Liber» Ubu»
Égal
Pratraté
Mitd» Featernlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Normal
n°126
du
07
novembre
2016 SOMMAIRE
arrêté
n°’ARS/2016/532
du
25
octobre
2016
portant
modification
de
l'arrêté
n°ARS/14/417
du
1er
ARS
septembre
2014
fixant
la composition
de
l'unité
de
coordination
régionale
de
Corse
prévue
à
l'article
R.162-42-9
du
code
de
sécurité
sociale
PREFECTURE
|arrêté préfectoral
n°245/2016
portant agrément
d'une zone
pour l'utilisaion d'une
hélisurface
en
MARITIME
|mer "M/Y TATOOSH"
MECIERAANEE
arrêté
préfectoral
n°246/2016
portant
agrément
d'une
zone
pour
l'utilisaion
d'une
hélisurface
en
mer
"M/Y
OCTOPUS"
16-2075
arrêté
portant
désignation
du
comptable
assignataire
de
l'association
foncière
pastorale
de
CARBUCCIA
16-2084
arrêté
portant
radiation
de
la déclaration
relative
aux
services
à la personne
: SARL
BELLA
VISTA)
16-2085
arrêté
portant
radiation
de
la déclaration
relative
aux
services
à
la personne
: Microentreprise
de
M.
Antoine
HILMANN
16-2086
arrêté
portant
radiation
de
la déclaration
relative
aux
services
à la personne
: Association
| Nostri
Vechji
16-2090
arrêté
portant
concession
des
plages
naturelles
de
la commune
de
Grosseto
Prugna
16-2091
arrêté
instituant
une
servitude
de
passage
et d'aménagement
au
bénéfice
de
la commune
de
Frasseto
concernant
la
piste
DFCI
de
l'Arusula
arrêté
instituant
une
servitude
de
passage
et d'aménagement
au
bénéfice
de
la communauté
de
16-2092
communes
du
Tarav,
concernant
la
piste
d'appui
de
la ZAL
de
punta
di
U
Furconu
et du
point
d'eau
lieu-dit
Maccaccione
sur
la commune
de
Serra-di-Ferro
arrêté
instituant
une
servitude
de
passage
et d'aménagement
au
bénéfice
de
la
communauté
de
16-2093
communes
du
Taravo,
concernant
la
piste
de
liaison
lieu-dit
Purcili
reliant
la
RD
355
à
la
ZAL
de
Punta
di
U
Furconu
sur
la communde
de
Serra-di-Ferro
16-2094
arrêté
portant
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
de
desserte
de
télévision
de
la Rocca
Olmeto
16-2097
arrêté
relatif au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
de
la direction
régionale
des
finances
publiques
de
Corse
et
du
département
de
la
Corse-du-Sud
16-2098
décision
de
localisation
de
l'Unité
de
Contrôle
de
Corse-du-Sud
16-2099
arrêté
portant
renouvellement
des
membres
du
comité
médical
départemental
de
la Corse-du-
Sud
pour
la
période
du
1er
octobre
2016
au
1er
octobre
2019 Libirth « Égalité » Srateralté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISR
pe
Toulon,
le 3 novembre
2016
Cru
MARITIME MEDITERRANEE
DIVISION « & ACTION
DE L'ETAT EN MER
EN
MER
» ARRETE
PRETECTORAL
N° 245/2016
PORTANT
AGREEMENT
D’UNE
ZONE
POUR
L'UTILISATION
D’UNE
HELISURTACE
EN
MER
« M/Y
TATOOSH»
Le
vice-amiral
d'escadre
Charles-Henri
de
la Faverie
du
Ché
préfet maritime
de
la Méditerranée
VU
Je code
de l’aviation
civile,
VU
le code
des
douanes,
VU
le code
des
transports
ct notamment
ses
articles
L.
5242-1,
L.
5242-2,
L.
6142-1,
VU
le code
pénal
et notamment
ses articles
131-13
ct R.
610-5,
VU
le
décret
n°
77-778
du
7 juillet
1977
relatif
au
règlement
pour
prévenir
les
abordages
en
mer
(COLREG
1972),
VU
le
décret
n°
91-660
du
11
juillet
1991
modifié
relatif
aux
règles
de
l'air
et
aux
services
de
la
circulation
aérienne,
VU
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié
relatif
à
l’organisation
de
Paction
de
P'Etat
en
mer,
VU
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
modifié
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux,
VU
l'arrêté
interministéricl
du
17
novembre
1958
modifié
relatif
à
la
réglementation
de
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères,
VU
l'arrêté
interministériel
du
22
février
1971
portant
réglementation
de
Putilisation
d’hélisurfaces
aux
abords
des
aérodromes,
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
juillet
1991
modifié
relatif
aux
conditions
d'utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale,
VU
l'arrêté
interministériel
du
13
mars
1992
relatif
aux
procédures
de
rédaction
et
de
communication
des
plans
de vol
déposés
(FPL)
et
plans
de
vol
répétitifs
(RPL),
VU
l'arrêté
interministériel
du
6
mai
1995
modifié
sur
les
aérodromes
et
autres
emplacements
utilisés
par
Les
hélicoptères,
VU
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international,
VU
la
demande
présentée
par
la
société
Héli
Riviéra,
reçue
le
6 octobre
2016,
VU
les avis
des
administrations
consultées,
DCRM
de Toulon
—
BP
900—
83800
Toulon
cedex
9 - À
: 04.22.42.09,20
- &
: 04.22.42.13.63
lilianc.pegliascofpremar-mediterance
gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1
À
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
préfectoral
et
jusqu'au
41
décembre
2017,
l’hélisurface
du
navire
« A/Ÿ
Tutoosh
»
(OMT
:1006336}
pourra
être
utilisée,
dans
les
eaux
intérieures
et
la
mer
territoriale
sous
souveraineté
française
en
Méditerranée,
pour
effectuer
des
vols
au
bénéfice
du
propriétaire
du
navire.
L'héfisurface
est
utilisée
sous
la
responsabilité
du
pilote
commandant
de
bord
ou
de
l'exploitant
de
Phélicoptère.
ARTICLE
2
L'hélisurface
ne
devra
pas
êlre utilisée lorsque
le navire
est à quai,
ou
dans
Ia bande
côtière
de
300
mètres,
mesurée
à partir du rivage,
ARTICLE
3
Aucun
vol
à destination
ou
en
provenance
directe
de
l'étranger,
hoïs
espace
Schengen,
n'aura
lieu à partir de la plateforme. Toutefois,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
interministériel
du
20 avril
1998
modifié
susvisé,
l'hélisurface
est
ouverte
aux
vols
intérieurs
au
sens
de
l’article
L de
la
convention
d'application
de
Paccord
de
Schengen,
Toutes
les
formalités
de
douanes
et
de
police
devront
être
accomplies
dans
Îes
aéroports
ouverts
à ces
opérations.
Les
formalités
douanières
concemant
les
personnes
et
les
marchandises
sous
sujétion
douanière
susceptibles
d'être
transportées
deviont
être
accomplies
auprès
des
services
douaniers
compétents.
Les
services
de
la
douane
pourront
accéder
librement
aux
installations.
ARTICLE
4
Les
dispositions
des
arrêtés
jnterministériels
du
22
février
1971
et
du
6
mai
1995
susvisés
qui
régissent
la
création
et
l’utilisation
d’une
hélisurface
devront
être
strictement
respectées,
Ïl
est
rappelé
que
les
documents
du
pilote
et
de
l’aéronef
devront
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur,
en
cours
de
validité.
À
ce:titre,
le
pilote
de
l'aéronef
devra
être
titulaire
dune
habilitation
à
utiliser
les
hélisurfaces.
Ces
documents
seront
présentés
à
première
réquisition
des
services
chargés
du
contrôle.
L'aéronef
ne
procédera
à
aucun
survol
de
rassemblement
de
personnes
ou
d’embarcations
en
dessous
des
hauteurs
réglementaires.
‘
Les
trajectoires
d’mrivée
et
de
départ seront définies
en
mer
dans
des
secteurs
dégagés
afin
de
ne
pas
constituer
un
danger
pour
fa
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
L'hélisurface
sera
isolée
par
tous
les
moyens
appropriés
et
ne
sera
accessible
qu’au
seul
personnel
strictement nécessaire
au
déroulement
de
l'opération.
216 ARTICLE
5
5,1
Le
présent
arrêté
n’emporte
aucune
dérogation
aux
règles
de
l'air
et
au
règlement
des
transports
aériens
nofnniment
-
aux
restrictions
de
l’espace
aérien
(décret
n°
91-660
du
[1
juillet
1991
modifié)
;
-
au
respect
du
statut
des
espaces
aériens
traversés
ct
à
l'obligation
de
contnot
radio
avec
les
organismes
gestionnaires
;
-
aux
règles
de
vol
(arrêtés
du
10
octobre
1957
ot
du
17
novembre
1958
modifié)
;
=
aux
équipements
et
documents
réglementaires
en
paticulier
pour
{es
survols
maritimes
(arrêté
du
24
juillet
1991
modifié).
52,
Rappels
En
application
de
l’article
15
de
l’arrêté
du
6
mai
1995
modifié
susvisé,
Putilisafion
de
Phélisurface
aux
abords
des
aérodromes
est
soumise
à
l'accord
préalable
de
l'autorité
aéronautique
responsable.
L'utilisation
de
l'hélisurface
est
formellement
interdite
lorsque
celle-ci
est
située
:
-
à
moins
de
6
kilomètres
des
aérodromes
de
Béziers
Vias
—
Cannes
Mandeliou
—
Ghisonaccia
Alzitone
et
Propriano
Tavaria
;
-
à moins
de
8 kilomètres
des
aérodromes
de
Ajaccio
Bonaparte
—
Bastia
Poretta
—
Calvi
Sainte
Catherine
— Figari
Sud-Corse
- Montpellier
Méditerranée
et
Nice
Côte
d’
Azur.
8,3,
Avant
de
pénétrer
dans
la
zone
d'entraînement
en
Méditerranée
D.
54,
le
pilote
de
l'hélicoptère
prendra
obligatoirement
contact
avec
l'organisme
gestionnaite
cle
la
zone
(FANNY
- fréquences
:127,975(P)
/ 118,5
(S)
MHZ).
54,
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
« CTR
Nice
1 »,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
de
Nice
(Tél.
04,93,17,21.18),
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
Le
vol.
Cette
intention
de
vol
devra
mentionner
entre
autres
:
-
f'indicatif de
l’aéronef,
-
le
nom
du
navire,
-
la
position
en
radiale
et
distance
de
l'hélicoptère
avant
le
décollage
par
rapport
à la
balise
VOR/DME
AZR
(109,65
MH2),
-
l'heure
estimée
de décollage,
-
Ja destination,
-
le premier
point de report.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
devra
rappeler
Le
responsable
de
Ia
tour
vin
le
BRIA
(04,93,17.20.75)
pour
confirmer
son
vol
et Ia
position
du
navire,
55,
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
des
«
CTR
d'Ajnccio,
Bastia,
Calvi
on
Figmri»,
le
dépôt
d'une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’informatiot
aéronautique
d'Ajnccio
(Tél.
04,95.22.61.85
/ 04,95.23.59,80)
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
le
vol.
Cette
intention
de
vol
devra
mentionner
entre
autres
:
l'indicatif
de
l’aéronef,
-
le
nom
du
navire,
3/6 -
ln
position
en
radiale
et
distance
de
l'hélicoptère
avant
le
décollage
par
rapport
à la
balise
VOR/DME
BTA
(114,15
MHz)
ou
FGI
(116,70
MHz)
ou
à 'ARP
pour
Ajaccio
et
Calvi,
-
l'heure
estimée
de
décollage,
-
la
destination,
-
je
premier
point
de
report,
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
devra
appeler
le
responsable
de
la
tour
pour
Bastin
(04.95,59.19,20)
et
pour
Yigari
(04.98,71.10,81)
pour
confirmer
son
vol
et
la
position
du
navire,
U
est
rappelé
aux
pilotes
que
le
confact
radio
bilatéral
est
obligatoire
avec
l'organisme
de
contrôle
avant
Penvol
de
P’hélisurface,
ARTICLE
6
L'exploitation
d’hélicoptères
en
transport
public
est
soumise
aux
dispositions
de
Parrêté
du
25
février
1985
modifié
relatif
aux
conditions
d'utilisation
des
hélicoptères
exploités
par
une
entreprise
de
transport
aérien,
de
Laurêté
du
23
septembre
1999
modifié
relatif
aux
conditions
techuiques
d'exploitation
d’hélicoptères
par
une
entreprise
de
transport
aérien
publie
(OPS
3)
et
de
instruction
du
23
avril
2004
modifiée,
prise
en
application
de
ce
même
arrêté. ARTICLE
7
Tout
incident
ou
accident
devra
être
sigoalé
à
la
brigade
de
la
police
aéronautique
(Tél.
04.42.95.16.59}
et
à défaut,
au
centre
d'information
et
de
commandement
de
la
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
à
Marseille
(Tél,
:04.91,53,60.90),
ainsi
qu’au
district
aéronautique
compétent,
ARTICLE
8
L'autorisation
accordée
est
précaire
et révocable.
Les
infractions
au
présent
arxêté
exposent
leurs
auteurs
aux
peines
prévues
par
le
code
de
l'aviation
civile,
par
les
aiticles
L.
5242-1
et
L.
5242-2
du
code
des
transports
et
par
les
alicles
131-13
et R.
610-5
du
code
pénal.
ARTICLE
9
Les
personnes
énumérées
à l'article
L.
6142-1
du
code
des
transports,
Les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
et
par
délégation,
ke
commissaire
général
Thierry
Duchesne
adjoint
au
préfet
maritime,
chargé
de
tt
l'Etat
en
mer,
_
ne
« )
v Lt
4/6 DESTINATAIRES
M.
le
préfet
du
département
des
Pyrénées-Orientales
(pour
insertion
ait
RAA.)
M.
le
préfet
du
département
de
Aude
(pour
insertion
at
R.A.À.)
M.
le
préfet
du
département
de
PHérault
(pour
insertion
au
R..A.A.)
M.
le
préfet
du
département
du
Gard
{pour
insertion
ant
R.A.A.)
M.
le
préfet
du
département
des
Bouches-du-Rhône
aur
insertion
au
R.A.A.)
M.
le
préfet
du
département
du
Var
pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le
préfet
du
département
des
Alpes-Maritimes
(pour
insertion
qu
RAA.)
M.
le
préfet
du
département
de
Haute-Corse
(pour
insertion
ant
RA.A.)
M.
le
préfet
du
département
de
Coïse
du
Sud
our
insertion
at
R.A.À.)
M.
le
directeur
interrégional
de
la
mer
Méditerranée
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
/
délégation
à la
mer
et
au
fittoral
des
Pyrénées
Orientales
M.
ie
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
/ délégation
à la
mer
et
au
fittoral
de
l'Hérault
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
ja
mer
des
Bouches-du-Rhône
/
délégation
à la
mer
et
au
littoral
des
Bouches-du-Rhône
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
fa
mer
du
Var
/ délégation
à Ja
mer
et
au
littoral
du
Var
M.
le
directeur
départemental
des territoires
et
de
la
mer
des
Alpes
Maritimes
/ déiégation
à la
mer
et
au
littoral
des
Alpes
Maritimes
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
La
mer
de
Haute-Corse
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
de
Haute-Corse
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Corse
du
Sud
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
de
Corse
du
Sud
M.
le
directeur
du
CROSS
MED
M.
le
chef
du
Sous-CROSS
Corse
M.
l'administrateur
des
douanes,
directeur
régional
garde-côtes
de
Méditerranée
M.
le
contrôleur
générai,
divecteur
zonal
de
la
police
aux
frontières
Sud
M.
le
chef
de
la
direction
zonale
des
CRS
Sud
M.
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
Occitanie
M.
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
PACA
M.
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
Corse
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
transports
aériens
Sud
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-
Orientales M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Aude
M.
le
commandant
du
groupoment
de
gendarmerie
départementale
de
PHérault
M.
ie
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
dur
Gard
M,
le
commandant
du
groupement
de
gendaumerie
départementale
des
Bouches-du-
Rhône M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Var
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Alpes-Maritimes
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Haute-Corse
M.
ie
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Corse
du
Sud
5/6 M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
maritime
de
la
Méditerranée
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Perpignan
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Carcassonne
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Narbonne
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Béziers
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Montpellier
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Nîmes
M.
le
procureur
de
la
République,
près
Je
TGI
de
Tarascon
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
d’Aix-en-Provence
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Marseille
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Toulon
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Draguignan
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Grasse
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Nice
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Bastia
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Ajaccio
M.
le
président
du
SDRCAM-Sud
CCMAR
MED
(bureau
aérocae)
BAN
de
Hyères
M.
le
directeur
de
la
DSAC
Sud-Est
- Subdivision
aviation
générale
travail
aérien
M.
le
délégué
à l’aviation
civile
de
Côte
d’Azur
M.
le
délégué
à l'aviation
civile
de
Corse
Société
Iéli
Riviera
catherine@heliriviera.com
COPIES
CECMED/N3/N5/Approches
maritimes
TOUS
SEMAPHORES
PREMAR
MED/AEM/PADEM/RM
Archives.
616 Libé
e
bar»
Bye»
Pratt « Prateratté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
FE
Toulon,
le
3 novembre
2016
nn MARITIME MEDITERRANEE
DIVISION « ACTION DE L'En
EN MER »
ARRETE
PREFECTORAL
N°
246/2016
PORTANT
AGREMENT
D’UNE
ZONE
POUR
L'UTILISATION
D’UNE
HELISURTACE
EN
MER
« M/X
OCTOPUS»
Le
vice-amiral
d'escadre
Charles-Henri
de
la
Faverie
du
Ché
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
VU
le code
de
l'aviation
civile,
VU
le code
des
douanes,
VU
le code
des
transports
et notamment
ses
articles
L.
5242-1,
L.
5242-2,
L.
6142-1,
VU
le code
pénal
et notamment
ses
articles
131-13
et R.
610-5,
VU
le
décret
n°
77-778
du
7 juillet
1977
relatif
au
règlement
pour
prévenir
les
abordages
en
mer
(COLREG
1972),
VU
le
décret
n°
91-660
du
11
juillet
1991
modifié
relatif
aux
règles
de
l'air
et
aux
services
de
la
circulation
aérienne,
VU
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié
relatif
à
l’organisation
de
l’action
de
l'Etat
en
mer,
VU
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
modifié
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux,
VU
l'arrêté
interministériel
du
17
novembre
1958
modifié
relatif
à
la
réglementation
de
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères,
VU
l'arrêté
interministériel
du
22
février
1971
portant
réglementation
de
l’utilisation
d'hélisurfaces
aux
abords
des
aérodromes,
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
juillet
1991
modifié
relatif
aux
conditions
d'utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale,
VU
l'arrêté
interministériel
du
13
mars
1992
relatif
aux
procédures
de
rédaction
et
de
communication
des
plans
de vol
déposés
(FPL)
et
plans
de vol
répétitifs
(RPL),
VU
l'arrêté
interministériel
du
6
mai
1995
modifié
sur
les
aérodromes
et
aulres
emplacements
utilisés
par
les
hélicoptères,
YU
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international,
YU
la
demande
présentée
par
la
société
Héli
Riviéra,
reçue
le
6 octobre
2016,
VU
les
avis
des
administrations
consultées,
BCRM
de
Toulon
--
BP
900
-
83800
Toulon
cedex
9 -
@
:04.22.42.09.20
- &
:04.22.42.13.63
iliane.pegtiasco@premar-mediterrance
gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1
A
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
préfectoral
et
jusqu'au
31
décembre
2017,
l’hélisurface
du
navire
« A/Ÿ
Octopus
»
(OMT:
1007213)
pourra
être
utilisée,
dans
les
eaux
intérieures
et
la
mer
territoriale
sous
souveraineté
française
en
Méditerranée,
pour
effectuer des vols au bénéfice
du propriétaire
du navire.
L'hélisurface
est
utilisée
sous
la
responsabilité
du
pilote
commandant
de
bord
où
de
Pexploitant
de
l’héficoptère.
ARTICLE
2
L'hélisurface
ne
devra
pas
être
utilisée
lorsque
le
navire
est
à quai,
ou
dans
la
bande
côtière
de
300
mètres,
mesurée
à partir
du
rivage.
ARTICLE
3
Aucun
vol
à destination
où
en
provenance
directe
de
l'étranger,
hors
espace
Schengen,
n'aura
lieu
à partir
de
la
plateforme.
Toutefois,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
susvisé,
l’hélisurface
est
ouverte
aux
vols
intérieurs
au
sens
de
l’article
1
de
la
convention
d'application
de
l'accord
de
Schengen.
Toutes
les
formalités
de
douanes
et
de
police
devront
être
accomplies
dans
les
aéroports
ouverts
à ces
opérations.
Les
formalités
douanières
concernant
les
personnes
et
les
marchandises
sous
sujétion
douanière
susceptibles
d'être
transportées
devront
être
accomplies
auprès
des
services
douaniers
compétents.
Les
services
de
la
douane
pourront
accéder
librement
aux
installations.
ARTICLE
4
Les
dispositions
des
auêtés
interministéricls
du
22
février
1971
et
du
6
mai
1995
susvisés
qui
régissent
[a
création
et
l'utilisation
d’une
hélisurface
devront
être
strictement
respectées,
I
est
rappelé
que
les
documents
du
pilote
et
de
l'aéronef
devront
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur,
en
cours
de
validité,
À
ce
titre,
le
pilote
de
l'aéronef
devra
êlre
titulaire
d'une
habilitation
à
utiliser
les
hélisurfaces,
Ces
documents
seront
présentés
à
première
réquisition
des
services
chargés
du
contrôle.
L'aéronef
ne
procédera
à aucun
sutvol
de
rassemblement
de
personnes
ou
d’embarcations
en
dessous
des
hauteurs
réglementaires,
Les
trajectoires
d'arrivée
et
de
départ
serant
définies
en
mer
dans
des
secteurs
dégagés
afin
de
ne
pas
constituer
un
danger
pour
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
L'hélisurface
sera
isolée
par
tous
les
moyens
appropriés
et
ne
sera
accessible
qu’au
seul
personnel
strictement
nécessaire
au
déroulement
de
l'opération,
216 ARTICLE
5
54,
Le
présent
arrêté
n’emporte
nucune
dérogation
aux
règles
de
Pair
et
au
règlement
des
fransports
nériens
notamment
…
aux
restrictions
de
l'espace
aérien
(décret
n°
91-660
du
E1
juillet
1991
modifié)
;
-
au
respect
du
statut
des
espaces
nériens
traversés
et
à
Pabligation
de
contact
radio
avec
les
organismes
gestionnaires
;
-
aux
sègles
de
vol
(arrêtés
du
10
octobre
1957
et
du
17
novembre
1958
modifié)
;
-
aux
équipements
et
documents
réglementaires
en
particulier
pour
les
survols
maritimes
(arrêté
du
24
juillet
1991
modifié).
8,2.
Rappels
En
application
de
l’article
15
de
l'arrêté
du
6
mai
1995
modifié
susvisé,
l’utilisation
de
lhélisurface
aux
abords
des
aérodromes
cst
soumise
à
l’accord
préalable
de
f’autorité
aéronautique
responsable,
L'utilisation
de
L'hélisurface
est
formellement
interdite
Lorsque
celle-ci
est
située
:
.
à
moins
de
6
kilomètres
des
aérodromes
de
Béziers
Vias
—
Cannes
Mandelieu
—
Ghisonaccia
Alzitone
el
Propriano
Tavaria
;
à moins
de
8
kilomètres
des
aérodiomes
de
Ajaccio
Bonaparte
-Bastia
Poretta
—
Calvi
Sainte
Catherine
-
Figari
Sud-Corse
- Montpellier
Méditerranée
et
Nice
Côte
d’Azur.
53.
Avant
de
pénétrer
dans
la
zone
d'entraînement
en
Méditerranée
D.
54,
le
pilote
de
l'hélicoptère
prendra
obligatoirement
contact
avec
Porganisme
gestionnaire
de
la
zone
(FANNY
- fréquences
:127,975(P)
/
118,5
(S)
MH?)
54,
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
« C'TR
Nice
1 »,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d'information
aéronautique
de
Nice
(Tél.
04,93.17,21.18),
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
le
vol.
Cette
intention
de
vol
devra
mentionner
enire
autres
:
-
f'indicatif
de
l’aéronef,
-
le
nom
du
navire,
-
la
position
en
radiale
et
distance
de
l'hélicoptère
avant
le
décollage
par
rapport
à la
balise
VOR/DME
AZR
(109,65
MHz),
-
l'heure
estimée
de
décollage,
la
destination,
-
le
premier
point
de
report.
De
plus,
16
minutes
avant
son
décolle,
le
pilote
devra
rappeler
le
responsable
de
Ia
tour
via
le
BRIA
(04,93,17.20,75)
pour
confirmer
son
vol
et
In
position
du
navire,
5,
Pour
fout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
des
« CTR
d’Ajaccio,
Bastia,
Calvi
où
Figari»,
le
dépôt
d'une
intention
de
val
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
d’Ajaccio
(Tél.
04.95.22.61,85
/ 04.95.23.59.80)
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minules
avant
le
vol.
Cette
intention
de
vol
devra
mentionner
entre
autres
:
-
l'indicatif
de
l’aéronef,
-
Je
nom
du
navire,
3/6 -
la
position
en
radiale
et
distance
de
J’hélicoptère
avant
Le
décollage
par
rapport
à la
balise
YOR/DME
BTA
(114,15
MHz)
on
FGI
(116,70
MHz)
ou
à PARP
pour
Ajaccio
et
Calvi,
-
l'heure
estimée
de
décollage,
-
la
destination,
-
le
premier
point
de
report.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
devr'a
appeler
le
responsable
de
Ia
tour
pour
Bastia
(04.95.59.19.29)
et
pour
Figari
(04,95.71,10.81)
pour
confirmer
son
volet
la
position
du
navire,
Il
est
rappelé
aux
pilotes
que
le
contact
radio
bilatéral
est
obligatoire
avec
organisme
de
contrôle
avant
l'envoi
de
l’hélisurface,
ARTICLE
6
L'exploitation
d’hélicoptères
en
transport
public
est
sonmise
aux
dispositions
de
l’arrêté
du
25
février
1985
modifié
refatif
aux
conditions
dutilisation
des
hélicoptères
exploités
par
une
entreprise
de
transport
aérien,
de
l'aurêté
du
23
septembre
1999
modifié
relatif
aux
conditions
techniques
d'exploitation
d’hélicoptères
par
une
entreprise
de
transport
aérien
publie
(OPS
3}
et
de
Pinstruction
du
23
avril
2004
modifiée,
prise
en
application
de
ce
même
arrêté. ARTICLE
7
Tout
incident
ou
accident
devra
être
signalé
à
la
brigade
de
{a
police
aéronautique
(Tél.
04,42.95,16,59)
et à
défant,
au
centre
d'information
et
de
commandement
de
la
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
à
Marseille
(Tél.
:04.91.53.60.90),
ainsi
qu'au
district
aéronautique
compétent.
ARTICLE
8
L'autorisation
accordée
est précaire
et révocable.
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
ieurs
auteurs
aux
peines
prévues
par
le
cade
de
l'aviation
civile,
par
les
articles
L.
5242-1
et
L.
5242.2
du
code
des
transports
et
par
les
articles
131-13
et
R.
610-5
du
code
pénal.
ARTICLE
9
Les
personnes
énumérées
à
l'article
L.
6142-1
du
code
des
transports,
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
ic
préfet
maritime
de
la
Méditerranée
et
par
délégation,
le
commissaire
général
Thierry
Duchesne
adjoint
au
préfet
maritime,
chargé
de
AS
\
&.
ut
4/6 DESTINATAIRES
M.
le
préfet
du
département
des
Pyrénées-Orieniales
(pour
insertion
au
RAA.)
M.
le
préfet
du
département
de
P Aude
(pour
insertion
cu
RAA.)
M,
le
préfet
du
département
de
P'Hérauit
(pour
insertion
au
RAA.)
M.
le
préfet
du
département
du
Gard
(pour
insertion
ait
RAA.
)
M.
le
préfet
du
département
des
Bouches-du-Rhône
(pour
inserlon
at
RAA.)
M.
le
préfet
du
département
du
Var
our
insertion
au
RAA.)
M.
le
préfet
du
département
des
Alpes-Maritimes
(pour
insertion
au
RAA.)
M.
le
préfet
du
département
de
Haute-Corse
our
insertion
at
RAA.)
M.
le
préfet
du
département
de
Corse
du
Sud
pour
insertion
dut
RAA.)
M.
Le
directeur
interrégional
de
la
mer
Méditerranée
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
/
délégation
à la
mer
et
au
littoral
des
Pyrénées
Orientales
M,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
Ia
mer
de
L'Hérauit
/ délégation
à la
mer
et
au
Hftoral
de
l'Hérault
M.
le
directeur
déparlemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône
/
délégation
à la
mer
et
au
littoral
des
Bouches-du-Rhône
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
/ délégation
à la
mer
et
au littoral
du
Var
M.
ie
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Alpes
Maritimes
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
des
Alpes
Maritimes
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Faute-Corse
/ délégation
à la
imer
et
au
littoral
de
Haute-Corse
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
Ia
mer
de
Corse
du
Sud
/ délégation
à la
mer
et
au
Httaral
de
Corse
du
Sud
M.
le directeur
du
CROSS
MED
M.
le chef du
Sous-CROSS Corse
M.
l'administrateur
des
douanes,
directeur régional
garde-côtes
de Méditerranée
M.
le contrôleur
général,
directeur zonal
de
la police
aux
frontières
Sud
M.
le chef de la direction
zonale
des
CRS
Sud
M.
le générat
commandant
la région
de
gendarmerie
Occitanie
M.
le général
commandant
la région
de
gendarmerie
PACA
M.
le général
commandant
la région
de
gendarmerie
Corse
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
transports
aériens
Sud
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-
Orientales M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Aude
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de PHérault
M.
le commandant
du groupement
de gendarmerie
départementale
du Gard
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Bouches-du-
Rhône M.
le commandant
du groupement
de gendarmerie
départementale
du Var
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
des Alpes-Maritimes
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
dépariementale
de
Haute-Corse
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Corse
du
Sud
5/6 -
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
maritime
de
la
Méditerranée
-
M.
le
procureur
de
Ja
République,
près
le
TG
de
Perpignan
-
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Carcassonne
-
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Narbonne
-
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Béziers
-
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Montpellier
-
M.
le
procureur
de
Ja
République,
près
le
TGI
de
Nîmes
-
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Tarascon
-
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGT
d’Aix-en-Provence
-
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Marseille
-
M.
le
procureur
de
Ja
République,
près
le
TGI
de
Toulon
-
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Draguignan
-
M.
Je
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Grasse
-
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Nice
-
M.
le
procureur
de
Ja
République,
près
Ie
TGT
de
Bastia
-
M.
le
procureur
de
la
République,
près
le
TGI
de
Ajaccio
-
M.
le
président
du
SDRCAM-Sud
-
CCMAR
MED
(bureau
aérocae)
-__
BAN
de
Hyères
-
M.
le
directeur
de
la
DSAC
Sud-Est
- Subdivision
aviation
générale
travail
aérien
-
M.
le
délégué
à l’aviation
civile
de
Côte
d’Azur
-
M.
le
délégué
à l'aviation
civile
de
Corse
-
Société
Héli
Rivicra
COPIES -
CECMED/N3/N5/Approches
maritimes
-
TOUS
SEMAPHORES
- _
PREMAR
MED/AEM/PADEM/RM
-
Archives,
616 LELOELESSCTUEUC dose
L
Arrêté
n°ARS/2016/
532
du
26
Octobre
2016
portant
modification
de
Farrêté
n°ARS/14/417
du
1%
septembre
2014
fixant
[a
composition
de
Funité
de
coordination
régionale
de
Corse
prévue
à l'article
R.162-42-9
du
code
de
sécurité
sociale
‘
Le
Directeur
général
de
Agence
régionale
de santé
de
Corse
Vu
Pordonnance
n° 2010-177
du
23
février
2010
de
coordinalion
avec
la loi no
2008-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relätive
aux
patients,
à la santé
et aux territoires
;
Vu
le code
de
la
sécurité
sociale
notamment
son
arülcle
L
162-22-18
;
Vu
le code
de santé
publique,
notamment
ses
articles
L. 6113-7
et L. 6113-8 ;
Vu
l'article
N°275
du
décret
n°2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention
de
la
loi
no
2009-8789
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital et relative
aux
patients,
à fa santé
et aux
territoires
;
Vu
de décret
du
1%
mars
2012
portant
nomination
du directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Corse
M,
Jean-Jacques
GOÏPLET;
ARRETE
Article
7°:
L'unité
de
coordination
régionale
de
Corse
prévue
à l'article
R
162- 42. 9 du
code
de la sécurité
sociale est composée de : Représentants
de
l'Assurance
Maladie
:
Régime
général
Médecins
conseils
-
Dr
Sylvie
CHEVALLIER,
médecin
conseil
chef
de
service
- ERSM
Sud
Est,
responsable
de
l'UCR...
ne
Dr
Dominique
COUROUBLE,
médecin
conseil
chef
de
service
adjoint
-
DRSM
Sud
Est
-_
Dr
Nadine
FERRAND,
médecin
conseil
- ERSM
Sud
Est
Administratif
Mme
Isabelle
COMBALAT,
responsable
GDR-—
GPAM
de Corse
du
Sud
Autres
régimes
.
Médecins
Dr Anne-Marie
VERNE,
médecin
coordonnateur
régional
- MSA
de
Corse
Dr Caroline
SANSONNETTI,
médecin
conseil
chef de
service
— RSI
de
Corse
Représentants
de l'ARS :
-_
Dr
Marle-Hélène
PIETRI
ZANI,
médecin
conseil, directrice
adjointe
DOQOS
—
ARS
de
Corse
Mme
Corine
FOATA,
chargée
de
mission
- ARS
de
Corse
La
correspondance
est
à adresser
imparsonnellement
à
Monsleur
le Directeur
Générat
de l'Agenca
Régionale
de, Santé
de
Corse
Quartier
St
Joseph
-
CS
13
003-
20700
Ajaccio
cedax
D - Tel:
04,05.51.08.98
-
Fax:
01.95.6 1.99,00
Sie
INTERNET
:hfohmears,corse.sante.ff Mme
Santa
OTTAV!,
Responsable
du
Pôle
Effcisnice
et
Gestlon
du
Risque
—
DOQOS
- ARS
de
Corse
.
Article
2
:
Les
personnes
intéresséas
peuvent
former
un
recours
hiérarchique
à
l'encontre
du
présent
arrêté;
ce
recours
doit
être
adressé
à
Madame
la
Ministre
des
affaires
sociales
et
de
la
santé.
Par
ailleurs,
un
recours
contentieux
peut
être
formé
conformément
aux
règles
du
droit
administratif.
+
/
Article
3
:
La
directrice
de
l'organisation
et de
la qualité
de
l'offre
de
soins
est chargée
de
l'exécuilon
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recuells
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
Corse,
de
Corse
du
Sud.et
de
Haute-Corse.
Le
Directeur Général
dé
l'ARS
de
Corse,
Le Directour &énèfal de L'Agonce Régional
&' de
Sdnté
de
Corse
ï
rule
#
“i
Jean-Jätfüée
COIPLET Atout
« Égallté
» Prauraltl
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
DE
L'ECONOMIE
AGRICOLE
arrêténe
AG.
2OÂS
au
200.0
portant
désignation
du
comptable
assignataire
de
lassociation
foncière
pastorale
de
CARBUCCIA
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier de la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
Les articles
L
135-1
à L
135-12
et R
135-2
à R
135-9
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
;
Vu
lordonmance
n°
2004-6532
du
1"
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
modifiée
par la loi n° 2004-1343
du
9 décembre
2004,
notamment
les articles
11
à
3;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril 2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action des
services
de l'Etat dans
les régions
et les départements ;
Vu
le décret
n°
2006-504
du
3
mai
2006
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1*
juillet 2004
relative
aux
associations
syndicales
de propriétaires,
notamment
les articles
8 et 9
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
7 juillet
2011
nommant
M.
Patrick
ALIMI,
attaché
principal
d'administration,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
15-1119
du
10
novembre
2015
autorisant
la
création
de
l'association
foncière
pastorale
de
CARBUCCIA
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0934
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-1013
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de signature
aux
chefs
de
service de la direction départementale
des
territoires
et de la mer
de la Corse-du-Sud
;
Vu
la
délibération
n°
16-01.001
du
conseil
syndical
de
l'AFP
de
CARBUCCIA
réuni
le 25
mai
2016
;
Vu
l'avis
du
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et du département
de
la Corse-du-
Sud
en
date
du
25
octobre
2016
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-ci-suc
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
nrer
de
la
Curse-tn-Sud
-Terre-plei
die
ta
Gare
-20302
Ajaccio
cees
D
Tél:
0495
29
09
09
-Télécopie
:J4 88
24
08
[2
Adresse
électronique
:ddtmfèconse-du-sud
gouv.fr ARRETE
Article
er
-
Sur proposition
du
président
de lassociation
foncière pastorale
de CARBUCCIA
et
après
avis
favorable
du
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et
du
département
de
la
Corse-du-Sud,
le
trésorier
payeur
général
du
Grand
Ajaccio,
est
désigné
par
le
présent
arrêté
afin
d'assurer
les
fonctions
de
comptable
assignataire
de
l'association
dénommée
association
foncière
paslorale
de CARBUCCIA.
Article
2
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
président
de
l'association
foncière
pastorale
de
CARBUCCIA.
Article
3
-
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
président
de
l'association
foncière
pastorale
de CARBUCCIA
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio,
le
28
OCT,
26
Pour
le préfet,
et par délégation,
Le
directeur
départemental jres et de la mer
t
Voies
et
délais
de
recours
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification, Le
s
a
Lburté
» Égalité » Fraternité
RéPUNLIQUE
FRANÇAISS
PREFET
DE
CORSE
DU
SUD
DIRECCTE
DE
CORSE
Unité
Départementale
de
Corse
du
Sud
Service
OASP
2, chemin
de
Lorelto
B.P.
332
20180
Ajaccio
Cedex
1
Affaire
suivie par:
Didier
LE
BLEIS
Téléphone
: 04,95.23.90.66
Télécopie
: 04.95.23.90.55
La
Directrice
de l'Unité
Départementale
de Corse
du
Sud
Arrêté
46-208
du
portant
radiation
de
Ia déclaration
relative
aux
services
à la personne
Vu
la
loi
N°
2005-8421
du
26
juillet
2005
relative
au
développement,
des
services
à la
personne
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale
Vu
le
décret
N°
2005-1384
du
7 novembre
2005
relatif
à
l’agrément
des
associations
et
des
entreprises
de
services
à la
personne
et
modifiant
le
cade
du
travail.
Vu
le
décret
N°
2005-1698
du
29
décembre
2005
fixant
la
liste
des
activités
mentionnées
à l’article
L
7231-1
du
Code
du
Travail.
Vu
le
décret
N°
2007-854
du
14
mai
2007
relatif
aux
services
à la
personne,
modifiant
la
liste
des
activités
mentionnées
aux
articles
L.7231-1
et
L
7232-1
du
code
du
travail.
Vu
l'article R 7232-13
du code
du
travail
Vu
l'arrêté
portant
agrément
des
services
à la
personne
n°
SAP
7525045
14
à la
SARL
Bella
Vista
Scrvice-
Madame
Emmanuelle
GERMAIN
- dont
le
siège
social
est
situé
lieux
dit
Forconc
Bisinao
20166
Porticcio
Vu
la lettre recommandée
envoyée
à l'entreprise
le 07/10/2015,
dont
elle accuse
réception
le 03/11/2015
ARRETE
Article
unique
!
La
déclaration
SAP752504514
reconnaissant
la qualité
service
à la
personne
à la SARL
Bella
Vistn
Service
inscrite
au
répertoire
des
entreprises
n°
SIRET
752504514
00015
est
retirée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
7232-13
5e
du
code
du
travail,
pour
non-respect
de
ses
obligations
à savoir
non
production
de
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l’activité
exercée,
Ajaccio,
le 28
octobre
2016
Pour
le Préfet
de Corse
du
Sud
et par
délégation,
La
Directrice
de
l'Unité
Départementale
—_—,
Eliane
BERNARDINI
J'oies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compler
de sa
notification
ou de sa publication Æ,
Lbirié » Égalité
»
Prateratié
RÉPUBLIQUE
TRANÇAISS
PREFET
DE
CORSE
DU
SUD
DIRECCTE
DE
CORSE
Unité
Départementale
de Corse
du
Sud
Service
OASP
2, chemin
de
Lorelto
B.P.
332
20180
Ajaccio
Cedex
1
Affaire suivie
par
: Didier
LE
BLEIS
Téléphone
: 04,95.23.90,66
Télécopie
: 04.95.23.90.55
La
Directrice
de l'Unité
Départementale
de Corse
du
Sud
Arrêté
w/6
2085
du
portant
radiation
de
la déclaration
relative
aux
services
à la
personne
Vu
la loi N°
2005-8421
du
26 juillet
2005
relative
au développement,
des
services
à la personne
et portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la cohésion
sociale
Vu
le décret
N°
2005-1384
du
7
novembre
2005
relatif
à
l'agrément
des
associations
et des
entreprises
de
services
à la personne
et modifiant
le code
du
travail.
Vu
le décret
N°
2005-1698
du
29
décembre
2005
fixant la liste des
activités
mentionnées
à l’article L 7231-1
du
Code
du Travail.
Vu
le décret
N°
2007-854
du
14
mai
2007 relatif
aux
services
à la personne,
modifiant
la liste des
activités
mentionnées
aux
articles L.7231-1
et L 7232-1
du
code
du
travail.
Vu
l'article R
7232-13
du code
du
travail
Vu
l'arrêté portant agrément
des
services
à la personne
n°
SAP752504514
à la Microcntreprise
de
Monsieur
Antoine
HILMANN
dont
le siège social est situé
Lotissement
Les
Arbousiers — Renajolu
Palavesa
- 20137
Porto-
Vecchio Vu
la lettre recommandée
envoyée
à l’entreprise
le 07/10/2015,
dont
elle accuse
réception
le 13/10/2015
ARRETE
Article unique : La
déclaration
SAP7522479229
reconnaissant
la
qualité
service
à
la
personne
à
la
Microentreprise
de
Monsieur
Antoine
HILMANN
inscrite
au
répertoire
des
entreprises
n°
SIRET
52247922900018
cst
retirée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
7232-13
5e
du
code
du
travail,
pour
non-respect
de
ses
obligations
à savoir non
production
de bilan
quantitatif
et qualitatif
de
l’activité
exercée.
Ajaccio,
le 28
octobre
2016
Pour
le Préfet
de Corse
du
Sud
et par délégation, La
Directrice
de l'Unité
Départementale
——
Eliane
BHRNARDINI
l'oies et délais
de recours
— Conformément
aux dispositions
des
articles R.421-1
à R.421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêlé peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal administratif de
Bastia
dans
le délai de deux
mois
à compler
de sa notification
ou
de sa publication D,
y
Liburté » Égalité » Poaterntié RÉPURLIQUE
FRANÇAISB
PREFET
DE
CORSE
DU
SUD
DIRECCTE
DE
CORSE
Unité
Départementale
de
Corse
du
Sud
Service
OASP
2,
chemin
de
Loretto
B.P.
332
20180
Ajaccio
Cedex
1
Affaire suivie
par : Didier
LE
BLEIS
Téléphone
: 04.95.23,90.66
Télécopie
: 04,95.23.90.55
La Directrice
de l'Unité
Départementale
de Corse
du
Sud
Arrêté
ne/6-
9
TA
du
portant
radiation
de
la
déclnration
relative
aux
services
à la
personne
Vu
la loi N°
2005-8421
du 26
juillet
2005
relative
au
développement,
des
services
à la personne
et portant
diverses
mesures
en
faveur de la cohésion
sociale
Vu
le décret
N°
2005-1384
du
7 novembre
2005
relatif
à
l'agrément
des
associalions
et des
entreprises
de
services
à la personne
et modifiant
le code
du
travail.
Vu
le décret
N°
2005-1698
du 29
décembre
2005
fixant
la liste des
activités
mentionnées
à l’article L 7231-1
du Code
du Travail.
Vu
le décret
N°
2007-854
du
14 mai
2007 relatif
aux
services
à la personne,
modifiant
la liste des
activités
mentionnées
aux
articles
L.7231-1
et L 7232-1
du
code
du
travail.
Vu
l'article R 7232-13
du code
du
travail
Va
l'arrêté portant
agrément
des services
à la personne
n°
SAP752504514
à l'Association
I Nostri
Vechji
dont
le siège social est situé
Résidence A
Mandarina
I — Bât.
1 — Chemin
du Finosello
20090
Ajaccio
Vu
la lettre recommandée
envoyée
à l'entreprise
le 07/10/2015,
dont
elle accuse
réception
Le 13/10/2015
ARRETE
Article
unique :
La
déclaration
SAP539937268
reconnaissant
la qualité
service
à la personne
à
l'Association
1 Nostri
Vechji
inscrite au répertoire des
entreprises
n° SIRET
53993726800016
est
retirée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
7232-13
5e du
code
du
travail,
pour
non-respect
de ses
obligations
à savoir
non
production
de bilan
quantitatif
et qualitatif
de
l’activité exercée.
Ajaccio,
le 28
octobre
2016
Pour
le Préfet
de
Corse
du
Sud
et par délégation, La
Directrice
de l’Unité
Départementale
Eliane
BERNARDINI
l'oies el délais
de recours
- Conformément
aux dispositions des
articles
RA21-1
à R.421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal administratif de
Bastia
dans
le délai de deux
mois
à compter
de sa notification
on de sa publication EX Ubrrel» Égaltes
v Prautralit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇALSB
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
MER
ET
LITTORAL
VU VU VU VU VU VU VU
VU VU VU
ARRETE
n° 16-
2090
portant
concession
des
plages
naturelles
de
la
commune
de
Grosseto
Prugna
Le préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques:
le décret
n°
70-229
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
administrative
en
ce
qui
concerne
le domaine
public
administratif;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation ct
à
l'action
des
services
de
l'État dans
les régions
et les départements;
le décret
du
Président
de
la République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité de préfet
de Corse,
préfet
de la Corse-du-Sud
(hors
classe)
:
l'arrêté
n°
16-0934
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
relativement
aux
autorisations
d'occupation
du domaine
public
maritime
;
l'arrêté
n°
16-1013
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
la
demande
présentée
par
délibération
du
conseil
municipal
de
Grosseto-Prugna
en
date
du
15
septembre
2015,
en
vue
du
renouvellement
de
la
concession
des
plages
naturelles,
le
contrat
de
concession
annexé,
portant
concession
des
plages
les
plages
de
la
Viva,
de
la
pointe
et du
Vescu,
larrêté
n°16-0876
du
10
mai
2016
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
préalable
à
la
concession
de plages
naturelles
à la commune
de
Grosseto-Prugna,
Les
conclusions
favorables
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
30
juillet
2016,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
ARRETE
Article
1er
-
Bénéficiaire
de l’autorisation
Le
présent
arrêté
aulorise
la
commune
de
Grosseto
Prugna
à
exploiter
les
plages
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
— BP
401
- 20188
Ajaccio
cedex
1—
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
:04.9$.11.10.28
- Adresse
électronique
:prefeclure@corse-du-sud.gouv.fr Article
2
Article
3
Article
4
Fait à Ajaccio,
le
naturelles
dites
de
la
Viva,
du
Paradisu,
de
la Pointe
et du
Vescu.
Objet
de
l'autorisation
Sont
concédés
à
la
commune
de
Grosseto
Prugna
l’équipement,
l'entretien
et
l'exploitation
des
plages
naturelles
dites
de
la Viva,
du
Paradisu,
de
la Pointe
et du
Vescu,
aux
clauses
et conditions
du
contrat
de
concession
annexé
au
présent
arrêté
et
dont
les
limites
sont
fixées
par
les
plans
ci-joints.
Durée
de
l'autorisation
La
durée
de
la concession
est
fixée
à
12
ans
à compter
du
15
avril
2016.
Notification
&
publicité
du
présent
arrêté
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Corse-du-Sud,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-sud
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
pétitionnaire
par
les
soins
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud.
Les
copies
des
documents
annexés
seront
consultables
auprès
de
la
direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer
de
la Corse-du-Sud,
OCT,
205
Le préfet de la région
CORSE
Préfet
de
la
CORSE-DU-SUD
2
She
Bernard
SCHMELTZ Es » Égalill
« Faatitnltl
As: HÉeUbUQUE PRANCAHE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service
Risques
Eau
Forêt
Affaire suivie par : Marie-Noëlle
TORRE
Arêté
n°
16-2091
du
27
octobre
2016
instituant
une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
au
bénéfice
de
la
commune
de
Frasseto
concernant
a
piste
DFCI
de
PArusula,
située
sur
Ia
commune
de
Frasseto.
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre
National
du Mérite
le
code
forestier,
notamment
les
articles
L.134:2,
L134-3
et
R134-1
à R134-3
;
Vu
Je
décret
du
Président
de
Ia
République
du
8 juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
général
de la préfecture de la Corse-du-Sud
;
le décret
du
Président
de
la République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bermard
SCHMBLTZ
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de la Corse-du-Sud ;
L'arrêté préfectoral
du
6 juin
2016
portant
délégation
de signature
À M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de fa préfecture
de
la Corse-du-Sud ;
le plan local de protection incendie {PLPI)
Montage-Rizzanese
approuvé
par arrêté préfectoral du 22 juillet 2011
;
les
pièces
du
dossier
portées
à
la
connaissance
des
propriétaires,
notamment
Ie
rapport
de
présentation,
les
plans de situation et parcellaires
;
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Frasseto
en
date
du
8
octobre
2016
signalant
l'affichage
de
l'avis
à
public
er
mairie
et
donnant
un
avis
favorable
à l'instauration
de
la
servitude
de
passage
et
d'aménagement
;
la
consultation
écrite
de
la
sous-commission
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendies
de
forêt,
landes
maquis
et
garigues
en
date
du
11
mats
2016
:
Sur proposition
du secrétaire
général
de la préfecture
ARRETE
Article
1er
- Une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
est
créée
pour
assurer
la
pérennité
de
Ja
piste
DFCI
de
P Arusula,
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Frasseto,
Elle
est établie au
bénéfice
de
Ia commune
de Frasseto,
Ce
bénéfice
sera
(ransféré
de
plein
droit
à toute
collectivité
ou
groupement
de
collectivités
à qui
la
compétence
serait
uttérieurement
transférée,
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
—
Cours
Napoléon
- 20188
AJACCIO
ccdex
9
Téléphone
:(4 95
11
L2
13-Fax
:04
95
11
10
28-
Adivsso
électronique
: prefectne@oorse-du-sud
gouv.fr Article
2-
Les
parcelles
concernées
par
la
servitude
de
passage
et
d'aménagement
sont
les
suivanies
:
Etat
parcellaire
Piste
Arusula
Section
N°
parcelle
Longueur
(at) |
Lsrgeur
(nl}
sue Fa
(a)
CET
26 | 6
|
18
116
43
6
_ 288
TE
53
6
318
US,
&ä
6
384
US
4
6
120
5
6
121
41
6
125
14
6
Ex
CR
6
isi
8
6
2
|
15
6
153
13
6
[15
F
31
6
156
8
6
157
CS
6
»
158
4
174
185
[175
185
Cm iso
|
24
182
23
183
3
184
25
187
25
185
20
16
20
OR
25
190
80
11
&m
[19
60
193
|
150 |
Etat
parecllaire
D.
Piste Arusuln
_.
Section
N°
parcelle
Longueur
(nl)
|
Largeur
(ml)
pe
L
414
199
|
6
|
1140
|
417
|
100
6
|
“140
420
7
6
414
421
100
6
600
î
[450
43
6
258
485
186
1116
486
6
6
372
497
58
6
34
48
10
6
600
499
Er
a18
50
50.
6
300
»
506
92
6.
CS
509
75
6
450
54
|
97
|
mm
|
54
100
6.
600
s7
50
6
4
548
HW
|
à@
66
[519
35
6
210
ss
44
6
264
555
180
CES
1080
|
|
556
50
6
|
30
557
230
6
1380
|
|
558
173
6
1038
582
1
6
|
4
Article
3 -
Le
plan
de
situation
et
le
plan
parcellaire
de
l’ouvrage
sont
joints
en
annexe
au
présent
arrêté.
Article
4 -
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
de
deux mois
en
mairie
de
Frasseto,
Un
exemplaire
sera
adressé
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
servitude
aux
propriétaires
des
fonds
concernés,
par
lettres
recommandées
avec
demande
d’avis
de
réception.
Article
5 -
L'accès
à l’ouvrage
est
exclusivement
réservé
aux
services
en
charge
de
la
défense
contre
les
incendies,
de
la
lutte
contre
les
incendies
et
aux
personnes
dépositaires
de
l'autorité
publique.
Sans
préjudice
de
restrictions
d’accès
arrêtées
par
le
préfet
en
cas
de
risque
exceptionnel
d’incendie
et
sous
réserve
des
droits
des
propriétaires
concernés,
l'accès
est
ouvert
aux
propriétaires
des
parcelles
traversées
et
aux
ayants
droits
de
ces
demiers.
Article
6
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de sa notification ou de sa publication,
Article
7 -
Le
secrélaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et le
maire
de
Frasseto
sont
chargés,
chacun
en cc
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des actes
adiinistralifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
1340931
eddipuq-ueep
lait
à Ajaccio,
le
2
7
ET,
2016
Le
préfet,
ogud
e[ no
* MAÎTRE
D'OUVRAGE
: CONSEIL,
GENERAL
DE
CORSE
DU
SUD
BÉNÉFICIAIRE
: COMMUNE
DE FRASSETO
Mise
en oeuvre
de servitudes
de passage
ct
Bi
Polts
d'eau exstonts
d'aménagement
piste Arusula
existante
-
remise
aux
normes
de
Ja piste
DFCI
existante
Arusuln
paiUS
do
plsé à créer
- création
d'une
extension
-
servitude
sur les points
d'eau FRAO1
et FRA03
BC
TR
Te
AT
AE
CN
ee
28 RON DOS EDganslure
IIS Goutte MAP DEATMAPION
62 21420200 HÉNÉICENRE
COMMUNE
DE
FRASSETO
Mise
en oeuvre
d'une sesvitide
ji
sur
da piste
de
liaison
existante
|
ARUSULA
Plan
parcellaire
de
l'ensemble
de
la piste
existante
0035
y /
200
0
200
400
ER
Meter
——.
piste
exstante
00
parcelles
numérotéos
on bleu sont communales
ou siluées
sur terraîns soumis
au régime forestier servitude sur Ja piste existante ARUSULA Tronçou
où doit être créée
la servitude
Bas
COTE
LEE
Carta 1
eus MT
PNA
LE [EX Lun » Égalitt « Pratirnltf RÉPUNUAUE PRANÇAIÉS
PREFET
DE
LA CORSE
DU
SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service Risques
Eau Forêt
Affaire suivie par : Marie-Noëlle
TORRE
Arrêté
n°
16-2092
du
27
octobre
2016
instituant
une
servitude
de
passage
et
d'aménagement,
au
bénéfice
de
la
communauté
de
communes
du
Taravo,
concernant
la
piste
d’appui
de
Ja
ZAL
de
Punta
di
U
Furconu
et
du
point
d’eau
au
lieu
dit
Maccaccione,
situés
sur
In
commune
de
Serra-di-Ferro,
Le préfet
de
Corse, préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officter de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre National
du Mérite
Vu
Je
code
forestier,
notamment
les
articles
L.134-2,
L134-3
et
R134-1
à R134-3
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8 juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUBULT
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6 juin
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
_le
plan
local de
protection
incendie
(PLPT)
Baracci-Bas
Taravo
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
3 décembre
2012;
Vu
les
pièces
du
dossier
portées
à
la
connaissance
des
propriétaires,
notamment
le rapport
de
présentation,
les
plans
de situation
et parcellaires
;
Vu
la
délibération
du
conseil
de
Ja
communauté
de
communes
du
Taravo
en
date
du
12
octobre
2016
signalant
l'affichage
de
l'avis
au
public
en
mairie
de
Serra-di-Ferro
ct
donnant
un
avis
favorable
à
l'instauration
de
la
servitude
de passage
et d'aménagement
;
Vu
la
consultation
écrite
de
la
sous-commission
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendies
de
forêt,
landes
maquis
et garrigues
en
date du
11
mars
2016 ;
Sur proposition
du secrétaire général
de
la préfecture
ARRETE
Article
1er - Une
servitude
de passage
et d'aménagement
est créée
pour assurer
la pérennité
de
la piste d'appui
de
Ja ZAL
de
Punta
di
U
Furconu
et du
point
d’eau
au
lieu
dit Maccaccione,
situés
sur
le territoire
de
la commune
de
Serra-di-Ferro. Elle est établie au bénéfice
de la communauté
de communes
du Taravo
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
-20188
AJACCIO
cedex
9
Téléphone
:04
95
11
12 13
-
Fax
:04
95
II
1028
-Adresse
électronique
:prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Article
2-
Les
parcelles
concernées
par
la
servitude
de
passage
et
d'aménagement
sont
Les
suivantes
:
Piste d'appui de la ZAL
Punta
di U Furconu
Ætatparccliaire
Section |
N°
parcelle |
Longueur
(ml)
Largeur
(nl)
Superficie
(m2}
267
150
6
909
268
50
6
3900
269
70
6
420
27
230
é
1380
272
40
6
240
308
110
6
660
311
80
6
430
312
50
6
300
A
316
70
6
420
347
70
6
420
3i8
410
6
660
319
130
6
780
34
180
6
1080
345
150
é
900
346
220
6
1320
366
270
6
1620
367
170
6
1020
158
#
6
540
159
90
6
546
?
169
190
6
1140
464
30
6
540
Etat parcellaire
7
Point d'eau Heu dit Maccaccione
Surface
de In servitude
en
m2
260 Axticle
3 -
Le
plan
de
situation
et
les
plans
parcellaires
des
ouvrages
sont
joints
en
annexe
au
présent
arrêté.
Article
4-
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
de
deux
mois
en
mairie
de
Serra-di-Ferro.
Un
exemplaire
sera
adressé
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
servitude
aux
propriétaires
des
fonds
concernés,
par
lettres
recommandées
avec
demande
d’avis
de
réception.
Article
5
-
L'accès
aux
ouvrages
est
exclusivement
réservé
aux
services
cn
charge
de
la
défense
conire
les
incendies,
de
la
lutte
contre
les
incendies
et
aux
personnes
dépositaires
de
l'autorité
publique.
Sans
préjudice
de
restrictions
d'accès
arrêtées
par
le
préfet
en
cas
de
risque
exceptionnel
d'incendie
et
sous
réserve
des
droits
des
propriétaires
concernés,
l'accès
est
ouvert
aux
propriétaires
des
parcelles
traversées
et
aux
ayants
droits
de
ces
derniers.
Article
6 -
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de sa notification ou de sa publication.
Article
7 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
maire
de
Serra-di-Ferro
et
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Taravo
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
adminisiratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud. Fait
à Ajaccio,
le
2
7
OCT,
2016
Fours
préfet,
Le
secrétair
énéral,
Jean-Philippe
LEGUEULT rmudacopued DE
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RUODLRT (1 Did TPZ
27 2p mrddD,p 951€ Dj 5p UOWTPAI
Dj ARNO DPHJNUDS DUR, p 214790 19 DSL sh
MAÎIRE
D'OUVRAGE
: COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DU TARAVO
|
Point
d'eau
Maccwecione
BÉNÉFICIAIRE ; COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU TARAVO
parcelle 40366 ÆEmprise
300
m2
pue pavennareats FR
ont topetinnea ere miement our ste
art
Rolevé
cadastral
E
À
0346
0366
\
0367
/
‘
{
\
/
D
0368
7
ETS
A1
BY
Ponid'eau prévu
C_]
empnse
du point d'eau 22
Lburit » Dgatèet RÉPUNLIQUE
RANCAIÉS
PREFET
DE
LA CORSE
DU
SUD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service
Risques
Eau
Forêt
Affaire
suivie par : Maric-Noëlle TORRE
Axrêté
n°
16-2093
du
27
octobre
2016
instituant
une
servitude
de
passage
ct d'aménagement,
au
bénéfice
de
la communauté
de
communes
du
Taravo,
concernant
la piste
de
liaison
au
Heu
dit Purcili,
reliant
la RD
355
à
la ZAL
de
Punta
di
U
urconu,
située
sux
Ia commune
de
Serr'a-di-Ferro,
Le préfet de
Corse, préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier de lu Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre
National
du Mérite
Vu
le code
forestier,
notamment
les articles
L.134-2,
L134-3
et R134-1
à R134-3
:
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
8 juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LRGUEULT
secrétaire
général
de la préfecture
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6 juin
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
le plan
local
de protection
incendie
(PLPI)
Baracci-Bas
Taravo
approuvé
par arrêté préfectoral
du
3 décembre
2012;
Vu
les
pièces
du
dossier
portées
à
la
connaissance
des
propriétaires,
notamment
le
rapport
de
présentation,
les
plans de situation et parcellaires
;
la délibération
du
conseil
de
la communauté
de
communes
du
Taravo
en
date
du
12
octobre
2016
signalant
l'affichage
de
l'avis
à public
en
mairie
de
Serra-di-Ferro
et donnant
un
avis
favorable
à l'instauration
de
la
servitude
de
passage
et d'aménagement
;
Vu
la
consultation
écrite
de
la
sous-commission
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendies
de
forêt,
landes
maquis
et garrigues
en
date
du
11
mars
2016
;
Vi
Sur proposition
du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article
1er
- Une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
est
créée
pour
assurer
la pérennité
de
la piste
de
liaison
au
lieu
dit
Purcili,
reliant
la
RD
355
à
la
ZAL
de
Punta
di
U
Furconu,
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Serra-di-Ferro. Elle est établie au
bénéfice
de
la communauté
de
communes
du Taravo
Préfecture
de la Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy — Cours
Nepoléon
- 20188
AJACCIO
cedex
9
Téléphone
: 04
95
11
12 13 -Fax
: 0495
11
1028 -
Adresse
électronique : prfeclure@conse-du-sud.gouv.fr Article
2-
Les
parcelles
concernées
par
la
servitude
de
passage
et
d'aménagement
sont
les
suivantes
:
[
Piste
de
liaison
RD
355-ZAL,
au
lieu
dit
Purcili
|
|
||
Datparcelintre
Ce
|
Section
N°
parcelle
Longueur
(ml)
Largeur
(nl)
Surerficie
(2)
|
|
|257
119
FU
6
T4
L
LL
258
25
6
m8
|
À
259
10
l
6
60
FT
l
66
|
|
12,5
6
‘
15
267
D
10
|
6
60
ie
.
Article
3 -
Le
plan
de
situation
et
le
plan
parcellaire
de
l’ouvrage
sont
joints
en
annexe
au
présent
arrêté.
Article
4-
Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
de
deux
mois
en
mairie
de
Serra-di-Fero.
Un
exemplaire
sera
adressé
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
servitude
aux
propriétaires
des
fonds
concernés,
par
lettres
recommandées
avec
demande
d’avis
de
réception.
Article
5 -
L'accès
à l'ouvrage
est
exclusivement
réservé
aux
services
en
charge
de
la
défense
contre
les
incendies,
de
la
lutte
contre
les
incendies
et
aux
personnes
dépositaires
de
l'autorité
publique.
Sans
préjudice
de
restrictions
d'accès
arrêtées
par
le
préfet
en
cas
de
risque
exceptionnel
d'incendie
et
sous
réserve
des
droits
des
propriétaires
concemés,
l’accès
est
ouvert
aux
propriétaires
des
parcelles
traversées
et
aux
ayants
droits
de ces
derniers.
Article
6 -
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de sa notification ou de sa publication.
Article
7 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
met,
le
maire
de
Serra-di-Ferro
et
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Taravo
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud, Fait
à Ajaccio,
le
?
7
OCT.
2016
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Le
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GX uoston 2p gd | DAVBYL AU SESUKOD AA ELAVNIININO © TAIVIDLEANAS eseoy DJ RS DDHJILDS DUR, D HORDE GABHVL IG SENTIR OD 8G HLAVNARIVOD ? EOVEANOG FULIVER EX Librrté » Égalité » Peaterattt RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
du contrôle
de
légalité
et de
l'intercommunalité
DPPCL/BCLI/JA
Arrêté
n°16-2094
du
3
novembre
2016
portant
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
de
desserte
de
télévision
de
la Rocen
Olmeto
Le préfet
de
Corse, préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Officier de lu Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du Mérite,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et notamment
son
aticle
L.
5210-1-1
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7 août 2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
et
notamment
ses
articles
33
et 40-I ;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les
régions
et les
départements ;
Vu
le décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
4 janvier
1979
portant création
du
syndicat
intercommunal
de desserte
de
télévision
de
la Rocca
Olmeto
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°16-0532
du
30
mars
2016
portant
adoption
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
(SDCI)
et son
annexe
;
Vu
Parrêté
n°
16-1168
du
16 juin
2016
portant
projet
de dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
de
desserte
de télévision
de la Rocca
Olmeto.
Considérant
que ce
projet
de dissolution
figure dans
le schéma
susvisé,
Considéraut
que
Parrêté
de
projet
de
dissolution
susvisé
a été
notifié
au
conseil
syndical
ainsi
qu'aux
conseils municipaux
des communes
membres,
Considérant
qu’à
compter
de
la notification
de
cet arrêté
les organes
délibérants
concernés
ont
disposé
d’un
délai
de soixante-quinze
jours
pour
se prononcer
et qu’à
défaut
de
délibération
dans
ce délai
Pavis
est réputé
favorable,
Considérant
que
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
concerné
prononce
par
arrêté
la
fin
d'exercice
des
compétences
ou
la
dissolution
du
syndicat,
après
accord
des
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat,
Cet
accord
doit
être
exprimé
par
la
moitié
au
moins
des
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat,
représentant
la
moitié
au
moins
de
la population
totale
de
ceux-ci,
y
compris
le
conseil
municipal
de
la commune
dont
la population
est
la plus
nombreuse
si cette
dernière
représente
au moins
le tiers de la population
totale,
Considérant
qu'au
terme
du
délai
de
soixante-quinze
jours,
aucune
commune
ne
s’est
prononcée
sur
l'arrêté
portant
projet
de
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
de
desserte
de
télévision
de
la
Rocca
Olmeto,
et que
de ce fait leur avis est réputé
favorable,
Considérant
que
les conditions
de
majorité
requises
pour
prononcer
l'arrêté de
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
de desserte de
télévision
de
la Rocca
Olmeto
sont réunies. Su
proposition
de
la sous-préfète
de Sartène,
ARRETE
Artiele
1°
Le syndicat
intercommunal
de desserte
de télévision de la Rocca
Olmeto
est dissous
au
1“ janvier 2017.
Article
2
La
sous-préfète
de
Sartène,
le directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et de la Corse-du-Sud,
le président
du
syndicat
intercommunal
de
desserte
de
télévision
de
la-Rocca
Olmeto,
les
maires
des
communes
d'Arbeltara,
Fozzano,
Olmeto
ef
Sainte
Marie
Figaniella
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de
la Corse-du-Sud,
Fait
à Ajaccio,
le
= 3 NOV. 2016
Le
préfet,
2 Saba Bernard
SCHMELTZ
Î
Voies et délais
de recours
- Conformément
aux
dispositions
cles articles
R.
421-I
à R..
421-5
du code
de justice
administrative,
le présent
arrêlé peut faire l'objet
d'un recours
contentieux
devant
le tribunal administratif de
Bastia dans
le délai de deux
mots
à compter
de sa notification ou de sa publication,
Préfectuce de ia Corse-du-Sud
— Palais Lantivy — Cours Napoléon
20188
Ajaccio cedex 9 - Standard
: O4.9S.1L.12.53
Télécopie
: 04.95.11.10.28 - Adresse élecironique : prefedure@corse-du-sud.gour.fr
- mucorse-du-sud.gourfe
+ @Prefet2A x
:
|
Le
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
l'RANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE
ET DE LA PROTECTION
DES
POPULATIONS
Service
Protection
des
Personnes
Vulnérables
Et Commissions
Médicales
Affaire suivie par : Daniel
AVOLIO
Arrêté
n°
46
5 2069
du
H
NOV.
2016
Portant
renouvellement
des
membres
du
comité
médical
départemental
de
In
Corse-du-Sud
pour
la
période
du
1°
octobre
2016
au
1°
octobre
2019.
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
lu
Corse-du-Sud,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
La
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
loi
n°86-33
du
9 janvier
1986
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière
;
Vu
le
décret
n°
86-442
du
14
mars
1986
modifié
relatif
à
la
désignation
des
médecins
agréés,
à
l'organisation
des
comités
médicaux
et
des
commissions
de
réforme,
aux
conditions
d'aptitude
physique
pour
l'admission
aux
emplois
publics
et
au
régime
de
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
;
Vu
le
décret
n°
87-602
du
30
juillet
1987
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
à l'organisation
des
comités
médicaux,
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
le
décret
n°88-386
du
19
avril
1988
relatif
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
aux
congés
de
maladie
des
agents
de
la
fonction
publique
hospitalière
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—Palais
Lantisy
- Cours
Napoléon
- 20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04
9$.11.12.13
Téécopie
:04.98.11.10.28
- Adresse
électronique
:prefectureÆcorse-du-sudgou.fi
-WW
.corse-du-sud, gouv.fr
-
@Prefet2A Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013289-0001
du
16
octobre
2013
portant
désignation
des
membres
du
comité
médical
départemental
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-1116
du
6 juin
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
générai
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'ariêté
préfectoral
n°16-1857
du
29
novembre
2016
établissant
la
liste
des
médecins
agréés
de
la
Corse-du-Sud
pour
la
période
du
1%
octobre
2016
au
1%
octobre
2019
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
cle
la
préfecture,
ARRETE
Atticle
1°
-
Le
comité
médical
départemental
de
la
Corse-du-Sud
pour
là
période
du
ler
octobre
2016
au
Ler
octobre
2019,
est
composé
comme
suit
:
Médecins
généralistes ;
Titulaires
:
-_
DrThierry
DAHAN
-
Dr
Charles
MINICONI
S'appléant
:
-
DrPhilippe
RERVELLA
Médecins
spécialistes :
Angéiologue
:
-
Dr Jean-Marc
PARAVISINT
Cancérologue
:
-
Dr
Delphine
LESCHI
ANSEL
Curdiologue
:
-
Dr
François
PARAVISINI
Or:
-
Dr Jean-Félix TROJANI
Psychiatres
:
-
DrJoseph
DE
MARI
-
Dr Mercedes
CREIXELL
Rhumatologue
:
-
Marlène
DELARBRE
BILLARD
Rééducation
et réadaptation fonctionnelle
:
-.
Gaétan
BELLAMY Article
2
-
Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°2013289-0001
du
16
octobre
2013
susvisé
sont
abrogées.
Article
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations
de
la Corse-du-Sud
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Fait
à
Ajaccio,
le
4
NOV,
2016
Pouf
IEftétet,
Le
secrétaire
général,
éan-Philippe
LEGUEULT
-
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrété
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le délai de deux mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication. ES
Liberté
»
Égolité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
REGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
CORSE
ET
DU
DEPARTEMENT
DE
LA
CORSE-DU-SUD
2, avenue
de
la Grande
Armée
BP
410
20191
AJACCIO
CEDEX
Arrêté
n°16-2097
relatif au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
de
la direction
régionale
des
finances
publiques
de
Corse
et du
département
de
la Corse-du-Sud
Le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et du
département
de
In Corse-du-Sud
Vu
le décret
n°71-69
du 26 janvier
1971 relatif au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'Etat
;
Vu
les
articles
26
ct
43
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des services
de
l'Etat,
dans
les
régions
et les départements
;
Vu
le décret
n°2008-310
du
3 avril 2008
relatifà
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-208
du 20
février 2009 relatif au
statut particulier des
administrateurs
des
finances
publiques ;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
24
août
2015
portant
nomination
de
M.
Yann
POUJOL
de
MOLLIENS,
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Corse
et du
département
de
la Corse-du-Sud ;
.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-0925
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ouverture
et
de
fermeture
des
services
déconcentrés
de la direction régionale
des
finances
publiques
de Corse
et du
département
de
la
Corse-du-Sud
;
ARRÊTE
:
Article
1°:
Le
service
de
la publicité
foncière
(SPF)
situé
à Ajaccio
(résidence
du
Pare
Cunéo
d'Omano)
sera
exceptionnellement
fermé
au public
le 8 novembre
2016.
Article
2
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
et affiché
dans
les
locaux
du
service
visé à l'article
1%.
Fait
à AJACCIO,
le 4
novembre
2016
délégation
du
Préfet,_
P/ Le
directeur régional
des
finances
publi
de Corse er-dirdéi partoent
de
la Corse-du-Sud,
Fr
publiques,
‘a
!
Joseph
SOR
L
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES Lèbutée Liber» Égalu
Fraurnté Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINS
FERE
DU
FRAVAIE
DE
L'ÉEMPLOL
DE
LA
FORMATION
PROFESSIONNET
LE
ET
DE
DINT
OGUE
SOCEAI
pécision
«16-208
LA
DIRECTRICE
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
CORSE
Vu
le Code
du
Travail
et
notamment
les
articles
R.8122-3
et suivants,
Vu
le décret
n°
2003-770
du 20
août
2003
portant
statut
particulier
du
corps
de
l'Inspection
du Travail,
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
Directions
Régionales
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi,
Vu
le décret
n° 2014-359
du 20
mars
2014
relatifà
l'organisation
du système
d’Inspection
du
Travail,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
mai
2014
portant
création
et répartition
des
Unités
de
Contrôle
de
l’Inspection
du
Travail,
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
2 juin
2014
nommant
Madame
Geraldine
MORILLON-BOFILL,
Directrice
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
à compter
du
19
mai
2014,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
juin
2014
portant
dérogation
à
la
création
dans
chaque
département
d’une
section
d'Inspection
du
Travail
compétente
dans
les exploitations,
entreprises
et établissements
agricoles,
Vu
l'arrêté
n°
16-2070
du
26
octobre
2016
portant
localisation
et
délimitation
des
Unités
de
Contrôle
et
des
sections
d’Inspection
du
Travail
pour
la région Corse,
DÉCIDE
Article
1
:
Les
agents
de
contrôle
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'Inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d'Inspection
du Travail
composant
l'Unité
de Contrôle
du département
de Corse
du
Sud :
Responsable
de
l'Unité
Départementale
: Madame
Eliane
BERNARDINI
Responsable
de
l'Unité
de Contrôle
: Madame
Catherine
LE
BOTLAN
L# section : Monsieur
Vincent BENTOUNSI,
contrôleur du travail
2%
section
: Madame
Sylviane
AGOSTINIS,
inspectrice
du
travail 34% section : Madame
Chantai
DESINDES,
inspecirice du travail
47%
section
: Madame
Valerie
VICENS,
inspectrice
du
travail
54%
section
: Madame
Jocelyne
BRAGOLI,
inspectrice du
travail
6%
section
: Monsieur
Igor
BALBIÏ,
inspecteur
du
tcavait
T°%
section
: Madame
Julie
MARCADIER,
inspectrice
du
travail
8"
section
: Madame
Corinne
COREAU,
contrôleur
du
travail
9% section
: Monsieur
Philippe
BLANCHARD,
inspecteur
du
travail
Article
2
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
8122-11-19
du
Code
du Travail,
les pouvoirs
de décision
adiministralive
relevant
de
la compétence
exclusive
d'un
specteur
du
Travail
sont
confiés
aux
Inspecteurs
du
Travail
mentionnés
ci-dessous
pour
les
sections
suivantes,
sauf
en
cas
d'intérim
de
ladite
section
effectuée
par
un
inspecteur
du
travail,
auquel
cas
l'inspecteur
du
travail
effectue
l'ensemble
des
missions
pour
la totalité de
la section
:
Section
d'inspection
autorité
administrative
compétente
Ï : Monsieur
Vincent
BENTOUNSI
Madame
Sylviane
AGOSTINIS
8 : Madame
Corinne
COREAU
Monsieur
Philippe
BLANCHARD
En
cas d'absence
on d’empêchement
de
l'autorité
administrative
compétente :
-
l'intérim
de
Sylviane
AGOSTINIS
est
assuré
par
Valérie
VICENS,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchemient
de
ce
dernier,
l'intérim
est
assuré
par Julie
MARCADIER
;
=
Pintérim
de Philippe
BLANCHARD
est assuré
par Julie
MARCADIER,
en
ças d'absence
ou
d’empêchement
de
ceite
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
{gor
BALBT
;
Article
3 :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
8122-11-2°
du
Cade
du
Travail,
le contrôle
des
établissements
d'au
moins
50
salariés
qui
ne
serait
pas
assuré
par
les
Contrôleurs
du
Travail
est
confié
aux
Inspecteurs
du
Travail
mentionnés
ci-dessous
pour
les sections
suivantes
:
-
Section
1 : Madame
Sylviane
AGOSTINIS
-
Section
8 : Monsieur
Philippe
BLANCHARD
Article
4 :
En
cas
d’absence
ou d'empêchement
d'un
on
plusieurs
agents
de contrôle
désignés
à l’article
1 ci-dessus,
l'intérim est organisé
selon
les modalités
ci-après
:
- L'intérim
de
la section
1 est assuré
par
la section
2, en cas d'absence
où d’empéchement
de cette dernière,
l'intérim
est assuré
par la section
3, en cas
d'absence
ou d’empêchement
de cette demière,
l'intérim
est assuré
par
la section
4, en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est assuré
par
la section
5, en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est assuré
par
la section
6, en cas
d'absence
où
d’empêchement
de
cette
dernière
l'intérim
est assuré
par
la section
8,
en cas d'absence
ou
d'empêchement
de celte dernière,
l'intérim est assuré
par
la section 9, en cas d'absence
ou
d’empêchement
de cette dernière,
l'intérim est assuré
par la section
7.
- L'intérim
de
la section
2
est
assuré
par
la section
3, en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la section
1, en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette dernière,
l’intérhn
est assuré
par
la section
5, en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
4,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est assuré
par
la section
6, en cas
d'absence
où
d'empêchement
de cette dernière,
l'intérim
est assuré
par
la 2 section
9
,en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
8,
eu
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
7.
L'intérim
du
secteur
maritime
et
de
la
pêche
est
assuré
par
la
section
7,
en
cas
d’absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
le
rouleinent
défini
ci-dessus.
- L'intérimn
de
la
section
3 est
assuré
par
la
section
L,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
2,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
6,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
4,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intécim
est
assuré
par
la
section
5,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celte
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
7,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
demière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
8,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
demière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
9.
- L'intérim
de
la
section
4 est
assuré
par
la
section
6,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
celte
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
5,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
demière,
la
section
2,
en
cas
d'absence
ou
d’empéchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
fa
section
3,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celte
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
1,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
celte
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
8,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
celte
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
9,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
7,
- L'intérim
de
la
section
5 est
assuré
par
la
section
4,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
6,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
3,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
1,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
cette
dernière,
L'intérim
est
assuré
par
la
section
2,
en
cas
d'absence
ou
d’enipêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
9,
en
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
8,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
cette
dernière
l'intérim,
est
assuré
par
la
section
7.
- L'intérim
de
la
section
6 est
assuré
par
la
section
5,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de celte
demière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
4,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
la
section
},
eu
cas
d’abseuce
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
2,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
3,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
7
,en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dermière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
8,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
cette
demière,
l'intérim
est
assuré
par
fa
section
9.
+ L'intérim
de
la
section
7 est
assuré
par
la
section
9,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette‘dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
8,
en
cas
d'absence
ou
d’empéchement
de
cette
deruière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
5,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
ls
section
6,
en
cas
d'absence
ou
d’empéchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
4,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
La
section
!,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
2,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
3,
L'intérim
du
secteur
marüime
et
de
la
pêche
est
assuré
par
la
section
2,
en
vas
d'absence
ou
d’empêchenwent
de
cette
dernière,
par
le
roulèment
défini
ci-dessus.
- L'intérimn
de
la
section
8 est
assuré
par
la
section
7,
en
cas
d'absence
on
dempêchement
de cette
demière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
9,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
demière,
la
section
4,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
celte
dernière,
l'intérint
est
assuré
par
la
section
5,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
cette
dernière,
Fintérim
est
assuré
par
la
section
6,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
3
,en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
2,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cetie
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
LE.
- L'intérim
de
ln
section
9 est
assuré
par
la
section
8,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
7,
en
cas
d'absence
on
d'empêchement
de
cette
demière,
la
section
6,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celte
demière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
4,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
5,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
cette
demière,
Pintérim
est
assuré
par
la
section
2
,en
cns
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
1,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
cette
dermière,
l'intérim
est
assuré
par
la
section
3,
Article
5 :
L'agent
de
contrôle
qui
assure
un
intérim
prévu
aux
articles
4 ci-dessus,
est
appelé
à effectuer
un
intérim
limité
à 3
mois. Au-delà,
snuf circonstances
exceptionnelles,
il sera
fait appel,
pour
effectuer
la
poursuite
de
l'intérim,
au
premier
agent
dans
l'ordre
de
remplacement
défini
aux
articles 4 correspondants.
Article
6
!
La
présente
décision
qui
entrera
en
vigueur
au
14
novembre
2016
sera
publiée
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de Corse
du
Sud,
Article
7
:
La
Directrice
régionale
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Corse
et
la
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Corse-du-Sud
sont
chargées
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait
à Ajaccio,
le
0
3
NOV,
206
La
Directrice
Régionale des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de la Consommation,
TE
élde
i'Emploi
de la région Corse
TON-B
Géraldine
MORICLON-BOFILL
pie