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Déliberation - 2025 02 14 deliberations
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Willerwald.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 14 deliberations)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Présents :
M. BIRCKER Luc, Mme BREITENBACH Murièle, Mme BUCKEL Michèle, M. GRATIUS Fabrice, M. HAFFNER René, M. HAXAIRE Henri, M. JUNCKER Gilles, Mme KIEFFER Christine, M. KLEIN Dominique, Mme KLEIN Catherine, Mme TERVER Françoise, M. THIRIET Jean-Paul
Procuration(s) :
Mme FIXARY Jacqueline donne pouvoir à Mme TERVER Françoise, M. HUMBERT Vincent donne pouvoir à Mme BREITENBACH Murièle, Mme KUNTZ-THOBOIS Stéphanie donne pouvoir à M. GRATIUS Fabrice, M. MULLER Jonathan donne pouvoir à M. JUNCKER Gilles
Absent(s) :
Excusé(s) :
Mme ALIAT Aouda, Mme FIXARY Jacqueline, M. HUMBERT Vincent, M. KLOSTER Jonathan, Mme KUNTZ-THOBOIS Stéphanie, M. MULLER Jonathan
Secrétaire de séance : Mme MULLER Cécile
Président de séance : M. HAXAIRE Henri
DCM_25_02_14_01 - Approbation du Procès-Verbal du 13 décembre 2024
Aucune observation n'a été formulée pour le procès-verbal du 13 décembre 2024, dont chaque membre a été destinataire avec la convocation à la réunion de ce jour.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
DCM_25_02_14_02 - Compte Financier Unique 2024
Hors la présence de Monsieur le Maire, Madame Murièle BREITENBACH, 1ère Adjointe, soumet au Conseil Municipal le vote du Compte Financier Unique 2024
VOTE : Adoptée à l'unanimité
DCM_25_02_14_03 - Affectation du résultat
Après avoir entendu le Compte Financier Unique de l’exercice 2024,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2024,
Constatant que le Compte Financier Unique présente les résultats suivants :
VIREMENT A CHIFFRES A
CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATIONS
Séance ordinaire du 14 février 2025 à 19 heures 30 minutes
Mairie
Quorum : 10 RESULTAT LA RESULTAT RESTES SOLDE DES PRENDRE EN
EXERCICE SECTION DE A RESTES A COMPTE POUR
PRECEDENT INVESTISSEMENT L'EXERCICE REALISER REALISER L'AFFECTATION
DU RESULTAT
INVES
T
236 389,96 € - 235 750,97 € - 122 105,00 € 114 859,06 €
236 964,06 €
- 357 281,87 €
FONCT 347 712,67 € 116 094,47 € 129 577,15 € 361 195,35 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement, Décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 361 195,35 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 357 281,87 € Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 3 913,48 €
Total affecté au c/ 1068 : 357 281,87 € DEFICIT GLOBAL CUMULE AU
31/12/2024
Déficit à reporter (ligne 002)
Le Conseil Municipal approuve l'affectation du résultat du Compte Financier Unique 2024 tel que présenté
VOTE : Adoptée à l'unanimité
DCM_25_02_14_04 - Vote des taux d'imposition des taxes directes locales
Le taux de la taxe d’habitation concerne les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 22,69 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 57,98 %
- taxe d’habitation : 9,82 %
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit : - taxe foncière sur les propriétés bâties : 22,69 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 57,98 %
- taxe d’habitation : 9,82 %
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
DCM_25_02_14_05 - Budget Primitif 2025
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, fixe le budget primitif de l’exercice 2025 qui s’équilibre en dépenses et en recettes :
à la section de fonctionnement à 1 055 620,00 €
à la section d’investissement à 863 335,93 €
Ce budget est voté au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement sans opérations.
VOTE : Adoptée à l'unanimité DCM_25_02_14_06 - Fongibilité des crédits du Budget Primitif 2025
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.
Cette instruction comptable et budgétaire M57 donne la faculté au Conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,50 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,50 % des dépenses réelles de chaque section et à en rendre compte à l’assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
DCM_25_02_14_07 - Prêt relais
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée qu'il convient de souscrire un prêt relais. En conséquence, après avoir pris l'attache de la Caisse de Crédit Mutuel, celle-ci peut nous octroyer un prêt relais d'un montant de 160 000,00 € à rembourser sur 2 ans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
approuve la conclusion auprès de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, un prêt relais pour un montant de 160 000 €, dont les conditions sont les suivantes :
durée : 2 an
taux : 3,20 % fixe
intérêts : calculés prorata temporis sur les sommes effectivement utilisées sur la base 365/365
jours. Ils sont arrêtés et payables à la fin de chaque trimestre et dès remboursement de la totalité
du crédit
frais de dossier : 160 € payables à la signature du contrat
remboursement anticipé : autorisé à tout moment sans préavis ni pénalité.
Le crédit relais sera remboursée au plus tard à la date du terme.
autorise Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions particulières du contrat.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
DCM_25_02_14_08 - CASC - Convention gestion et maintenance borne IRVE
Monsieur le Maire fait part aux conseillers qu'il s'est rapproché de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluence afin d'établir une convention concernant la gestion et la maintenance de l'Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE).
La convention s'établie dans le cadre de la transition énergétique et promouvoir des modes de transport alternatifs aux véhicules thermiques.
Le bénéfice s'il y a, sera reversé à la Commune.
Après avoir entendu cet exposé, les Conseillers approuvent la convention pour la gestion et la maintenance de la borne IRVE et autorise Monsieur le Maire à la signée.
VOTE : Adoptée à la majorité des suffrage exprimés (2 Abstentions : M. JUNCKER Gilles, M. MULLER Jonathan)
DCM_25_02_14_09 - Révision du tarif du dépositoire de la morgue pour les personnes extérieures à la commune
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que le tarif du dépositoire de la morgue établit par délibération du 25 février 2013 serait à revoir. Celui-ci concerne les personnes extérieures à la Commune et est actuellement de 10,00 € par jour, Monsieur le Maire propose d'appliquer un tarif de 15,00 € par jour.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuve le tarif de 15,00 € pour le dépositoire de la morgue concernant les personnes extérieures à la Commune.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
DCM_25_02_14_10 - Fixation de tarif pour les commerces ambulants et distributeurs alimentaires
Monsieur le Maire annonce que la Commune devrait instaurer un tarif pour les commerces marchands ambulant / foodtruck et pour les distributeurs alimentaires afin de se conformer à la législation en vigueur. Le stationnement d'un marchand ambulant ou foodtruck serait de 15,00 € par jour. Le stationnement d'un distributeur alimentaire ou autre serait de 85,00 par mois. Après en avoir délibéré, les conseillers approuvent :
le tarif de 15,00 € par jour pour les commerce ambulant ou foodtruck le tarif de 85,00 € par mois pour les distributeurs
VOTE : Adoptée à l'unanimité
DCM_25_02_14_11 - Adhésion au service de vérification des dossiers retraite du Centre de Gestion de la Moselle
Le Maire expose :
Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle, dans le cadre des missions de conseil qui lui sont dévolues par la loi, effectue un contrôle des dossiers de liquidation pour une retraite CNRACL et des dossiers annexes (rétablissement, régularisation, validation de services…) pour le personnel des communes et des établissements qui adhérent à ce service,
Considérant la nécessité de demander au Centre de Gestion de traiter ce type de dossiers, VU le Code général de la fonction publique,
VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, VU la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion du 29/05/2024 relative aux modalités d’adhésion au service Retraites, et aux prestations proposées par ce service, qui adopte les principes de la présente convention et d’une tarification applicable à compter du 1er janvier 2025, S’agissant d’une mission facultative du Centre de Gestion, il convient de signer une convention entre la commune et cet établissement.
Après avoir pris connaissance du contenu de la convention, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal : DÉCIDE, d’adhérer à la mission facultative d’assistance du CDG57 sur les dossiers retraite relevant de la CNRACL,
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer les documents qui découlent de l’adhésion ainsi que la convention d’adhésion à la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 20h45.
La Secrétaire de séance,
Cécile MULLER
Le Maire,
Henri HAXAIRE