis trouvent leurs réponses. Depuis plusieurs
années, le public est régulièrement consulté à différentes étapes de la construction et de la mise en œuvre de ces politiques publiques.
Cette consultation porte sur les enjeux et les pistes d'action relatifs à la gestion de l'eau et aux risques d'inondation pour les années 2028 à 2033 : le plan de gestion des eaux (ou schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux - Sdage) et le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI). Alors, donnez votre avis pour mieux partager et identifier les leviers et les défis à relever.
En savoir plus : https://consultation.eau-rhin-m
noue @0@LES AGENCES Retrouvez toutes les ressources sur le site https://lesagencesdeleau.fr
=. DE L'EAU
Ville de Commercy
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