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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2024 051 PORTAGE DE L Operation de Rehabilitation DES Immeubles du 7 ET 9 RUE du Pont Vieux A LANGOGNE
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2024 051 PORTAGE DE L Operation de Rehabilitation DES Immeubles du 7 ET 9 RUE du Pont Vieux A LANGOGNE)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Économie et finances,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier – 26 septembre 2024 - 2024-051 – Portage de l’opération de réhabilitation des immeubles du 7 et 9 rue du Pont Vieux à Langogne. Page 1
Nombre de Conseillers
Communautaires en exercice : 29
Présents : 19
Votants : 25
Pouvoirs : 6
Date convocation : 18/09/2024
Affichage : 18/09/2024
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
HAUT ALLIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
Séance du 26 septembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le 26 septembre à 18 H 00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Francis CHABALIER, Président.
Présents : Anne-Marie PIJEAU, Julian SUAU, Claude SOLIGNAC, Mireille GARDES SAINT PAUL, Guy ODOUL, Patrick FERRERES, Marc OZIOL, Liliane PERISSAGUET, Francis CHABALIER, Johanne TRIOULIER, Jean- François COLLANGE, Marie-Josée BEAUD, Olivier ALLE, Henri PROUHEZE, Thierry CHAZE, Patrice CLAVEL, Jean-Louis BRUN, Alain GAILLARD, Jean- Claude MAYRAND ;
Absents excusés : Virginie FOURNIER, Aline RANC (décédée).
Pouvoirs : Sébastien BROUSSARD à Claude SOLIGNAC, Rose-Marie MARTIN à Olivier ALLE, Guylène BLAES à Thierry CHAZE, Jean-Marie BOSCUS à Patrice CLAVEL, Jean-Louis SOULIER à Jean-Claude MAYRAND. Guy MAYRAND à Patrick FERRERES,
Secrétaire de séance : Alain GAILLARD
Objet : PORTAGE DE L’OPERATION DE REHABILITATION DES IMMEUBLES DU 7 ET 9 RUE DU PONT VIEUX A LANGOGNE :
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que dans le cadre de l’aménagement de l’Espace Gargantua, la Communauté de communes a acquis deux immeubles sis 7 et 9, rue du pont vieux à Langogne. La réhabilitation de ces deux immeubles sera réalisée dans le cadre du dispositif RHI-THIRORI financé par l’Anah.
La commune de Langogne détient la compétence « actions de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre », et propose de déléguer à la Communauté de Communes du Haut Allier Margeride la maîtrise d’ouvrage de l’opération de réhabilitation des immeubles sis 7 et 9, rue du pont vieux à Langogne dans le cadre du dispositif RHI-THIRORI.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu le budget primitif 2024 ;
Vu le projet de convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la commune de Langogne concernant la réhabilitation des immeubles sis 7 et 9, rue du pont vieux à Langogne dans le cadre du dispositif RHI-THIRORI, joint en annexe ;
Considérant que la compétence « Habitat » relève de la compétence générale des communes ;
Considérant que les immeubles sis 7 et 9 rue du pont vieux à Langogne sont la propriété de la communauté de communes du Haut Allier Margeride ;
Considérant que ces deux immeubles font l’objet d’un arrêté de mise en sécurité en raison de l’état de dégradation avancé du bâti ;
Considérant que ces deux immeubles sont situés en cœur de ville et que leur réhabilitation en logements revêt un intérêt majeur dans le cadre de l’offre de logements proposés à Langogne ; Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier – 26 septembre 2024 - 2024-051 – Portage de l’opération de réhabilitation des immeubles du 7 et 9 rue du Pont Vieux à Langogne. Page 2
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
DECIDE de porter l’opération RHI-THIRORI.
ACCEPTE la délégation de maîtrise d’ouvrage pour l’opération de réhabilitation des immeubles sis 7 et 9,
rue du pont vieux à Langogne dans le cadre du dispositif RHI-THIRORI.
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la
commune de Langogne concernant la réhabilitation des immeubles sis 7 et 9, rue du pont vieux à Langogne
dans le cadre du dispositif RHI-THIRORI, jointe en annexe.
APPROUVE le principe de réhabilitation de l’îlot rue du Pont Vieux sur la base du dossier présenté.
VALIDE le montant prévisionnel du déficit de l’opération s’élevant à 856 361 € HT, soit 1 052 562 € TTC.
AUTORISE Monsieur le Président à déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’Anah afin
de solliciter une aide à un taux maximal de 70 % du coût TTC de cette opération et à mobiliser les
financements complémentaires nécessaires.
DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour effectuer toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions et pour signer tous documents s’y rattachant (Demandes de subventions, Lancement des marchés publics, …).
Au registre, sont les signatures,
Pour copie conforme,
Au siège de la Communauté de
Communes du Haut Allier Margeride
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .