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unknown - Communauté de communes - Meurthe Mortagne Moselle
Arrêté - coronavirus 30 03 2020 interdiction parcs et jardins covid meurthe et moselle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marbache.
Lien du pdf (Arrêté - coronavirus 30 03 2020 interdiction parcs et jardins covid meurthe et moselle)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Liberté
«
Égalité +
Fratern
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
Préf
eee
ARRETE PREFECTORAL en date du
3 { |{}ÿ£ 2020
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
du
25
mars
2020
Direction des Sécurités
interdisant
l’accès
aux
parcs
publics,
aux
jardins
publics,
aux
parcs
récréatifs
et
aux
aires
de
jeux
Cabinet
du
Préfet
LE
PREFET
DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
pénal
:
Vu
le
code
de
la santé
publique,
notamment
son
article
L.
3131-1
;
Vu
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19,
notamment
son
article
4 :
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
8
décembre
2017
nommant
M.
Eric
FREYSSELINARD),
préfet
de
Meurthe-et-Moselle
;
Vu
le
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
;
Vu
le
décret
n°
2020-344
du
27
mars
2020
complétant
le
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
mars
2020
interdisant
l'accès
aux
parcs
publics,
aux
jardins
publics,
aux
parcs
récréatifs
et
aux
aires
de
jeux
jusqu’au
31
mars
2020 ;
Considérant
que
l’état
d'urgence
sanitaire
a
été
déclaré,
pour
une
durée
de
deux
mois,
sur
l’ensemble
du
territoire
national
par
l’article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
;
Considérant
qu'afin
de
prévenir
la
propagation
du
virus
COVID-19,
le
Premier
ministre
a,
par
décret
n°
2020-344
du
27
mars
2020
susvisé,
remplacé
la
date
«
31
mars
2020
»
par
la
date
«
15
avril
2020
»
à
l’article
3
du
décret
du
23
mars
2020
susvisé
et
ainsi
interdit
jusqu’au
15
avril
2020
le
déplacement
de
toute
personne
hors
de
son
domicile
à
l'exception
de
certains
déplacements
essentiels
dûment
justifiés
; que,
par
les
dispositions
du
11
de
ce
même
article,
le
Premier
ministre
a
habilité
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
à
adopter
des
mesures
plus
restrictives
en
matière
de
déplacement
des
personnes
lorsque
les
circonstances
locales
l'exigent
;
Considérant
que
l'annonce
de
ces
mesures
par
le
Gouvernement
a
conduit
de
nombreuses
personnes
à
se
déplacer
dans
les
parcs
publics,
les
jardins
publics,
les
parcs
récréatifs
et
les
aires
de
jeux
; qu’en
raison
de
cet
afflux,
d'importants
re-
groupements
de
personnes
ont
été
constatés
dans
les
parcs
publics,
les jardins
pu-
blics,
les
parcs
récréatifs
et
les
aires
de
jeux,
en
méconnaissance
des
mesures
gé-
nérales
de
prévention
de
la
propagation
du
virus
;
Adresse
postale
: Préfecture
de
Meurthe-et-Moselle
- 1
rue
Préfet
Claude
Erignac
- CO
60031
- 54038
NANCY
CEDEX
Téléphone
03
83
34
26
26
- Serveur
vocal
03
83
34
22
44
- Fax
03
83
30
52
34
Accueil
du
public
: 6,
rue
Sainte-Catherine
54000
NANCY Considérant
qu'eu
égard
aux
prévisions
météorologiques,
de
tels
regroupements
sont
susceptibles
de
se
reproduire
lors
des
prochains
jours
; que
ces
regroupe-
ments
ont
pour
effet
de
mettre
en
contact
de
nombreuses
personnes
alors
que
le
virus
COVID-19
connaît
une
propagation
très
importante
au
sein
de
la
population
;
Considérant
que,
dans
ces
circonstances,
il y
a
lieu
d'interdire,
dans
le
départe-
ment
de
Meurthe-et-Moselle,
tout
déplacement
dans
les
parcs
publics,
les
jardins
publics,
les
parcs
récréatifs
et
les
aires
de
jeux,
jusqu’à
la
date
fixée
par
l’alinéa
I.
de
l’article
3
du
décret
du
23
mars
2020
modifié
susvisé,
pour
quelque
motif
que
ce
soit ; Sur
proposition
de
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
Meurthe-et-
Moselle
;
ARRÊTE
Article
1
: L'article
1 de
l'arrêté
préfectoral
du
25
mars
2020
susvisé
est
ainsi
modi-
fié
: °
Les
mots
: « jusqu’au
31
mars
2020
inclus
»
sont
remplacés
par
les
mots :
« jusqu'à
la
date
fixée
par
l'alinéa
I. de
l’article
3
du
décret
du
23
mars
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l’état
d'urgence
sanitaire
»
;
Article
2
: Les
sous-préfets
d'arrondissement,
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
président
du
conseil
départemental,
les
maires
du
département,
le
président
de
la
Métropole
du
Grand
Nancy,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
de
l’agence
territoriale
de
l'Office
nationale
des
forêts
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
transmise
au
procureur
de
la
République
et
au
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
du
Grand
Est.
Faità Nancy,
le
3
D
MARS
2020
Le
Préfet,
Eric
FREYSSELINARD
"
VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
/
Si
vous
souhaitez
contester
la
présente
décision
administrative,
vous
avez
la
possibilité
de
former
dans
les
2
mois
courant
à compter
de
de
sa
publication :
>
Soit
un
recours
administratif
sous
une
des
deux
formes
suivantes
:
soit
un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
—
1 rue
Préfet
Claude
Érignac
—
CS
60031
—
54038
NANCY
soit
un
recours
hiérarchique
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
—
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
—
Sous-
direction
du
conseil
juridique
et
du
contentieux
—
Bureau
du
contentieux
des
polices
administratives
—
Place
Beauvau
—
75800
PARIS
CEDEX
08.
Dans
le
cas
d’une
décision
expresse
ou
implicite
de
rejet
résultant
de
votre
recours
administratif,
vous
disposez
de
deux
mois,
délai
franc,
pour
déposer
un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nancy
(articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative).
Soit
un
recours
contentieux
adressé
au
Tribunal
administratif
de
Nancy
— 5
place
de
la Carrière
—
C.O.
N°
20038
- 54036
NANCY
CEDEX.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr