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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2022 045 Extension de la Zone Commerciale de la Croix de Chapel A LANGOGNE – Convention PRE Operationnelle Avec Letablissement Public Foncier Occitanie Pour le Portage du Foncier
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2022 045 Extension de la Zone Commerciale de la Croix de Chapel A LANGOGNE – Convention PRE Operationnelle Avec Letablissement Public Foncier Occitanie Pour le Portage du Foncier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Nombre de Conseillers
Communautaires en exercice: 29
Présents : 20
Votants : 29
Date convocation : 29/06/2022
Affichage : 29/06/2022
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022 ER
Affiché le 08/07/2022
ID : 048-200006930-20220707-2022_045-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
HAUT ALLIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 07 juillet 2022
L'an deux mil vingt-deux et le 7 juillet à 18 H 00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Francis CHABALIER, Président.
Présents : Anne-Marie PEAU, Julian SUAU, Claude SOLIGNAC, Mireille GARDES SAINT PAUL, Sébastien BROUSSARD, Guy ODOUL, Marc OZIOL, Francis CHABALIER, Jean-François COLLANGE, Rose-Marie MARTIN, Henri PROUHEZE, Guylène BLAES, Patrick RENOUARD, Patrice CLAVEL, Jean- Marie BOSCUS, Jean-Louis BRUN, Alain GAILLARD, Pierre MALET, Aline RANC, Jean-Louis SOULIER.
Pouvoirs: Patrick FERRERES à Patrice CLAVEL, Liliane PERISSAGUET à Henri PROUHEZE, Johanne TRIOULIER à Jean-François COLLANGE, Marie- Josée BEAUD à Rose-Marie MARTIN, Olivier ALLE à Marc OZIOL, Thierry CHAZE à Francis CHABALIER, Virginie FOURNIER à Patrick RENOUARD, Jean-Claude MAYRAND à Jean-Louis SOULIER, Guy MAYRAND à Pierre MALLET.
Secrétaire de séance : Julian SUAU
Objet : EXTENSION DE LA ZONE COMMERCIALE DE LA CROIX DE CHAPEL A LANGOGNE — CONVENTION PRE-OPERATIONNELLE AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER OCCITANIE POUR LE PORTAGE DU FONCIER :
Monsieur le Président rappelle que, par délibération du 20 janvier 2022, le Conseil Communautaire a décidé de solliciter l'Etablissement Public Foncier Occitanie pour que ce dernier puisse acquérir les parcelles nécessaires à l’extension de la Zone Commerciale de la Croix de Chapel à Langogne.
Lors de sa réunion du 24 juin 2022, le bureau de l’EPF Occitanie s’est prononcé en faveur d’un accompagnement de la CCHA au travers de l’acquisition des parcelles dans le périmètre suivant :
Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier juillet 2022 - Chapel à Langogne - Convention pré-opérationnelle avec l'Etablissement Public Foncier Occitanie pour le portage du foncier.
La Croix de Choppel - Longogne (48)
C2 résmebe de conventon PS Face chébes
nsion de la Zone Commerciale de la Croix de
Page 1 Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022 ER
Affiché le 08/07/2022
ID : 048-200006930-20220707-2022_045-DE
Monsieur le Président présente le projet de convention pré-opérationnelle à intervenir avec l’EPF Occitanie et aux termes de laquelle ce dernier prévoit de réaliser les acquisitions des parcelles correspondant à l’emprise du projet d’extension de la Zone Commerciale de la Croix de Chapel et à porter ce foncier pendant une durée de 5 ans.
Ce délai va permettre à la CCHA de concentrer, dans un premier temps, des moyens financiers pour les travaux de viabilisation de la Zone Commerciale de la Croix de Chapel et, en particulier l'aménagement de la nouvelle voie d’accès à la partie Sud-Est (à l’arrière de la partie déjà construite).
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.321-I et suivants du code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet portant création de l'Établissement public foncier modifié par décret n°2017-836 du 5 mai 2017 ;
Vu la délibération n° 2022-007 du Conseil Communautaire du 20 janvier 2022 relative au projet d'extension de la zone commerciale de la Croix de Chapel à Langogne ;
APPROUVE le projet de convention pré-opérationnelle à intervenir entre l’EPF Occitanie et la Communauté de Communes du Haut Allier tel qu’annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention et les documents y afférents.
DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Président pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.
Au registre, sont les signatures,
Pour copie conforme,
Au siège de la Communauté de
Communes-du Haut Allier
| Francis CHABALIER
I Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier - 07 juillet 2022 - 2022-045 - Extension de la Zone Commerciale de la Croix de
Chapel à Langogne - Convention pré-opérationnelle avec l'Etablissement Public Foncier Occitanie pour le portage du foncier. Page 2