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Déliberation - 068 2025 UR14
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - 068 2025 UR14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
de À
Taverny
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
VILLE DE TAVERNY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 068-2025-UR14
SÉANCE EN DATE DU 22 MAI 2025
ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE BZ 96 LIEU DIT "SOUS LA GARENNE" D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 340 M²
L'an deux mille vingt cinq, le 22 mai à 20h00, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 15 mai 2025, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 35
MEMBRES PRÉSENTS :
• Mme PORTELLI Florence, Maire ;
• Mme FAIDHERBE Carole, M. KOWBASIUK Nicolas, Mme BOISSEAU-STAL Laetitia, Mme PRÉVOT Vannina, M. GASSENBACH Gilles, Mme CARRÉ Véronique, M. DO AMARAL Philippe, Mme KIEFFER Corinne, M. BOUSSAC Paul- Louis, Adjoints au Maire ;
• M. SANTI Elie, M. MASSI Jean-Claude, Mme BOUIZEM Rabia, M. LELOUP Michel, M. ARÈS Philippe, Mme PASINI Anna, Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice, Mme DA SILVA Céline, Mme GRELLIER Isabelle, Mme PICHON Laurianne, Mme LEFEVRES Estelle, M. POVERT Raphaël, M. KOURIS Patrick, M. LAMARCA Baptiste, M. MAUGIS Paul, Mme EL ATALLATI Fatima, formant la majorité des membres en exercice.
MEMBRES REPRÉSENTÉS :
• M. CLÉMENT François par Mme BOISSEAU-STAL Laetitia
• M. BAGHDAOUI Mahdjoub par M. GASSENBACH Gilles
MEMBRES ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
• Mme THOREAU Catherine, Mme BAETA Yolande, M. CHARTIER
Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur
095-219506078-20250522-5441-DE-1-1
Réception en sous-préfecture le : 26 mai 2025
Publication le : 26 mai 2025
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°068-2025-UR14
Page 1 sur 4 Franck, M. COTTINET Thomas, Mme MEZIANI Bilinda, M. LE ROUX Cédric, M. SIMONNOT Alexandre.
Madame Isabelle GRELLIER a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Taverny, approuvé le 04 mars 2005, et modifié le 12 mars 2010, le 28 septembre 2012 et le 29 mars 2013, mis en compatibilité le 05 octobre 2011 et mis à jour en dernier lieu le 13 octobre 2022,
Vu la convention de surveillance et d’interventions foncières entre la commune de Taverny et la SAFER Île-de-France, signée en date du 19 janvier 2016,
Considérant que dans le cadre de la convention qui lie la commune de Taverny et la SAFER Île-de-France, la commune a souhaité que celle-ci exerce son droit de préemption sur la parcelle cadastrée BZ 96 d’une superficie totale de 340 m² ;
Considérant que cette parcelle est classée en zone agricole au plan local d’urbanisme de Taverny et est située dans le périmètre du futur projet agricole sur le territoire de Taverny, Bessancourt et Le Plessis-Bouchard en partenariat avec la Communauté d’Agglomération Val Parisis ;
Considérant que la commune de Taverny fait l’acquisition de cette parcelle en vue de préserver son usage agricole et d’y développer son projet de pôle agricole de proximité. Un cahier des charges imposant le maintien de sa vocation agricole ou naturelle sera à respecter pendant une durée de vingt ans ;
Considérant que cette parcelle est actuellement en état de terre et de friche arborée et déclarée libre de toute occupation ;
Considérant qu’en conséquence et en vertu de la convention qui nous lie avec la SAFER Île-de-France, l’acquisition sera financée comme suit :
- prix principal de l’acquisition : 1 700,00 euros,
- frais supportés par la SAFER : 506,00 euros,
- frais d’intervention de la SAFER : 400,00 euros.
Soit un montant total de 2 606,00 euros ;
Considérant qu’en application de l’arrêté du 05 décembre 2016 du Ministère de l’Economie et des Finances, lorsqu’une acquisition amiable est inférieure à 180 000 €, l’avis du Domaine n’est pas nécessaire,
Considérant que l’acte d’acquisition sera signé devant le notaire de la ville, Maître GUIARD, à Taverny, et ses honoraires seront à la charge de la commune ;
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°068-2025-UR14 Page 2 sur 4 Considérant l’avis rendu par la Commission n°2, Cadre de vie, Ressources, Sécurité et Intercommunalité en date du 13 mai 2025.
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,
Ce dossier n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
L’acquisition de la parcelle cadastrée BZ 96 sise lieu-dit « Sous-la-Garenne », d’une superficie totale de 340 m², au prix de 2 606,00 euros (DEUX MILLE SIX CENT SIX EUROS), et libre de toute occupation, est approuvée.
Les frais de notaire seront à la charge de la commune.
Article 2 :
Madame le Maire, ou son représentant, est autorisée à signer tous documents relatifs à cette acquisition.
Article 3 :
Les dépenses occasionnées seront imputées au budget principal de l’exercice en cours.
Article 4 :
Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée au représentant de l’État dans le département et au comptable public.
Article 5 :
La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Taverny.
Article 6 :
La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°068-2025-UR14 Page 3 sur 4 DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Florence PORTELLI
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°068-2025-UR14 Page 4 sur 4