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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No77 normal du 01 juillet
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No15 normal du 15 fevrier
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No46 normal du 02 mai 201
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No78 normal du 01 juillet 2016
Document publié le Vendredi 1 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No78 normal du 01 juillet 2016)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Justice et droit,
Liberté
»
Liban
» Égalté
Fraternité
dité »
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Normal
n°78
du
O1
juillet
2016 SOMMAIRE
16-1233
instituant
une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
au
bénéfice
de
la
commune
de
Giuncheto
concernant
le
point
d'eau
existant
GIUO3
sur
la
commune
de
Giuncheto
16-1277
portant
autorisation
de
la
course
pédestre
"A
MARCRISA'
le
03
juillet
2016
DDTM
récépissé
de
déclaration
n°
2016-18
en
date
du
03
juin
2016
concernant
le
confortement
du
pont
de
Ghiataghia
sur
la
RD
1
au
PR
43.000
sur
la commune
d'ARBORI
récépissé
de
déclaration
n°
2016-19
en
date
du
17 juin
2016
concernant
le remplacement
d'une
buse
métallique
au
lieu
dit
Cagilello,
sur
la
RD
84
au
PR
: 6,800,
sur
la commune
d'OTA
récépissé
de
déclaration
n°
2016-20
en
date
du
17 juin
2016
concernant
la traversée
du
ruisseau
le
Fontanaccia
par
le
réseau
de
collecte
des
eaux
usées
sur
la
commune
de
CASALABRIVA
récépissé
de
déclaration
n°
2016-14
en
date
du
20 juin
2016
concernant
le rejet
des
eaux
pluviales
du
projet
de
création
d'un
lotissement
sur
la
commune
de
SARI
SOLENZARA
récépissé
de
déclaration
n°2016-21
en
date
du
24
juin
2016
concernant
le rejet
des
eaux
pluviales
du
projet
de
création
d'un
lotissement
sur
la commune
de
ZONZA
ARS
arrêté
N°
ARS/2016/223
du
14
juin
2016
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie]
dû
au
Centre
Hospitalier
Général
d'Ajaccio
au
titre
de
l'activité
déclarée
pour
le mois
d'avril
2016
arrêté
N°
ARS/2016/225
du
14
juin
2016
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie!
dû
au
Centre
Hospitalier
Spécialisé
de
Castelluccio
au
titre
de
l’activité
déclarée
pour
le
mois
d'avril
2016
arrêté
N°
ARS/2016/228
du
14
juin
2016
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
(activité
d’hospitalisation
à
domicile)
dû
au
Centre
Hospitalier
de
Sartène
au
titre
de
l'activité
déclarée
pour
le
mois
d’avril
2016
arrêté
préfectoral
n
ARS
2016-220
du
8 juin
2016
modifiant
l'arrêté
n ° 2015-575
du
20
octobre
2015
portant
composition
du
sous-comité
Comité
des
Transports
Sanitaires
de
la
Corse-du-Sud
PREFECTURE
MARITIME
MEDITERRANEE
arrêté
préfectoral
n°152/2016
portant
agrément
d'une
zone
pour
l'utilisation
d'une
hélisurface
en
mer
«
M/Y
LUNA
»
arrêté
préfectoral
n°153/2016
portant
agrément
d'une
zone
pour
l'utilisation
d'une
hélisurface
en
mer
« M/Y
RADIANT
» Libare
» Égatées e Prataraité
RÉPUBRLÈUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
Risques
Eau
Forêt
Affaire
suivie
par
: Marie-Noëlle
TORRE
Arrêté
n°
16-1233
du
23
juin
2016
instituant
une
servitude
de
passage
et
d'aménagement
au
bénéfice
de
la
commune
de
Giuncheto
concernant
le point
d’eau
existant
GIU03,
sur
Ia
commune
de
Giuncheto.
Le préfet
de
Corse, préfet de la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
forestier,
notamment
les articles
L.134-2,
L134-3
et R134-1
à R134-3
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la République
du
21
avril
2016
nommant
monsieur
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de
préfet
de Corse,
préfet
de
Corse-du-sud
;
Vu
le plan
local
de prévention
des
incendies
(PLPT)
du
Sartenais
approuvé
le 3 décembre
2012
;
Vu
l'arrêté préfectoral
2013-353-002
du
19 décembre
2013
approuvant
le plan
de protection
des
forêts et
espaces
naturels
contre
les incendies
(PPFEND)
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de la préfecture
de la Corse-du-sud
;
Vu
les pièces
du
dossier portées
à la connaissance
du
propriétaire,
notamment
le rapport
de
présentation,
les plans
de
situation
et parcellaire
;
Vu
le certificat
d’affichage
établi
par
le maire
de
Giuncheto
en
date
du
25
mars
2016
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Giuncheto
en
date
du
4
juin
2016
donnant
un
avis
favorable
à
l'instauration
de
la servitude
de
passage
et d'aménagement
;
Vu
la
consultation
écrite
de
la
sous-commission
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendies
de
forêt,
landes
maquis
et garrigues
en date
du
11
mars
2016
;
sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
ARRETE
Article
1er
- Une
servitude
de
passage
et d'aménagement
est créée
pour
assurer
la pérennité
du
point
d’eau
existant
GIU03,
situé sur le territoire
de la commune
de
Giuncheto.
Par
ailleurs,
son
existence
sera
matérialisée
sur
le site
par
l’implantation
d’une
signalétique
spécifique
à la défense
des
forêts
contre
les
incendies
respectant
les prescriptions
du PPFENI.
Elle
est établie au bénéfice
de la commune
de la commune
de Giuncheto.
Ce
bénéfice
sera
transféré
de
plein
droit
à
toute
collectivité
ou
groupement
de
collectivités
à
qui
la
compétence
serait
ultérieurement
transférée.
Préfecture
de la Corse-du-Sud
— Palais Lantivy
— Cours
Napoléon
- 20188
AJACCIO
cedex
9
Téléphone
: 04
95
11
12
13 - Fax
: 04
95
11
10 28
- Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Article
2 - La
parcelle
concernée
par
la servitude
de
passage
et d'aménagement
est la suivante
:
État parcellaire
Section
N° parcelle
Surface de la servitude (m2)
A
80
450
|
Article
3 - Le
plan
de
situation
et le plan
parcellaire
de
l’ouvrage
sont joints
en
annexe
au
présent
arrêté.
Article
4 - Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
de
deux
mois
en
mairie
de
Giuncheto
Un
exemplaire
sera
adressé
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la servitude
au
propriétaire
du
fond
concerné,
par
lettre recommandée
avec
demande
d’avis
de réception.
Article
5 - L'accès
à l’ouvrage
est
exclusivement
réservé
aux
services
en
charge
de
la défense
contre
les
incendies,
de
la lutte contre
les incendies
et aux
personnes
dépositaires
de
l’autorité
publique.
Sans
préjudice
de
restrictions
d’accès
arrêtées
par
le préfet
en
cas
de
risque
exceptionnel
d’incendie
et sous
réserve
des
droits
des
propriétaires
concernés,
l’accès
est ouvert
au propriétaire
des
parcelles
traversées
et aux
ayants
droits
de ce dernier. Article
6
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa publication.
Article
7 - Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
et le maire
de
Giuncheto
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de la Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
À
%
1#
22%
Le
préfet,
Pour
le préfet,
Le
secrétaire
gériéra
Jean-Philippe
LEGUEULT
Préfecture
de la Corse-du-Sud
— Palais Lantivy
— Cours
Napoléon
- 20188
AJACCIO
cedex
9
Téléphone
: 04 95
11
12
13
- Fax
: 04 95
11
10 28
- Adnesse
électronique :
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr =
Etabli par : DDTM
2A / SREF/ Unité
Forêt-DFCU/MF(
i
Date
: LA no16
RIRES
|
Création
d'une
servitude
de passage
Let
Mere)
Fond de carte :SCAN
25 IGN 2011
et d'aménagement
sur
le point
d'eau
existant
GIU03
N
RÉVaLQu Pan qUSS
(protocole MEEDDAT-MAP-IGN
du 24 juillet 2007)
Bénéficiaire
: commune
de
GIUNCHETO
.
0
50
Plan
de situation
is
|
LEGENDE
B
Point
d'eau
concemé
par
la servitude
h Hi
CE]
limites
de
commune
ee
necilvone
: Etabli par : DDTM 2A /
SREF/ Unité Forêt-DFCI/MFC
|
Création
d'une
servitude
de
passage
EM
Dat:18/1/2016
ct d'aménagement
sur
le point
d'eau
existant
GIUO3
Fond
de carte :BD parcellaire 2014
(protocole MERDIDATEMAPGN Au 24 juile 2007)
Bénéficiaire
: commune
de GIUNCHETO
fi
Q@
foû
|
nn
mélres
Plan
cadastral
Re
LL.
-
_
Î
TS \
\
Î
|
\|
|
À
|
|
/
F
}/
-
/}
-
/
Y
4
)
{1
f
Parcelle
A0080
AT 1
|
Propriétaire : Sté FUNE F
/
\
\
|
/
Le
\
;
\.
Î
LEGENDE
#
Point d'eau
GIU03
limites
parcellaires
f
|
emprise
du
poin|
deal : 450
m? Sejsaued ep sayuuy
ZW 06 ñe8,p julod np esidiue ES
epuebs
SCUN BJ8CUE A
NOI GJoudo1o ns [e-nSepe uviq
; (LOT HIIN£ #7 np NOI-AVW-LVAUHAN 21020301)
OLHONAS 9P SRE : AROUSTIE | IEOZ cjondomuo - 107 axtmpiooued ga: ue 2p puog
SONI9 Jue3smx0 ne2,p jmod 9j Ans juomaBeuQue,p 72 | SR DINADAG-RI0Z FHUN ARS / VZ LG : sed qua eSussed 9p spnyjAr®S au, p uoneg1) | Liberté » Égalité
» Frateratté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE
DU
SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
Pôle
cohésion
sociale
Service
Politique
de
la Ville
Jeunesse
et Sports
Arrêté
n°
16-1277
du
29/06/2016
portant
autorisation
de
la
course
pédestre
« À
Marcrisa
»
Le
03
juillet
2016.
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
la route,
notamment
ses
articles
R.A411-29
à R.411-32
;
Vu
le code
du
sport
et
notamment
ses
articles
R.331-6
à R331-45
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et les
départements
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
La Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0920
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Yves
DAREAU,
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
les
avis
des
maires
des
communes
de
Cristinacce,
Evisa
et
Marignana,
réglementant
la
circulation
à
l’intérieur des
agglomérations
;
Vu
la circulaire
ministérielle
n°
86-364
du
9 décembre
1986
relative
à l'exercice
des
pouvoirs
de
police
par
le
maire,
le
président
du
conseil
général
et
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
en
matière
d'épreuves
et de
manifestations
sportives
;
Vu
le
dossier
présenté
par
le
M.
Paul
CECCALDI,
président
de
l’association
sportive
et
culturelle
« Associu
Scopre
»
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'organiser
le
dimanche
03
juillet
2016,
une
course
pédestre
dénommée
« À
Marcrisa
»
;
Vu
Fattestation
d'assurance
: GROUPAMA
n°
43245719
POLOO0d
en
date
du
18
avril
2016
;
Vu
Fitinéraire
proposé
;
Vu
Favis
émis
par
les
chefs
de
services
consultés
;
Sur proposition
du
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et
de
la protection
des populations,
Préfucture
de
lt Corsetu-Sud
- Palais
Eantby
- Cours
Napoléon
- 20188
Ajucelo
cuttex
#-
Standard
: GRORELIZ
IX
Téléeupie
:04,98.H,16.28
- Adresse électronique
: prefecture@corse-du-sud.gouy.fr ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE
= D
3 4 un Re 9
ARRETE
Le
président
de
l’association
sportive
« Associu
Scopre
»
est
autorisé
à
organiser
le
dimanche
03
juillet
2016
la
manifestation
sportive
« À
Marcrisa
»,
course
pédestre
sur
route
reliant
les
trois
villages
de
Marignana,
Cristinacce
et
Evisa.
Horaires
:
* début
des
épreuves
:09H00
* fin probable
des
épreuves
: 12H00
Cette
épreuve
se
déroule
conformément
au
règlement
des
courses
hors
stades
édicté
par
la
Fédération
Française
d’ Athlétisme.
En
outre,
cette
épreuve
sportive
se
déroule
conformément
au
règlement
déposé
par
l'organisateur. La
course
suit
l'itinéraire
déposé
par
l'organisateur
dont
la
carte
est
annexée
au
présent
arrêté. Départ
:
Cristinacce
place
de
la
Fontaine
%
D70
jusqu’à
l’embranchement
de
la
forêt
d’Aïtone
et
se
poursuivra
sur
la
D
84,
puis
traversée
d’'Evisa
croisement
de
Marignana/Tariccia,
prendre
la
gauche
jusqu’au
croisement
de
la
D24
et
D70
puis
le
parcours
se
poursuivra
sur
la
gauche
pour
se
terminer
à Cristinacce,
place
de
la
fontaine.
L'organisateur
met
en
place
le
service
de
sécurité
décrit
dans
le
dossier
pour
garantir
la
protection
des
coureurs
.
Toutefois,
l’organisateur
ne
souhaitant
pas
que
la
priorité
de
passage
soit
accordée
à
l'épreuve,
ce
sont
donc
les
règles
du
Code
de
la
Route
qui
s'appliquent
et
les
concurrents
ne
sont
pas
prioritaires
sur
les
autres
usagers
de
la
route
lors
du
franchissement
d’intersections
ou
traversées
de
route.
En
outre,
les
signaleurs
officiant
sur
la
course
ne
disposent
d'aucun
pouvoir
de
police
les
autorisant
à
régler
la
circulation
des
autres
usagers.
Leur
rôle
consiste
uniquement
à
informer
du
déroulement
de
la
manifestation
et
à intervenir
en
cas
d'urgence.
Avant
le
départ,
l'organisateur
retire
tout
objet
se
trouvant
sur
le
parcours
susceptible
d'apporter
une
gêne
à la
progression
des
coureurs.
Les
participants
sont
précédés
par
un
véhicule
officiel
pendant
toute
la
durée
de
la
course
sur
les
portions
de
voies
publiques.
Îl'appartient
aux
organisateurs
d’aviser
le
public
par
panneaux
et
voie
de
presse
(parlée
et
écrite)
du
déroulement
des
épreuves.
Toutes
les
banderoles,
affiches,
détritus
divers
ainsi
que
les
autres
moyens
publicitaires
doivent
être
retirés
sitôt
la
manifestation
terminée.
Le
marquage
sur
la
chaussée
et
les
sentiers
est
apposé.
à la
peinture
délébile.
La
présence
sur
place
du
Docteur
Pascal
SUVIGNY,
médecin
responsable
des
secours,
est
obligatoire
durant
toute
la
durée
de
l'épreuve
ainsi
que
celle
de
tous
les
moyens
sanitaires
annoncés
par
l'organisateur.
Une
ambulance
au
moins
est
en
permanence
disponible
sur
Le
circuit.
Le
médecin
responsable
des
secours
décide
du
positionnement
des
moyens
sanitaires
couvrant
l'épreuve.
L'organisateur
doit
s'assurer
que
les
non
licenciés
participant
à
cette
course
sont
détenteurs
d'un
certificat
médical
d'autorisation
à la
pratique
de
cette
discipline.
Les
organisateurs
doivent
assurer
durant
toute
la
durée
de
la
manifestation,
la
libre
circulation
des
engins
de
secours
et
de
lutte
contre
l'incendie.
Il
appartient
à
l'organisateur
d’interrompre
ou
d'annuler
l'épreuve
si
les
conditions
de
sécurité
prévues
au
règlement
et
au
présent
arrêté
ne
se
trouvent
plus
réunies
ou
s’il
apparaît
que
les
conditions
extérieures
(intempéries,
plus
de
moyens
sanitaires
disponibles...)
compromettent
la
sécurité
de
l’épreuve. ARTICLE
10
:
La
course
peut
être
interrompue
ou
interdite
à la
demande
des
services
de
Gendarmerie
ainsi
que
des
administrations
compétentes
qui
procèdent
avant
le
départ
de
la
course,
à
un
contrôle
de
la
bonne
exécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
En
cas
d'annulation
de
la
course,
les
organisateurs
doivent
impérativement
prévenir
les
services
administratifs
concernés.
ARTICLE
11
:
Le
directeur
départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Corse.du-Sud,
les
maires
de
Cristinacce,
d’Evisa
et
Marignana,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
la
gendarmerie
de
la
Corse
du
Sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
P/Le
Préfet et par délégation,
P/Lk
ns na
de
la Cohésion
Sociale
ét dela
Protectioi
des
Populations
et par
délégation,
::\
LL
=
#
Le
directeur
adjoint,
lu
ra
Voies et délais de recours
—
Le présent
arrèté peut
faire
l'objet d’un
recours contentieux
devant
Je tribunal
administratit
de
Bastia
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification. Ravitailement
à Médecin
OT Q Signaleurs
EE? Ambulance À
S 3-2
LISTE
NOMINATIVE
DES
SIGNALEURS
Et
Ravitaillement
Nom
des
signaleurs
n°
de
permis
de
conduire
Adresse
Date
de
naissance
Casanova
Marie
Paule
20126
Evisa
08/04/1954
06.
13. .50.
42.
41
Paul
Thierry
801213311916
20117
Tolla
08/11/1961
06.
74.
06.
46.
47
Annon
Daniel
75179399]
20141
Marignana
28/07/1950
06.
69. 69.43.
18.
53
Diana
Agostini
050150
20150
Porto
05/11/1950
06.
80.
08.
-86.
28
Paquien
M-Noëlle
131.595
20141
Marignana
20/10/1943
06.
19.
73.
70. 2.37
Ceccaldi
Mirelle
|
070344
20126
Cristinacce
01/03/1944
07.
86. 6.00.
68.
88
è
Luciani
Sébastien
20141
Marignana
02/07/1977
06. 6.18.
46.
18.
53.
Ceccaldi
Paul
324X67
20141
Marignana
27/12/1948
06.
21.04,
21.77
12
Baldacci
Catherine
679477
20126
Evisa
09/06/1948
06.
03.
10.
-68.2
24.
Desaint
Léger
Loïc
20141
Marignana
26/03/1981
06.10.79.58.98 Bensi
Christian
121253
20126
Evisa
12/12/1953
06. 6.13. 50. 42. 41
ac 3-2
bis
LISTE
NOMINATIVE
DES
SIGNALEURS
Et
Ravitaillement
Nom
des
signaleurs
n°
de
permis
de
conduire
Adresse
Date
de
naissance
Ceccaldi
Mathieu
930620100051
20141
Marignana
21/09/1974
06.24.79,61.27
_
Debeni
Marie-The
20150
Porto
25/04/1947
L
06.20.01.56.59
‘
.
Ceccaldi
Anna
20141
Marignana
17/12/1937
07.78.28.12.70
:
Musy
Pierre
20126
Evisa
09/08/1947
06.43.44,96.35
.
Versini
Patricia
20147
Partinello
28/07/1960
.
06.10.31.72.58
do
|
%
Ce EE
=
Libereé
» lgalitt
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
RISQUES
EAU
FORET
Unité
cours
d’eau
Récépissé
de
déclaration
n°2016-
18
en
date
du
O8
fuin
BG.
2016
concernant
le
confortement
du
pont
de
Ghiataghia
sur
la
RD
1 au
PR
43.000
sur
la
commune
d’'ARBORI
Le
directeur
départemental
des
territoires
ct
de
la
mer,
Vu
le code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L
214-1
et suivants ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
monsieur
Bernard
Schmeltz,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
_
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0934
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-1013
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
la déclaration,
au
titre
de
l’article
L
214-3
du
code
de
l’environnement,
reçue
le
05
octobre
2015,
présentée
par
le
Département
de
la
Corse-du-Sud,
complétée
le
14
mars
2016
et
le
13
mai
2016,
relative
au
confortement
du
pont
de
Ghiataghia
sur
la
RD
1
au
PR
43.000
sur
la
commune
d'ARBORI
;
donne
récépissé
aux
:
Conseil
Départemental
de
la Corse
du
Sud
Palais
Lantivy
BP
414
20183
AJACCIO
Cedex
de
sa
déclaration
concernant
le
confortement
du
pont
de
Ghiataghia
sur
la
RD
1
au
PR
43.000
sur
la
commune
d’ARBORI.
Nomenclature
:
Les
travaux
constitutifs
de
ces
aménagements
entrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R
214-1
du
code
de
l’environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les
suivantes
:
Arrêtés
de
prescriptions minimales correspondant
Rubrique
Intitulé
Régime
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à
modifier
le
profil
en
long
ou
le
profil
en
travers
du
lit
mineur
d'un
cours
3.1.2.0
d'eau,
à
l'exclusion
de
ceux
visés
à
la
rubrique
3.1.4.0
,conduisant |
Déclaration
à la dérivation
d'un
cours
d'eau
:
Arrêté
du
28
novembre
2007
2Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
inférieure
à
100
mr
Outre
le respect
des
prescriptions
minimales
applicables
au
projet :
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
— BP
401
- 20188
Ajaccio
cedex
1 - Standard:
04,95,11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
- Adresse
électronique:
prefccturecorse-du-sud.gouv.fr
1/2 -le
déclarant
devra
se
conformer
au
contenu
de
son
dossier
de
déclaration
et
avertir
le
service
risques
eau
forêt
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DD'TM)
du
début
des
travaux,
30
jours
avant
leur commencement,
-il
devra
également
avoir
l'accord
des
propriétaires
des
terrains
impactés
par
le
projet
et
les
informer,
du
début
des
travaux 30
jours
avant
leur
commencement,
-les
berges
devront
être
reconstituées
si elles
sont
dégradées
lors
de
la phase
travaux,
-toutes
les
précautions
doivent
être
prises
afin
de
prévenir
les
pollutions
accidentelles
et
les
éventuelles
dégradations. Au
vu
des
pièces
constitutives
du
dossier
complet,
l'administration
ne
compte
pas
faire
opposition
à la
déclaration.
Dès
lors,
le déclarant
peut
entreprendre
cette
opération
à compter
de
la
réception
du
présent
récépissé
de
déclaration.
Les
agents
mentionnés
à
l’article
L.216-3
du
code
de
l’environnement
et
notamment
ceux
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations
objet
de
la déclaration
à
tout
moment,
dans
le
cadre
d’une
recherche
d'infraction,
En
application
de
l’article
R
214-40
du
code
de
l'environnement,
toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l’exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale
doit
être
porté,
avant
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
Publication
:
La
déclaration
et
le
récépissé
sont
adressés
dès
à
présent
aux
mairies
des
communes
où
cette
opération
doit
être
réalisée,
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Ces
documents
seront
mis
à
disposition
du
public
sur
le site
internet
de
la préfecture
de
Corse-du-Sud
durant
une
période
d’au
moins
six
mois.
Recours
:
Cette
décision
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
conformément
à
l'article
R.
514-3-1
du
code
de
l'environnement,
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
à
la
mairie
d'ARBORI
par
le
déclarant
dans
un
délai
de
deux
mois
et
par
les
tiers
dans
un
délai
de
un
an
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
décision.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n’est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
en
mairie,
le délai
de
recours
continue
à courir jusqu’à
l’expiration
d’une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service.
Validité
:
En
application
de
l’article
R.
214-51
du
code
de
l’environnement,
la mise
en
service
de
l'installation,
la
construction
des
ouvrages,
l'exécution
des
travaux,
et l'exercice
de
l’activité
objets
de
votre
déclaration,
doivent
intervenir
dans
un
délai
de
un
an
à
compter
de
la
date
du
présent
récépissé,
à
défaut
de
quoi
votre
déclaration
sera
caduque.
En
cas
de
demande
de
prorogation
de
délai,
dûment
justifiée,
celle-ci
sera
adressée
au
préfet
au
plus
tard
deux
mois
avant
l’échéance
ci-dessus.
Le
présent
récépissé
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Pour
le directeur,
Le
chef
dysèrvice
Destinataires
du
récépissé :
-le conseil
départemental
de
la Corse
du
Sud
-M.
Jean-Pierre
GIAFFERi,
maire
d’ARBORI
-ONEMA -Recueil
des
actes
administratifs Préfecture
de
la Corse-du-Sud
— BP
401
— 20188
Ajaccio
cedex
| — Stan(ard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
— Adresse
électronique
: prefecture@
corse-du-sud.gouv.fr
2/2 Libaru »
Égatité « Pratunits
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
RISQUES
EAU
FORET
Unité
cours
d'eau
Récépissé
de
déclaration
n°2016-
-{ 4
en
date
du
A1
Lun
2016
concernant
le
remplacement
d’une
buse
métallique
au
lieu
dit
Cagilello,
sur
la
RD
84
au
PR:
6,800,
sur
Ja
commune
d’'OTA
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Vu
le code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L
214-1
et
suivants;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
monsieur
Bernard
Schmeltz,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0934
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à monsieur
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-1013
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
la déclaration,
au
titre
de
l’article
L
214-3
du
code
de
l’environnement,
reçue
le 24
février
2016 ,
présentée
par
le
Département
de
la Corse-du-Sud,
relative
au
remplacement
d’une
buse
métallique
située
dans
un
cours
d’eau
au
lieu
dit
Cagilello,
sous
la
RD
84
au
PR
: 6,800
sur
la
commune
d'OTA.
Considérant
l'avis
de
l'Office
de
l'Eau
et des
milieux
Aquatiques
reçu
le 04
avril
2016
;
Considérant
l'avis
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
reçu
le 08 juin
2016
;
donne
récépissé
au
:
Conseil
Départemental
de
la
Corse
du
Sud
Palais
Lantivy
BP
414
20183
AJACCIO
Cedex
de
sa
déclaration
concernant
le
remplacement
d’une
buse
métallique
dans
un
cours
d’eau
par
une
buse
en
béton
armé,
au
lieu
dit
Cagilello,
sous
la
RD
84
au
PR
: 6,800
sur
la
commune
d'OTA.
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
- BP
401
- 20188
Ajaccio
cedex
1 — Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95,11.10.28
— Adresse
électronique
:
prefecturefæcorse-du-sud.gouv.fr
13 Nomenclature
:
Les
travaux
constitutifs
de
ces
aménagements
entrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l’article
R
214-1
du
code
de
l’environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les
suivantes
:
Arrêtés
de
prescriptions minimales correspondant
Rubrique
Intitulé
Régime
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à
modifier
le
profil
en
long
ou
le
profil
en
travers
du
lit
mineur
d'un
cours
3.1.2.0
|d'eau,
à
l'exclusion
de
ceux
visés
à
la
rubrique
3.1.4.0
,conduisant | Déclaration
à la dérivation
d'un
cours
d'eau
:
Arrêté
du
28
novembre
2007
2Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
inférieure
à
100
m
Installations
où
ouvrages
ayant
un
impact
sensible
sur
la
luminosité
nécessaire
au
maintien
de
la
vie
et
de
la
circulation
|,
:
Arrêté
du
13
aquatique
dans
un cours
d'eau
sur
une
longueur
Déclaration
février
2002
2° Supérieure
à
10
m
et
inférieure
à 200
m
3.1.3.0
Outre
le respect
des
prescriptions
minimales
applicables
au
projet :
1.
-le
déclarant
devra
se
conformer
au
contenu
de
son
dossier
de
déclaration
et
avertir
le
service
risques
eau
forêt
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
du
début
des
travaux,
30
jours
avant
leur
commencement,
2.
-il
devra
également
avoir
l'accord
des
propriétaires
des
terrains
impactés
par
le
projet
et
les
informer,
du
début
des
travaux
30
jours
avant
leur
commencement,
3.
-les
berges
devront
être
reconstituées
si elles
sont
dégradées
lors
de
la phase
travaux,
4,
-toutes
les
précautions
doivent
être
prises
afin
de
prévenir
les
pollutions
accidentelles
et
les
éventuelles
dégradations.
5.
-les
façades
pierre
anciennes
et
tout
particulièrement
celle
située
à
l’amont
devront
être
conservées,
6.
-la
nouvelle
buse
devra
faire
l’objet
d'un
habillage
par
une
maçonnerie
de
pierre
à
l’ancienne.
Le
dessin
de
cette
partie
de
l'ouvrage
sera
transmis
à
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
pour
approbation
préalable.
Au
vu
des
pièces
constitutives
du
dossier
complet,
et
sous
condition
de
l’application
des
prescriptions
citées
ci-dessus.
l'administration
ne
compte
pas
faire
opposition
à
la
déclaration.
Dès
lors,
le
déclarant
peut
entreprendre
cette
opération.
Les
agents
mentionnés
à
l’article
L.216-3
du
code
de
l’environnement
et
notamment
ceux
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations
objet
de
la déclaration
à
tout
moment,
dans
le cadre
d’une
recherche
d'infraction.
En
application
de
l’article
R
214-40
du
code
de
l'environnement,
toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l’aménagement
en
résultant,
à l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale
doit
être
porté,
avant
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
— BP
401
- 20188
Ajaccio
cedex
1 — Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.9$.11.10.28
— Adresse
électronique
: prelecturefa corse-du-sud. gouv.fr
D Ne Publication
:
La
déclaration
et
le
récépissé
sont
adressés
dès
à présent
aux
mairies
des
communes
où
cette
opération
doit
être
réalisée,
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Ces
documents
seront
mis
à
disposition
du
public
sur
le site
internet
de
la préfecture
de
Corse-du-Sud
durant
une
période
d’au
moins
six
mois.
Recours
:
Cette
décision
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
conformément
à l'article
R.
514-3-1
du
code
de
l'environnement,
à compter
de
la
date
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
à
la
mairie
de
OTA
par
le
déclarant
dans
un
délai
de
deux
mois
el
par
les
tiers
dans
un
délai
de
un
an
à compter
de
la
date
de
notification
de
la
décision.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n’est
pas
intervenue
six
mois
après
la publication
ou
l'affichage
en
mairie,
le
délai
de
recours
continue
à
courir jusqu'à
l'expiration
d’une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service. Validité
:
En
application
de
l’article
R. 214-51
du
code
de
l’environnement,
la mise
en
service
de
l'installation,
la
construction
des
ouvrages,
l'exécution
des
travaux,
et
l'exercice
de
l'activité
objets
de
votre
déclaration,
doivent
intervenir
dans
un
délai
de
un
an
à
compter
de
la
date
du
présent
récépissé,
à
défaut
de
quoi
votre
déclaration
sera
caduque.
En
cas
de
demande
de
prorogation
de
délai,
dûment
justifiée,
celle-ci
sera
adressée
au
préfet
au
plus
tard
deux
mois
avant
l’échéance
ci-dessus.
Le
présent
récépissé
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
où
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Pour
le directeur,
Le
chef du
service
Destinataires
du
récépissé
:
-le conseil
départemental
de
la Corse
du
Sud
-M.
DE
PIANELLI
Pierre
Paul,
maire
d'OTA
-ONEMA -Recueil
des
actes
administratifs Préfecture
de
la Corse-du-Sud
- BP
401
- 20188
Ajaccio
cedex
1 — Standard
: 04.95
Télécopie
: 04.95.11.10.28
- Adresse
électronique
: prefecturef
corse-du-sud.gouv.fr
32 EE
5
Liburt4
» dgalitf s Pratarnlts
RÉFLBUQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
RISQUES
EAU
FORET
Unité
cours
d'eau
Récépissé
de
déclaration
n°2016-
2
en
date
du
/
#
Au
2016
concernant
la
traversée
du
ruisseau
le Fontanaccia
par
le réseau
de
collecte
des
caux
usées,
sur
la
commune
de
CASALABRIVA
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Vu
le code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L
214-1
et suivants
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
monsieur
Bernard
Schmeltz,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0934
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à monsieur
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-1013
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
la
déclaration,
au
titre
de
l’article
L
214-3
du
code
de
l’environnement,
reçue
le
10
mars
2016,
présentée
par
monsieur
MICHELETTI
Vincent,
maire
de
Casalabriva,
complétée
le 26
avril
2016,
relative
à
la
traversée
du
ruisseau
le
Fontanaccia
par
le
réseau
de
collecte
des
eaux
usées,
sur
la
commune
de
CASALABRIVA
;
Vu
l'avis
de
l'Office
national
de
l'Eau
et des
Milieux
Aquatiques
daté
du
15
juin
2016
;
2
à
donne
récépissé
à :
Monsieur
MICHELETTI
Vincent,
Mairie
de
Casalabriva
route
du
bas
20140
CASALABRIVA
de
sa
déclaration
concernant
la traversée
du
ruisseau
le Fontanaccia
par
le réseau
de
collecte
des
eaux
usées,
sur
la
commune
de
CASALABRIVA
Nomenclature
:
Les
travaux
constitutifs
de
ces
aménagements
entrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l’article
R
214-1
du
code
de
l’environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les
suivantes
:
Arrêtés
de
prescriptions minimales correspondant
Rubrique
Intitulé
Régime
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à
modifier
le
profil
en
long
ou
le
profil
en
travers
du
lit
mineur
d'un
cours
3.1.2.0
|
d'eau,
à l'exclusion
de
ceux
visés
à la
rubrique
3.1.4.0
,conduisant |
Déclaration
à la dérivation
d'un
cours
d'eau
:
Arrêté
du
28
novembre
2007
2°Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
inférieure
à
100
m
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
-
BP
401
— 20188
Ajaccio
cedex
1 — Standard
: 04.95.11,12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
- Adresse
électronique
:
prefecture(@
corse-du-sud.gouv.fr Outre
le respect
des
prescriptions
minimales
applicables
au
projet :
-le
déclarant
devra
se
conformer
au
contenu
de
son
dossier
de
déclaration
et
avertir
le
service
risques
eau
forêt
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
du
début
des
travaux,
30
jours
avant
leur commencement,
-il
devra
également
avoir
l'accord
des
propriétaires
des
terrains
impactés
par
le
projet
et
les
informer,
du
début
des
travaux
30
jours
avant
leur
commencement,
-les
berges
devront
être
reconstituées
si elles
sont
dégradées
lors
de
la phase
travaux,
-toutes
les précautions
doivent
être
prises
afin
de
prévenir
les
pollutions
accidentelles
et
les éventuelles
dégradations. Au
vu
des
pièces
constitutives
du
dossier
complet,
l'administration
ne
compte
pas
faire
opposition
à
la
déclaration.
Dès
lors,
le déclarant
peut
entreprendre
cette
opération
à compter
de
la
réception
du
présent
récépissé
de
déclaration.
Les
agents
mentionnés
à
l’article
L.216-3
du
code
de
l’environnement
et
notamment
ceux
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations
objet
de
la
déclaration
à
tout
moment,
dans
le cadre
d’une
recherche
d’infraction.
En
application
de
l’article
R
214-40
du
code
de
l'environnement,
toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l’exercice
des
activités
ou
à leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale
doit
être
porté,
avant
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
Publication
:
La
déclaration
et
le récépissé
sont
adressés
dès
à présent
aux
mairies
des
communes
où
cette
opération
doit
être
réalisée,
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Ces
documents
seront
mis
à
disposition
du
public
sur
le site
internet
de
la préfecture
de
Corse-du-Sud
durant
une
période
d’au
moins
six mois. Recours
:
Cette
décision
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
conformément
à
l'article
R.
514-3-1
du
code
de
l'environnement,
à compter
de
la
date
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
à
la
mairie
de
CASALABRIVA
par
le déclarant
dans
un
délai
de
deux
mois
et
par
les
tiers
dans
un
délai
de
un
an
à compter
de
la date
de
notification
de
la décision.
Toutefois,
si
la mise
en
service
de
l’installation
n’est
pas
intervenue
six
mois
après
la publication
ou
l'affichage
en
mairie,
le délai
de
recours
continue
à courir
jusqu'à
lexpiration
d’une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service.
Validité
:
En
application
de
l'article
R.
214-51
du
code
de
l’environnement,
la
mise
en
service
de
l'installation,
la
construction
des
ouvrages,
l'exécution
des
travaux,
et
l’exercice
de
l’activité
objets
de
votre
déclaration,
doivent
intervenir
dans
un
délai
de
trois
ans
à compter
de
la
date
du
présent
récépissé,
à défaut
de
quoi
votre
déclaration
sera
caduque.
En
cas
de
demande
de
prorogation
de
délai,
dûment
justifiée,
celle-ci
sera
adressée
au
préfet
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'échéance
ci-dessus.
Le
présent
récépissé
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Pour
le directeur,
Le
chefd re
1 Forê
Destinataires
du
récépissé
:
-M.
MICHELETTI
Vincent,
maire
de
Casalabriva
-ONEMA -Recueil
des
actes
administratifs Préfecture
de la Corse-du-Sud
BP
401
— 20188
Ajaccio
cedex
1 — Standard
: O4.
12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
— Adresse
électronique :
prefecture@
corse-du-sud.gouv. fr tr
po
Liberté
» Dyalitf
« Pratarult£
RÉPUBUQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
LA
MER
SERVICE
RISQUES
EAU
FORET
Unité :
Police
de
l'eau-
MISE
Récépissé
de
déclaration
n°2016-14
en
date
du
20
juin
2016
concernant
le
rejet
des
eaux
pluviales
du
projet
de
création
d’un
lotissement
sur
la
commune
de
SARI
SOLENZARA.
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
Vu
le code
de
l’environnement
;
Vu
le décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
monsieur
Bernard
Schmeltz,
en
qualité
de
préfet
de Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0934
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-2013
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
la
déclaration
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l’environnement
reçue
le
02
février
2016,
enregistrée
par
le
numéro
CASCADE
2A:-2016-00014
et
présentée
par
la
S.C.I
San
Michele,
représentée
par
M.
ROCCHI
Lucien,
relative
au
rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
superficielles
;
donne
récépissé
à
:
S,C.I,
SAN
MICHELE
(SIRET
: 519
978
845
00039
)
Résidence
San
Michele,
20
240
GHISONACCIA
de
sa
déclaration
concernant
le
rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
superficielles
relatif à
un
projet
de
création
d’un
lotissement
sur
la commune
de
SARI
SOLENZARA,
section
À,
parcelles
n°149
et
150.
Nomenclature
:
Les
ouvrages
conslitutifs
de
ces
aménagements
entrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R 214-1
du
code
de
l’environnement
concernées
par cette
opération
sont
les suivantes
:
Arrêtés
de
prescriptions minimales correspondant
Rubrique
Intitulé
Régime
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par
le projet,
étant :
2.1,5.0.
Déclaration
2°
Supérieure
à
1 ha
mais
inférieure
à 20
ha
ceio
cedex
1
Standard
: 04.95,11.12.13
ccorse-du-sud.gon.fr
Prélecture
de la Corse-du-Sud —
BP
A1
- 20
188
Télvopie:
04,95.11.10.28 -
Adresse
électronique
: p Outre
le respect
des prescriptions
minimales
applicables au projet
:
- Le
déclarant
devra
se
conformer
au
contenu
de
son
dossier
de
déclaration
et avertir
le service
risques
eau
forêt de
la Direction
Départementales
des
territoires et de
la Mer
(D.D.T.M.)
du début
des travaux,
15
Jours
avant
leur commencement,
- toutes
les
précautions
doivent
être prises
afin
de
prévenir
les pollutions
accidentelles
et
les éventuelles
dégradations. Au
vu
des
pièces
constitutives
du
dossier
complet,
l'administration
ne
compte
pas
faire
opposition
à
fa
déclaration.
Dès
lors,
le
déclarant
peut
entreprendre
cette
opération
à
compter
de
la
réception
du
présent
récépissé
de
déclaration.
Les
agents
mentionnés
à l’article
L-216-3
du
Code
de
l’environnement,
et notamment
ceux
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques,
auront
libre
accès
aux
installations
objets
de
la
déclaration
à
tout
moment,
dans
le cadre
d’une
recherche
d’infraction.
En
application
de
l'article
R
214-40
du
Code
de
l'environnement,
toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à l'exercice
des
activités ou à leur voisinage
et entraînant
un changement
notabie des éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale
doit
être
porté,
avant
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
Publication
:
Le
récépissé
et
la
déclaration
sont
adressés
dès
à
présent
à
la
mairie
de
la
commune
de
SARI
SOLENZARA
où
cette opération
doit être réalisée
pour affichage
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Le
récépissé
sera
mis
à disposition
du
public
sur
le site internet
de
la préfecture
de
Corse-du-Sud
durant
une
période
d’au
moins
six mois.
Recours
:
Cette
décision
est
susceptible
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
territoriatement
compétent
de
la part du
déclarant
dans
un
délai
de
deux
mois
et par
les tiers
dans
un
délai
de
un
an
dans
les conditions
définies
à l’article R.514-3-1
du
code
de l’environnement
à compter
de
la date
d’affichage
à la mairie
de la commune
de
SARI
SOLENZARA.
Validité
:
En
application
de
l’article
R. 214-51
du
code
de
l'environnement,
la
mise
en
service
de
l'installation,
la
construction
des
ouvrages,
l’exécution
des
travaux,
et
l'exercice
de
l’activité
objets
de
votre
déclaration,
doivent
intervenir
dans
un
délai
de
trois
ans
à compter
de
la date
du
présent
récépissé,
à défaut
de
quoi
votre
déclaration
sera
caduque.
En
cas de
demande
de
prorogation
de
délai,
dûment
justifiée,
celle-ci
sera
adressée
au
préfet
au
plus
tard
deux
mois
avant
Péchéance
ci-dessus.
Le
présent
récépissé
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par d’autres
réglementations.
Les
droits des
tiers sont
et demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
récépissé
ne
dispense
en
aucun
cas
le déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d’ebtenir
les
autorisations
requises
par d’autres
réglementations.
Pour
le préfet
et par
délégation
Destinataires
du
récépissé :
-__
S.C.I.
SAN
MICHELE
-
Mairie
de SARI
SOLENZARA
-
Recueil
des
Actes
Administratifs |
Tr
me,
|
Liberté
» Sgoliti
« Pratirnlt£
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
RISQUES
EAU
FORET
Unité :
Police
de
l'eau-
MISE
Récépissé
de
déclaration
n°2016-21
en
date
du
24
juin
2016
concernant
le
rejet
des
eaux
pluviales
du
projet
de
création
d’un
lotissement
sur
la commune
de
ZONZA.
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
Ia
Corse-du-Sud
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
le décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
nommant
monsieur
Bernard
SCHMELTZ
en
qualité
de préfet
de Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-0934
du
17
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-2013
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
la
déclaration
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l’environnement
reçue
le
15
mars
2016,
complétée
les
18
mai
et
17
juin
2016
enregistrée
sous
le
numéro
CASCADE
2A-2016-00017
et
présentée
par
la
S.A.S.
G"*
SENS
IMMOBILIER
PROMOTION,
représentée
par
M.
GAGNEUX,
Jean-Pierre,
relative
au
rejet
d’eaux
pluviales
dans
les eaux
superficielles
;
donne
récépissé
à
:
SAS.
Gi*
SENS
IMMOBILIER
PROMOTION
(SIRET
: 535
170
914
00027)
30,
quai
Claude
Bernard,
69
007
LYON
de
sa
déclaration
concernant
le
rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
superficielles
relatifà
un
projet
de
création
d’un
lotissement
sur
la commune
de ZONZA,
section
[, parcelles
n°3675,
3672,
3669.
118,
3678.
3682,
3674,
3285,
3287,
3286,
1 15p,
75p,
76p.
Nomenclature
:
Les
ouvrages
constitutifs
de
ces
aménagements
entrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R214-1
du
code
de
l’environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les
suivantes
:
Arrêtés
de
prescriptions minimales correspondant
Rubrique
Intitulé
Régime
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
où
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par
le projet,
étant :
2.1,5.0.
Déclaration
2°
Supérieure
à
| ha
mais
inférieure
à 20
ha
Préfecture
de
ta Corse-du-Sud
- BP
401
Télécopie
: (4.95,11.10.28
- Adress
20
188
Ajaccio
cedex
1
Standard
: 04,95.11.12,13
clronique
: prefecture@corse-du-st
fr Outre
le respect
des prescriptions
minimales
applicables
au projet
:
- Le
déclarant
devra
se
conformer
au
contenu
de
son
dossier
de
déclaration
et avertir
le service
risques
eau
forêt de
la Direction
Départementales
des
territoires
et de
la Mer
(D.D.T.M.)
du
début
des travaux,
15
jours
avant
leur commencement,
- toutes
les précautions
doivent
être
prises
afin
de
prévenir
les
pollutions
accidentelles
et les
éventuelles
dégradations. Au
vu
des
pièces
constitutives
du
dossier
complet,
l'administration
ne
compte
pas
faire
opposition
à la
déclaration.
Dès
lors,
le
déclarant
peut
entreprendre
cette
apération
à
compter
de
la
réception
du
présent
récépissé
de
déclaration.
Les
agents
mentionnés
à l’article
L-216-3
du
Code
de
l’environnement,
et notamment
ceux
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
auront
libre
accès
aux
installations
objets
de
la déclaration
à
tout
moment,
dans
le cadre
d’une
recherche
d'infraction.
En
application
de
l’article
R
214-40
du
Code
de
l'environnement,
toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d’utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l’aménagement
en
résultant,
à
l’exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale
doit
être
porté,
avant
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
Publication
:
Le
récépissé
et la déclaration
sont
adressés
dès
à présent
à la mairie
de
la commune
de
ZONZA
où
cette
opération
doit être réalisée pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois,
Le
récépissé
sera
mis
à
disposition
du
public
sur
le site
internet
de
la préfecture
de
Corse-du-Sud
durant
une
période
d’au
moins
six mois, Recours
:
Cette
décision
est
susceptible
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
de
la part
du
déclarant
dans
un
délai
de
deux
mois
et par
les
tiers
dans
un
délai
de
un
an dans
les conditions
définies
à l’article
R.514-3-1
du
code
de
l’environnement
à compter
de
la date
d'affichage
à la mairie
de la commune
de ZONZA.
Validité
:
En
application
de
l'article
R. 214-51
du
code
de
l’environnement,
la mise
en
service
de
l'installation,
la
construction
des
ouvrages,
l’exécution
des
travaux,
et
l’exercice
de
l’activité
objets
de
votre
déclaration,
doivent
intervenir
dans
un
délai
de
trois
ans
à compter
de
la date
du
présent
récépissé,
à défaut
de
quoi
votre
déclaration
sera
caduque.
En
cas
de demande
de
prorogation
de
délai,
dûment
justifiée,
celle-ci
sera
adressée
au
préfet
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'échéance
ci-dessus.
Le
présent
récépissé
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Les droits
des
tiers sont
et demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
récépissé
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
où
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
ar
délégation
Pour
le préfet
et
p
le ch Te
pins
eau
forêt
Destinataires
du
récépissé :
-
SAS,
6**
SENS
IMMOBILIER
PROMOTION
-
Mairie
de ZONZA
-
Recueil
des
Actes
Administratifs © Draw Régine deSanté Carte
:
ARRETE
N°
ARS/2016/223
du
14 juin
2016
Fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
Général
d’Ajaccio
au
titre
de
l’activité
déclarée
pour
le
mois
d'avril
2016
Le
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
l'article
L
1432-2
issu
de
l'article
118
de
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
code
du
travail;
Vu
le
code
de
la
défense
;
Vu
la
loi
n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
et
notamment
son
article
33
;
Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
modifié
;
Vu
le
décret
n°
2007-82
du
23
janvier
2007
modifiant
les
dispositions
transitoires
du
décret
du
30
novembre
2005
relatif
à l'état
des
prévisions
de
recettes
et
de
dépenses
des
établissements
de
santé
et
du
décret
du
10
janvier
2007
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique,
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1°
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
COIPLET,
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Corse;
Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2004,
modifié,
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d'hospitalisation
à
domicile
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
;
Vu
l'arrêté
du
30
mars
2007,
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
;
Vu
l'arrêté
du
22
février
2008,
modifié,
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie
ou
obstétrique
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.6113-8
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2009,
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale;
Vu
l'arrêté
du
04
mars
2016
fixant
pour
l'année
2016
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
|et
IV
de
l'arlicle
L.
1462-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
relevé
d'activité
pour
le
mois
d'avril
2016
transmis
le
08
juin
2016
par
le
Centre
Hospitalier
Général
d'Ajaccio
;
La
correspondance
esl
à
adresser
impersonnellement
à
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
Quartier
St
Joseph
- GS
13
003
-20700
Ajaccio
cedex
9
-Tel
:04.95
51.98.98
-
Fax
:04.95.51.99.00
Site
INTERNET
:
htlo
fvnwr.ars.corse.sante.fr ARRETE
Article
1er
La
somme
due
par
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
Corse
du
Sud
au
Centre
Hospitalier
Général
d'Ajaccio,
n°
FINESS
:EJ.
:2A0000014
et
ET:
2A0000022
au
titre
du
mois
d'avril
2016
est
arrêtée
à
:
4
619
376,53€
(quatre
millions
six
cent
dix-neuf
mille
trois
cent
soixante-seize
euros
et
cinquante-trois
centimes)
soit
:
4
489
569,16€
au
titre de
la
part
tarifée
à l'activité,
144896,87€
au
titre des
dispositifs
médicaux
implantables,
-15
843,68€
au
titre des
produits
pharmaceutiques,
0,00€
au
titre
des
patients
relevant
de
l'Aide
médicale
Etat,
0,00€
au
titre
des
soins
urgents,
754,18€
au
titre des
soins
détenus.
Article
2
-
La
Directrice
de
l'organisation
et
de
la
qualité
de
l'offre
de
santé
de
l'ARS
de
Corse,
le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
d'Ajaccio
et
la
Directrice
de
la
Caisse
primaire
d'Assurance
Maladie
de
Corse
du
sud
sont
chargés
de
l'exéculion
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
et
de
la
préfecture
de
Corse.
Le Directeur Général Adjaint de l'A RS. ;
flon .
.
* Jean HOUBEAUT arc © Digene Pégina® de San
"
Care
ARRETE
N°
ARS/2016/225
du
14
juin
2016
Fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
Spécialisé
de
Castelluccio
au
titre
de
l'activité
déclarée
pour
le
mois
d'avril
2016
Le
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
l'article
L
1432-2
issu
de
l'article
118
de
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
code
du
travail
;
Vu
le
code
de
la
défense
;
Vu
la
loi
n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
et
notamment
son
article
33;
Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
modifié
;
Vu
le
décret
n°
2007-82
du
23
janvier
2007
modifiant
les
dispositions
transitoires
du
décret
du
30
novembre
2005
relatif
à
l'état
des
prévisions
de
recettes
et
de
dépenses
des
établissements
de
santé
et
du
décret
du
10
janvier
2007
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique,
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1%
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
COIPLET,
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Corse
;
°
Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2004,
modifié,
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d'hospitalisation
à
domicile
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
;
Vu
l'arrêté
du
30
mars
2007,
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et c
de
l'article
L.
._162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
;
Vu
l'arrèté
du
22
février
2008,
modifié,
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie
ou
obstétrique
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.6113-8
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2009,
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale;
Vu
l'arrêté
du
04
mars
2016
fixant
pour
l'année
2016
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
|et
IV
de
l'article
L.
4162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
relevé
d'activité
pour
le
mois
d'avril
2016
transmis
le
31
mai
2016
par
le
Centre
Hospitalier
Spécialisé
de
Castelluccio
;
La
correspondance
est
à
adresser
impersonnellement
à
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
Quartier
St
Joseph
-
CS
13
003
-20700
Ajaccio
cedex
9
-Tel
:
04.95.51.98.98
-Fax :
04.95.51.99.00
:
Site
INTERNET
:
hlip
ww
ars
corse
sante.fr ARRETE
Article
4er
-
La
somme
due
par
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
Corse
du
Sud
au
Centre
Hospitalier
Spécialisé
de
Castelluccio
—
n°
FINESS
EJ:
2A0000386,
ET
:
2A0000287
-
au
titre
du
mois
d'avril
2016
est
arrêtée
à
:
721
483,42€
(sept
cent
vingt
et
un
mille
quatre
cent
quatre-vingt-trois
euros
et
quarante-deux
centimes)
soit: 483428,28€
au
titre de
la
part
tarifée
à l'activité,
238055,14€
au
titre des
produits
pharmaceutiques,
Article
2
-
La
Directrice
de
l'organisation
et
de
la
qualité
de
l'offre
de
santé
de
l'ARS
de
Corse,
la
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Castelluccio
et
la
Directrice
de
la
Caisse
primaire
d'Assurance
Maladie
de
Corse-
du-Sud
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
et
de
la
préfecture
de
Corse.
;
#
Directeur
4
elnt
de
l'ARS. ARRETE
N°
ARS/2016/228
du
14
juin
2016
Fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
(activité
d'hospitalisation
à domicile)
dû
au
Centre
Hospitalier
de
Sartène
au
titre
de
l’activité
déclarée
pour
le
mois
d'avril
2016
Le
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
Vu
le
code
de
la santé
publique,
notamment
l'article
L
1432-2
issu
de
l'article
118
de
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
code
du
travail
;
Vu
le
code
de
la
défense ;
Vu
la
loi
n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
et
notamment
son
article
33 ;
Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
modifié; Vu
le
décret
n°
2007-82
du
23
janvier
2007
modifiant
les
dispositions
transitoires
du
décret
du
30
novembre
2005
relatif
à
l'état
des
prévisions
de
recettes
et
de
dépenses
des
établissements
de
santé
et
du
décret
du
10
janvier
2007
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le code
de
la santé
publique,
le code
de
la sécurité
sociale
et le code
de
l'action
sociale
et des
familles
;
Vu
le
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
du
1”
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
COIPLET,
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Corse ;
Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2004,
modifié,
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d'hospitalisation
à
domicile
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
;
Vu
l'arrêté
du
30
mars
2007,
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et c de
l'article
L..162-22-6
du
code
de
la sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
;
Vu
l'arrêté
du
22
février
2008,
modifié,
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie
où
obstétrique
et
à
la
transmission
d'informalions
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.6113-8
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2009,
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la sécurité
sociale;
Vu
l'arrêté
du
04
mars
2016
fixant
pour
l'année
2016
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
| et
IV de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
le
relevé
d'activité
pour
le
mois
d'avril
2016
transmis
le
1°
juin
2016
par
le
Centre
Hospitalier
de
Sartène
;
La
correspondance
est
à
adresser
impersonnellement
à
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
Quartier
St
Joseph
-
CS
13
003
- 20700
Ajaccio
cedex
9
- Tel.
04.95.51.98.98
- Fax
: 04.95.51.99.00
Site
INTERNET
: http fr
ars.corse
sante
fr ARRETE
Article
1er
—
La
somme
due
par
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
Corse
du
Sud
au
Centre
Hospitalier
de
Sarène,
n°
FINESS
:E.J.
:2A0002606
et
E.T
:2A0002614
- au
titre
du
mois
d'avril
2016,
est
arrêtée
à
:
125
924,72€
(cent
vingt-cinq
mille
neuf
cent
vingt-quatre
euros
et
soixante-douze
centimes),
soit
:
125
924,72€
au
titre
de
la
part
tarifée
à l'activité
(hospitalisation
à domicile).
Article
2 -
La
Directrice
de
l'Organisation
et
de
la
Qualité
de
l'Offre
de
Santé
de
l'ARS
de
Corse,
le
Directeur
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
de
Sartène
et
la
Directrice
de
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
Corse
du
Sud
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfeclure
de
la
Corse-du-Sud
et
de
la
préfecture
de
Corse.
Le
Blrseteu
|Adjoint
de l'A
RS.
|A
«Ett{ar
Délègat
Lee eg ao
:Jean
HOUBEAUT
| Liburté
»
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MARITIME
FE
Toulon,
le 23 juin 2016
Fev REFECTURE
Ch
MEDITERRANEE
DIVISION
«« ACTION
DE
« ACTION DE L'ETAT
EN
MER
»
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRETE
PREFECTORAL
N°
152
/2016
PORTANT
AGREEMENT
D’UNE
ZONE
POUR
L'UTILISATION
D’UNE
HELISURFACE
EN
MER
« M/Y
LUNA»
Le
vice-amiral
d'escadre
Yves
Joly
préfet maritime
de la Méditerranée
le code
de l’aviation
civile,
le code
des
douanes,
le code
des
transports
et notamment
ses
articles
L.
5242-1,
L.
5242-2,
L.
6142-1,
le code pénal
et notamment
ses articles
131-13
et R.
610-5,
le décret
n° 77-778
du
7 juillet
1977
relatif au
règlement
pour
prévenir
les abordages
en
mer
(COLREG
1972),
le décret
n°
91-660
du
11 juillet
1991
modifié
relatif aux
règles
de
l’air et aux
services
de
la circulation
aérienne,
le
décret
n°
2004-112
du
6 février
2004
modifié
relatif à l’organisation
de
l’action
de
l'Etat
en
mer,
l'arrêté interministériel
du
10 octobre
1957
modifié
relatif au survol
des
agglomérations
et des rassemblements
de personnes
ou
d’animaux,
l'arrêté
interministériel
du
17
novembre
1958
modifié
relatif à la réglementation
de
la
circulation
aérienne
des hélicoptères,
Parrêté
interministériel
du
22
février
1971
portant
réglementation
de
l’utilisation
d’hélisurfaces
aux
abords
des
aérodromes,
l'arrêté
interministériel
du
24 juillet
1991
modifié
relatif aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils en aviation
générale,
l’arrêté
interministériel
du
13
mars
1992
relatif
aux
procédures
de
rédaction
et
de
communication
des plans
de vol déposés
(FPL)
et plans
de vol répétitifs
(RPL),
l'arrêté
interministériel
du
6
mai
1995
modifié
sur
les
aérodromes
et
autres
emplacements
utilisés
par les hélicoptères,
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international,
la demande
présentée
par Madame
Suzie Mutch,
reçue
le 24
mai
2016,
les
avis
des
administrations
consultées,
BCRM
de Toulon
—
BP
900—
83800
Toulon
cedex
9 - &
: 04.22.42.09.20
- &
: 04.22.42.13.63
liliane.pegliasco@premar-mediterranee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1
À
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
préfectoral
et
jusqu'au
31
décembre
2016,
l’hélisurface
du
navire
«M/Y
Luna
»
(OMI:
1010222)
pourra
être
utilisée,
dans
les
eaux
intérieures
et
la
mer
territoriale
sous
souveraineté
française
en
Méditerranée,
pour
effectuer
des
vols
au
bénéfice
du
propriétaire
du
navire,
L'hélisurface
est
utilisée
sous
la
responsabilité
du
pilote
commandant
de
bord
où
de
l'exploitant
de lhélicoptère.
ARTICLE
2
L'hélisurface
ne devra
pas
être utilisée lorsque
le navire
est à quai,
ou dans
la bande
côtière
de
300
mètres,
mesurée
à partir du
rivage.
ARTICLE
3
Aucun
vol
à destination
ou
en
provenance
directe
de
l'étranger,
hors
espace
Schengen,
n'aura
lieu
à partir
de
la
plateforme,
Toutefois,
dans
les
conditions
fixées
pat
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
susvisé,
l'hélisurface
est
ouverte
aux
vols
intérieurs
au
sens
de
l’article
1
de
la
convention
d'application
de
l'accord
de
Schengen,
Toutes
les
formalités
de
douanes
et
de
police
devront
être
accomplies
dans
les
aéroports
ouverts
à ces
opérations.
Les
formalités
douanières
concernant
les
personnes
et
les
marchandises
sous
sujétion
douanière
susceptibles
d'être
transportées
devront
être
accomplies
auprès
des
services
douaniers
compétents.
Les
services
de
la
douane
pourront
accéder
librement
aux
installations.
ARTICLE
4
Les
dispositions
des
arrêtés
interministériels
du
22
février
1971
et
du
6
mai
1995
susvisés
qui
régissent
la
création
et
l’utilisation
d’une
hélisurface
devront
être
strictement
respectées.
ll
est
rappelé
que
les
documents
du
pilote
et
de
l'aéronef
devront
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur,
en
cours
de
validité,
À
ce
titre,
le
pilote
de
l’aéronef
devra
être
titulaire
d’une
habilitation
à
utiliser
les
hélisurfaces.
Ces
documents
seront
présentés
à
première
réquisition
des
services
chargés
du
contrôle,
L’aéronef
ne
procédera
à aucun
survol
de
rassemblement
de
personnes
où
d’embarcations
en
dessous
des
hauteurs
réglementaires.
Les
trajectoires
d’arrivée
et
de
départ
seront définies
en
mer
dans
des
secteurs
dégagés
afin de
ne
pas
constituer
un
danger
pour
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
L'hélisurface
sera
isolée
par
tous
les
moyens
appropriés
ef
ne
sera
accessible
qu’au
seul
personnel
strictement
nécessaire
au
déroulement
de
l'opération.
216 ARTICLE
5
S.1.
Le
présent
arrêté
n’emporte
aucune
dérogation
aux
règles
de
Pair
et
au
règlement
des
transports
aériens
notamment
-
aux
restrictions de l’espace
aérien
(décret n° 91-660
du
1 1 juillet
1991
modifié)
;
-
au
respect
du
statut
des
espaces
aériens
traversés
et
à
l’obligation
de
contact
radio
avec
les organismes
gestionnaires
;
-
aux règles de vol (arrêtés du
10 octobre
1957
et du
17 novembre
1958
modifié)
;
-
aux
équipements
et documents
réglementaires
en
particulier
pour
Les
survols
maritimes
(arrêté du 24 juillet
1991
modifié).
5,2,
Rappels
En
application
de
Particle
15
de
l’arrêté
du
6
mai
1995
modifié
susvisé,
l’utilisation
de
Phélisurface
aux
abords
des
aérodromes
est
soumise
à
l’accord
préalable
de
l'autorité
aéronautique
responsable.
L'utilisation
de Phélisurface
est formellement
interdite
lorsque
celle-ci est située :
-
à
moins
de
6
kilomètres
des
aérodromes
de
Béziers
Vias
—
Cannes
Mandelieu
—
Ghisonaccia
Alzitone
et Propriano
Tavaria
;
-
à moins
de
8
kilomètres
des
aérodromes
de
Ajaccio
Bonaparte
—
Bastia
Poretta
—
Calvi
Sainte
Catherine
— Figari
Sud-Corse
- Montpellier
Méditerranée
et Nice
Côte
d’Azur.
53.
Ayant
de
pénétrer
dans
la zone
d'entraînement
en
Méditerranée
D.
54,
le pilote
de
l'hélicoptère
prendra
obligatoirement
contact
avec
l’organisme
gestionnaire
de
la
zone
(FANNY
- fréquences
: 127,975(P)
/
118,5
(S)
MHz).
5.4,
Pour
fout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
« CTR
Nice
1 »,
le dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
de
Nice
(Tél.
04.93.17.21,18),
est obligatoire
au plus tard
trente minutes
avant Le vol.
Cette
intention
de
vol
devra
mentionner
entre
autres
:
-
l’indicatif de
l’aéronef,
-
le nom
du
navire,
-
la position
en radiale
et distance
de Phélicoptère
avant
le décollage
par rapport
à la balise
VOR/DME
AZR
(109,65
MHz),
-
lheure
estimée
de
décollage,
-
Ja destination,
-
le premier point
de report.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
devra
rappeler
le
responsable
de
Ia
tour
via
le BRIA
(04.93.17,20.75)
pour
confirmer
son
vol
et Ia position
du
navire.
5.5.
Pour
fout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
des
« CTR
d’Ajaccio,
Bastia,
Calvi
ou
Figari»,
le
dépôt
d'une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
d’Ajaccio
(Tél.
04,95.22.61.85
/ 04,95,23.59,80)
est
obligatoire
au
plus
tard
ttente minutes
avant
le vol.
Cette
intention
de vol
devra
mentionner
entre
autres
:
-
l'indicatif de
l’aéronef,
-
le nom
du
navire,
3/6 -
la position
en radiale et distance
de l’hélicoptère
avant
le décollage
par rapport
à la balise
VOR/DME
BTA
(114,15
MHz)
où
FGI
(116,70
MHz)
ou
à 'ARP
pour
Ajaccio
et
Calvi,
-
l'heure
estimée
de
décollage,
-
la
destination,
-
Je premier
point
de report.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le pilote
devra
appeler
le responsable
de
la
tour
pour
Bastia
(04,95,59,19,20)
et pour
Figari
(04.95.71.10.81)
poux
confirmer
son
vol
et la
position
du
navire.
IL
est
rappelé
aux
pilotes
que
le
contact
radio
bilatéral
est
obligatoire
avec
l'organisme
de
contrôle
avant lenvol
de l’hélisurface.
ARTICLE
6
L'exploitation
d’hélicoptères
en
transport
public
est
soumise
aux
dispositions
de
l’arrêté
du
25
février
1985
modifié
relatif
aux
conditions
d'utilisation
des
hélicoptères
exploités
par
une
entreprise
de
transport
aérien,
de
l’arrêté
du
23
septembre
1999
modifié
relatif
aux
conditions
techniques
d’exploitation
d’hélicoptères
par
une
entreprise
de
transport
aérien
publie
(OPS
3) et de L’instruction
du
23
avril
2004
modifiée,
prise
en application
de
ce même
arrêté. ARTICLE
7
Tout
incident
ou
accident
devra
être
signalé
à
la
brigade
de
la
police
aéronautique
(Tél.
04.42.95.16.59)
et à défaut,
au centre
d’information
et de commandement
de la direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
à
Marseille
(Tél.
: 04.91.53.60.90),
ainsi
qu’au
district
aéronautique
compétent.
ARTICLE
8
L'autorisation
accordée
est précaire
et révocable.
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
peines
prévues
par
le
code
de
Paviation
civile,
par
les
articles
L.
5242-1
et
L.
5242-2
du
code
des
transports
et
par
les
articles
131-13
et R.
610-5
du code pénal.
ARTICLE
9
Les
personnes
énumérées
à l’article
L.
6142-1
du
code
des
transports,
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté.
Pour
Le préfét maritime
de la
Méditetranée
et par délégation,
e commissaire
générai
Hervé
Parlange
46 DESTINATAIRES
M.
le préfet du département
des Pyrénées-Orientales
(pour
insertion
au R.A.A.)
M.
le préfet
du département
de l'Aude
(pour
insertion
au RAA.)
M.
le préfet du département
de PEHérault
(pour
insertion
au R..A.4.)
M.
le préfet du
département
du
Gard
(pour
insertion
au R.A.A.)
M.
le préfet du département
des Bouches-du-Rhône
(pour
insertion
au R.A.A.)
M.
le préfet
du département
du Var
(pour
insertion
at R.A.A.)
M.
le préfet
du
département
des Alpes-Maritimes
(pour
insertion
au R.A.A.)
M.
le préfet
du
département
de Haute-Corse
(pour
insertion
au R.A.A.)
M.
le préfet
du
département
de
Corse
du
Sud
(pour
insertion
au R.A.A.)
M.
le directeur
interrégional
de
la mer
Méditerranée
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
/
délégation
à la mer
et au
littoral
des
Pyrénées
Orientales
M,
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de l'Hérault
/ délégation
à la mer
et au littoral de l'Hérault M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône
/
délégation
à la mer
et au
littoral
des
Bouches-du-Rhône
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Var
/ délégation
à la mer
et
au
littoral du
Var
M.
le directeur départemental
des
territoires
et de la mer
des Alpes
Maritimes
/ délégation
à la mer
et au
littoral
des
Alpes
Maritimes
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de Haute-Corse
/ délégation
à la
mer
et au
littoral
de Haute-Corse
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
Corse
du
Sud
/ délégation
à la
mer
et au littoral de Corse
du
Sud
M.
le directeur du
CROSS
MED
M.
le chef du
Sous-CROSS
Corse
M.
l’adininistrateur
des
douanes,
directeur
régional
garde-côtes
de Méditerranée
M.
le contrôleur
général,
directeur
zonal
de
la police
aux
frontières
Sud
M.
le chef de la direction zonale
des
CRS
Sud
M.
le général
commandant
la région
de gendarmerie
de Languedoc-Roussillon
M.
le général
commandant
la région
de
gendarmerie
PACA
M.
le général
commandant
la région
de gendarmerie
Corse
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
des transports
aériens
Sud
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-
Orientales M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
P Aude
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Hérault
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
du
Gard
M.
le
commandant
du
gfoupement
de
gendarmerie
départementale
des
Bouches-du-
Rhône M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
du Var
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
des Alpes-Maritimes
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
de Haute-Corse
M,
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
de
Corse
du
Sud
546 M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
maritime
de
la Méditerranée
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Perpignan
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Carcassonne
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Narbonne
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
de Béziers
M.
le procureur
de
la République,
près le TGI
de Montpellier
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
de Nîmes
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Tarascon
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
d’Aix-en-Provence
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Marseille
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Toulon
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Draguignan
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Grasse
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de Nice
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
de Bastia
M.
le procureur
de la République,
près le TGI
de Ajaccio
M.
le président
du
SDRCAM-Sud
CCMAR
MED
(bureau
aérocae)
BAN
de
Hyères
M.
le directeur
de
la DSAC
Sud-Est
- Subdivision
aviation
générale
travail
aérien
M.
le délégué
à l’aviation
civile
de
Côte
d’Azur
M.
le délégué
à l’aviation
civile de Corse
Madame
Suzie
Mutch
suziemutch@hotmail.com COPIES CECMED/N3/N5/Approches
maritimes
TOUS
SEMAPHORES
PREMAR
MED/AEM/PADEM/RM
Archives.
6/6 Liberté
»
Liber» Hgalté
» Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
FX
Toulon,
le 23
juin 2016
PREFECTURE MARITIME
Ch)
MEDITERRANEE
DIVISION
« ACTION
DE
L'ETAT
EN
MER
»
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRETE
PREFECTORAL
N°
153
/2016
PORTANT
AGREMENT
D’UNE
ZONE
POUR
L'UTILISATION
D’UNE
HELISURFACE
EN
MER
« M/Y
RADIANT»
Le vice-amiral
d'escadre
Yves
Joly
préfet
maritime
de
la Méditerranée
le code
de
l’aviation
civile,
le code
des
douanes,
le code
des
transports
et notamment
ses
articles
L.
5242-1,
L.
5242-2,
L.
6142-1,
le code pénal
et notamment
ses articles
131-13
et R.
610-5,
le décret
n° 77-778
du 7 juillet
1977
relatif au règlement
pour
prévenir
les abordages
en
mer
(COLREG
1972),
le décret
n°
91-660
du
11
juillet
1991
modifié
relatif aux
règles
de l’air
et aux
services
de
la circulation
aérienne,
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié
relatif
à
l’organisation
de
l’action
de
l'Etat
en mer,
Parrêté
interministériel
du
10 octobre
1957
modifié
relatif au survol
des
agglomérations
et des rassemblements
de personnes
ou d’animaux,
Parrêté
interministériel
du
17
novembre
1958
modifié
relatif
à la
réglementation
de
la
circulation
aérienne
des hélicoptères,
Parrêté
interministériel
du
22
février
1971
portant
réglementation
de
l’utilisation
d’hélisurfaces
aux
abords
des
aérodromes,
Parrêté
interministériel
du
24 juillet
1991
modifié
relatif aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale,
l'arrêté
interministériel
du
13
mars
1992
relatif
aux
procédures
de
rédaction
et
de
communication
des
plans
de vol déposés
(FPL)
et plans
de vol répétitifs
(RPL),
l’arrêté
interministériel
du
6
mai
1995
modifié
sur
les
aérodromes
et
autres
emplacements
utilisés par
les hélicoptères,
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international,
la demande
présentée
par
la société
Héli
Riviera,
reçue
le 20
mai
2016,
les
avis
des
administrations
consultées,
BCRM
de Toulon—
BP
900—
83800
Toulon
cedex
9 - &
:
04.22.42.09.20
- &
: 04.22.42.13.63
liliane.pegliascof@premar-mediterranee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1
À
compter
de
fa
date
de
publication
du
présent
arrêté
préfectoral
et
jusqu'au
31
décembre
2016,
l'hélisurface
du
navire
« AY
Radiant
»
(OMI
: 9571105)
pourra
être
utilisée,
dans
les
eaux
intérieures
et
la
mer
territoriale
sous
souveraineté
française
en
Méditerranée,
pour
effectuer
des vols
au
bénéfice
du
propriétaire
du navire,
L'hélisurface
est
utilisée
sous
la
responsabilité
du
pilote
commandant
de
bord
ou
de
Pexploitant
de Phélicoptère,
ARTICLE
2
L'hélisurface ne devra
pas être utilisée lorsque
le navire
est à quai,
ou dans
la bande
côtière de
300
mètres,
mesurée
à partir du
rivage.
ARTICLE
3
Aucun
vol
à destination
ou
en
provenance
directe
de
l'étranger,
hors
espace
Schengen,
n'aura
lieu à partir de
la plateforme.
Toutefois,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
interministériel
du
20 avril
1998
modifié
susvisé,
l'hélisurface
est
ouverte
aux
vols
intérieurs
au
sens
de
l’article
1
de
la
convention
d’application
de l’accord
de
Schengen.
Toutes
les
formalités
de
douanes
et
de
police
devront
être
accomplies
dans
les
aéroports
ouverts
à ces
opérations.
Les
formalités
douanières
concernant
les
personnes
et
les
marchandises
sous
sujétion
douanière
susceptibles
d'être
transportées
devront
être
accomplies
auprès
des
services
douaniers
compétents.
Les
services
de la douane
pourront
accéder
librement
aux
installations.
ARTICLE
4
Les
dispositions
des
arrêtés
interministériels
du
22
février
1971
et
du
6
mai
1995
susvisés
qui
régissent
la
création
et
l’utilisation
d’une
hélisurface
devront
être
strictement
respectées.
Il
est
rappelé
que
les
documents
du
pilote
et
de
l’aéronef
devront
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur,
en
cours
de
validité.
À
ce
titre,
Le
pilote
de
l’aéronef
devra
être
titulaire
d’une
habilitation
à
utiliser
les
hélisurfaces.
Ces
documents
seront
présentés
à
première
réquisition
des
services
chargés
du
contrôle.
L’aéronef
ne
procédera
à aucun
survol
de
rassemblement
de
personnes
où
d’embarcations
en
dessous
des
hauteurs
réglementaires.
Les
trajectoires d’arrivée
et de
départ
seront
définies
en mer
dans
des secteurs
dégagés
afin de
ne pas constituer
un danger pour la sécurité
des personnes
et des
biens.
L’hélisurface
sera
isolée
par
tous
les
moyens
appropriés
et
ne
sera
accessible
qu’au
seul
personnel
strictement nécessaire
au déroulement
de l’opération.
216 ARTICLE
5
5.1.
Le
présent
arrêté
n’emporte
aucune
dérogation
aux
règles
de
Pair
et
au
règlement
des
transports
aériens
notamment
-
aux restrictions
de l’espace
aérien
(décret
n° 91-660
du
11 juillet
1991
modifié)
;
-
au
respect
du
statut
des
espaces
aériens
traversés
et
à l'obligation
de
contact
radio
avec
les organismes
gestionnaires
;
-
aux
règles
de
vol
(arrêtés
du
16
octobre
1957
et du
17 novembre
1958
modifié) ;
-
aux
équipements
et
documents
réglementaires
en
particulier
pour
{es
survols
maritimes
(arrêté du 24 juillet
1991
modifié).
5.2.
Rappels
En
application
de
l’article
15
de
l'arrêté
du
6
mai
1995
modifié
susvisé,
Putilisation
de
l’hélisurface
aux
abords
des
aérodromes
est
soumise
à
l’accord
préalable
de
l'autorité
aéronautique
responsable.
L'utilisation
de
l’hélisurface
est formellement
interdite
lorsque
celle-ci
est
située
:
-
à
moins
de
6
kilomètres
des
aérodromes
de
Béziers
Vias
—
Cannes
Mandelieu
—
Ghisonaccia
Alzitone
et Propriano
Tavaria
;
-
à moins
de
8
kilomètres
des
aérodromes
de
Ajaccio
Bonaparte
— Bastia
Poretta
—
Calvi
Sainte
Catherine — Figari
Sud-Corse
- Montpellier
Méditerranée
et Nice
Côte
d'Azur,
5.3.
Avant
de
pénétrer
dans
la zone
d'entraînement
en
Méditerranée
D.
54, Le pilote
de
Phélicoptère
prendra
obligatoirement
contact
avec
l’organisme
gestionnaire
de
la
zone
(FANNY
- fréquences
: 127,975(P) /
118,5
(S) MHz).
54,
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
« CTR
Nice
1 »,
le dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
de Nice
(Tél.
04.93.17.21.18),
est obligatoire
au plus
tard trente minutes
avant le vol.
Cette
intention
de vol
devra mentionner
entre autres
:
-
l'indicatif de
l’aéronef,
-
le nom
du
navire,
-
la position
en radiale
et distance
de
l’hélicoptère
avant
le décollage
par rapport
à la balise
VOR/DME
AZR
(109,65
MHz),
-
l'heure
estimée
de décollage,
-
fa destination,
-
le premier
point de report.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
devra
rappeler
Île responsable
de
la
tour
via
le BRIA
(04.93.17.20.75)
pour
confirmer
son
vol
et la position
du
navire,
5.5.
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
des
« CTR
d’Ajaccio,
Bastia,
Calvi
ou
Tigari»,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
d’Ajaccio
(Tél.
04.95.22.61.85
/ 04.95.23.59,80)
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
le vol.
Cette
intention
de vol
devra
mentionner
entre
autres
:
-
l'indicatif de
l’aéronef,
-
Le nom
du
navire,
3/6 -
la position
en radiale
et distance
de
l'hélicoptère
avant le décollage
par rapport
à la balise
VOR/DME
BTA
(114,15
MHz)
ou FGI
(116,70
MHz)
ou
à l’ARP
pour
Ajaccio
et Calvi,
-__
lheure
estimée
de décollage,
-
la destination,
-
le premier
point
de repoit.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le pilote
devra
appeler
le responsable
de Ia tour
pour
Bastia
(04.95.59,19.20)
et pour
Figari
(04.95,71,10.81)
pour
confirmer
son
vol
et la
position
du
navire.
IL
est
rappelé
aux
pilotes
que
le
contact
radio
bilatéral
est
obligatoire
avec
l'organisme
de
contrôle
avant
l’envol
de l’hélisurface,
ARTICLE
6
L'exploitation
d’hélicoptères
en
transport
public
est
soumise
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
25
février
1985
modifié
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
hélicoptères
exploités
par
une entreprise
de
transport
aérien,
de
l'arrêté
du
23
septembre
1999
modifié
relatif
aux
conditions
techniques
d’exploitation
d’hélicoptères
par
une
entreprise
de
transport
aérien
public
(OPS
3) et de
l'instruction du
23
avril 2004
modifiée,
prise
en application
de
ce
même
arrêté. ARTICLE
7
Tout
incident
ou
accident
devra
être
signalé
à
la
brigade
de
la
police
aéronautique
(Tél.
04.42.95.16.59)
et à défaut,
au centre
d’information
et de commandement
de [a direction
zonale
de
ja
police
aux
frontières
à
Marseille
(Tél.
: 04.91.53.60.90),
ainsi
qu’au
district
aéronautique
compétent,
ARTICLE
8
L'autorisation
accordée
est précaire
et révocable,
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
peines
prévues
par
Le
code
de
l’aviation
civile,
par
les
articles
L.
5242-1
et
L.
5242-2
du
code
des
transports
et
par
les
articles
131-13
et R.
610-5
du
code
pénal.
ARTICLE
9
Les
personnes
énumérées
à l’article
L.
6142-L
du
code
des
transports,
les officiers
et agents
habilités
en
matière
de
police
maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
Pour
Le préfet
maritime
de la Méditeïxanée
et par délégation,
lcommissaire
général
adjoint au péfet
Maritime,
chargé
de
l'actièk-e
l'Etat
en
mer,
4/6 DESTINATAIRES
M.
le préfet du département
des Pyrénées-Orientales
(pour
insertion
au R.A.A.)
M.
le préfet du département
de l’Aude
(pour
insertion
au R.A.À.)
M.
le préfet du département
de l'Hérault
pour
insertion
au R..A.À.)
M,
le préfet
du département
du
Gard
(pour
insertion
au R.A.A.)
M.
le préfet du département
des Bouches-du-Rhône
(pour
insertion
au R.A.A.)
M.
le préfet
du
département
du
Var
our
insertion
au
R.A.A.)
M.
le préfet du département
des Alpes-Maritimes
(pour
insertion
au R.A.A.)
M.
le préfet du
département
de Haute-Corse
(pour
insertion
au R.A.4.)
M.
le préfet du
département
de Corse
du
Sud
(pour
insertion
au R.A.A.)
M.
le directeur
interrégional
de la mer Méditerranée
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
/
délégation
à la
mer
et
au
littoral
des
Pyrénées
Orientales
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l’Hérauit
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
de
l'Hérault
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône
/
délégation
à [a
mer
et
au
littoral
des
Bouches-du-Rhône
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
/ délégation
à
la
mer
et
au
littoral
du
Var
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Alpes
Maritimes
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
des
Alpes
Maritimes
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Haute-Corse
/
délégation
à La
mer
et
au
littoral
de
Haute-Corse
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Corse
du
Sud
/
délégation
à la
mer
et
au
littoral
de
Corse
du
Sud
M.
le directeur
du
CROSS
MED
M.
le chef du
Sous-CROSS
Corse
M.
l'administrateur
des douanes,
directeur régional
garde-côtes
de Méditerranée
M.
le contrôleur
général,
directeur
zonal
de
la police
aux
frontières
Sud
M.
le chef de la direction
zonale
des
CRS
Sud
M.
le général
commandant
la région
de gendarmerie
de Languedoc-Roussiilon
M,
le général
commandant
la région
de gendarmerie
PACA
M.
le général
commandant
la région
de gendarmerie
Corse
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
des transports
aériens
Sud
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-
Orientales M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
de |” Aude
M.
le commandant
du groupement
de gendarmerie
départementale
de l'Hérault
M.
le commandant
du groupement
de gendarmerie
départementale
du
Gard
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Bouches-du-
Rhône M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Var
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Alpes-Maritimes
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Haute-Corse
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Corse
du
Sud
546 M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
maritime
de la Méditerranée
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
de Perpignan
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Carcassonne
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de Narbonne
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de Béziers
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Montpellier
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Nîmes
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
de Tarascon
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
d’Aïx-en-Provence
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Marseille
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Toulon
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Draguignan
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Grasse
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
de Nice
M.
le procureur
de
la République,
près le TGI
de Bastia
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Ajaccio
M.
le président
du
SDRCAM-Sud
CCMAR
MED
(bureau
aérocae)
BAN
de
Hyères
M.
le directeur de la DSAC
Sud-Est
- Subdivision
aviation
générale
travail
aérien
M.
le délégué
à l’aviation
civile de Côte
d’Azur
M.
le délégué
à l’aviation
civile
de
Corse
Héli
Riviera
catherine@heliriviera.com COPIES CECMED/N3/NS/Approches
maritimes
TOUS
SEMAPHORES
PREMAR
MED/AEM/PADEM/RM
Archives.
6/6