Déliberation - 2025 06 27 deliberations

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Déliberation - 2025 06 27 deliberations Document publié le Vendredi 25 avril 2025 par la commune de Willerwald. Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 27 deliberations)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Présents :

Mme ALIAT Aouda, M. BIRCKER Luc, Mme BUCKEL Michèle, M. HAFFNER René, M. HAXAIRE Henri, M. HUMBERT Vincent, M. KLOSTER Jonathan, Mme KUNTZ-THOBOIS Stéphanie, M. THIRIET Jean-Paul

Procuration(s) :

Mme BREITENBACH Murièle donne pouvoir à M. HAXAIRE Henri, M. GRATIUS Fabrice donne pouvoir à M. HAFFNER René, M. JUNCKER Gilles donne pouvoir à Mme KUNTZ-THOBOIS Stéphanie, Mme KLEIN Catherine donne pouvoir à M. HUMBERT Vincent, M. KLEIN Dominique donne pouvoir à M. BIRCKER Luc, M. MULLER Jonathan donne pouvoir à M. KLOSTER Jonathan, Mme TERVER Françoise donne pouvoir à M. THIRIET Jean-Paul, Mme FIXARY Jacqueline donne pouvoir à Mme BUCKEL Michèle

Absent(s) :

Excusé(s) :

Mme BREITENBACH Murièle, Mme FIXARY Jacqueline, M. GRATIUS Fabrice, M. JUNCKER Gilles, Mme KIEFFER Christine, M. KLEIN Dominique, Mme KLEIN Catherine, M. MULLER Jonathan, Mme TERVER Françoise

Secrétaire de séance : Mme MULLER Cécile

Président de séance : M. HAXAIRE Henri

DCM_25_06_27_01 - Approbation du procès-verbal de la réunion du 25 avril 2025

Aucune observation n'a été formulée pour le procès-verbal du 25 avril 2025, dont chaque membre a été destinataire avec la convocation à la réunion de ce jour.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

DCM_25_06_27_02 - Composition organe délibérant de la CASC suite renouvellement Conseillers Municipaux 2026

Le Conseil municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Vu l’article L.5211-6-1 VII du code général des collectivités territoriales, Considérant que le nombre de sièges et leur répartition entre les communes membres peuvent être fixés, soit par application des dispositions de droit commun prévues aux II à VI de l’article

CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATIONS

Séance ordinaire du 27 juin 2025 à 19 heures 45 minutes

Mairie

Quorum : 10L.5211-6-1 du CGCT, soit par accord local dans les conditions fixées, pour les communautés d’agglomération, au I de l’article précité,

Considérant que le nombre de sièges issu du dispositif de droit commun s’élève à 70 pour l’assemblée de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences,

Considérant que, par accord local validé pour l’entrée en vigueur de la fusion de la Communauté de

Communes de l’Albe et des Lacs et de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences au 1er janvier 2017, le nombre de sièges a été établi à 80,

Considérant que la répartition des sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre de l’EPCI,

Considérant que l’équilibre de cette composition se révèle satisfaisant depuis 2017, Considérant que l’accord local doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres,

Considérant la nécessité de procéder à la recomposition de l’assemblée communautaire dans la perspective du renouvellement des conseils municipaux de 2026,

Considérant que les communes ont jusqu’au 31 août 2025 pour répartir les sièges des conseillers communautaires par un accord local,

Considérant qu’en l’absence d’accord local, le Préfet retient la composition issue du droit commun, Considérant qu’en cas d’accord local, le Préfet valide la recomposition du conseil communautaire par un arrêté pris avant le 31 octobre 2025 pour une entrée en vigueur en mars 2026, Considérant la population municipale authentifiée au 1er janvier 2025, Considérant la délibération n°2025-05-15-01-1 du Conseil Communautaire en date du 15 mai 2025,

Décide

De proposer à Monsieur le Préfet de la Moselle d’arrêter pour la recomposition de l’assemblée communautaire issue des élections de 2026, une répartition des sièges issue d’un accord local et identique à

celle qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur de la fusion des EPCI, à savoir :

Communes Nombre de sièges

Sarreguemines 22

Sarralbe 5

Grosbliederstroff 4

Puttelange-aux-Lacs 3

Woustviller 3

Hambach 3

Rouhling 2

Willerwald 2

Neufgrange 2

Hundling 2

Rémelfing 2

Holving 2

Sarreinsming 2

Rémering-lès-Puttelange 2

Bliesbruck 1

Saint-Jean-Rohrbach 1

Wiesviller 1

Loupershouse 1

Zetting 1

Hilsprich 1

Lixing-lès-Rouhling 1

Le Val-de-Guéblange 1

Ippling 1

Kalhausen 1

Wittring 1

Woelfling-lès-Sarreguemines 1

Grundviller 1Blies-Guersviller 1

Siltzheim 1

Frauenberg 1

Blies-Ébersing 1

Ernestviller 1

Kappelkinger 1

Guebenhouse 1

Richeling 1

Nelling 1

Hazembourg 1

Kirviller 1

TOTAL 80

D’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

DCM_25_06_27_03 - Instauration d'une amende administrative pour dépôts sauvages

Deux types de moyens juridiques à caractère répressif existent pour lutter contre les incivilités : — la sanction pénale, définie dans le Code pénal et dans le Code de l'environnement. — les sanctions administratives prononcées par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police.

Le Maire est chargé de réprimer les dépôts sauvages définis juridiquement comme étant un abandon de déchets dans des conditions illégales.

Il est proposé au conseil municipal de fixer les modalités de mise en œuvre, ainsi que le montant de l'amende en cas d'identification du responsable d'un dépôt sauvage, en application de la Ioi n° 2020- 105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et de l'article L 541-3 du Code de l'environnement notamment.

VU la Ioi n° 2020-105, du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ; VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code pénal,

VU l'article L 541-3 du Code de l'environnement,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

D'instaurer une amende administrative pour toute personne, auteure d'un dépôt sauvage. De fixer ainsi le montant de l'amende administrative forfaitaire :

 Pour un dépôt de mégot, canette, bouteille, emballage, masque, mouchoir, déjections animales. et autres déchets de faible encombrement, déposés illégalement dans l'espace public : 50 €.  Pour un sac poubelle, un amas de détritus, de papier, de journaux/magasines, des cartons, des cagettes, des caisses, et autres déchets d'encombrement moyennement importants, déposés illégalement dans l'espace public : 735 €.  Pour des déchets de gros volumes : tas de gravats, tas de ferraille et de tous matériaux de construction, tas de déchets végétaux, pneumatiques, bâches, électroménager, mobilier, matériel électrique ou électronique, épaves, fluides, polluants, autres déchets d'encombrement importants, déposés illégalement dans l'espace public… : 1 500 €. De préciser que la procédure administrative engagée à l'encontre des contrevenants ne fait pas obstacle à l'application d'une sanction pénale par le tribunal judiciaire.

De préciser que le Maire impose, en même temps qu'il met en demeure l'auteur des faits, le paiement d'une amende administrative selon la procédure de l'état exécutoire avec recouvrement par le Trésor public. De donner tout pouvoir à Madame le Maire et/ou son représentant pour signer les pièces nécessaires à l'accomplissement de la présente délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

DCM_25_06_27_04 - Vente de terrains ZAC EUROPOLE II

Le Maire informe le Conseil Municipal que lors du traité de concession signé le 10 septembre 2010 avec la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences, la SEBL (Société d’Equipement du BassinLorrain) souhaite acquérir les parcelles cadastrales n° 470 et 471 de la section 9 moyennant un prix de 245,00 €, soit 1,00 € / m², pour une contenance totale de 245 m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, donne son accord pour la vente à la SEBL de 2 terrains cadastrés section 9 parcelles 470 et 471, pour une contenance de 245 m² au prix de 245,00 €. Dit que les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur et autorise Monsieur le Maire ou un adjoint à signer l'acte notarié au nom et pour le compte de la Commune.

VOTE : Adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions : Mme Stéphanie KUNTZ-THOBOIS et M. Gilles JUNCKER)

DCM_25_06_05 - Suppression et création d'emploi dans le cadre de l'avancement de grade

Le Maire informe l’assemblée que les emplois de chaque commune sont créés par le Conseil Municipal auquel il appartient de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Monsieur le Maire informe l’assemblée de la possibilité de promouvoir certains agents de la commune au grade supérieur, par le biais de l’avancement à l’ancienneté ou l’obtention d’un concours ou examen. Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le tableau des emplois ;

Vu l'arrêté du 1er février 2021 relatif aux lignes directives de gestion, Considérant qu’il y a lieu de tenir compte de l’évolution du poste de travail. Considérant qu’un agent rempli les conditions, Monsieur le Maire propose aux conseillers de procéder à son avancement de grade, et de :

 créer un emploi d'agent de maîtrise principal à temps non complet de 22h37  supprimer un emploi d’agent de maîtrise à temps non complet de 22h37 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter la proposition de Monsieur le Maire, de :  créer un emploi d'agent de maîtrise principal à temps non complet de 22h37  supprimer un emploi d’agent de maîtrise à temps non complet de 22h37  modifier le tableau des emplois

 précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

VOTE : Adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions : Mme Stéphanie KUNTZ-THOBOIS et M. Gilles JUNCKER)

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 20h30.

La Secrétaire de séance,

Cécile MULLER

Le Maire,

Henri HAXAIRE