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Procès Verbal - Annexe BM NA 202604 05 47 pv cm du 02 AVRIL 2026
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Procès Verbal - Annexe BM NA 202604 05 47 pv cm du 02 AVRIL 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Procès-Verbal des délibérations
Conseil municipal du 02 avril 2026
L’an deux mille vingt-six, le deux avril à dix-huit heures cinquante-deux minutes, le conseil municipal de la
ville de Petit-Canal s’est réuni en salle de délibérations, après la convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Blaise MORNAL, Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site de la ville et affichés le vingt-sept mars deux mille
vingt-six.
ORDRE DU JOUR :
I. ADMINISTRATION GENERALE
1. Adoption du procès-verbal de la séance du 23 janvier 2026
2. Adoption du procès-verbal de la séance du 07 mars 2026
3. Adoption du procès-verbal de la séance du 21 mars 2026
4. Adoption du règlement intérieur du conseil municipal
5. Délégation au maire pour les tâches de gestion courante (article L.2122-22 du CGCT)
II. ORGANISATION DES INSTANCES MUNICIPALES
6. Création des commissions thématiques et fixation du nombre de membres
7. Création de la commission d’appel d’offres (CAO) et élection de ses membres
8. Adoption du règlement intérieur de la CAO et de la commission de délégation de service public
9. Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales
III. REPRESENTATION DE LA COMMUNE
10. Désignation des représentants de la commune au sein de divers organismes
• Centre Communal d’Action Sociale
• Caisse des Ecoles
• SPL Cœur d’Energie
• Collège Maximillien VRECORD
• Conseils d’écoles
• Crèche
• Syndicats (SYMEG, Sites et Plages …)
• SEMAG, SIG, SIKOA
• EPF (Terres Caraïbes)
VILLE DE PETIT-CANAL PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 2 sur 50
• Conseil portuaire
• Comité de pilotage (foncier / parc de Vermont)
• Comité social Territorial
IV. FISCALITE ET INSTANCES CONSULTATIVES
11. Commission communale des impôts directs (CCID) : établissement de la liste de présentation
12. Création de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées
(CCAPH)
V. STATUT DES ELUS
13. Fixation des indemnités de fonction des élus municipaux
14. Majoration de 15% des indemnités de fonction
15. Attribution d’une indemnité pour frais de représentation au maire
16. Attribution de tablettes numériques aux élus
17. Exercice du droit à la formation des élus
VI. RESSOURCES HUMAINES
18. Maintien d’un emploi de collaborateur de cabinet au tableau des emplois
VII. FONCIER / ACTES ADMINISTRATIFS
19. Délégation pour la signature des actes en la forme administrative (article L.1311-13 du CGCT)
VIII. COMMUNICATIONS
20. Communications diverses
Etaient présents (28) : M. Blaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Laurent CHERALDINI,
Mme Marielle PLUMASSEAU, M. Marc Rénalt SIOUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, M. Rony VERSIN,
Mme Elodie PITON ép. SERICHARD, M. Honoré FULRAD-PITTERE, Mme Josette JERPAN, Mme Séverine
NOYON ép. VALIER, Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Astride HAMLET, Mme
VERGELAS Sandrine, M. Daniel JORDAN, Mme Anny-Claude BRAZIER, Mme Brenda SITCHARN, M.
Bertrand BLOMBOU, M. Joël JEAN-PHILIPPE, M. Frantz RAMASSAMY, M. Rudy ROBERT, M. Samuel
KANCEL, M. Luchy BRETER, Mme Françoise FRESSEL ép. BONGOUT-RESISSAL, M. Mariano MITEL,
Mme Jenny JACMET-BIBAC, M. Jérôme VERGELAS, Mme Manndie CARLOSSE-VRIENS
Délégation (01) :
M. Rémi SINGARIN-SOLE avait donné procuration à M. Rony VERSIN
Secrétaire de séance : Mme Brenda SITCHARN
Quorum : réalisé PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 3 sur 50
Madame Brenda SITCHARN a été désignée secrétaire de séance à l’unanimité.
Après s’être assuré que le quorum est atteint, le Président annonce que le Conseil municipal peut
valablement délibérer.
Puis il débute la séance. Il propose de retirer le point 12 de l’ordre du jour. L’assemblée valide cette
proposition à l’unanimité.
I. ADMINISTRATION GENERALE
1. Adoption du procès-verbal de la séance du 23 janvier 2026
Rapporteur : Le Maire
Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15, le procès-verbal de chaque séance doit être arrêté par le conseil municipal.
Le projet de procès-verbal de la séance du 23 janvier 2026 a été transmis aux conseillers municipaux préalablement à la présente séance.
[Discussion]
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ou des observations.
Monsieur Mariano MITEL demande la parole et indique à l’assemblée que les membres de la minorité n’étant
pas membres du conseil municipal à ce moment-là, ils ne peuvent pas attester de la véracité du projet de PV
transmis. Puis il informe qu’ils s’abstiendront pour le vote de ce point.
Le Maire demande s’il y a d’autre(s) observation(s). La réponse étant négative, il propose de procéder au
vote pour l’adoption du PV de la séance du 23 janvier 2026.
Aucune autre remarque n’étant formulée, il met aux voix.
[Vote de la délibération]
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-15,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, DECIDE :
Article 1er : D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 23 janvier 2026 tel que présenté.
[Résultat des votes]
- Abstentions : 6 voix (M. Luchy BRETER, Mme Françoise FRESSEL ép. BONGOUT-RESISSAL, M. Mariano MITEL, Mme Jenny JACMET-BIBAC, M. Jérôme VERGELAS, Mme Manndie CARLOSSE- VRIENS)
- Contre : aucune
- Pour : 21 voix
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés. PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 4 sur 50
2. Adoption du procès-verbal de la séance du 07 mars 2026
Rapporteur : Le Maire
Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15, le procès-verbal de
chaque séance doit être arrêté par le conseil municipal.
Le projet de procès-verbal de la séance du 7 mars 2026 a été transmis aux conseillers municipaux
préalablement à la présente séance.
[Discussion]
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ou des observations.
Monsieur Mariano MITEL demande la parole et indique à l’assemblée qu’il fait la même remarque que pour
le point 1, ils ne peuvent pas attester de la véracité du projet de PV transmis. Il informe donc qu’ils
s’abstiendront pour le vote de ce point.
Le Maire demande s’il y a d’autres observations. La réponse étant négative, il propose de procéder au vote
pour l’adoption du PV de la séance du 7 mars 2026.
Aucune autre remarque n’étant formulée, il met aux voix.
[Décision]
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-15,
Monsieur le Maire expose le projet de procès-verbal de la séance du 7 mars 2026.
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, DECIDE :
Article 1er : D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 7 mars 2026.
[Résultat des votes]
- Abstentions : 6 voix (M. Luchy BRETER, Mme Françoise FRESSEL ép. BONGOUT-RESISSAL, M. Mariano MITEL, Mme Jenny JACMET-BIBAC, M. Jérôme VERGELAS, Mme Manndie CARLOSSE- VRIENS)
- Contre : aucune
- Pour : 21 voix
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
3. Adoption du procès-verbal de la séance du 21 mars 2026
Rapporteur : Le Maire
Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15, le procès-verbal de
chaque séance doit être arrêté par le conseil municipal.
Le projet de procès-verbal de la séance du 21 mars 2026 a été transmis aux conseillers municipaux
préalablement à la présente séance.
[Discussion] PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 5 sur 50
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ou des observations.
Monsieur Mariano MITEL demande la parole et interroge Monsieur le Maire sur l’ordre des conseillers
présentés dans le PV. Il indique que cet ordre ne correspond pas à l’ordre qui a été présenté lors du conseil
précédent et ne correspond pas non plus à l’ordre dans lequel Mme Brenda SITCHARN a fait l’appel.
Monsieur le Maire demande à l’administration de procéder aux vérifications. Après vérifications, il précise
que lors de l’installation des conseillers municipaux, ceux-ci ont d’abord été appelés dans l’ordre des listes
présentées aux élections puis après les différents votes, le tableau municipal a été établi. Il rappelle que
l’ordre du tableau municipal correspond aux règles imposées par les textes et que c’est cet ordre qui est
retenu pour la liste d’appel. Enfin, il indique que le tableau municipal ne fait pas l’objet d’une délibération mais
que ce dernier a été transmis à la préfecture à l’issue de la séance du 23 mars 2026.
Monsieur Mariano MITEL précise qu’il entend et qu’il s’interrogeait simplement sur les raisons de cet ordre
dans le PV.
Aucune autre remarque n’étant formulée, il met aux voix.
[Décision]
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-15,
Monsieur le Maire expose le projet de procès-verbal de la séance du 21 mars 2026.
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, DECIDE :
Article 1er : D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 21 mars 2026.
[Résultat du vote]
Notons l’arrivée de Mme Astride HAMLET à dix-neuf heures dix minutes. Elle prendra part au vote.
• Abstentions : aucune
• Contre : aucune
• Pour : 28 voix soit unanimité des suffrages exprimés
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
4. Adoption du règlement intérieur du conseil municipal
Rapporteur : Le Maire
Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-8 du CGCT, les
communes de 3 500 habitants et plus sont tenues d’adopter un règlement intérieur dans les six mois suivant
l’installation du conseil municipal.
Le règlement intérieur relève de la compétence du conseil municipal, qui en fixe le contenu dans le respect
des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que des droits des élus, notamment ceux des
groupes minoritaires et d’opposition.
Il constitue un outil essentiel d’organisation du fonctionnement de l’assemblée délibérante et vise à garantir
la transparence des débats, le bon déroulement des séances et l’exercice effectif des droits des élus.
Il précise notamment : PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 6 sur 50
- les modalités d’organisation du débat d’orientation budgétaire dans les conditions prévues à l’article
L. 2312-1 du CGCT ;
- les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés ;
- les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales ;
- les modalités de tenue des séances et d’information des conseillers municipaux ;
- les conditions d’expression des groupes politiques ;
- les modalités de fonctionnement des commissions municipales.
[Discussion]
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ou des observations.
Échanges relatifs aux délais de convocation et aux questions écrites
Monsieur Mariano MITEL attire l’attention du Conseil municipal sur une apparente incohérence dans le règlement intérieur : celui-ci prévoit un délai de cinq jours francs pour l’envoi des convocations, tandis qu’il impose un délai de huit jours francs pour le dépôt des questions écrites. Il s’interroge sur la compatibilité de ces délais, les questions écrites devant, selon lui, être transmises avant même la réception de la convocation.
Monsieur le Maire précise que les conseillers municipaux ont la possibilité de poser des questions, y compris en dehors de l’ordre du jour, et à tout moment. Il indique toutefois que les questions écrites reçues hors du délai de huit jours francs précédant la séance ne pourront être inscrites à l’ordre du jour de ladite séance et seront, le cas échéant, reportées à une séance ultérieure.
Monsieur MITEL insiste sur la portée des questions écrites, notamment dans l’hypothèse où une réponse apportée en séance ne le satisferait pas.
Monsieur le Maire confirme que les questions peuvent être adressées par écrit à tout moment, mais rappelle que leur prise en compte pour une séance donnée est conditionnée au respect du délai fixé par le règlement intérieur. Il précise que ce délai, initialement fixé à quinze jours, a été réduit à huit jours afin de faciliter l’exercice du droit d’expression des élus.
Modification du règlement intérieur – modalités de vote des commissions
Monsieur le Maire propose ensuite une modification de l’article 8 du règlement intérieur relatif aux modalités de désignation des membres des commissions municipales. Il est proposé de remplacer la règle selon laquelle le recours au scrutin public est subordonné à une décision prise à l’unanimité du Conseil municipal, par une décision prise à la majorité.
Aucune autre remarque n’étant formulée, il met aux voix.
[Vote de la délibération]
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-8 ;
Considérant la nécessité pour le conseil municipal de se doter d’un règlement intérieur ;
Considérant que le projet de règlement intérieur a fait l’objet d’une modification en séance, consistant à modifier l’article 8 relatif aux commissions municipales, désormais rédigé comme suit : « La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à la majorité, d’y renoncer. » ;
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, DECIDE :
Article 1er : D’ADOPTER le règlement intérieur du conseil municipal, tel que modifié en séance.
[Résultat du vote] PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 7 sur 50
Notons l’arrivée de Mme Anny-Claude BRAZIER à dix-neuf heures quinze minutes. Elle prendra part au vote.
• Abstention : aucune
• Contre : 6 voix (M. Luchy BRETER, Mme Françoise FRESSEL ép. BONGOUT-RESISSAL, M. Mariano MITEL, Mme Jenny JACMET-BIBAC, M. Jérôme VERGELAS, Mme Manndie CARLOSSE- VRIENS)
• Pour : 23 voix
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
5. Délégation au maire pour les tâches de gestion courante (article L.2122-22 du CGCT)
Rapporteur : Madame Sheila REINE épouse RAMPATH
Madame Sheila REINE épouse RAMPATH expose que, conformément aux dispositions des articles L. 2122- 22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut déléguer au maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions.
Ces délégations visent à assurer la continuité du service public, la réactivité de l’action administrative et une
gestion efficace des affaires communales. Elle expose les attributions concernées et précise que les
décisions prises par le maire dans le cadre de la présente délégation seront soumises aux mêmes règles
que celles applicables aux délibérations du conseil municipal et feront l’objet d’un compte rendu à chacune
des réunions du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du code général
des collectivités territoriales.
En cas d’empêchement du maire, le conseil municipal sera compétent pour exercer les attributions ayant fait
l’objet de la présente délégation.
Les délégations consenties en application du 3° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités
territoriales prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil
municipal.
Il est donc proposé au conseil municipal de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, les attributions
précitées dans les conditions définies ci-dessus.
[Discussion]
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ou des observations.
Échanges relatifs à la délégation de pouvoirs au Maire (article L.2122-22 du CGCT)
Monsieur Mariano MITEL formule des observations sur le projet de délibération relatif aux délégations
consenties au Maire. Il indique comprendre la nécessité d’assurer la réactivité de l’exécutif dans la gestion
courante, mais estime que l’étendue des délégations proposées est particulièrement large, ce qui serait de
nature, selon lui, à affaiblir le rôle de contrôle du Conseil municipal.
Il attire plus particulièrement l’attention sur :
• la délégation en matière d’emprunts, dans la limite de 1,5 million d’euros ;
• la délégation relative aux lignes de trésorerie, dans la limite de 1 million d’euros.
Il souligne que ces montants représentent des engagements financiers significatifs susceptibles d’être
décidés sans délibération préalable du Conseil municipal, rappelant que, conformément à l’article L.2122-22
du Code général des collectivités territoriales, il appartient au Conseil de fixer les limites de ces délégations.
Monsieur le Maire prend acte de ces observations et rappelle que les délégations proposées s’inscrivent
dans le cadre légal prévu par le Code général des collectivités territoriales. Il précise que les montants
proposés relèvent d’un choix de la majorité municipale, visant à garantir la souplesse nécessaire au bon
fonctionnement de la collectivité. PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 8 sur 50
Il indique par ailleurs que ces pratiques s’inscrivent dans la continuité de la gestion municipale conduite
depuis 2014, et qu’elles ont été établies en lien avec les services compétents, notamment les services du
Trésor public. Il souligne également que les actes pris dans ce cadre sont soumis au contrôle de légalité.
Rappels relatifs au déroulement de la séance et à la police de l’assemblée
Au cours des échanges, Monsieur le Maire rappelle les règles de bon déroulement de la séance, notamment
l’interdiction pour le public de se manifester par des applaudissements pendant les débats.
Interventions complémentaires des conseillers municipaux
Monsieur Rony VERSIN souligne la qualité de la gestion communale, en indiquant que celle-ci fait l’objet
d’un encadrement et d’un contrôle par les autorités compétentes, et qu’elle n’a donné lieu à aucune
observation défavorable notable.
Monsieur MITEL précise que le groupe minoritaire entend exercer une opposition constructive, dans l’intérêt
de la commune et de ses habitants, et qu’il contribuera aux travaux du Conseil lorsqu’il estimera les décisions
conformes à cet intérêt.
Madame Jenny JACMET-BIBAC indique que les élus récemment installés entendent pleinement exercer
leur rôle, en posant toutes les questions nécessaires à la compréhension des dossiers, dans une démarche
d’intérêt général.
Monsieur le Maire confirme que la parole est laissée aux conseillers municipaux pour s’exprimer et poser
leurs questions, et rappelle sa volonté de permettre un fonctionnement apaisé et constructif de l’assemblée.
Il précise par ailleurs que, dans la conduite des débats, il sera fait référence à la notion de « minorité ».
Aucune autre remarque n’étant formulée, il met aux voix.
[Vote de la délibération]
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
Après avoir entendu l’exposé de Madame Sheila REINE épouse RAMPATH,
Après en avoir délibéré, à la majorité, DECIDE :
Article 1 : DE DELEGUER au Maire, pour la durée de son mandat, les attributions suivantes :
1. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés publics et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dès lors que
les crédits sont inscrits au budget ;
2. de procéder, dans la limite des crédits inscrits au budget et dans la limite d’un montant annuel
maximum de 1 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par la commune, ainsi qu’aux opérations financières utiles à leur gestion
3. de réaliser des lignes de trésorerie dans la limite d’un montant maximum de 1 000 000 € ;
4. de fixer, dans les limites fixées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie et autres droits
non fiscaux perçus au profit de la commune ;
5. de décider de la conclusion et de la révision des contrats de louage de choses pour une durée
n’excédant pas douze ans ;
6. de passer les contrats d’assurance et d’accepter les indemnités de sinistre correspondantes
7. de créer, modifier ou supprimer les régies nécessaires au fonctionnement des services municipaux
8. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
9. d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
10. de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers dans la limite de 4 600 euros ; PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 9 sur 50
11. de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des auxiliaires de justice et experts
12. de fixer, dans les limites de l’estimation des services de l’État, le montant des offres à notifier aux
expropriés ;
13. d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption et de priorité dans les conditions prévues
par les textes en vigueur ;
14. d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, en première instance, en appel ou en cassation, et de transiger avec les tiers
dans la limite de 1 000 € ;
15. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
16. de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions, pour tout projet inscrit au budget
ou dans les orientations de la commune ;
17. de procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives aux biens communaux
18. d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables dans la limite du seuil fixé par la réglementation
en vigueur ;
19. d’autoriser le renouvellement de l’adhésion aux associations dont la commune est membre
20. d’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique dans les conditions prévues par
le code de l’environnement ;
21. d’autoriser les mandats spéciaux des membres du conseil municipal et le remboursement des frais
afférents dans les conditions prévues par les textes ;
Article 2 : DE DIRE que le Maire rendra compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la présente délégation, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 : DE PRECISER que les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont soumises aux mêmes règles que les délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets.
Article 4 : DE DIRE qu’en cas d’empêchement du Maire, les décisions sont prises dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Article 5 : DE RAPPELER que les délégations s’exercent dans le respect des règles applicables en période préélectorale.
[Résultat du vote]
Notons l’arrivée de Mme Anny-Claude BRAZIER à dix-neuf heures quinze minutes. Elle prendra part au vote.
• Abstention : aucune
• Contre : 6 voix (M. Luchy BRETER, Mme Françoise FRESSEL ép. BONGOUT-RESISSAL, M. Mariano MITEL, Mme Jenny JACMET-BIBAC, M. Jérôme VERGELAS, Mme Manndie CARLOSSE- VRIENS)
• Pour : 23 voix
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés. PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 10 sur 50
II. ORGANISATION DES INSTANCES MUNICIPALES
6. Création des commissions thématiques et fixation du nombre de membres
Rapporteur : Le Maire
Monsieur le Maire informe que, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-22 du CGCT, le conseil
municipal peut mettre en place des commissions chargées d’instruire les affaires soumises à l’assemblée
délibérante.
Il propose d’en créer neuf (9) commissions comme suit :
1. Commission affaires sociales et solidarités
2. Commission urbanisme et affaires foncières
3. Commission animation, loisirs et éducation
4. Commission de la sécurité et salubrité
5. Commission affaires économiques, numériques et touristiques
6. Commission affaires sportives et valorisation du patrimoine
7. Commission des relations avec la population, de la citoyenneté et de la démocratie participative
8. Commission développement rural, agricole et artisanal
9. Commission fiscalité
Il propose d’en désigner les membres.
[Discussion]
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ou des observations.
Aucune remarque n’étant formulée, il met aux voix.
[Vote de la délibération]
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-22,
Considérant la nécessité d’organiser les travaux du conseil municipal et d’assurer un examen préparatoire des affaires,
Considérant que la composition des commissions municipales doit respecter le principe de représentation pluraliste,
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, DECIDE :
Article 1er : DE CREER neuf (9) commissions municipales.
Article 2 : DE FIXER le nombre de membres par commissions municipales à cinq (5).
Article 3 : DE FIXER la composition des commissions comme suit :
1. Commission affaires sociales et solidarités
• Madame Sheila RAMPATH, 1ère adjointe au maire
• Madame Josette JERPAN, conseillère municipale PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 11 sur 50
• Madame Séverine VALIER, conseillère municipale
• Monsieur Joël JEAN-PHILIPPE, conseiller municipal
• Madame Françoise FRESSEL ép. BONGOUT-RESISSAL, conseillère municipale
2. Commission urbanisme et affaires foncières
• Monsieur Laurent CHERALDINI, 2ème adjoint au maire
• Monsieur Honoré FULRAD-PITTERE, conseiller municipal
• Monsieur Rénalt SIOUMANDAN, 4ème adjoint au maire
• Madame Ornella KINDEUR, 5ème adjointe au maire
• Monsieur Mariano MITEL, conseiller municipal
3. Commission animation, loisirs et éducation
• Madame Marielle PLUMASSEAU
• Madame Sophie DEBIBAKAS, conseillère municipale
• Monsieur Jordan DANIEL, conseiller municipal
• Madame Sandrine VERGÉLAS, conseillère municipale
• Madame Jenny JACMET-BIBAC, conseillère municipale
4. Commission de la sécurité et salubrité
• Monsieur Rénalt SIOUMANDAN, 4ème adjoint au maire
• Monsieur Joël JEAN-PHILIPPE, conseiller municipal
• Monsieur Rudy ROBERT, conseiller municipal
• Madame Astride HAMLET, conseillère municipale
• Monsieur Jérôme VERGELAS, conseiller municipal
5. Commission affaires économiques, numériques et touristiques
• Madame Ornella KINDEUR, 5ème adjointe au maire
• Monsieur Frantz RAMASSAMY, conseiller municipal
• Madame Anny-Claude BRAZIER, conseillère municipale
• Madame Brenda SITCHARN, conseillère municipale
• Madame Manndie CARLOSSE-VRIENS, conseillère municipale
6. Commission affaires sportives et valorisation du patrimoine
• Monsieur Rony VERSIN, 6ème adjoint au maire
• Monsieur Bertrand BLOMBOU, conseiller municipal
• Madame Sandrine VERGÉLAS, conseillère municipale
• Monsieur Rémi SINGARIN-SOLÉ, 8ème adjoint au maire
• Madame Jenny JACMET-BIBAC, conseillère municipale
7. Commission des relations avec la population, de la citoyenneté et de la démocratie participative
• Madame Élodie PITON ép. SERICHARD, 7ème adjointe au maire
• Madame Astride HAMLET, conseillère municipale
• Madame Josette JERPAN, conseillère municipale PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 12 sur 50
• Madame Anny-Claude BRAZIER, conseillère municipale
• Monsieur Mariano MITEL, conseiller municipal
8. Commission développement rural, agricole et artisanal
• Monsieur Rémi SINGARIN-SOLÉ, 8ème adjoint au maire
• Monsieur Samuel KANCEL, conseiller municipal
• Madame Brenda SITCHARN, conseillère municipale
• Madame Elodie PITON ép. SERICHARD, 7ème adjointe au maire
• Monsieur Luchy BRETER, conseiller municipal
9. Commission fiscalité
• Monsieur Blaise MORNAL, maire
• Madame Sheila RAMPATH, 1ère adjointe au maire
• Monsieur Laurent CHÉRALDINI, 2ème adjoint au maire
• Madame Ornella KINDEUR, 5ème adjointe au maire
• Monsieur Mariano MITEL, conseiller municipal
Article 4 : DE PRÉCISER que la composition des commissions respecte le principe de représentation pluraliste du conseil municipal.
[Résultat du vote]
• Abstention : aucune
• Contre : aucune
• Pour : 29 voix
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
7. Création de la commission d’appel d’offres (CAO) et élection de ses membres
Rapporteur : Le Maire
Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions du Code de la commande publique et du
Code général des collectivités territoriales, la Commission d’Appel d’Offres (CAO) est une instance
obligatoire dans les communes de 3 500 habitants et plus.
Elle a un caractère permanent et est chargée d’attribuer les marchés publics formalisés.
Il est procédé à la désignation des membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres.
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, cette
désignation intervient dans le respect du principe de représentation proportionnelle du conseil municipal.
[Discussion]
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ou des observations.
Aucune remarque ou observation n’a été émise. Il met donc aux voix.
[Vote de la délibération]
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1414-2, L.1411-5 et L.2121-22, PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 13 sur 50
Vu le Code de la commande publique,
Considérant la nécessité de constituer la Commission d’Appel d’Offres,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, DECIDE :
Article 1er : DE CRÉER une Commission d’Appel d’Offres à caractère permanent.
Article 2 : DE FIXER sa composition conformément aux dispositions légales, soit cinq (5) membres
titulaires et cinq (5) membres suppléants. Le Maire est membre de droit et assure la présidence.
Article 3 : DE DÉSIGNER, dans le respect du principe de représentation proportionnelle du conseil
municipal, les membres suivants pour siéger au sein de la commission d’appel d’offres (CAO) :
Les cinq membres titulaires
• Monsieur Rénalt SIOUMANDAN, 4ème adjoint au maire
• Monsieur Rémi SINGARIN-SOLÉ, 8ème adjoint au maire
• Monsieur Frantz RAMASSAMY, conseiller municipal
• Monsieur Bertrand BLOMBOU, conseiller municipal
• Madame Jenny JACMET-BIBAC, conseillère municipale
Les cinq membres suppléants
• Madame Marielle PLUMASSEAU, 3ème adjointe au maire
• Madame Ornella KINDEUR, 5ème adjointe au maire
• Monsieur Honoré FULRAD-PITTERE, conseiller municipal
• Monsieur Daniel JORDAN, conseiller municipal
• Monsieur Mariano MITEL, conseiller municipal
[Résultat du vote]
• Abstention : aucune
• Contre : aucune
• Pour : 29 voix
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
8. Adoption du règlement intérieur de la CAO et de la commission de délégation de service
public
Rapporteur : Monsieur Rénalt SIOUMANDAN
Monsieur Rénalt SIOUMANDAN expose que, conformément aux dispositions du Code de la commande
publique et du Code général des collectivités territoriales, la commission d’appel d’offres (CAO) et la
commission de délégation de service public (CDSP) constituent des instances collégiales intervenant dans
les procédures de passation des contrats publics. PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 14 sur 50
Leur composition, leurs compétences et leurs modalités d’intervention sont encadrées par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
Toutefois, ces dispositions n’excluent pas la possibilité pour la collectivité de préciser, par un règlement
intérieur, les modalités pratiques d’organisation de leurs travaux.
L’adoption d’un règlement intérieur permet ainsi :
- de sécuriser juridiquement les procédures de passation des marchés publics et des délégations de
service public ;
- de garantir la transparence des travaux des commissions ;
- d’assurer une organisation claire et homogène des séances ;
- et de prévenir tout risque contentieux lier au fonctionnement de ces instances.
Ce règlement a vocation à encadrer notamment :
- les modalités de convocation des membres ;
- les règles de quorum et de tenue des séances ;
- les conditions d’examen des candidatures et des offres ;
- les obligations de confidentialité ;
- ainsi que les modalités de formulation des avis.
Il est précisé que ce règlement intérieur a une portée strictement organisationnelle et ne saurait en aucun
cas déroger aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
Par ailleurs, si la commission d’appel d’offres est d’ores et déjà constituée, la commission de délégation de
service public n’est pas encore installée à la date de la présente délibération.
Toutefois, l’adoption anticipée d’un règlement intérieur commun à ces deux commissions est juridiquement
possible et s’inscrit dans un objectif de bonne administration et de sécurisation des procédures.
Ce règlement a ainsi vocation à s’appliquer à la commission de délégation de service public dès sa mise en
place effective, sans préjuger de sa composition.
Dans ce cadre, un projet de règlement intérieur, commun à la commission d’appel d’offres et à la commission
de délégation de service public, est annexé à la présente délibération.
[Discussion]
Échanges relatifs au règlement intérieur des commissions
Monsieur le Maire rappelle que les procédures de passation des marchés publics sont strictement
encadrées par les règles applicables, garantissant la transparence et l’égalité de traitement des candidats. Il
souligne que la participation des élus de la minorité aux commissions permet d’assurer une bonne information
de l’ensemble des conseillers municipaux ainsi qu’une meilleure compréhension des procédures par la
population.
Il indique par ailleurs que la commune veille à la diffusion des délibérations et à l’information du public,
notamment par la présence de la presse et la communication sur les supports numériques.
Invitée à s’exprimer, Madame Jenny JACMET-BIBAC formule deux observations :
• Sur la commission de délégation de service public (CDSP) : Elle rappelle que, conformément aux
articles L.1411-5 et L.1414-2 du Code général des collectivités territoriales, les membres de certaines
commissions doivent être élus par le Conseil municipal. Elle relève qu’à ce stade, la commission
concernée n’a pas encore été constituée et s’interroge sur l’opportunité d’adopter un règlement
intérieur avant sa mise en place effective. Elle estime que la constitution de la commission devrait PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 15 sur 50
précéder l’adoption de son règlement intérieur et demande que cette observation soit mentionnée au
procès-verbal.
• Sur la base juridique de la commission d’appel d’offres (CAO) : Madame JACMET-BIBAC indique
que le règlement intérieur fait référence à l’article L.1411-5 du CGCT, lequel concerne les délégations
de service public, et non la commission d’appel d’offres. Elle précise que cette dernière relève de
l’article L.1414-2 du CGCT, et demande en conséquence une correction du fondement juridique
mentionné.
Monsieur le Maire prend acte de ces observations et indique que les services procéderont aux vérifications
nécessaires. Il précise que les éventuelles corrections pourront être apportées ultérieurement, sans qu’il soit
nécessaire de reporter l’examen de la délibération.
Madame JACMET-BIBAC propose le report du point à une séance ultérieure, proposition qui n’est pas
retenue par Monsieur le Maire.
Aucune autre remarque n’étant formulée, il met aux voix.
[Vote de la délibération]
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1414-2 et L.1414-4 relatifs à la
commission d’appel d’offres, L.1411-5 et L.1411-6 relatifs à la commission de délégation de service public,
ainsi que les articles L.2121-22 et L.2121-29 relatifs à l’organisation et aux compétences du conseil municipal,
Vu le Code de la commande publique,
Considérant que la commission d’appel d’offres est régie par les dispositions de l’article L.1414-2 du Code
général des collectivités territoriales, lequel renvoie expressément à l’article L.1411-5 du même Code pour
les modalités de composition de cette commission,
Considérant que la commission de délégation de service public est régie par les dispositions des articles
L.1411-5 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que ces commissions constituent des instances collégiales intervenant dans les procédures de
passation des contrats publics,
Considérant qu’il appartient à la collectivité, dans le cadre de sa compétence d’organisation, de fixer les
modalités de fonctionnement de ces commissions dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur ;
Considérant qu’il est loisible au conseil municipal de préciser, par un règlement intérieur, les modalités
pratiques de fonctionnement de ces commissions, dès lors que celui-ci présente une portée strictement
organisationnelle,
Considérant que ce règlement intérieur ne saurait ni modifier les règles de compétence, ni déroger aux
dispositions du Code de la commande publique et du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la commission de délégation de service public n’est pas encore installée à la date de la
présente délibération,
Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à l’adoption d’un règlement
intérieur préalablement à la constitution effective d’une commission, PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 16 sur 50
Considérant que le présent règlement a vocation à s’appliquer à la commission de délégation de service
public dès sa mise en place effective,
Considérant que cette adoption anticipée s’inscrit dans un objectif de sécurisation juridique des procédures
et de bonne organisation des travaux des commissions, sans préjuger de leur composition future,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Rénalt SIOUMANDAN,
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, DÉCIDE :
Article 1er – Adoption du règlement intérieur
D’ADOPTER le règlement intérieur de la commission d’appel d’offres et de la commission de
délégation de service public, tel qu’annexé à la présente délibération.
Article 2 – Champ d’application
DE VALIDER que le règlement intérieur s’applique :
- immédiatement à la commission d’appel d’offres ;
- et à la commission de délégation de service public à compter de sa mise en place effective.
Article 3 – Portée du règlement intérieur
DE PRECISER que le règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités d’organisation et de
fonctionnement des commissions, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en
vigueur.
Article 4 – Entrée en vigueur
DE DIRE que le règlement intérieur entre en vigueur à compter du caractère exécutoire de la présente
délibération, sous réserve des dispositions spécifiques applicables à la commission de délégation de
service public.
Article 5 – Exécution
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise au
représentant de l’État dans le département et publiée dans les formes réglementaires.
[Résultat du vote]
• Abstention : aucune
• Contre : 6 voix (M. Luchy BRETER, Mme Françoise FRESSEL ép. BONGOUT-RESISSAL, M. Mariano MITEL, Mme Jenny JACMET-BIBAC, M. Jérôme VERGELAS, Mme Manndie CARLOSSE- VRIENS)
• Pour : 23 voix
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
9. Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales
Ce point n’a pas été soumis au vote et sera inscrit à l’ordre du jour d’une prochaine séance. PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 17 sur 50
III. REPRESENTATION DE LA COMMUNE
10. Désignation des représentants de la commune au sein de divers organismes
Rapporteur : Le Maire
• Centre Communal d’Action Sociale
Monsieur le Maire rappelle qu’à la suite du renouvellement général du conseil municipal, il appartient à
l’assemblée délibérante, en application des dispositions du Code de l’action sociale et des familles, de
désigner les représentants du conseil municipal appelés à siéger au sein du conseil d’administration du
Centre communal d’action sociale.
Il précise que cette désignation intervient dans le respect :
• des dispositions législatives et réglementaires applicables ; • du principe de représentation pluraliste du conseil municipal.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-33 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.123-6 et R.123-7 ;
Considérant qu’il convient de désigner les représentants du conseil municipal au sein du conseil
d’administration du CCAS ;
Considérant que le conseil d’administration du CCAS est composé en nombre égal de membres élus par le
conseil municipal et de membres nommés par le maire, conformément aux dispositions de l’article L.123-6
du Code de l’action sociale et des familles ;
Après avoir entendu l’exposé du Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
Article 1er : DE FIXER à quatre (4) le nombre de représentants du conseil municipal appelés à siéger
au conseil d’administration du CCAS, étant précisé que le conseil d’administration sera composé en
nombre égal de membres nommés par le maire, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 2 : DE DESIGNER pour représenter le conseil municipal au sein du conseil d’administration
du CCAS :
- Madame Sheila RAMPATH, 1ère adjointe au maire
- Madame Josette JERPAN, conseillère municipale
- Monsieur Joël JEAN-PHILIPPE, conseiller municipal
- Monsieur Mariano MITEL, conseiller municipal PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 18 sur 50
Article 3 : DE PRÉCISER que cette désignation respecte le principe de représentation pluraliste du
conseil municipal.
Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
• Caisse des Ecoles
Monsieur le Maire rappelle qu’à la suite du renouvellement général du conseil municipal, il appartient à
l’assemblée délibérante, en application des dispositions du Code de l’éducation, de procéder à la désignation
des représentants de la commune appelés à siéger au sein du comité de la Caisse des écoles.
Il est précisé que la Caisse des écoles constitue un établissement public communal, régi notamment par les
dispositions des articles L. 212-10 et suivants du Code de l’éducation, ayant pour mission de faciliter la
fréquentation de l’école par les enfants, notamment par l’attribution d’aides à caractère social.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, ainsi qu’aux statuts de la Caisse
des écoles, la commune doit y être représentée par des membres désignés par le conseil municipal.
Cette désignation intervient dans le respect :
• des dispositions du Code de l’éducation ;
• des statuts de la Caisse des écoles ;
• du principe de représentation pluraliste du conseil municipal.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-33 ;
Vu le Code de l’éducation, notamment ses articles L. 212-10 et suivants ;
Vu les statuts de la Caisse des écoles de la commune de Petit-Canal ;
Considérant qu’il convient, à la suite du renouvellement du conseil municipal, de désigner les représentants
de la commune au sein de la Caisse des écoles ;
Considérant que cette désignation doit respecter le principe de représentation pluraliste des élus au sein du
conseil municipal ;
Après avoir entendu l’exposé du Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, DÉCIDE :
Article 1er – Nombre de représentants
DE FIXER à quatre (4) le nombre de représentants du conseil municipal appelés à siéger au sein du
comité de la Caisse des écoles.
Article 2 – Désignation des représentants
DE DÉSIGNER pour représenter le conseil municipal au sein de la Caisse des écoles :
- Madame Marielle PLUMASSEAU, 3ème adjointe au maire
- Monsieur Rénalt SIOUMANDAN, 4ème adjoint au maire
- Madame Sandrine VERGÉLAS, conseillère municipale PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 19 sur 50
- Monsieur Jérôme VERGÉLAS, conseiller municipal
Article 3 – Respect du pluralisme
DE PRÉCISER que cette désignation respecte le principe de représentation pluraliste du conseil
municipal.
Article 4 – Durée du mandat
DE DIRE que les représentants sont désignés pour la durée du mandat municipal, sauf remplacement
ou nouvelle désignation par le conseil municipal.
Article 5 – Exécution
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise au
représentant de l’État dans le département et notifiée à la Caisse des écoles.
• SPL Cœur d’Energie
Monsieur le Maire indique, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, et
notamment son article L. 1524-5, les collectivités territoriales actionnaires d’une société publique locale (SPL)
sont représentées au sein des instances de gouvernance de celle-ci par des représentants désignés par leur
assemblée délibérante.
La Société Publique Locale « Cœur d’Énergie », dont la commune est actionnaire, constitue un outil de
coopération permettant la mise en œuvre d’opérations d’aménagement, de construction, de transition
énergétique et de développement territorial.
À ce titre, la commune doit désigner un représentant appelé à siéger au sein des instances de la société,
notamment à l’assemblée générale et, le cas échéant, au conseil d’administration ou de surveillance,
conformément aux statuts de ladite société.
Cette désignation intervient à la suite du renouvellement général du conseil municipal et vise à assurer la
représentation effective de la commune dans la gouvernance de la SPL.
Il appartient dès lors au conseil municipal de procéder à cette désignation.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1521-1 et suivants et L. 1524-
5 ;
Considérant que la commune est actionnaire de la Société Publique Locale « Cœur d’Énergie » ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de désigner un représentant de la commune au sein des
instances de cette société ;
Considérant que cette désignation intervient à la suite du renouvellement du conseil municipal ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, DÉCIDE : PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 20 sur 50
Article 1er – Désignation
DE DESIGNER pour représenter la commune au sein de la Société Publique Locale Cœur d’Énergie:
Madame Ornella KINDEUR, 5ème adjointe au Maire.
Article 2 – Étendue du mandat
DE PRECISER que le représentant de la commune est habilité à siéger et à participer aux
délibérations des instances de la société, conformément aux statuts de celle-ci.
Article 3 – Durée du mandat
DE DIRE que le représentant est désigné pour la durée du mandat municipal, sauf remplacement ou
nouvelle désignation par le conseil municipal.
Article 4 – Exécution
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise au
représentant de l’État dans le département et notifiée à la Société Publique Locale Cœur d’Énergie.
• Collège Maximillien VRECORD
Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions du Code de l’éducation, et notamment celles
relatives à l’organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement, les
collèges disposent d’un conseil d’administration au sein duquel siègent des représentants des collectivités
territoriales de rattachement.
À ce titre, la commune est appelée à désigner un représentant du conseil municipal titulaire et un suppléant
pour siéger au sein du conseil d’administration du collège Maximilien VRECORD.
Cette désignation intervient à la suite du renouvellement général du conseil municipal et vise à permettre la
représentation de la commune au sein de cet établissement, dans un souci de continuité institutionnelle et
de participation aux instances éducatives du territoire.
Il appartient au conseil municipal de procéder à cette désignation.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-33 ;
Vu le Code de l’éducation, et notamment ses dispositions relatives au conseil d’administration des
établissements publics locaux d’enseignement ;
Considérant qu’il y a lieu, à la suite du renouvellement du conseil municipal, de désigner un représentant de
la commune au sein du conseil d’administration du collège Maximilien VRECORD ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, DÉCIDE :
Article 1er – Désignation PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 21 sur 50
DE DESIGNER pour représenter la commune au sein du conseil d’administration du collège
Maximilien VRECORD :
Titulaire : Rémi SINGARIN-SOLÉ, 8ème adjoint au Maire
Suppléant : Joël JEAN-PHILIPPE, conseiller municipal
Article 2 – Durée du mandat
DE PRECISER que le représentant titulaire et son suppléant sont désignés pour la durée du mandat
municipal, sauf remplacement ou nouvelle désignation par le conseil municipal.
Article 3 – Exécution
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise au
représentant de l’État dans le département et notifiée à l’établissement concerné.
• Conseils d’écoles
Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions du Code de l’éducation, chaque école maternelle et élémentaire est dotée d’un conseil d’école, instance de concertation associant les représentants de la communauté éducative, dont la commune.
Le conseil d’école émet des avis et formule des propositions sur le fonctionnement de l’établissement, l’organisation du temps scolaire, les activités périscolaires ainsi que l’utilisation des moyens matériels.
La commune, en tant que collectivité de rattachement des écoles publiques du premier degré, doit y être représentée par des membres du conseil municipal.
À la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein des conseils d’écoles des établissements situés sur le territoire communal.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-33 ;
Vu le Code de l’éducation, et notamment ses dispositions relatives aux conseils d’écoles ;
Considérant qu’il y a lieu, à la suite du renouvellement du conseil municipal, de désigner les représentants de la commune au sein des conseils d’écoles ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, DÉCIDE :
Article 1er – Désignation des représentants
DE DESIGNER pour représenter la commune au sein des conseils d’écoles des établissements suivants :
❖ École du Bourg (Bourg)
Titulaire : Monsieur Rénalt SIOUMANDAN, 4ème adjoint au maire
Suppléant : Madame Sandrine VERGELAS, conseillère municipale
❖ École Adolphine BOREL (Bazin)
Titulaire : Monsieur Rémi SINGARIN-SOLE, 8ème adjoint au maire
Suppléant : Madame Anny-Claude BRAZIER, conseillère municipale PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 22 sur 50
❖ École Félicité COLINE (Les Mangles)
Titulaire : Madame Ornella KINDEUR, 5ème adjointe au maire
Suppléant : Monsieur Samuel KANCEL, conseiller municipal
❖ Écoles Gros-Cap / Sainte-Geneviève
Titulaire : Madame Marielle PLUMASSEAU, 3ème adjointe au maire
Suppléant : Monsieur Rudy ROBERT, conseiller municipal
Article 2 – Étendue du mandat
DE PRECISER que les représentants participent aux réunions des conseils d’écoles dans les conditions prévues par les dispositions du Code de l’éducation.
Article 3 – Durée du mandat
DE DIRE que les représentants sont désignés pour la durée du mandat municipal, sauf remplacement ou nouvelle désignation par le conseil municipal.
Article 4 – Exécution
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’État dans le département et notifiée aux établissements scolaires concernés.
• Crèche
Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux statuts de l’association gestionnaire de la crèche de Petit-
Canal, la commune est membre de droit de ladite structure.
À ce titre, la collectivité y est représentée :
• par le Maire ou son représentant ;
• ainsi que par trois personnes désignées par le conseil municipal.
Cette représentation permet à la commune de participer à la gouvernance de l’établissement, notamment en
matière d’orientation, de fonctionnement et de suivi des activités de la structure d’accueil de la petite enfance.
À la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation des représentants
appelés à siéger au sein de cette association, conformément à ses statuts.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-33 ;
Vu les statuts de l’association gestionnaire de la crèche de Petit-Canal ;
Considérant que la commune est membre de droit de ladite association ; PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 23 sur 50
Considérant qu’en application des statuts, la commune est représentée par le Maire ou son représentant
ainsi que par trois personnes désignées par le conseil municipal ;
Considérant qu’il y a lieu, à la suite du renouvellement du conseil municipal, de procéder à la désignation
des représentants de la commune ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, DÉCIDE :
Article 1er – Représentation de droit
DE DIRE que Monsieur le Maire est membre de droit au sein de l’association gestionnaire de la crèche
de Petit-Canal. Il pourra, le cas échéant, se faire représenter dans les conditions prévues par les
statuts de ladite association.
Article 2 – Désignation des représentants
DE DESIGNER pour représenter la commune au sein de l’association gestionnaire de la crèche de
Petit-Canal :
Titulaires :
- Madame Anny-Claude BRAZIER, conseillère municipale
- Madame Brenda SITCHARN, conseillère municipale
- Madame Séverine VALIER, conseillère municipale
Article 3 – Durée du mandat
DE PRECISER que les représentants sont désignés pour la durée du mandat municipal, sauf
remplacement ou nouvelle désignation par le conseil municipal.
Article 4 – Exécution
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise au
représentant de l’État dans le département et notifiée à l’association concernée.
• Syndicats (SYMEG, Sites et Plages …)
➢ Syndicat Mixte d’Électricité de la Guadeloupe (SYMEG)
Monsieur le Maire indique que la commune de Petit-Canal est membre du Syndicat Mixte d’Électricité de la Guadeloupe (SYMEG), établissement public chargé notamment de l’organisation et de la gestion des compétences en matière d’électricité.
À ce titre, la commune doit être représentée au sein des instances du syndicat par un délégué désigné par le conseil municipal. PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 24 sur 50
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5711-1 et suivants ;
Considérant que la commune est membre du Syndicat Mixte d’Électricité de la Guadeloupe (SYMEG) ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de désigner son représentant ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, DÉCIDE :
Article 1er – Désignation
DE DESIGNER pour représenter la commune au sein du SYMEG :
Titulaires :
- Monsieur Laurent CHERALDINI, 2ème adjoint au maire
- Monsieur Rony VERSIN, 6ème adjoint au maire
Suppléants :
- Madame Élodie PITON ép. SERICHARD, 7ème adjointe au maire - Madame Ornella KINDEUR, 5ème adjointe au maire
Article 2 – Durée du mandat
DE PRECISER les représentants et leurs suppléants sont désignés pour la durée du mandat municipal.
Article 3 – Exécution
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
➢ Syndicat Sites et Plages
Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, les communes membres d’un établissement public de coopération ou d’un syndicat mixte sont représentées au sein de ses instances délibérantes par des délégués désignés par leur assemblée délibérante.
La commune de Petit-Canal étant membre du Syndicat Sites et Plages, il y a lieu de procéder à la désignation de son représentant.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5711-1 et suivants ;
Considérant que la commune est membre du Syndicat Sites et Plages ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de désigner son représentant au sein de ce syndicat ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, DÉCIDE :
Article 1er – Désignation
DE DESIGNER pour représenter la commune au sein du Syndicat Sites et Plages : PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 25 sur 50
Titulaire : Monsieur Honoré FULRAD-PITTERE, conseiller municipal
Suppléant : Madame Astride HAMLET, conseillère municipale
Article 2 – Durée du mandat
DE PRECISER que le représentant et son suppléant sont désignés pour la durée du mandat municipal.
Article 3 – Exécution
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
• SEMAG, SIG, SIKOA
➢ Société d’Économie Mixte d’Aménagement de la Guadeloupe (SEMAG)
Madame Ornella KINDEUR expose à l’assemblée délibérante que la Société d’Économie Mixte d’Aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) a engagé une opération d’augmentation de capital, dont la deuxième séquence a été validée par son conseil d’administration en date du 24 novembre 2025.
À l’issue de cette opération, la participation de la Ville de Petit-Canal au capital de la SEMAG est maintenue, la commune demeurant actionnaire de ladite société.
Consécutivement à cette opération et au renouvellement du conseil municipal issu des élections municipales de 2026, la SEMAG a sollicité la commune, par courrier en date du 18 mars 2026, afin qu’elle procède à la désignation d’un représentant appelé à siéger à l’Assemblée spéciale des petites communes, instance réunissant les collectivités actionnaires ne siégeant pas directement au conseil d’administration.
Par ailleurs, il convient également de désigner un représentant de la commune pour siéger à l’Assemblée générale des actionnaires de la SEMAG.
Il est précisé que, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le représentant de la commune peut être autorisé à exercer des fonctions au sein des instances de la société et, le cas échéant, à percevoir des jetons de présence dans les limites fixées par la réglementation en vigueur.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1522-4, L.1524-1 et L.1524-5 ;
Vu le Code de commerce ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » ;
Vu le courrier de la SEMAG en date du 18 mars 2026 sollicitant la désignation d’un représentant de la commune ;
Considérant que la commune est actionnaire de la SEMAG ;
Considérant qu’il y a lieu, à la suite du renouvellement du conseil municipal, de désigner les représentants de la commune au sein des instances de ladite société ;
Considérant le déport de Madame Josette JERPAN,
Après avoir entendu l’exposé de Madame Ornella KINDEUR,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, DÉCIDE
Article 1er – Assemblée spéciale des petites communes
DE DESIGNER pour représenter la commune au sein de l’Assemblée spéciale des petites communes de la SEMAG : Madame Josette JERPAN, conseillère municipale PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 26 sur 50
Article 2 – Fonctions et mandats
D’AUTORISER le représentant désigné à :
- exercer toute fonction au sein des instances de la SEMAG, y compris celle de président ;
- accepter tout mandat ;
- percevoir, le cas échéant, des jetons de présence dans les limites fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 – Assemblée générale
De désigner pour représenter la commune au sein de l’Assemblée générale des actionnaires de la SEMAG : Madame Josette JERPAN, conseillère municipale.
Article 4 – Prévention des conflits d’intérêts
DE PRECISER que le représentant de la commune devra se déporter lors des délibérations le plaçant en situation de conflit d’intérêts, conformément aux dispositions en vigueur.
Article 5 – Exécution
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’État dans le département et notifiée à la SEMAG.
➢ Société Immobilière de la Guadeloupe (SIG)
Monsieur le Maire informe que la commune de Petit-Canal est appelée à être représentée au sein de la Société Immobilière de la Guadeloupe (SIG), structure intervenant notamment dans le domaine du logement et de l’aménagement.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et aux statuts de la société, il appartient au conseil municipal de désigner un représentant de la commune.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-33 ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner un représentant de la commune au sein de la Société Immobilière de la Guadeloupe (SIG) ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, DÉCIDE :
Article 1er – Désignation
DE DESIGNER pour représenter la commune au sein de la Société Immobilière de la Guadeloupe (SIG) : Madame Josette JERPAN, conseillère municipale.
Article 2 – Durée du mandat
DE PRECISER que le représentant est désigné pour la durée du mandat municipal.
Article 3 – Exécution
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
➢ Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré de la Guadeloupe (SIKOA) PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 27 sur 50
Monsieur le Maire informe que la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré de la Guadeloupe (SIKOA) intervient dans le domaine du logement social et constitue un acteur essentiel des politiques publiques de l’habitat.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales ainsi qu’aux statuts de la société, la commune est appelée à être représentée au sein de ses instances.
Il appartient dès lors au conseil municipal de procéder à la désignation de son représentant.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-33 ;
Vu les statuts de la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré de la Guadeloupe (SIKOA) ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner un représentant de la commune ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, DÉCIDE :
Article 1er – Désignation
DE DESIGNER pour représenter la commune au sein de la société anonyme d'habitation à loyer modéré de la Guadeloupe (SIKOA) : Monsieur Honoré FULRAD-PITTERE, conseiller municipal
Article 2 – Durée
DE PRECISER Le représentant est désigné pour la durée du mandat municipal.
Article 3 – Exécution
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
• EPF (Terres Caraïbes)
Point non voté.
• Conseil portuaire
Monsieur le Maire indique que dans le cadre de la gestion des infrastructures portuaires, la commune est appelée à être représentée au sein du conseil portuaire.
Cette instance participe à la concertation et au suivi des activités portuaires.
Il appartient au conseil municipal de désigner son représentant.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner un représentant de la commune au sein du conseil portuaire ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, DÉCIDE :
Article 1er – Désignation
DE DESIGNER pour représenter la commune au sein du conseil portuaire : PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 28 sur 50
Titulaire : Monsieur Bertrand BLOMBOU, conseiller municipal
Suppléant : Rénalt SIOUMANDAN, 4ème adjoint au maire
Article 2 – Durée
DE PRECISER que le représentant et son suppléant sont désignés pour la durée du mandat municipal.
Article 3 – Exécution
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
• Comité de pilotage (foncier / parc de Vermont)
➢ Régularisation foncière du foncier
Monsieur le Maire indique qu’une démarche de régularisation foncière du foncier propriété de la commune a
été entamé.
Afin de conduire cette opération, le conseil municipal avait mis en place un comité de pilotage.
Ce comité avait pour objectifs de :
- Définir les orientations stratégiques de cette action ;
- Faciliter la réalisation de cette démarche ;
- Procéder aux arbitrages nécessaires.
Il était composé de :
- Le maire
- L’élu délégué à l’urbanisme
- Un représentant de l’Agence Départementale pour l’Information sur le logement (ADIL)
- Un représentant d’une association de la commune de PETIT-CANAL ayant pour objet la
régularisation foncière
- Un représentant de la DEAL
- Un représentant de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)
[Discussion]
Monsieur le Maire précise que, compte tenu de l’importance de cette opération, il est proposé d’élargir la
représentation du conseil municipal au sein de ce comité, en portant le nombre de ses représentants à quatre
(4) membres, dont un représentant de la minorité, afin de garantir le respect du principe de pluralisme. Il est
également proposé de porter de un (1) à deux (2) le nombre de représentants d’associations ayant pour objet
la régularisation foncière.
Il appartient dès lors au conseil municipal de procéder à la désignation de ses représentants.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner les représentants de la commune au sein du comité de pilotage sur la
régularisation foncière ; PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 29 sur 50
Considérant que le nombre d’élu(e)s du conseil municipal désignés pour participer au comité de pilotage
est désormais de trois (3) dont un élu de la minorité afin d’assurer la présentation du pluralisme,
Considérant que nombre de représentants des associations est passé de 1 à 2 ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, DÉCIDE :
Article 1er – Membre de droit
DE DIRE que le Maire est membre de droit et préside ce comité de pilotage.
Article 2 – Nombre de membres
DE FIXER à quatre (4) le nombre de représentants du conseil municipal au sein du comité de pilotage
et à deux (2) le nombre de représentants des associations.
Article 3 – Désignation
DE DESIGNER au sein du comité de pilotage sur la régularisation foncière :
Titulaires :
- Monsieur Laurent CHERALDINI, 3ème adjoint au maire
- Monsieur Rénalt SIOUMANDAN, 4ème adjoint au maire
- Monsieur Frantz RAMASSAMY, conseiller municipal
- Madame Jenny JACMET-BIBAC, conseillère municipale
Article 4 – Représentation des associations
DE FIXER à deux (2) le nombre de représentants d’associations au sein du comité de pilotage, ces
associations ayant pour objet la régularisation foncière.
Article 5 – Durée
DE PRECISER que les représentants sont désignés pour la durée du mandat municipal.
Article 6 – Exécution
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
➢ Projet d’aménagement du parc de Vermont
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de Petit-Canal est engagée dans un projet d’aménagement du secteur de Vermont, visant à structurer un quartier équilibré et durable, intégrant notamment des logements, des équipements publics, des activités économiques et des espaces naturels.
Ce projet s’inscrit dans la continuité des études de planification et des orientations d’aménagement définies dans le cadre du plan d’aménagement urbain approuvé par délibération du conseil municipal en date du 19 mai 2017, ainsi que du partenariat engagé avec la Communauté d’Agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT).
Dans ce cadre, un comité de pilotage (COPIL) a été mis en place afin d’assurer le suivi, la coordination et l’évaluation de l’opération, notamment en lien avec les partenaires institutionnels.
À la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation du représentant de la commune appelé à siéger au sein de ce comité de pilotage, afin d’assurer la continuité du suivi du projet et la représentation de la collectivité. PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 30 sur 50
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 mai 2017 relative au plan d’aménagement urbain du parc de Vermont ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 janvier 2019 relative au partenariat avec la CANGT et à la mise en place d’un comité de pilotage ;
Considérant que la commune est engagée dans le projet d’aménagement du parc de Vermont ;
Considérant qu’il y a lieu, à la suite du renouvellement du conseil municipal, de désigner un représentant de la commune au sein du comité de pilotage ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, DÉCIDE
Article 1er – Désignation
DE DESIGNER pour représenter la commune au sein du comité de pilotage du projet d’aménagement du parc de Vermont :
Titulaires :
- Monsieur Blaise MORNAL, Maire
- Monsieur Laurent CHERALDINI, 3ème adjoint au maire
- Madame Ornella KINDEUR, 5ème adjointe au maire
- Monsieur Rémi SINGARIN-SOLÉ, 8ème adjoint au maire
Article 2 – Étendue du mandat
DE PRECISER que les représentants participent aux travaux du comité de pilotage et contribue au suivi, à la coordination et à l’évaluation du projet, en lien avec les partenaires institutionnels.
Article 3 – Durée du mandat
DE DIRE que les représentants sont désignés pour la durée du mandat municipal, sauf remplacement ou nouvelle désignation par le conseil municipal.
Article 4 – Exécution
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’État dans le département et publiée dans les formes réglementaires.
• Comité social Territorial
Monsieur le Maire informe que, conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique, et
notamment ses articles L. 251-5 et suivants, un comité social territorial (CST) est institué dans chaque
collectivité territoriale ou établissement public employant au moins cinquante agents.
Le comité social territorial constitue une instance de dialogue social compétente pour connaître des questions
relatives à l’organisation, au fonctionnement des services, aux conditions de travail, ainsi qu’aux politiques
de ressources humaines.
La collectivité est représentée au sein de cette instance par l’autorité territoriale et par des représentants
désignés. PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 31 sur 50
À la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation des représentants
de la collectivité appelés à siéger au sein du comité social territorial.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux ;
Considérant qu’un comité social territorial est institué au sein de la collectivité ;
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de désigner les représentants de la collectivité au sein de
cette instance ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, DÉCIDE :
Article 1er – Désignation
DE DESIGNER pour représenter la collectivité au sein du comité social territorial :
Titulaires :
- Monsieur Rénalt SIOUMANDAN, 4ème adjoint au maire
- Monsieur Rony VERSIN, 6ème adjoint au maire
- Monsieur Rémi SINGARIN-SOLÉ, 8ème adjoint au maire
Suppléants :
- Madame Marielle PLUMASSEAU, 3ème adjointe au maire
- Madame Ornella KINDEUR, 5ème adjointe au maire
- Madame Séverine VALIER, conseillère municipale
Article 2 – Présidence
DE PRECISER que le comité social territorial est présidé par l’autorité territoriale ou son représentant,
conformément aux dispositions en vigueur.
Article 3 – Durée du mandat
DE DIRE que les représentants sont désignés pour la durée du mandat municipal, sauf modification
ou renouvellement dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 4 – Exécution
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
[Résultat du vote]
• Abstention : aucune
• Contre : aucune
• Pour : 29 voix PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 32 sur 50
L’ensemble de ces délibérations ont été adoptés à l’unanimité des suffrages exprimés.
IV. FISCALITE ET INSTANCES CONSULTATIVES
11. Commission communale des impôts directs (CCID) : établissement de la liste de
présentation
Point retiré de l’ordre du jour.
12. Création de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées
(CCAPH)
Rapporteur : Madame Marielle Plumasseau
Madame Marielle Plumasseau rappelle à l’assemblée que l’article 46 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué dans les communes de 5 000 habitants et plus une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
La commune de Petit-Canal, dont la population est supérieure à ce seuil, est tenue de mettre en place cette commission.
Cette commission, présidée par le Maire, a pour mission :
• de dresser un constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics
et des transports ;
• d’établir un rapport annuel présenté au conseil municipal ;
• de formuler toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité ;
• de tenir à jour la liste des établissements recevant du public accessible ;
• et d’assurer le suivi des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).
Il précise que la composition de cette commission comprend notamment des représentants de la commune, des associations de personnes handicapées ainsi que des associations d’usagers.
Il appartient au conseil municipal de créer cette commission et d’en fixer la composition.
[Discussion]
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ou des observations.
Aucune remarque ou observation n’a été émise.
[Vote de la délibération]
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2143-3 ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ;
Considérant que la commune est tenue de créer une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal d’en fixer la composition ;
Après avoir entendu l’exposé de Madame Marielle Plumasseau, PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 33 sur 50
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, DÉCIDE
Article 1er – Création
DE CREER une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CCAPH).
Article 2 – Présidence
DE PRECISER que la commission est présidée par Monsieur le Maire, ou son représentant.
Article 3 – Composition
DE DIRE que la commission est composée comme suit :
- Trois représentants du conseil municipal ;
- Un représentant des associations de personnes handicapées ;
- Deux représentants des associations d’usagers ;
Chaque membre pourra être assisté d’un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Article 4 – Désignation des membres
DE DESIGNER les représentants du conseil municipal comme suit :
Titulaires :
- Monsieur Jordan DANIEL, conseiller municipal
- Monsieur Rénalt SIOUMANDAN, 4ème adjoint au Maire
Suppléants :
- Monsieur Rudy ROBERT, conseiller municipal
- Madame Brenda SITCHARN, conseillère municipale
Les représentants des associations seront désignés par arrêté du Maire.
Article 5 – Missions
DE DIRE que la commission exerce les missions prévues par les dispositions législatives en vigueur, notamment :
- l’évaluation de l’accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics ;
- l’établissement d’un rapport annuel présenté au conseil municipal ;
- la formulation de propositions d’amélioration ;
- la tenue de la liste des établissements accessibles ;
- le suivi des agendas d’accessibilité programmée.
Article 6 – Fonctionnement
DE PRECISER que la commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Article 7 – Exécution
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’État dans le département et publiée dans les formes réglementaires. PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 34 sur 50
Monsieur le Maire met la délibération aux voix.
[Résultat du vote]
• Abstention : aucune
• Contre : aucune
• Pour : 29 voix
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
V. STATUT DES ELUS
13. Fixation des indemnités de fonction des élus municipaux
Rapport : Le Maire
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que, conformément aux dispositions des articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal peuvent percevoir des indemnités de fonction en contrepartie de l’exercice effectif de leurs mandats.
Il précise que ces indemnités sont fixées par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique, dans des limites déterminées en fonction de la strate démographique de la commune.
La commune de Petit-Canal, dont la population est comprise entre 3 500 et 9 999 habitants, relève du barème correspondant à cette strate.
En application de l’article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales, l’indemnité du maire est fixée de droit au taux maximal, sauf demande expresse de celui-ci tendant à la fixation d’un taux inférieur. En l’espèce, Monsieur le Maire a sollicité, par demande en date du 23 mars 2026 que son indemnité soit fixée à un niveau inférieur au plafond légal.
S’agissant des adjoints au maire, l’indemnité de fonction est subordonnée à l’exercice effectif de leurs fonctions, lequel suppose l’entrée en vigueur d’un arrêté de délégation.
De même, les conseillers municipaux délégués ne peuvent percevoir une indemnité qu’à compter de la date de prise d’effet de leur délégation de fonctions.
Il appartient au conseil municipal de fixer ces indemnités dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, déterminée conformément aux dispositions de l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales.
Dans ce cadre, il est proposé de fixer les indemnités de fonction à des niveaux inférieurs aux plafonds légaux, tout en garantissant une juste reconnaissance de l’engagement des élus dans l’exercice de leurs responsabilités.
[Discussion]
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ou des observations.
Madame Jenny JACMET-BIBAC signale la nécessité de corriger une erreur matérielle dans le tableau
annexé à la délibération, consistant en une rectification du nom de Monsieur « CHERALDINI ».
Aucune autre observation n’étant formulée, la correction est prise en compte. PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 35 sur 50
[Vote de la délibération]
Le Conseil municipal de la commune de Petit-Canal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1, L. 2123-20-1, L. 2122-18, L. 2122-20, L. 2122-2 et R. 2151-2 ;
Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 21 mars 2026;
Vu la délibération n° BM/NA/2026-03-03-12 en date du 21 mars 2026 portant élection du Maire ;
Vu la délibération n° BM/NA/2026-03-03-13 en date du 21 mars 2026 portant détermination du nombre d’adjoints au maire ;
Vu la délibération n° BM/NA/2026-03-03-13 en date du 21 mars 2026 portant élection des adjoints au maire ;
Vu la demande expresse de Monsieur le Maire en date du 23 mars 2026 tendant à ce que son indemnité de fonction soit fixée à un taux inférieur au barème maximal prévu par l’article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales, les maires des communes de 3 500 à 9 999 habitants peuvent percevoir une indemnité maximale égale à 58,3 % du terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 ; qu’il résulte du même article que le conseil municipal peut, à la demande du maire, fixer une indemnité inférieure à ce barème ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 2123-24 du même code, les indemnités votées pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire, dans les communes de 3 500 à 9 999 habitants, sont au maximum égales à 23,32 % du terme de référence ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 2123-24-1, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l’article L. 2123-24, cette indemnité n’étant pas cumulable avec celle éventuellement attribuée au titre de l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal ; que, dans les communes de moins de 100 000 habitants, l’indemnité susceptible d’être versée à un conseiller municipal au titre de ses fonctions ne peut excéder 6 % du terme de référence ;
Considérant que la population de référence de la commune place Petit-Canal dans la strate démographique des communes de 3 500 à 9 999 habitants ; que le montant mensuel correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique servant de terme de référence s’établit à 4 110,52 € au 1er janvier 2026 ;
Considérant qu’en application du II de l’article L. 2123-24, l’enveloppe indemnitaire globale de référence est déterminée par addition de l’indemnité maximale du maire et des indemnités maximales correspondant au nombre maximal théorique d’adjoints susceptible d’être fixé sur le fondement de l’article L. 2122-2 du CGCT ; que, pour un conseil municipal de 29 membres, ce nombre maximal est de huit adjoints ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal, dans le respect de cette enveloppe, de fixer les indemnités de fonction des adjoints au maire et des conseillers municipaux délégués ;
Considérant que le versement des indemnités des adjoints et des conseillers municipaux délégués est subordonné à l’exercice effectif de leurs fonctions, lequel suppose, pour les intéressés, l’entrée en vigueur d’un arrêté du maire leur attribuant une délégation de fonctions ;
Considérant que les taux retenus permettent de respecter strictement l’enveloppe indemnitaire globale prévue par les dispositions légales ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, DÉCIDE : PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 36 sur 50
Article 1er : Fixation de l’indemnité de fonction du Maire
DE FIXER à compter du 21 mars 2026, l’indemnité de fonction du Maire est fixée à 38,5 % du montant correspondant au terme de référence mentionné au I de l’article L. 2123-20 du Code général des collectivités territoriales, soit, à titre indicatif, 1 582,55 € brut mensuel sur la base de la valeur en vigueur au 1er janvier 2026.
Article 2 : Fixation de l’indemnité de fonction des adjoints au maire
DE FIXER à compter de la date de prise d’effet de leur délégation de fonctions, l’indemnité de fonction de chacun des adjoints titulaires d’une délégation est fixée à 14,5 % du montant correspondant au terme de référence mentionné au I de l’article L. 2123-20 du Code général des collectivités territoriales, soit, à titre indicatif, 596,03 € brut mensuel par adjoint sur la base de la valeur en vigueur au 1er janvier 2026.
Article 3 : Fixation de l’indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués
DE FIXER la date de prise d’effet de leur délégation de fonctions, l’indemnité de fonction de chacun des conseillers municipaux délégués est fixée à 4,5 % du montant correspondant au terme de référence mentionné au I de l’article L. 2123-20 du Code général des collectivités territoriales, soit, à titre indicatif, 184,97 € brut mensuel par conseiller municipal délégué sur la base de la valeur en vigueur au 1er janvier 2026.
Cette indemnité est attribuée dans le respect des dispositions de l’article L. 2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales et dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale applicable.
Article 4 : Respect de l’enveloppe indemnitaire globale
DE DIRE que le montant total des indemnités allouées en exécution de la présente délibération demeure inclus dans l’enveloppe indemnitaire globale calculée par référence à l’indemnité maximale du maire et aux indemnités maximales de huit adjoints, soit, à titre indicatif, une enveloppe maximale mensuelle de 10 065,02 € brut sur la base de la valeur du terme de référence au 1er janvier 2026.
Article 5 : Modalités de versement
DE PRECISER que les indemnités de fonction susvisées sont versées mensuellement. Elles évolueront automatiquement en fonction des revalorisations du terme de référence mentionné au I de l’article L. 2123-20 du Code général des collectivités territoriales.
Le versement des indemnités intervient à compter de la prise d’effet des fonctions, dans les conditions fixées aux articles précédents.
Article 6 : Tableau
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ELUS
IBTFP : 1027 = 4 110,52 €
FONCTION NOM
TAUX DE
L’INDICE BRUT
TERMINAL
INDEMNITÉ
BRUTE
TAUX
MAJORATION
CHEF LIEU DE
CANTON
MAJORATION INDEMNITÉ BRUTE TOTALE MENSUELLE
MAIRE 38,5% 1 582,55 € 15 % 237,38 € 1 819,93 €
ADJOINT
14,5%
596,03 €
15 %
89,40 € 685,43 €
ADJOINT 596,03 € 89,40 € 685,43 €
ADJOINT 596,03 € 89,40 € 685,43 €
ADJOINT 596,03 € 89,40 € 685,43 €
ADJOINT 596,03 € 89,40 € 685,43 €
ADJOINT 596,03 € 89,40 € 685,43 €
ADJOINT 596,03 € 89,40 € 685,43 €
ADJOINT 596,03 € 89,40 € 685,43 €
CONSEILLER 184,97 € 184,97 €
MORNAL Blaise
REINE ep. RAMPATH Sheila
CHERALDINI Laurent
PLUMASSEAU Marielle
SIOUMANDAN Marc Rénalt
KINDEUR Ornella
VERSIN Rony
PITON ep. SERICHARD Elodie
SINGARIN-SOLE Rémi
FULRAD-PITTERE Honoré
JERPAN Josette PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 37 sur 50
CONSEILLER
4,5%
184,97 € 184,97 €
CONSEILLER 184,97 € 184,97 €
CONSEILLER 184,97 € 184,97 €
CONSEILLER 184,97 € 184,97 €
CONSEILLER 184,97 € 184,97 €
CONSEILLER 184,97 € 184,97 €
CONSEILLER 184,97 € 184,97 €
CONSEILLER 184,97 € 184,97 €
CONSEILLER 184,97 € 184,97 €
CONSEILLER 184,97 € 184,97 €
CONSEILLER 184,97 € 184,97 €
CONSEILLER 184,97 € 184,97 €
CONSEILLER 184,97 € 184,97 €
9 892,95 €
Article 7 : Inscription budgétaire
DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Article 8 : Exécution
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’État dans le département et publiée dans les formes habituelles.
[Résultat du vote]
• Abstention : aucune
• Contre : aucune
• Pour : 29 voix
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
14. Majoration de 15% des indemnités de fonction
Rapporteur : Le Maire
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que, conformément aux dispositions des articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales, les élus municipaux peuvent percevoir des indemnités de fonction en contrepartie de l’exercice effectif de leurs mandats.
Il précise que, dans certaines communes, ces indemnités peuvent faire l’objet d’une majoration en raison de leur situation particulière, notamment lorsque la commune a la qualité de chef-lieu de canton ou de bureau centralisateur de canton, conformément aux dispositions de l’article L. 2123-22 du Code général des collectivités territoriales.
En application de l’article R. 2123-23 du même code, le taux maximal de cette majoration est fixé à 15 % des indemnités de fonction attribuées.
La commune de Petit-Canal ayant la qualité de bureau centralisateur du canton, elle remplit les conditions lui permettant de bénéficier de cette majoration.
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° BM/NA/2026/04-04-40 en date du 2 avril 2026, le conseil municipal a fixé les indemnités de fonction du Maire, des adjoints au maire et des conseillers municipaux délégués.
Il convient désormais, par une délibération distincte, de décider de l’application de la majoration prévue par les textes précités, conformément aux exigences réglementaires. Il est précisé que cette majoration constitue un complément légal aux indemnités de fonction, qu’elle s’applique aux indemnités effectivement perçues par les élus concernés, et qu’elle est versée dans
NOYON ep. VALIER Séverine
CAROUPANAPOULLE ep. DEBIBAKAS Sophie
HAMLET Astride
VERGELAS Sandrine
DANIEL Jordan
BRAZIER Anny-Claude
SITCHARN Brenda
BLOMBOU Bertrand
JEAN-PHILIPPE Joël
RAMASSAMY Frantz
ROBERT Rudy
KANCEL Samuel PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 38 sur 50
les mêmes conditions que celles-ci.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de majorer de 15 % les indemnités de fonction du Maire et des adjoints au maire titulaires d’une délégation, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
[Discussion]
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ou des observations.
Aucune remarque n’ayant été formulée. Il met aux voix.
[Vote de la délibération]
Le Conseil municipal de la commune de Petit-Canal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24- 1, L. 2123-22 et R. 2123-23 ;
Vu la délibération n° BM/NA/2026/04-04-40 en date du 2 avril 2026 fixant les indemnités de fonction du Maire, des adjoints au maire et des conseillers municipaux délégués ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 2123-22 du Code général des collectivités territoriales, les indemnités de fonction peuvent être majorées dans certaines communes en raison de leur situation particulière, notamment lorsqu’elles ont la qualité de chef-lieu de canton ou de bureau centralisateur de canton ;
Considérant que l’article R. 2123-23 du même Codefixe à 15 % le taux maximal de majoration applicable aux communes chefs-lieux de canton ou bureaux centralisateurs ;
Considérant que la commune de Petit-Canal a la qualité de bureau centralisateur du canton, et qu’elle est, à ce titre, éligible à cette majoration ;
Considérant que cette majoration constitue un complément aux indemnités de fonction fixées par délibération distincte et qu’elle doit, conformément à la réglementation en vigueur et à la pratique administrative, faire l’objet d’une délibération spécifique ;
Considérant que la majoration est appliquée aux indemnités effectivement perçues par les élus concernés et dans les mêmes conditions de versement que celles-ci ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, DECIDE :
Article 1er – Principe de la majoration
Les indemnités de fonction du Maire et des adjoints au maire, telles que fixées par la délibération n° BM/NA/2026/04-04-40 en date du 2 avril 2026, sont majorées de 15 % en application des dispositions des articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales.
Article 2 – Champ d’application
La majoration prévue à l’article 1er s’applique exclusivement au Maire et aux adjoints au maire titulaires d’une délégation de fonctions.
Article 3 – Modalités de calcul et de versement
La majoration est calculée sur la base du montant des indemnités de fonction effectivement attribuées aux élus concernés.
Elle est versée mensuellement, dans les mêmes conditions que les indemnités principales, et évolue dans les mêmes proportions que celles-ci. PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 39 sur 50
Article 4 – Cumul avec l’enveloppe indemnitaire
La majoration instituée par la présente délibération constitue un complément légal distinct des indemnités de fonction et s’applique indépendamment de l’enveloppe indemnitaire globale définie à l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales.
Article 5 – Entrée en vigueur
La présente majoration prend effet à compter de la date à laquelle la présente délibération est devenue exécutoire, sous réserve du caractère exécutoire de la présente délibération.
Article 6 – Inscription budgétaire
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Article 7 – Exécution
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’État dans le département et publiée dans les formes réglementaires.
[Résultat du vote]
• Abstention : aucune
• Contre : aucune
• Pour : 29 voix
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
15. Attribution d’une indemnité pour frais de représentation au maire
Rapporteur : Madame Sheila RAMPATH
Madame Sheila RAMPATH informe que, conformément aux dispositions de l’article L. 2123-19 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut attribuer au maire une indemnité destinée à couvrir les frais de représentation engagés dans l’exercice de ses fonctions.
Ces frais correspondent aux dépenses que le maire est conduit à engager dans le cadre de ses missions de représentation de la commune, notamment à l’occasion :
▪ de manifestations officielles organisées sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci ;
▪ de rencontres avec des partenaires institutionnels, économiques ou associatifs ;
▪ d’actions de promotion, de valorisation et de rayonnement de la commune ;
▪ de l’accueil de délégations ou de personnalités extérieures.
Dans une commune comme Petit-Canal, qui exerce des fonctions de centralité à l’échelle du territoire du Nord Grande-Terre et développe une politique active de partenariats et de valorisation, ces missions de représentation présentent un caractère régulier et structurant pour l’action municipale.
L’indemnité pour frais de représentation constitue un remboursement de dépenses professionnelles, strictement distinct des indemnités de fonction des élus. Elle ne saurait, en aucun cas, être assimilée à un complément de rémunération ou à un avantage personnel.
Elle doit ainsi conserver un lien direct avec les dépenses effectivement engagées, dans l’intérêt de la commune et dans le cadre de l’exercice du mandat.
Elle rappelle qu’il appartient au conseil municipal de fixer le montant maximal de cette indemnité ainsi que ses modalités d’attribution, de versement et de contrôle.
Au regard :
✓ de la nature et de la fréquence des obligations de représentation incombant au maire ; PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 40 sur 50
✓ de la nécessité d’assurer des conditions d’exercice adaptées à ces fonctions ;
✓ et dans un souci de transparence et de bonne gestion des deniers publics,
Il est proposé de fixer le montant maximal de l’indemnité pour frais de représentation à 1 000 euros mensuels.
[Discussion]
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ou des observations.
Échanges relatifs aux modalités de justification
Monsieur Mariano MITEL formule une observation relative aux modalités de justification des éléments présentés, en s’interrogeant notamment sur les pièces justificatives associées, telles que la production de factures.
Monsieur le Maire indique que les modalités de justification sont encadrées par les dispositions applicables et rappelle que les dépenses et versements concernés font l’objet d’un contrôle par les services du Trésor public, garantissant leur régularité.
Déport du Maire et présidence de séance
Par souci de transparence, Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il ne prendra pas part au vote sur ce point. Il précise que la réglementation ne lui impose pas de se retirer, mais qu’il choisit néanmoins de se déporter.
La présidence de séance est alors assurée par Madame Sheila REINE ép. RAMPATH, première adjointe.
Aucune autre remarque n’ayant été formulée. Madame la Présidente de séance met la délibération aux voix.
[Vote de la délibération]
Le Conseil municipal de la commune de Petit-Canal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2123-19 ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 2123-19 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires de la commune, des indemnités pour frais de représentation au maire ;
Considérant que ces indemnités ont pour objet exclusif de couvrir les dépenses engagées par le maire dans l’exercice de ses fonctions de représentation de la commune, notamment à l’occasion de manifestations officielles, de rencontres institutionnelles, d’actions de promotion du territoire ou de relations publiques ;
Considérant que ces dépenses doivent présenter un lien direct avec l’exercice du mandat et ne peuvent, en aucun cas, constituer un avantage personnel ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le montant de cette indemnité ainsi que ses modalités d’attribution et de contrôle ;
Après avoir entendu l’exposé de Madame Sheila RAMPATH,
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, DÉCIDE :
Article 1er – Attribution de l’indemnité
Il est attribué au Maire une indemnité destinée à couvrir les frais de représentation engagés dans l’exercice de ses fonctions.
Article 2 – Montant de l’indemnité
Le montant maximal de cette indemnité est fixé à 1 000 euros par mois. PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 41 sur 50
Article 3 – Conditions d’utilisation
Cette indemnité est destinée à couvrir exclusivement des dépenses : - liées à la représentation officielle de la commune ;
- engagées dans le cadre des fonctions de maire ;
- présentant un intérêt communal direct.
Sont notamment concernés : frais de réception et d’accueil de délégations, participation à des manifestations officielles, dépenses liées aux relations institutionnelles.
Cette liste est non exhaustive.
Article 4 – Modalités de versement et de contrôle
L’indemnité est versée mensuellement.
Article 5 – Nature de l’indemnité
Cette indemnité est distincte des indemnités de fonction et ne constitue pas un complément de rémunération. Elle est strictement affectée à la couverture de frais professionnels.
Article 6 – Inscription budgétaire
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Article 7 – Exécution
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’État dans le département et publiée dans les formes réglementaires.
Madame la Présidente de séance met la délibération aux voix
[Résultat du vote]
• Abstention : aucune
• Contre : 6 voix (M. Luchy BRETER, Mme Françoise FRESSEL ép. BONGOUT-RESISSAL, M. Mariano MITEL, Mme Jenny JACMET-BIBAC, M. Jérôme VERGELAS, Mme Manndie CARLOSSE- VRIENS)
• Pour : 23 voix
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
16. Attribution de tablettes numériques aux élus
Rapporteur : Madame Anny-Claude BRAZIER
Madame Anny-Claude BRAZIER expose que dans le cadre de la modernisation de l’action publique locale et du développement des pratiques de dématérialisation, les collectivités territoriales sont conduites à adapter leurs outils et leurs modalités de fonctionnement.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment celles relatives aux modalités de convocation des conseillers municipaux et de transmission des documents afférents aux séances du conseil municipal, la transmission dématérialisée des documents est autorisée sous réserve de l’accord des élus concernés.
Cette évolution permet :
▪ d’améliorer la réactivité et la sécurité des échanges institutionnels ;
▪ de garantir une meilleure accessibilité des documents ;
▪ de réduire les coûts liés à l’impression et à l’envoi postal ; PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 42 sur 50
▪ et de s’inscrire dans une démarche de transition numérique et écologique.
Afin d’accompagner cette évolution et de permettre aux élus d’exercer leur mandat dans des conditions adaptées, il apparaît nécessaire de mettre à leur disposition des outils numériques dédiés.
À ce titre, il est proposé :
• de doter chaque élu d’une tablette numérique configurée pour un usage professionnel ;
• et de lui attribuer une adresse électronique professionnelle nominative de type «
prénom.nom@villepetitcanal.fr ».
Ces équipements et outils numériques sont destinés exclusivement à l’exercice du mandat électif et à l’accès aux documents transmis par la commune. Ils constituent des moyens matériels mis à disposition des élus pour l’exercice de leurs fonctions et ne sauraient être regardés comme des avantages personnels.
[Discussion]
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ou des observations.
Observation relative aux modalités de transmission des documents
Madame Jenny JACMET-BIBAC formule une observation concernant les modalités de transmission des
documents aux conseillers municipaux.
Elle remercie la collectivité pour la mise à disposition de tablettes numériques et souhaite que, parallèlement
à l’utilisation des adresses électroniques professionnelles attribuées par la commune, les documents
puissent également être transmis sur les adresses électroniques personnelles des élus, comme cela est déjà
pratiqué.
Monsieur le Maire prend acte de cette demande et indique que les services administratifs procéderont à sa
prise en compte, les coordonnées des élus étant déjà enregistrées. Il précise que la collectivité s’inscrit dans
une démarche de dématérialisation des échanges.
Aucune autre remarque n’ayant été formulée. Il met aux voix.
[Vote de la délibération]
Le Conseil municipal de Petit-Canal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses dispositions relatives à l’information des conseillers municipaux et à la transmission dématérialisée des convocations et documents ;
Considérant la nécessité d’adapter les outils mis à disposition des élus aux exigences de dématérialisation des procédures administratives ;
Considérant que la transmission dématérialisée des documents afférents aux séances du conseil municipal suppose que les élus disposent d’équipements adaptés et sécurisés ;
Considérant que la mise à disposition d’équipements numériques constitue un moyen matériel destiné à faciliter l’exercice du mandat électif et ne constitue pas un avantage personnel ;
Après avoir entendu l’exposé de Madame Anny-Claude BRAZIER,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, DÉCIDE : PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 43 sur 50
Article 1er – Attribution d’équipements numériques
La commune met à disposition de chaque conseiller municipal une tablette numérique, configurée pour un usage professionnel, afin de permettre l’accès aux documents dématérialisés transmis dans le cadre de l’exercice du mandat.
Article 2 – Création d’adresses électroniques professionnelles
Une adresse électronique professionnelle nominative est attribuée à chaque élu, sous la forme : prenom.nom@villepetitcanal.fr
Cette adresse est destinée exclusivement aux échanges liés à l’exercice du mandat.
Article 3 – Conditions d’utilisation
Les équipements et outils numériques :
- sont destinés exclusivement à un usage en lien avec l’exercice des fonctions d’élu ;
- doivent être utilisés dans le respect des règles de sécurité et de confidentialité ;
- ne peuvent faire l’objet d’un usage personnel de nature à engager la responsabilité de
la commune.
Article 4 – Nature juridique de la mise à disposition
La tablette constitue un bien appartenant à la commune, mis à disposition de l’élu pour la durée de son mandat. Elle ne constitue ni une rémunération, ni un avantage en nature.
Article 5 – Encadrement et responsabilité
Un document précisant les conditions d’utilisation, de sécurité pourra être remis à chaque élu. L’élu est responsable de la bonne utilisation et de la conservation du matériel mis à sa disposition.
Article 6 – Modalités de transmission dématérialisée
La transmission des convocations, notes de synthèse et documents afférents aux instances municipales pourra être effectuée par voie dématérialisée, sous réserve de l’accord préalable des élus.
Article 7– Inscription budgétaire
Les crédits nécessaires à l’acquisition des équipements sont inscrits au budget communal.
Article 8 – Exécution
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’État dans le département et publiée dans les formes réglementaires.
Monsieur le Maire met la délibération aux voix
[Résultat du vote]
• Abstention : aucune
• Contre : aucune
• Pour : 29 voix
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
17. Exercice du droit à la formation des élus
Rapporteur : Monsieur Jordan DANIEL
Monsieur Jordan DANIEL informe que, conformément à l’article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions, qu’ils appartiennent à la majorité ou à la minorité. PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 44 sur 50
Ces formations doivent être dispensées par des organismes agréés par le ministère de l’Intérieur, après avis du Conseil national de la formation des élus locaux.
Dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil municipal, l’assemblée délibérante doit définir les conditions d’exercice de ce droit, ainsi que les orientations générales de formation.
Les dépenses de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune. Elles sont plafonnées à 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus.
Par ailleurs, les élus bénéficient d’un droit individuel à la formation (DIF), financé par une cotisation prélevée sur leurs indemnités. Ce droit relève de l’initiative personnelle de chaque élu et peut porter sur des formations sans lien direct avec l’exercice du mandat.
Les élus salariés bénéficient en outre d’un congé de formation d’une durée maximale de 18 jours pour la durée du mandat.
Dans ce cadre, il appartient au conseil municipal de définir les orientations de formation, de préciser les modalités de mise en œuvre du droit à la formation et de prévoir les conditions de prise en charge des frais afférents.
Pour l’année 2026, il est proposé de retenir les orientations suivantes :
✓ environnement juridique et budgétaire des collectivités territoriales ;
✓ relations entre élus et administration ;
✓ coopération intercommunale ;
✓ communication publique et institutionnelle.
Ces orientations constituent un cadre général et n’excluent pas la possibilité pour un élu de suivre une formation spécifique, sous réserve du respect des règles applicables et des crédits disponibles.
[Discussion]
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ou des observations.
Aucune remarque ni observation n’a été formulée. Il met au voix.
[Vote de la délibération]
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2123-12 à L. 2123-16, ainsi que l’article L. 1621-3 ;
Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;
Considérant que le conseil municipal doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur l’exercice de ce droit et en définir les orientations ;
Considérant que les crédits consacrés à la formation des élus sont plafonnés à 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées ;
Considérant que les formations doivent être dispensées par des organismes agréés par le ministère de l’Intérieur ;
Considérant que le droit individuel à la formation (DIF) relève de l’initiative personnelle des élus et s’exerce indépendamment des formations organisées par la commune ; PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 45 sur 50
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jordan DANIEL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, DÉCIDE :
Article 1er – Principe du droit à la formation
DE DIRE que la commune garantit à l’ensemble des conseillers municipaux l’exercice de leur droit à la formation, dans les conditions prévues par les dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Article 2 – Orientations de formation
DE PRECISER que pour l’année 2026, les orientations retenues sont les suivantes :
✓ environnement juridique et budgétaire des collectivités territoriales ;
✓ relations entre élus et administration ;
✓ coopération intercommunale ;
✓ communication publique et institutionnelle.
Ces orientations constituent un cadre général.
Article 3 – Accès aux formations
DE PRRECISER que chaque élu peut bénéficier de formations adaptées à ses fonctions, sous réserve :
✓ qu’elles soient dispensées par un organisme agréé ;
✓ qu’elles s’inscrivent dans les orientations définies par la présente délibération ;
✓ et dans la limite des crédits budgétaires disponibles.
Article 4 – Formation des élus délégués
DE DIRE qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus titulaires d’une délégation.
Article 5 – Prise en charge financière
DE VALIDER que Les frais de formation, incluant des frais pédagogiques, des frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par la commune, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 6 – Plafond des dépenses
DE DIRE que les crédits consacrés à la formation des élus sont inscrits au budget communal dans la limite de 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus.
Article 7 – Droit individuel à la formation (DIF)
D’INDIQUER que le droit individuel à la formation des élus s’exerce à l’initiative de chacun d’eux, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, indépendamment des formations financées par la commune.
Article 8 – Modalités pratiques
DE DIRE que toute demande de formation fait l’objet d’une demande préalable auprès du maire, afin de vérifier sa conformité aux dispositions de la présente délibération et la disponibilité des crédits. PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 46 sur 50
Article 9 – Inscription budgétaire
DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Article 10 – Exécution
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’État dans le département et publiée dans les formes réglementaires.
[Résultat du vote]
• Abstention : aucune
• Contre : aucune
• Pour : 29 voix
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
VI. RESSOURCES HUMAINES
18. Maintien d’un emploi de collaborateur de cabinet au tableau des emplois
Monsieur le Maire expose que conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 333-1, l’autorité territoriale peut librement recruter un ou plusieurs collaborateurs de cabinet pour l’assister dans l’exercice de ses fonctions.
Ces emplois, qui relèvent de la catégorie des emplois de cabinet, sont des emplois non permanents, directement liés à l’exécutif local, dont les titulaires sont recrutés par voie contractuelle et dont les fonctions prennent fin au plus tard avec le mandat de l’autorité territoriale.
Leur création et leur maintien sont toutefois encadrés par le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987, qui fixe notamment :
• le nombre maximal de collaborateurs de cabinet en fonction de la population de la collectivité ;
• les conditions de rémunération applicables à ces agents.
En application de ces dispositions, les communes dont la population est inférieure à 20 000 habitants ne peuvent disposer que d’un seul collaborateur de cabinet.
La commune de Petit-Canal, compte tenu de sa strate démographique, est donc autorisée à maintenir un emploi de collaborateur de cabinet.
S’agissant de la rémunération, celle-ci est encadrée par l’article 7 du décret précité, qui prévoit qu’elle est fixée par référence :
• soit à l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ;
• soit, à défaut, au grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la
collectivité.
Dans tous les cas, la rémunération ne peut excéder 90 % de ce traitement de référence, auquel peuvent s’ajouter des compléments indemnitaires dans les mêmes limites.
Dans ce cadre, il est proposé :
• de maintenir l’emploi de collaborateur de cabinet au tableau des emplois ;
• et de fixer les modalités de rémunération dans le respect des plafonds réglementaires.
[Discussion]
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ou des observations.
Aucune remarque ni observation n’a été formulée. Il met au voix. PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 47 sur 50
[Vote de la délibération]
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 333-1 ;
Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, et notamment ses articles 2 et 7 ;
Considérant que l’autorité territoriale peut librement recruter un collaborateur de cabinet pour l’assister dans l’exercice de ses fonctions ;
Considérant que les communes de moins de 20 000 habitants ne peuvent disposer que d’un seul collaborateur de cabinet ;
Considérant la nécessité pour l’exécutif municipal de disposer d’un appui direct dans la conduite des politiques publiques, la coordination des actions municipales et les relations institutionnelles ;
Considérant que l’emploi de collaborateur de cabinet constitue un emploi contractuel non permanent, directement lié à la personne du maire et dont les fonctions prennent fin au plus tard avec celles-ci ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, DÉCIDE :
Article 1er – Maintien de l’emploi
DE MAINTENIR un emploi de collaborateur de cabinet au tableau des emplois de la commune.
Article 2 – Nature de l’emploi
DE PRECISER que cet emploi est un emploi contractuel non permanent, relevant des dispositions applicables aux collaborateurs de cabinet, placé directement auprès du Maire.
Article 3 – Rémunération
DE FIXER la rémunération du collaborateur de cabinet par référence :
- soit à l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ;
- soit, à défaut, à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire
en activité dans la collectivité.
Elle est déterminée dans la limite de 90 % de ce traitement de référence, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987.
Article 4 – Régime indemnitaire et compléments
DE PRÉCISER que le collaborateur de cabinet peut bénéficier d’indemnités dans les conditions prévues à l’article 7 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987, dans la limite de 90 % du montant maximum du régime indemnitaire servi à l’emploi fonctionnel ou au grade de référence, ainsi que, le cas échéant, des compléments de rémunération applicables dans les collectivités d’outre-mer.
Ces indemnités sont fixées par arrêté de l’autorité territoriale.
Article 5 – Modalités d’évolution
DE DIRE que la rémunération est susceptible d’évoluer dans le respect des dispositions réglementaires applicables et des délibérations en vigueur au sein de la collectivité.
Article 6 – Fin des fonctions
DE DIRE que les fonctions du collaborateur de cabinet prennent fin :
- au plus tard avec celles du Maire ; PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 48 sur 50
- ou dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux agents contractuels.
Article 7 – Inscription budgétaire
DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Article 8 – Exécution
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’État dans le département et publiée dans les formes réglementaires.
[Résultat du vote]
• Abstention : aucune
• Contre : aucune
• Pour : 29 voix
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
VII. FONCIER / ACTES ADMINISTRATIFS
19. Délégation pour la signature des actes en la forme administrative (article L.1311-13 du
CGCT)
Monsieur le Maire informe que, conformément aux dispositions de l’article L. 1311-13 du Code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales peuvent établir leurs actes d’acquisition, de vente, de location ou portant constitution de droits réels immobiliers en la forme administrative.
Dans ce cadre, ces actes sont reçus et authentifiés par le maire, qui agit en qualité d’officier public, conférant à l’acte sa force probante et son caractère exécutoire.
Toutefois, lorsque la commune est partie à l’acte, elle doit être représentée lors de la signature par un élu distinct du maire.
En effet, conformément aux dispositions précitées, le maire ne peut à la fois authentifier l’acte et représenter la collectivité signataire. Cette règle vise à garantir la sécurité juridique des actes et à éviter toute confusion de fonctions.
Dans ce cas, la commune est représentée par un adjoint ou, à défaut, par un conseiller municipal désigné par le conseil municipal, dans l’ordre du tableau.
Afin de permettre la conclusion régulière des actes administratifs à intervenir et de sécuriser les opérations foncières de la commune, il convient de désigner un élu habilité à représenter la commune lors de la signature de ces actes.
[Discussion]
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques ou des observations.
Aucune question ni observation n’étant formulée, il met aux voix.
[Vote de la délibération]
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1311-13 ;
Considérant que les collectivités territoriales peuvent établir leurs actes d’acquisition, de cession, de location ou portant constitution de droits réels immobiliers en la forme administrative ;
Considérant que ces actes sont reçus et authentifiés par le maire agissant en qualité d’officier public ;
Considérant que, lorsque la commune est partie à l’acte, elle doit être représentée lors de la signature par un élu distinct du maire ; PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 49 sur 50
Considérant que cette représentation est assurée par un adjoint ou, à défaut, par un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ;
Considérant qu’il y a lieu, dans un souci de sécurité juridique des actes, de procéder à cette désignation ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, DÉCIDE :
Article 1er – Désignation
DE DESIGNER Madame Sheila REINE épouse RAMPATH, 1ère adjointe au Maire, afin de représenter la commune lors de la signature des actes établis en la forme administrative.
Article 2 – Champ de la délégation
D’HABILITER Madame Sheila REINE épouse RAMPATH, à signer, au nom de la commune lorsque ces actes sont établis en la forme administrative, les actes suivants :
- les actes d’acquisition immobilière ;
- les actes de cession ;
- les baux ;
- ainsi que tout acte portant constitution, modification ou extinction de droits réels immobiliers.
Article 3 – Conditions d’exercice
DE DIRE que cette habilitation s’exerce :
- uniquement pour les actes pour lesquels le maire intervient en qualité d’officier public ; - et dans le respect des délibérations autorisant chaque opération immobilière.
Article 4 – Durée
DE PRECISER que la présente désignation est valable pour la durée du mandat, sauf retrait ou modification par une nouvelle délibération du conseil municipal.
Article 5 – Exécution
DE DIRE que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’État dans le département et publiée dans les formes réglementaires.
[Résultat du vote]
• Abstention : aucune
• Contre : aucune
• Pour : 29 voix
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
❖ Précisions relatives au règlement intérieur (CAO / CDSP)
Faisant suite à une observation formulée précédemment en séance, Monsieur le Maire donne la parole à l’administration afin d’apporter des précisions juridiques.
Il est rappelé que l’article L.1414-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit que la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du même code, relatif à la commission de délégation de service public.
Madame JACMET-BIBAC précise que son observation portait uniquement sur une erreur matérielle de référence dans la rédaction du règlement intérieur, et non sur le fondement juridique des dispositions applicables. Elle demande que cette précision soit portée au procès-verbal. Monsieur le Maire indique que les réponses ont été apportées et que cette observation ne remet pas en cause la légalité de la délibération adoptée. PV DU CM EN DATE DU 02 AVRIL 2026 Page 50 sur 50
VIII. COMMUNICATIONS
20. Communications diverses
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la tenue de la première étape du Mémorial Denis Manette
du Nord Grande-Terre, organisée sur le territoire communal. Il invite la population à y participer.
Il rappelle également que, dans le cadre des festivités de Pâques, le camping est autorisé sur la plage de
l’Anse Maurice jusqu’à ce jour, et que des opérations de nettoyage ont été réalisées avec le concours de la
communauté d’agglomération du Nord Grande-Terre.
Enfin, Monsieur le Maire remercie les conseillers municipaux pour leur présence en cette période particulière
et souhaite à chacun de bonnes fêtes de Pâques.
La séance s’est levée à vingt heures trente-quatre minutes.
Pour expédition conforme
Le Maire
Blaise MORNAL