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Arrêté - 2024 135 Annexe Commercy AEP Rpqs 2023 tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 135 Annexe Commercy AEP Rpqs 2023 tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Environnement,
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le S L O7
ID : 055-215501222-20241112-2024 135-DE
Ville de
CofMercy
@ Collectivités w Conseils
Ville de Commercy
Rapport annuel sur le prix et la qualité
du service public d’eau potable
Exercice 2023
Document établi selon le décret et l’arrêté ministériels du 02/05/07
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2023
1/27 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le S L O7
ID : 055-215501222-20241112-2024 135-DE
Ville de Commercy
Les chiffres du service d’eau potable
COMMERCY
Territoire (hors vente en gros)
5 578 habitants
1 commune desservie :
5 578 habitants desservis
2 045 abonnés
Exploitation
En affermage par Saur
Saur a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur
entretien et de la permanence du service.
La commune garde la maîtrise des investissements et la propriété
des ouvrages.
Production/import
287 365 m3 produits
0 m3 importés
La Commune a produit 287 365 m3 en 2023 à partir de ses
ressources.
Aucune importation.
Distribution
34,90 km de réseau
279 639 m3 consommés
Les abonnés ont consommé 2779 639 m3 en 2023, soit en
moyenne 137 litres par habitant et par jour.
Compte tenu des fuites (pour partie inévitables) et des besoins en
eau du service, le rendement du réseau est de 97,3%.
Export
Aucun m3 exportés
Aucun volume n’a été exporté hors du périmètre du service en
2023.
Qualité
Excellente
Le bilan fourni par l’ARS indique que l’eau distribuée sur la
commune est de bonne qualité.
100% des analyses sont conformes au niveau microbiologique et
100% au niveau physico-chimique.
Prix au 01/01/2024
247,04 € pour 120 m3 TTC
Le prix du service comprend une partie fixe (abonnement) et une
partie variable (prix au m3 consommé).
Au total, un abonné domestique consommant 120 m3 payera en
2024, 247,04 € (sur la base du tarif du 1er janvier 2024, toutes
taxes comprises) .
Sur ce montant, 37% reviennent à l’exploitant pour l’entretien et le
fonctionnement, 35% reviennent à la collectivité pour les
investissements et les taxes/redevances s’élèvent à 28%.
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2023 2/27 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
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ID : 055-215501222-20241112-2024 135-DE
Ville de Commercy
SOMMAIRE
Préambule................................................................................................................................4
1. Présentation générale du service.................................................................................. 4
1.1. Périmètre et nature du service assuré......................................................................4
1.2. Mode de gestion du service......................................................................................4
1.3. Les clients et les volumes facturés...........................................................................5
1.3.1. Données globales sur la commune...............................................................................5
1.4. Les ressources en eau et les importations................................................................5
1.5. Le réseau de distribution........................................................................................... 6
1.5.1. Les réservoirs et les autres équipements du réseau....................................................6 1.5.2. Le réseau et les branchements..................................................................................... 6 1.5.3. Les compteurs..............................................................................................................6
2. Les faits marquants de l’exercice.................................................................................. 7
2.1. Volumes mis en distribution......................................................................................8
2.2. Volumes consommés et rendement..........................................................................8
2.3. La qualité de l’eau.....................................................................................................9
2.4. Fuites sur le réseau de distribution.........................................................................10
2.5. Les opérations de renouvellement..........................................................................10
2.6. Les investissements................................................................................................ 11
2.7. Zoom sur les branchements en plomb.................................................................... 11
2.8. Les projets à l’étude en vue d’améliorer la qualité du service aux usagers et les performances environnementales du service.....................................................................11
2.9. Détail sur l’indicateur connaissance et gestion patrimoniale du réseau (P103.2)...14
3. Indicateurs financiers....................................................................................................15
3.1. Les tarifs..................................................................................................................15
3.2. La facture d’eau de 120 m3.....................................................................................15
3.3. Compte Annuel de Résultat d’Exploitation du délégataire......................................17
3.4. Le budget annexe Eau Potable............................................................................... 18
3.4.1. Les recettes d’exploitation..........................................................................................18 3.4.2. Le financement des investissements..........................................................................18 3.4.3. Etat de la dette du service..........................................................................................18 3.4.4. Amortissements réalisés en 2023............................................................................... 18 3.4.5. Opérations de coopération décentralisée...................................................................18
4. Les indicateurs de performance.................................................................................. 19
4.1. Indicateurs descriptifs :........................................................................................... 19
Indicateurs de performance.................................................................................................20
ANNEXE 1 : Note d’information de l’Agende de l’Eau Rhin Meuse.................................23
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2023 3/27 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le SLOF
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Ville de Commercy
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L 2224-5 du CGCT, le Président est tenu de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et sur la qualité du Service Public de l’eau potable.
Ce rapport permet de connaître :
La nature et l’importance du service rendu ;
La qualité et la performance du service rendu
1. Présentation générale du service
1.1. Périmètre et nature du service assuré
Le service d’eau potable est géré au niveau communal.
La Commune de Commercy assure les compétences suivantes :
Production
Protection du point de prélèvement
Traitement
Transport
Stockage
Distribution
Le service public d’eau potable dessert 2 045 abonnés soit environ 5 578 habitants.
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en délégation de service public par la société Saur.
Le contrat d’affermage signé en 2020 est entré en vigueur au 1er janvier 2021 pour une durée
de 7 ans. Son échéance est fixée au 31 décembre 2027.
Les principales missions confiées au délégataire sont les suivantes :
Assurer la gestion de l’approvisionnement en eau, le transport et la distribution de l’eau potable à l’intérieur du périmètre
Assurer l’exploitation, dont notamment l’entretien et la surveillance des installations, la réalisation des travaux mis à la charge du fermier par le contrat, ainsi que la conduite des relations avec les usagers du service.
En 2023, le contrat n’a pas fait l’objet d’avenant.
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2023 4/27 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le S L O7
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282 000
281 500
281 000
280 500
280 000
279 500
279 000
278 500
281 738
2 025
2022
Volumes facturés (hors vente en gros)
2 050
2 045
2 045
2 040
2 025
279 639 2 020
2 015
2023
|\|\ombre de clients
Ville de Commercy
1.3. Les clients et les volumes facturés
1.3.1. Données globales sur la commune
2022 2023 Evolution (%)
Nombre de clients 2 025 2 045 1,0%
Volumes facturés (hors
vente en gros) 281 738 279 639 -0,7%
dont abonnés domestiques
et assimilés 278 899 278 186 -0,3%
dont vente à d'autres
services publics d'eau potable 2839 1453 -48,8%
Volume moyen facturé
(m3/client) 139,1 136,7 -1,7%
Nombre d'habitants 5 925 5 578 -5,9%
1.4. Les ressources en eau et les importations
La commune possède une ressource propre sur son territoire.
Ressources Débit autorisé (m3/j) Volume prélevé (m3/j)
Puits route de Vignot 250 190
La commune possède également une usine de production.
Dénomination Capacité de production (m3/j) Nature de l’eau
Usine de production route de
Vignot 2 400 Souterraine
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2023 5/27 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le
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Ville de Commercy
1.5. Le réseau de distribution
1.5.1. Les réservoirs et les autres équipements du réseau
Le réseau d’eau potable comprend deux réservoirs qui assurent l’approvisionnement de la
Commune. Au total la capacité de stockage s’élève à 1 900 m3 et se répartit comme suit :
Nom capacité en m3
Réservoir Bussy 1 000
Réservoir Vierge 900
Total 1 900
Par ailleurs, un équipement de surpression (Seugnon) se trouve sur la commune. Sa capacité
nominale de pompage est de 20 m3/h.
L’ensemble des sites sont équipés de télésurveillance.
1.5.2. Le réseau et les branchements
2022 2023 Evolution (%)
Longueur du réseau, hors
branchements (km) 34,9 34,9 0,0%
Nombre de branchements
(y compris hors service) 2 075 2 095 1,0%
dont branchements en
plomb 20 45 125,0%
Taux de branchements
plomb 0,96% 2,15% 122,9%
Sur les 2 045 abonnés, 2 078 sont domestiques et 17 non domestiques.
1.5.3. Les compteurs
Calibre du compteur Nombre de compteurs
15 mm 1 939
20-50 mm 140
>50 mm 16
Total 2 095
26 compteurs ont été renouvelés en 2023.
L’âge moyen des compteurs est de 3,01ans.
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2023 6/27 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
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Ville de Commercy
2. Les faits marquants de l’exercice
Les volumes mis en distribution sont en baisse de 2,8 % par rapport à ceux de 2022. Les volumes consommés sont également en baisse de 2,1 %. Le rendement de réseau s’est maintenu à un excellent niveau pour atteindre quasiment 99,0%, avec un ILP en baisse de 0,07 pts pour atteindre 0,23 pts pour l’année 2023. Ces excellents résultats font suite à une implication quotidienne du délégataire sur le suivi des m3 distribués sur la commune et une meilleure connaissance du fonctionnement du réseau.
En complément la télérelève des compteurs des abonnés est un vrai plus pour la détection des fuites après compteur, ce qui permet de limiter ainsi au maximum les volumes prélevés au milieu naturel.
La qualité de l’eau distribuée a été conforme toute l’année, à la fois sur les paramètres physico- chimiques et microbiologiques. Les 2 réservoirs ont été nettoyés en 2023.
Le délégataire a continué son suivi hebdomadaire du manganèse sur l’ensemble de la commune avec en parallèle la réalisation de nombreuses purges hebdomadaires et mensuelles afin de limiter l’impact du Manganèse sur les différentes antennes du réseau.
En parallèle, l’étude pilote sur l’usine de traitement de Vignot pour essayer de traiter différemment et plus efficacement le manganèse via un traitement biologique s’est poursuivi tout au long de l’année 2023. Les conclusions de cette étude seront rendues début 2024.
A noter que les réunions sur le PGSSE se sont également poursuivies tout au long de l’année 2023, avec à chaque fois de nombreux participants que ce soit côté Collectivité, SAUR, IRH Conseils, Services de l’Etat (ARS, Agence de l’Eau). Le PGSSE de Commercy étant précurseur sur le département de la Meuse. Le 1er cycle devrait se terminer début 2024.
Le parc compteurs comprend 2 095 unités dont 26 compteurs qui ont été remplacés en 2023. La télérelève est complètement opérationnelle, le taux de couverture était de 100% en fin d’année (tous les compteurs équipables l'ont été - reste 20 compteurs qui ont été fermés) et le taux de remontée d'information est de 97%. Le délégataire a eu des difficultés notamment sur des compteurs de l’OPH Meuse pour l’immeuble situé rue d’Artois où il a été obligé de démolir le regard existant (trop dangereux) et reposer un nouveau regard compteur. Quelques opérations de remplacement ou de déplacement de modules sont à prévoir début 2024.
Concernant les investigations menées sur la ressource de la Fontaine Royale, le délégataire est repassé sur site pour faire une mise à jour du plan des conduites. Une rencontre a eu lieu avec l'ARS afin d’étudier la meilleure solution pour le devenir de cette ressource. Un panneau "eau non potable" a été installé au niveau du réceptacle.
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2023 7/27 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le
ID : 055-215501222-20241112-2024 135-DE
Ville de Commercy
Indicateurs techniques
2.1. Volumes mis en distribution
(sur la période de relevé des compteurs, pondérée sur 365 jours)
2022 2023 Evolution (%)
Volumes prélevés 295 764 287 365 -2,8%
Volumes importés 0 0
Volumes exportés 0 0
Total volumes mis en
distribution 295 764 287 365 -2,8%
Les volumes mis en distribution sont en baisse en 2023 par rapport à 2022 de 2,8%.
2.2. Volumes consommés et rendement
(chiffres ramenés sur 365 jours)
(365j) 2022 2023 Evolution (%)
Volumes mis en distribution 295 764 287 365 -2,8%
Volumes comptabilisés (=V
facturés + dégrèvements) 285 651 279 639 -2,1%
Volumes consommés
autorisés (=V comptabilisés +
Veau de service + V consommés
sans comptage)
291 883 284 408 -2,6%
Indice linéaire de
consommation (m3/jour/km) 22,9 22,3 -2,6%
Indice linéaire de volume
non compté (m3/jour/km) 0,79 0,61 -22,8%
Indice linéaire de perte
(m3/jour/km) 0,30 0,23 -22,6%
Rendement Grenelle
(=[Vconsommés autorisé +
Vvendu en gros]/[Vproduit +
Vimporté])
98,69% 98,97% 0,3%
Rendement Grenelle - seuil
minimal admissible 69,6% 69,5% -0,2%
Volumes pertes 3 881 2 957 -23,8%
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2023 8/27 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le S L OT
ID : 055-215501222-20241112-2024 135-DE
Volumes importés :
0 m°
à S Volumes de service du réseau :
Volumes Mis en distribution : 2 500 m°
287 365 m° - Volumes consommés comptabilisés
Ô: — . a { Ês | (hors VEG) : D |
| 279 639 mi
Volumes produits :
287 365 mi (7 Volumes consommés sans comptage :
Ô ” 2 269 m°
Volumes exportés : Volumes consommés autorisés : o nf 284 408 m°
110% -
98,69% 98,97%
100% T7 SZ S
A —
|
90% -
80% -
69,6% 69,6% 69,5%
70% - œmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmmm——@
% -
60% - *— - Rendement Grenelle - seuil minimal admissible
50% - / ._ . = Rendement Grenelle (=[Vconsommés autorisé + Vvendu en gros]/[Vproduit +
Vimporté])
40% T T 1
2021 2022 2023
Ville de Commercy
Le bilan hydraulique en 2023 est le suivant :
Les pertes sur le réseau ont diminué de 23,8% entre 2022 et 2023.
Le rendement du réseau est de 98,97% (soit une amélioration de 0,3% par rapport à 2022).
Cette valeur reste très supérieure au seuil minimal fixé par la loi Grenelle.
2.3. La qualité de l’eau
L’eau consommée doit être « propre à la consommation » (article L 1321-1 du Code de la
Santé Publique). Afin de satisfaire à cette obligation, l’eau fait l’objet d’une surveillance
constante de la part de l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Le programme analytique officiel confié aux ARS a été réalisé selon les critères définis par le
code de la santé publique et l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de
prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de
distribution.
En 2023, 39 prélèvements sur l’eau distribuée ont été analysés dans le cadre du contrôle
sanitaire.
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2023 9/27 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le
-DE
Ville de Commercy
Les taux de conformité des analyses du contrôle sanitaire sur l’eau distribuée sont les
suivants :
2023
ANALYSES Microbiologiques Physico chimiques
Nombre d’analyses ARS 19 20
Nombre d’analyses non conformes 0 0
Taux de conformité 100% 100%
Nombre d’analyses hors référence de qualité 0 0
Taux de respect références 100% 100%
L’eau distribuée en 2023 présente 100% de conformité au niveau des paramètres
microbiologiques et 100% de conformité au niveau des paramètres physico-chimiques.
2.4. Fuites sur le réseau de distribution
Nature intervention 2022 2023 Evolution (%)
Réparation sur le réseau de
distribution 5 8 60%
dont sur branchement 3 2 -33% dont sur canalisation 2 6 200%
2.5. Les opérations de renouvellement
Renouvellement des
canalisations 2022 2023
Evolution
(%)
Longueur de canalisations
renouvelées par la Collectivité 195 0 -
En 2022, le délégataire a effectué des opérations de renouvellement pour un montant de 8 200
« pour garantie de continuité de service », cela correspond uniquement aux dépenses
d’entretien 2ème niveau.
Un fonds de renouvellement a été défini au contrat. Les dépenses et la situation du fonds relatif à l’exercice sont résumées dans les tableaux suivants :
Année Dotation Dépenses Solde
2021 14 942 € 0 € 14 942 €
2022 15 611€ 19 592 € - 3 981€
2023 16 858 € 40 457 - 23 599 €
TOTAL 47 411 € 60 049 € - 12 638 €
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2023 10/27 Envové en préfecture le 12/11/2624
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Fubiié le
ID :055-215591222-20241112-2024 335-DE
Ville de Commercy
2.6. Les investissements
Il est indiqué dans le CARE un montant de 11 900 € pour l’année 2023. Ce montant correspond
à l’amortissement des travaux concessifs, lissés sur la durée du contrat, et conforme à
l’affichage CEP.
2.7. Zoom sur les branchements en plomb
Il est noté « prévoir le renouvellement des derniers branchements plomb encore présents sur
la commune, à ce jour une trentaine de branchements ont été référencés. ». 4 ont été
remplacés en 2023.
2.8. Les projets à l’étude en vue d’améliorer la qualité du service
aux usagers et les performances environnementales du service
RESPECT DE LA REGLEMENTATION
• Mise en conformité de l’utilisation de la Fontaine Royale.
• Révision du règlement de service concernant les retours d’eau avec un regard sur l’arrêté du
10 septembre 2021.
• Révision de la DUP (périmètres de protection et prescriptions)
SUIVI DE LA RESSOURCE
• Mise en place d’une sonde pression, température et Conductivité (PTC) au niveau du puits ;
• Ajout d’un capteur anti-intrusion relié à la télésurveillance sur une des trappes du puits et
suppression des échelons rouillés dans le puits ;
• Sensibiliser les personnes (industriels, agriculteurs et habitants) sur le périmètre de
protection rapprochée ;
• Acquisition par la collectivité des parcelles jusqu’au périmètre de protection rapprochée ou
mise en place d’une convention avec l’agriculteur/les agriculteurs pour un usage des sols
soucieux de l’impact sur l’eau souterraine ;
• Réfléchir à l’utilisation d’une seconde ressource (sécurisation) ➔ interconnexion avec
Vignot ? Utilisation de la Fontaine royale ? ...
• Suppression de l’aire de stationnement devant l’usine et sécurisation de la départementale
vis-à-vis des accidents et poids lourds et des risques potentiels de contamination de la
ressource.
SUR LA STATION DE VIGNOT
• Créer une interconnexion Bas service vers Haut Service afin de sécuriser l’alimentation en
eau de l’industriel Saint-Michel. Ces travaux consisteraient à inverser un stabilisateur de
pression actuellement présent dans la station.
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2023 11/27 Envové en préfecture le 12/11/2624
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Fubiié le
Ville de Commercy
• Poursuivre le plan d’action pour corriger le traitement du manganèse suite à la mise en place
d’un pilote pour un traitement du manganèse par voie biologique.
• Pour l’instant 2 scénarios se profilent :
L’ajout d’un nouveau filtre sur l’usine en amont des 2filtres actuels pour un traitement
biologique + renouvellement du Mangagran en Aquamandix ;
Le remplacement du matériau actuel (Mangagran) par du sable pour passer d’un
traitement physico chimique à biologique avec 2 variantes :
✓ Ajout d’une bâche souple ~20m3 pour stocker de l’eau traitée non chlorée
pour le lavage du/des filtres biologiques.
✓ Ajout d’une bâche en dure en fin de traitement pour avoir un stockage d’eau
traitée non chlorée pour le lavage du/des filtres biologiques suivi d’une bâche de
chloration (temps de contact) suivie d’une petite bâche de stockage.
En complément, il serait souhaitable d’installer un analyseur en continu du
manganèse.
• Colmater les différentes ouvertures existantes dans la toiture du hangar de stockage, afin
d’éviter que les pigeons notamment viennent nicher dans le bâtiment, car à ce jour, il est
difficile de maintenir ce lieu propre en permanence.
SUR LES RESERVOIRS
Protéger sur les 2 réservoirs le trop plein/vidange des retours d’odeurs provenant du réseau
d’assainissement par la mise en place d’un siphon ou d’un clapet.
SUR LE RESEAU
• Prévoir le renouvellement des derniers branchements plomb encore présents sur la
commune, à ce jour une trentaine de branchements ont été référencés. Le délégataire a
transmis de nombreux devis pour la reprise de ces branchements. Ces travaux sont validés sur
le principe par la Collectivité et seront réalisés sur 2024 et 2025. Pour rappel, les
branchements plomb étaient à reprendre avant le 31 décembre 2013.
• Reprise des 12 branchements pris sur la canalisation DN 40 rue de la Pocherie sur la
canalisation DN 250 afin de supprimer cette conduite de trop faible diamètre fortement
encrassée.
• Renouveler la canalisation DN 150 située rue de Lisle en parallèle des travaux de réfection de
chaussée.
• Créer de nouvelles purges sur le réseau afin d’améliorer la circulation d’eau sur les antennes
du réseau :
Chemin des Chaux (devis envoyé) ;
Chemin de Honchy.
• Mettre en place une purge automatique au niveau de la station d’eau potable située route de
Vignot également dans le but de renouveler l’eau plus régulièrement sur cette antenne de
réseau.
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2023 12/27 Envové en préfecture le 12/11/2624
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Fubiié le
Ville de Commercy
• Renouvellement de la canalisation en DN 150 située route d’Euville sur 245 ml ainsi que de la
conduite située rue Cochard Mourot qui passent toutes les 2 en domaine privatif.
• Renouvellement de la canalisation en amiante-ciment en DN 50 située rue du Port Canal sur
215 ml (1 fuite de réalisée en 2021 et 1 autre en 2022).
• Changement du jeu de vanne DN300 situé au carrefour rue de Champagne et rue des
Capucins.
• Remplacement du débitmètre de sectorisation situé au lieu-dit « Les Forges », car données
peu fiables.
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2023 13/27 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
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DE
PARTIE A : Plan des réseaux
Sur 10 points VP.236 Existence d'un plan du réseau d'eau potable pour l’année 2023 OUI 10 points
Mise à jour au moins annuelle des plans du réseau d'eau
potable
Total Partie A : (Sur 15 points) 15 points / 15 points
PARTIE B : Inventaire des réseaux
VP.238 Inventaire avec mention de la catégorie de l'ouvrage OUI 10 points
RER ts nage Résultats d'acquisition | SISPEA a
Sur 5 points VP.237 OUI 5 points
Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux d'eau potable
VP.240 à partir d'une procédure formalisée pour les informations OUI 10 points
relatives aux tronçons de réseaux.
Si les 2 conditions précédentes sont « Oui » alors les indicateurs suivants ont 10 points chacun.
Les 5 points restants sont répartis ainsi : <60%=0 ; >60%=1 ; >70%=2 ; >80%=3 ; >90%=4 ;>95%=5 points
VP.239 Pourcentage de connaissance des informations structurelles 96,09% 5 points
Sur 15 points - Linéaire de réseau d’eau potable avec diamètre / matériau ; à 33,551 Km renseigné pour l'année 2023
VP.241 Pourcentage de connaissance de l'âge des canalisations 52,33% 0 point
Sur 15 points - Linéaire de réseau d’eau potable avec période de pose renseignée 18 272 km pour l’année 2023 :
Pour évaluer : - Linéaire total de réseau d’eau potable pour l'année 2023 34,918 Km
Total Partie B : (Sur 30 points) 25 points / 30 points
Pour comptabiliser le total de la partie B, la partie A doit être à 15 points
UE RO TT TT Tete Eee SE le Re UE RTE IT
Localisation et description des ouvrages annexes et des
PAS) ERERS servitudes du réseau d'eau potable 7 PEne
© Existence et mise à jour au moins annuelle d'un inventaire des . Sur 10 points VP.243 pompes et équipements électromécaniques OUI 10 points
Sur 10 points VP.244 Localisation des branchements du réseau d'eau potable NON 0 point
Sur 10 points VP.245 Un document mentionne pour chaque branchement les OUI 10 points
caractéristiques du ou des compteurs d'eau
Sur 10 points VP.246 Un document identifie les secteurs où ont été réalisées des ouI 10 points
recherches de pertes d'eau
Localisation et identification complète des interventions sur le Sur 10 points VP.247 réseau d'eau potable OUI 10 points
Si les 2
Sur 10 points VP248 Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de conditions 0 point
(conditionnel) : renouvellement des canalisations suivantes sont « Oui »
- Existence d'un plan pluriannuel de renouvellement des re NON
canalisations en eau potable
- Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des NON
canalisations en eau potable
Existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux
TS DR) PE portant sur au moins la moitié du linéaire de réseaux. QUI > ponts
Total Partie C : (Sur 75 points) 55 points / 75 points
Pour comptabiliser le total de la partie C, la somme des parties A+B doit être à minima de 40 points
P1628 VALEUR DE L'INDICE| 95 points/ 120 points
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2.9. Détail sur l’indicateur connaissance et gestion patrimoniale du
réseau (P103.2)
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2023 14/27 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
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3. Indicateurs financiers
3.1. Les tarifs
Tarif au 1er
janvier
2023
Tarif au 1er
janvier
2024
Part Collectivité
Part proportionnelle (€ HT/m3) 0,6880 € 0,7151 €
Part Délégataire
Frais d'accès 36,57 € 39,49 €
Part fixe (€ HT/an) 18,05 € 19,06 €
Part proportionnelle (€ HT/m3) 0,4868 € 0,6074 €
Taxes et redevances
TVA 5,50% 5,50%
Redevance prélèvement (€/m3) 0,1200 € 0,1200 €
Redevance pollution (€/m3) 0,3500 € 0,3500 €
Les tarifs de la part communale ont été approuvés par une délibération en date du 04 juillet
2023.
3.2. La facture d’eau de 120 m3
au 01/01/2023 au 01/01/2024 %
PU MONTANT PU MONTANT
Distribution eau
Terme fixe annuel
Part du Délégataire 18,05 18,05 € 19,06 € 19,06 € 5,60%
Consommation
Part du Délégataire 0,4868 € 58,42 € 0,6074 € 72,89 € 24,77% Part de la Collectivité 0,6880 € 82,56 € 0,7151 € 85,81 € 3,94%
Organismes publics
Redevance de prélèvement 0,1200 € 14,40 € 0,1200 € 14,40 € 0,00% Redevance de pollution 0,3500 € 42,00 € 0,3500 € 42,00 € 0,00%
Total HT 215,43 € 234,16 € 8,70%
TVA à 5,50% 11,85 € 12,88 € 8,70%
Total Eau potable TTC 227,27 € 247,04 € 8,70%
Prix TTC au m3 (pour 120 m3) 1,89 € 2,06 € 8,70%
Le montant de la facture d’eau potable (120 m3) s’élève à 247,04 € TTC au 1er janvier 2024 soit
une augmentation de 8,7% par rapport à l’année dernière.
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Les différentes composantes de la facture 120 m3 sont les suivantes :
2022 2023
0,00 €
50,00 €
100,00 €
150,00 €
200,00 €
250,00 €
300,00 €
82,56 € 85,81 €
76,47 €
91,95 €
68,25 €
69,28 €
Taxes et redevances
Délégataire
Collectivité
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3.3. Compte Annuel de Résultat d’Exploitation du délégataire
2022 2023 Evolution
Produits 537,7 566,0 5,3%
-
Exploitation du service 179,3 205,0 14,3%
Collectivité et autres organismes
publics 323,0 330,0 2,2%
Travaux attribués à titre exclusif 18,5 16,3 -11,9% Produits accessoires 16,9 14,8 -12,4%
-
Charges 572,6 611,6 6,8%
-
Personnel 87,3 87,7 0,5%
Energie électrique 11,6 20,0 72,4%
Produits de traitement 0,2 0,5 150,0%
Analyses 4,6 5,1 10,9%
Sous-traitance, matières et
fournitures 39,1 52,8 35,0%
Impôts locaux et taxes 1,9 1,4 -26,3%
Autres dépenses d'exploitation, dont : 36,6 39,1 6,8% Télécommunication, postes et télégestion 0,9 0,9 0,0% Engins et véhicules 16,4 14,5 -11,6%
Informatique 13,2 15,1 14,4%
Assurance 0,7 0,7 0,0%
Locaux 4,5 6,5 44,4%
Divers 1,0 1,5 50,0%
Frais de contrôle 3,1 3,6 16,1%
Contribution des services centraux et
recherche 22,9 23,3 1,7%
Collectivités et autres organismes
publics 323,0 330,0 2,2%
Charges relatives aux
renouvellements 22,2 25,1 13,1%
- pour garantie de continuité du
service 6,6 8,2 24,2%
- programme contractuel -
- fonds contractuel 15,6 16,9 8,3%
Charges relatives aux
investissements 11,7 11,9 1,7%
Charges relatives aux
investissements du domaine privé 4,8 4,2 -12,5% Pertes sur créances irrécouvrables et
contentieux recouvrement 3,8 6,7 76,3%
-
Résultat avant impôt - 34,9 -45,6 30,7%
Impôt sur les sociétés -
RESULTAT NET - 34,9 -45,6 30,7%
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3.4. Le budget annexe Eau Potable
3.4.1. Les recettes d’exploitation
Recettes 2022 2023
Redevance FNDAE 171 306,31 € 256 602,09 €
TOTAL 171 352,24 € 256 602,09 €
3.4.2. Le financement des investissements
Investissements financés
Montant total HT 2022 Montant total HT 2023
155 624,89 € 42 285,90 €
Pas d’emprunt réalisé, investissements sur fonds propres.
3.4.3. Etat de la dette du service
Au 31/12/2023, le capital de la dette restant dû par la commune s’élève à 22 283,26 €.
L’annuité payée au titre de l’exercice 2023 s’est élevée à 11 178,57 € (dont 10 229,59 € de
remboursement de capital).
3.4.4. Amortissements réalisés en 2023
Amortissement
Montant amorti
2022
Montant amorti
2023
52 258,22 € 56 418,99 €
TOTAL 52 258,22 € 56 418,99 €
3.4.5. Opérations de coopération décentralisée
La Collectivité n’a pas participé à des opérations de coopération décentralisée (article L1115-
1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2023 18/27 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
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4. Les indicateurs de performance
4.1. Indicateurs descriptifs :
Indicateur Définition Valeur 2022 Valeur 2023 Evolution N/ N-1
D101.0 : Estimation du nombre d’habitants
desservis
Nombre de personnes
desservies par le service, y
compris les résidents
saisonniers.
5 925 5 578 -5,9%
D102.0 : Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 Prix du service de l’eau potable toutes taxes comprises pour 120
m3 1,89 € 2,06 € 9,0%
D151.0 : Délai maximal d’ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés défini
par le service
Temps d’attente maximum auquel
s’est engagé le délégataire pour
la fourniture de l’eau aux
nouveaux abonnés dotés d’un
branchement fonctionnel
2 2 0,0%
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2023 19/27 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
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@00
@00
@00
Commune de Commercy
Indicateurs de performance
Indicateur Définition Valeur 2022 Valeur 2023 Evolution N/ N-1 Evaluation et commentaires
P101.1 : Taux de conformité des prélèvements
sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle
sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui
concerne la microbiologie
nombre de prélèvements
conformes / nombre de
prélèvements aux fins d’analyses
microbiologiques effectués dans
l’année
100% 100% 0,0%
P102.1 : Taux de conformité des prélèvements
sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle
sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui
concerne les paramètres physico-chimiques
nombre de prélèvements
conformes / nombre de
prélèvements aux fins d’analyses
physico-chimiques effectués
dans l’année
100% 100% 0,0%
P103.2 : Indice de connaissance et de gestion
patrimoniale des réseaux d’eau potable
Indice de 0 à 100 attribué selon la
qualité des informations
disponibles sur le réseau. De 0 à
60 les informations visées sont
relatives à la connaissance du
réseau (inventaire), de 70 à 100
elles sont relatives à la gestion
du réseau
85/120 95/120 +10 points
P104.2 : Rendement du réseau de distribution
Ratio entre le volume consommé
autorisé augmenté des volumes
vendus en gros à d’autres
services publics d’eau potable et,
d’autre part le volume produit
augmenté des volumes achetés
en gros à d’autres services
publics d’eau potable
98,69% 98,97% 0,3%
P105.3 : Indice linéaire des volumes non comptés
Ratio entre le volume non compté,
qui est la différence entre le
volume mis en distribution et le
volume comptabilisé, et le linéaire
de réseau de desserte
0,79 0,61 -22,8%
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2023 20/27 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
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135-DE D —
Commune de Commercy
Indicateur Définition Valeur 2022 Valeur 2023 Evolution N/ N-1 Evaluation et commentaires
P106.3 : Indice linéaire des pertes en réseau
Ratio entre le volume de pertes,
qui est la différence entre le
volume mis en distribution et le
volume consommé autorisé, et le
linéaire de réseau de desserte
0,3 0,23 -23,3%
P107.2 : Taux moyen de renouvellement des
réseaux d’eau potable
Quotient du linéaire moyen du
réseau de desserte renouvelé
sur les 5 dernières années par la
longueur du réseau de desserte
0,36 1,82 405,6%
P108.3 : indice d’avancement de la protection de
la ressource en eau
Niveau d’avancement (exprimé
en %) de la démarche
administrative et opérationnelle
de protection du ou des points de
prélèvement dans le milieu naturel
d’où provient l’eau potable
distribuée
80% 80% 0,0%
P109.0: Montant des abandons de créances ou
des versements à un fond de solidarité
Abandons de créance annuels et
montants versés à un fond de
solidarité divisé par le volume
facturé
0
P151.1 : Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées
Nombre de coupures d’eau liées
au fonctionnement du réseau
public, dont les abonnés
concernés n’ont pas été informés
à l’avance, par milliers d’abonnés
Une coupure d’eau est une
interruption totale de la fourniture
de l’eau à un ou plusieurs
abonné(s)
1,46 0,91 -37,7%
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2023 21/27 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
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IN - ARE.21550 re 135-DE D —
@00
© #00
Commune de Commercy
Indicateur Définition Valeur 2022 Valeur 2023 Evolution N/ N-1 Evaluation et commentaires
P152.1 : Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
Pourcentage du nombre
d’ouvertures de branchements
réalisées dans le délai auquel
s’est engagé le service clientèle
100 100 0,0%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la
collectivité
Durée théorique nécessaire pour
rembourser la dette du service
d’eau potable si la collectivité
affecte à ce remboursement la
totalité de l’autofinancement
dégagé par le service
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de
l’année précédente
Taux d’impayés au 31/12 de
l’année N sur les factures émises
au titre de l’année N-1
1,4% 2,4% 77,2%
P155.1 Taux de réclamations
Nombre de réclamations écrites
de toute nature relatives au
service de l’eau, à l’exception de
celles qui sont relatives au
niveau de prix, rapporté au
nombre d’abonnés
15,8 0,49
-96,9%
1 réclamation
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2023 22/27 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
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ANNEXE 1 : Note d’information de l’Agence de l’Eau Rhin
Meuse
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2023
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE AGENCE Lé DE L'EAU r romti RHIN-MEUSE
Édition mars 2024 MIFFRES 2023
Note d'information sur les redevances
L'agence de l'eau vous informe
POURQUOI DES REDEVANCES ?
Les redevances des agences de l'eau sont des recettes fiscales
environnementales LPOrceL APE Ce ceux qui utilisent l'eau et qui
en altèrent la qualité et la disponibilité (consommateurs, activités économiques).
Les agences de l'eau redistribuent cet argent collecté sous forme d'aides pour mettre aux normes les stations d'épuration, fiabiliser les réseaux
d'eau potable, économiser l'eau, protéger les captages d'eau potable des ER d'origine agricole, améliorer le fonctionnement naturel des rivières
Au travers du prix de l'eau, chaque habitant contribue à ces actions au
service de l'intérêt commun et de la préservation de l'environnement et du cadre de vie.
139 millions d'euros d'aides
aux collectivités pour l'eau et
les mieux aquatiques
reversent une part de la facture d'eau des ménages :
S0 centimes d'escs pour 1 000 litres d'eau
paient l'impôt
su l'eau de type
“poleur payeur”
32 millices d'euros
d'aides en 2023
> NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU
Document à joindre ae RPQS - Rapport anrroel ver le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'anssinisement
L'artiche L2224-5 du code général des collectivités territoniaben, modifié pur La loi r1°2008- 2087 du 8 août 2014 - art 31, empous à la/au maire où à À pret de l'etabii dix de coap intercomrmanse l'obgaton de prémentes à von arernties chiéreante un rapport arrmusl ar le pes et la qualite du service pute (HS) dentine él dun cnsgen Ce rap prénenté a phes tard cars Les meuf mots qui aura La clôture de l'acercice concerné. Law rmatse ou Late painaient-e ce l'étatsln puishe de cop de 1 ire la conerte note eu l'office de lou ar les sodevancen fgurart nr La facture d'eau Sen abonnés et war La réal de son prog Ph ui du RPQS > den reparnes à bttpn TVR. fu ro Pa
NOTE D'INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MELISE 1
On Mars 2024 Rappert anneel we le pra et la quebté dv service public de l'en et de l'ainmeiisenent
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D'OÙ PROVIENNENT
Qui paie quoi à l'agence de l'eau pour 100 € de redevances en 2023 ? recettes / {valeurs résultant d'un pourcentage pour 100 €) - source agence de l'eau Rhin-Meuse
0,06 € 5,24 € de redevance de redevance de 71 66 € de redevance de pollution domestique de pollution pollution | payés par les abonnés ee payés par les industriets | (y compris réseaux de collecte) es éleveurs (y compris réseaux de concemés collecte) et les actrvités
économiques concernés |
0 44 € de redevance pour ‘ P
la protection du milieu squatique
payé par les pêcheurs
4,86 € de redevance de
pollutions diffuses
payés par les distri. EUX:
arnces emIses
sur Le Dar agence ce EL
jt 2023
4,89 € de redevance de |
prélèvement
payés par les actrtés | F5
1,79 € de redevance cynégétique
payé par les chasseurs
0,41 € de redevance
de prélèvement
payé par les irrigants
10,65 € de redevance
de prélèvement
payés par les collectivités
pour l'alimentation en eau
économiques
Comment se répartissent les aides pour la protection des ressources
en eau pour 100 € d'aides en 2023 ?
(valeurs résultant d'un pourcentage pour 100 € d'aides en 2023) - source agence de l'eau Rhin-Meuse.
41,27 € aux collectivités pour l'épuration
et la gestion des eaux de pluie pour la dépollution industrielle
22,50 € aux collectivités rurales et
urbaines pour l'amélioration
de ls qualité du service
d'eau potable
9,93 € pour lutter contre les
pollutions diffuses et AL a * £
protéger les captages ELLE Lao 140 LEE LIRE Add Re ANT |E
en2023
17,35 € aux collectivités
pour la préservation
de la qualité et la
richesse des milieux
aquatiques
4,28 € pour l'animation des politiques
de l’eau, la sensibilisation aux
enjeux de l'eau et ls solidarité
internationale
ES soit 56 % des aides de l'agence de l'eau Rhin-Meuse, qui accompagnent des actions de lutte contre les effets du dérèglement climatique.
2 NOTE D'INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE Rapport anmeel se ke prix et la qualité du service pote de l'ai et de
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ACTIONS AIDÉES
PAR L'AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE EN 2023
L'année 2023 marque la cinquième année du 11° programme d'intervention de l'agence de l'eau Rhin-Meuse et de son contrat d'objectif et de performance 2019-2024 signé avec l'État.
Des indicateurs annuels permettent de mesurer et suivre les efforts des maîtres d'ouvrage et de l'agence de l'eau en faveur des ressources en eau et des milieux aquatiques.
EN 2023...
SURFACES (EN MW} POURCENTAGE OU
DE SMPERMEABILISEES PROGRAMME CONSACRE AU
OU DERACCORDEES CHANGEMENT CLIMATIQUE
DU RESEAU PUBLIC
NOMBRE DE KM DE COURS NOMBRE D'HECTARES
D'EAU RESTAURES DE ZONES HUMIDES
ENTRETENUS, RESTAURES
eUE ee |)
Pour faire face aux effets et conséquences du
changement climatique, le Comité de bassin Rhin-
Meuse a validé en fin d'année 2023 son nouveau
plan d'adaptation et d'atténuation au changement
climatique dans le domaine de l'eau. Fruit d'un
travail collectif de plusieurs mois ayant associé
des membres des différents col du Comité
de bassin, des représentants de l'État et de ses
opérateurs et d'autres partenaires, le plan pose
clairement les enjeux “eau et climat” auxquels le
bassin Rhin-Meuse doit d'ores et déjà faire face.
Ce plan est structuré autour de 10 objectifs pour
une gestion résiliente et durable de la ressource en
eau. En déclinaison de chaque objectif, il propose
des mesures d'adaptation et/ou d'atténuation
pour la gestion de l'eau tout en ambitionnant
de rendre plus concret et opérationnel le panel
d'actions pouvant être mis en œuvre.
NOMBRE DE CAPTAGES D'EAU MONTANT CONSACRE
POTABLE “PRIORITAIRES AUX SOLUTIONS FONDEES
BENEFICIANT D'UN PLAN SUR LA NATURE
D'ACTIONS FINANCE PAR
L'AGENCE DE L'EAU
NOMBRE DE & D'EAU LE CHANGEMENT
ECONOMISES ET SUBSTITUES CLIMATIQUE COMME
AU TRAVERS DES PROJETS PREMIÈRE PREOCCUPATION
AIDES PAR L'AGENCE DE L'EAU ENVIRONNEMENTALE
Présenté le 31 mars 2023, le plan Eau gouvernemental
et ses 53 mesures ont contribué à l'amplification
des stratégies d'actions déjà déployées au titre
du 11°" programme d'intervention de l'agence de
l'eau tant sur le plan de la qualité de l'eau que sur
le volet quantitatif. Une fois les déclinaisons du
plan Eau précisées, avec notamment des crédits
supplémentaires, et des adaptations des règles en
vigueur (accès simplifié aux aides de sécurisation de
l'alimentation en eau potable, accès élargi aux aides
de projets de création ou réhabilitation des systèmes
d'assainissement), l'agence de l'eau Rhin-Meuse s'est
saisie pleinement de ces nouvelles opportunités
en y intégrant de manière durable celles adoptées
1 an plus tôt à l'occasion de la sécheresse 2022.
L'ensemble de ce dispositif complété par les aides du
Fonds vert ont constitué une offre de financement
sans précédent au profit des territoires et de leur
transition écologique. Ce sont quelque 181,2 millions
d'euros d'aides qui ont ainsi été attribués.
NOTE D'INFORMATION SUR LES REDEVANCES DE L'AGENCE DE L'EAU AHIN-MEUSE
Rapport armeel me le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'asnsiniisenent
Commune de Commercy
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2023
26/27 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le SLG
ID : 055-215501222-20241112-2024 135-DE
Agence de l'eau
Rhin-Meuse le bassin
Rhin-Meuse 2 bassins versants (partie française} : celui du Rhin, 24 000 km? (avec son affluent principal, la Moselle)
Le dite. et celui de la Meuse, 7 800 km.
ARDENNES
Un contexte international marqué, le plus transfrontalier
des bassins français : 4 pays limitrophes (Suisse,
Allemagne, Luxembourg, Belgique).
Le bassin s'étend sur 32 000 km?
(6% du territoire national métropolitain)
ét compte 4,4 millions d'habitants,
8 départements et 3 230 communes.
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L
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Agence de l'eau Rhin-Meuse d Rozérieulles - BP 30019 BR RES 57161 Moulins-lès-Metz cedex ps re
Tél. 03 87 34 47 00
agenceéeau-rhin-meuse.fr
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1964 Téommune rrormés 1 600 Encacts 2024 Première loi pour l'eau, Partager la ressource pour une expertise L'eau, une priorité sur l'eau la biodiversité Restaurer les cours d'eau av service de l'eau, pour tours | et le Httoral Agir pour les eaux bttorales sur le territoire Garantir le bon état des eaux métropolitain
2024 marque Rendez-vous du
pour les 6 agences 19 au 21 novembre
de l'eau 60 années au Salon des maires
d'engagement DZ et des collectivités
pour l'eau. locales. © 6 >@
Eu PÔLES MAN AGENCES Retrouvez toutes les ressources sur le site https://www.lesagencesdeleau.fr
=. DE L'EAU
Commune de Commercy
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